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XII, ANKÉE. VOLUME III.

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SAMEDI, 4 AOUT 1860.

Abonnement par année (franc de port dans toute la Suisse) : 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. -- Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition Imprimerie et expédition de RODOLPHE JENNI, à BERNE.

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RAPPORT de

la Commission du Conseil des Etals, touchant les places vacantes au séminaire de l'archevêché de Milan.

(Du 10 Juillet 1860.)

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Le Conseil fédéral par message du 25 Juin 1860 soumet If. proposition suivante à ia ratification de l'Assemblée fédérale: ,,A ce qu'il plaise à celle autorité de décider qu'il ne sera pour e moment pas donné suite à l'arrêté du 25 Juillet 1856, touchant e rachat des droits existants sur le séminaire de l'archevêché de M i l a n , et q u e , les négociations y relatives sont renvoyées à une époque plus favorable.* Dans le but de bien apprécier cette proposition, votre Commission a compulsé toutes les pièce", les anciens documents comme les nouveaux , et a cherché à établir la position en laquelle se trouve le pouvoir central vis-à-vis des Caillons intéresses , afin de pouvoir résoudre en connaissance de cause la question de l'intervention de la Confédération.

Ensuite rie la fondation primordiale du cardinal - archevêque Charles Borromeo, fut créé le collège dif Helvéticu à Milan destiné an perfectionnement de l'instruction des prêtres d'origine suisse.

En vertu de diverses donations, les Cantons, soit quelques parties de ceux-ci, avaient des droits plus ou moins étendus sur les places vacantes, lesquelles s'élevèrent successivement jusqu'au nombre de 62.

Lit fondation subsista plus de deux siècles. Encore en 1794 il y avait au collège 49 élèves. En 1797 l'institut fut supprimé sous le règne du Gouvernement cisalpin. Le Gouvernement autrichien ne le rétablit pas aptes avoir pris possession de la Lombardie en 1814.

Feuille fédérale. X]l. année. Vol. III.

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Lui-même l'évalua lors des négociations qui eurent lieu en 1830 à 750,000 lires.

Les Cantons catholiques qui déjà sans cela n'étaient pas riches en établissements destinés à former les prêtres, ne pouvaient se soumettre si facilement à cette perte, et la Confédération appuya leurs réclamations, de même qu'elle croyait devoir s'intéresser à d'autres préjudices financiers de même nature, auxquels on était exposé à cette époque.

Dès que l'histoire de la fondation vint à être connue et que les droits des Cantons furent établis, ceux-ci soulevèrent des réclamations d'une nature plus sérieuse, qui engagèrent le Gouvernement de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, non pas à rétablir le collège Borromée, mais à offrir en compensation à la Confédération 24 places gratuites au séminaire de l'archevêché de Milan (un autre institut). Il s'agissait dès-lors de savoir si les Cantons intéressés sé contentaient de cette offre ou non.

Selon le recès de la Diète ordinaire de 1836 ils délibérèrent à cet égard sous la présidence du premier député de l'Etat de Lucerne et tombèrent d'accord sur trois articles, qu'ils soumirent à l'approbation de la Diète, articles doni la teneur suit en substance: 1. Qu'au lieu de persister dans la demande faite par la Suisse tendant au rétablissement du collège Borromée dit ,,Helvelicum" les Cantons acceptaient l'offre consistant à créer aux frais du Gouvernement autrichien 24 places gratuites pour des élèves de la Suisse catholique, des Grisons et du Valais, et à les réunir au séminaire diocésain de Milan, le tout aux mêmes conditions que ci-devant alors qu'un- plus grand nombre de places avaient été organisées au collège Borromée -, 2. afin d'assurer les droits de la Suisse, les Cantons intéressés ne voulant pas se contenter d'une simple déclaration de l'Autriche, demandèrent au Vorort de faire arrêter les diverses conditions dans une convention ; 3. ils prièrent le Vorort de rappeler au souvenir du'Gouvernement sarde des réclamations analogues. Les décisions prises par la Diète firent droit à ces demandes, bien que quelques Cantons intéressés eussent alors .déjà préféré le rachat; la Diète toutefois se conforma aux voeux de la majorité.

Selon le recès de la Diète de 1839 des délibérations de même nature eurent lieu cette année-là; il s'agissait de la répartition des 24 places entre les Cantons intéressés. La Diète arrêta ce qui suit: ,,Le mode de répartition entre les Cantons intéressés des 24 places offertes au séminaire de l'archevêque en compensation des droits qu'ils avaient sur le collège Borromée, est abandonné à une conférence à laquelle ces Cantons prendront pari."

' C'est ainsi que la répartition des 24 places fut fixée, telle qu'elle figure dans la convention qui le 22 Juillet 1842 fut conclue entre la

Confédération et le Gouvernement autrichien, et qu'elle est reproduite dans le susdit message du Conseil fédéral.

