Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 05-6833 / 110421 T-Systems Schweiz AG, 1215 Genève ICC OLS Helpdesk besoins spéciaux de consommation 7 H, 6 F 01.09.200531.08.2008 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
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2005-2017
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 05-6612 / 100040 Icobulle-Imprimeur SA, 1630 Bulle impression sur machines offset (4 et 2 couleurs) apprêt / reliure horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3H 18.12.200517.12.2008 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 05-6559 / 100538 Valtronic SA, 1343 Les Charbonnières 3 ateliers: Bonding salle blanche, CMS, montage manuel horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 16 H, 67 F 17.04.200516.04.2008 (Renouvellement/modification) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 04-5542 / 102159 Hertz SA, 1005 Lausanne Location d'automobiles besoins spéciaux de consommation 3 H, 1 F 02.01.200501.01.2008 (Renouvellement) Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 3638 OLT1) 05-6564 / 100563 Nestlé Suisse S.A., 1350 Orbe production du café soluble, stretching, service de maintenance technique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 84 H, 1 F 17.04.200516.04.2008 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
30 août 2005
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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