De cet exposé succinct nous pouvons à juste titre tirer les inductions ci-aprrès: a. Que ces droits sont inhérents aux Cantons qui à teneur des documents' précités sont intéresses dans la question; h. que la Confédération, soit en son nom l'autorité fédérale,- a pris ces droits sous sa protection, et que pour les réaliser elle s'est conformée aux voeux et aux convenances de ces mêmes Cantons, ou, en tant qu'ils n'étaient pas d'accord, aux voeux de.la grande majorité; «. que plus tard les Cantons intéressés ont été unanimes sur l'utilisation et la réalisation de ces droits, attendu que lors de la passation de la convention on n'a rencontré aucune opposition; d. que la convention conclue avec l'Autriche n'est autre chose qu'une convention passée avec la Confédération comme Etat, en vertu de laquelle l'autorité fédérale actuelle a le devoir de défendre et de sauvegarder les droits acquis, en tant que les Cantons dans l'intérêt desquels ces droits ont été stipulés, ne demandent pas eux-mêmes qu'on y apporte des modifications, , que de son côté l'Autriche, soit son successeur, cas échéant, a l'obligation de respecter en tous points la dite convention.

La Commission après avoir établi les droits existants, abordera la cause qui a donné lieu aux délibérations actuelles.

Ensuite des événements survenus en 1848 et 1849 dans l'Italie supérieure le séminaire de l'archevêché de Milan fut pour quelque temps fermé aux élèves autrichiens et suisses. La paix ayant élé conclue, l'Assemblée fédérale au vu d'une pétition qui lui fut adressée, chargea le 21 Janvier 1853 le Conseil fédéral d'aviser à ce que les 24 places fussent de nouveau mises à disposition. Il résulte, en outre, des rapports de gestion du Conseil fédéral que celte autorité après la solution du conflit entre l'Autriche et le Tessin, invita le 7 Novembre 1855 le Chargé d'affaires suisse à Vienne à s'employer auprès du Gouvernement autrichien pour que les 24 places pussent de nouveau être utilisées par les Cantons ou qu'une indemnité convenable fût allouée une fois pour toutes, et pour qu'enfin ou fût équitablement indemnisé à raison de ce qu'on avait été empêché d'utiliser ces places depuis 1848.

Ces démarches obtinrent un résultat
.assez satisfaisant. Le Ministère autrichien déclara par note du 12 Août 1856 qu'on avait déjà donné les ordres pour que les candidats suisses fussent de nouveau admis au séminaire, lesquels pourraient rentrer le 1. Novembre 1856, éppque où la prochaine année scolaire commençait; quant à l'indemnité demandée à raison de l'interruption le Gouvernement autrichien

ne voulut pas en entendre parler, invoquant les circonstances extraordinaires dans lesquelles il s'était trouvé. La réponse de l'Autriche passa sous silence l'autre alternative posée |. ar le Conseil fédéral.

Peu de temps avant la communication ils cette note, l'Assemblée fédérale avait à l'occasion de l'examen du r a p p o r t de gestion de 1855 pris une décision afin de faire réaliser les droits des Cantons, décision qui dans le cours des délibérations fut complétée eu ce sens que la réalisation devait avoir lieu au moyen d'in prix de rachat. L'arrêté fut inséré au bulletin des lois en la tene i r suivante: ,,Le Conseil fédéral est invité à favoriser autant que pos ibl les réclamations des Cantons qui ont des droits au collège Borro niée à Milan, en vue d'un rachat de ces droits.

Le message susmentionné relate le résultat des démarches faites par le Conseil fédéral auprès de l'Autriche dans le but de mettre cette décision à exécution.

Nous ferons ressortir les détails ultérieurs ci-après, que nous puisons dans le rapport sur la gestion di Conseil fédéral, pendant l'année 1857. Il s'entend de soi-même que le Conseil fédéral a porté à la connaissance des Cantons le contenu cl ;·, la réponse de l'Autriche, en date du 1. Août 1856.

,,La plupart des Cantons intéressés annoncèrent dès-lors au Conseil fédéral qu'ils n'avaient plus de motifs pour persister dans leurs prétentions puisque leur demande avait été accueillie dans ses points essentiels.

Le Conseil fédéral exposa de plus qu'il résultait des communications du Chargé d'affaires suisse que le Ministère autrichien ne s'était point montré disposé à faire droit à la demande du rachat, et qu'il avait même exprimé son étonnement de ce que l'Autorité fédéraie tut revenue sur la question de la réc ouverture du séminaire, laquelle lui avait été accordée après de nom! reuses négociations entretenues pendant plusieurs années.

En ce qui concerne les Cantons, la plupart faisant usage des droits concédés, envoyèrent leurs élèves à Milan. En présence de cet état de choses le Conseil fédéral était d'avis que pour le moment il n'y avait pas lieu de poursuivre les démarches en vue d'un rachat.

Après que la guerre d'Italie eut de nouveau éclaté en 1859, guerre qui fut bientôt suivie des préliminaires de paix, le Canton des Grisons, en date 18 Août, remit la quest ion sur le tapis ; l'évêque de Coire voulant maintenir les droits sur les 24 places gratuites, le Gouvernement de ce Canton recommands de poursuivre les négociations avec la Sardaigne en vue du rachat.

Presqu'en même temps (le 26 Août) Glaris demandait le maintien de ces droits selon les conditions s t i p u l é e s dans la convention

conclue avec l'Autriche. C'est sur cela que le Conseil fédéral adressa son mémoire précité au Gouvernement autrichien.

Cette pièce était à peine partie, que le Gouvernement du Tessin {le 15 Octobre 1859) se plaignit près du Conseil fédéral de ce qu'on refusait de payer les bourses compétent aux élèves suisses, réclamant le maintien de la convention conclue avec l'Autriche, savoir l'admission gratuites de ces élèves dans le séminaire. Le Conseil fédéral fut de plus nanti d'une nouvelle missive du haut Etat de Claris, portant la date du 28 Octobre, missive qui réclamait également le mainlien des droits des Cantons intéressés, et ce maintenant comme cidevant.

La réponse de la Sardaigne en date du 1 ! Janvier 18GO, qui fut communiquée au Conseil fédéral porte : ,,les obstacles matériels qui, il y a peu de temps, se seraient opposés à l'admission des élèves suisses dans le grand séminaire à Milan ayant aujourd'hui disparu, le le Gouvernement de S. M», après avoir attentivement examiné cette affaire, a dû s'arrêter à la détermination de maintenir en ce qui le concerne, l'accord stipulé en 1842 entre la Suisse et le Gouvernement autrichien, et conséquemnient de laisser encore à la libre disposition du Gouvernement fédéral les 24 places gratuites dans le séminaire de Milan aux conditions établies par la convention précitée".

La note ajoute : Les conjonctures actuelles ne permettent pas d'accueillir les voeux du Gouvernement fédéral.

Le Conseil fédéral n'ayant alors point porté ce résultat à la connaissance des Cantons intéressés, il s'en suivit une longue correspondance qu'il dût entretenir à tour de rôle notamment avec Glaris, Appeseli Rh. I n t . , St. Gali, Uri, L'nlerwalden-le-Bas, Unterwaldenle-Haut, St. Gali de rechef (le 11 Mai), puis encore Glaris 1.

Juin), Schwyz, Grisons, Thurgovie, Fribourg, Uri réitérativement, entin Valais ; -- dans l'intervalle les autres Cantons intéressés furent informés du véritable état de choses par une .circulaire émanant de Glaris.

C'est par suite de cette, correspondance (car la plupart des Cantons se .prononcèrent en faveur du maintien des places, au lieu d'en demander le rachat) que le Conseil fédéral acquit la conviction (1.

Juin) qu'il y avait lieu d'interrompre pour le moment les négociations; il donna dès-lors des ordres positifs daas ce sens au délégué extraordinaire à Turin.

Après avoir jeté un coup d'oeil rétrospectif sur tout l'historique de cette affaire, la Commission n'hésite pas à donner en général son assentiment à la proposition du Conseil fédéral, et ce parce que d'une part la Confédération, maintenant plus que jamais, a des raisons fondées pour persister dans ses droits bien acquis vis-à-vis des Etats étrangers, et que d'autre part la grande majorité des Cantons désirent sans aucun doute que l'on maintienne tel quel l'accord de 1842,

voeux qui chez les uns sont dictés par des motifs de haute politique, et chez les autres par des intérêts majeurs qui sont en jeu an point de vue économique.

Mais si d'un côté la Commission adhèxe en général à la proposition du Conseil fédéral, elle ne peut d'.in autre côté passer sous silence l'observation qu'aujourd'hui encore, comme à l'époque de la passation de la convention, il y a lieu de venir compte de certaines considérations que l'on doit aux Cantons intéressés. A l'heure qu'il est, l'on ne sait pas quel sera après quelq es -années l'avis de ces Cantons, en ce qui concerne la question de savoir si les élèves suisses devront continuer d'utiliser les places au sémir aire de l'archevêché de Milan; ils peuvent modifier leur opinion selon qu'on organisera le séminaire, ou selon les besoins et les propres ressources dont on pourra disposer, comme aussi selon l'expérience pastorale qu'on aura acquise.

Ces Cantons, dans leur majorité, seront le mieux à même d'apprécier ces circonstances, et les nouvelles démarches à faire,.cas échéant, par le Gouvernement fédéral, devient se diriger d'après les voeux qui seront émis.

Par. ces motifs la Commission, eu égard à la position juridique qui est faite aux Cantons intéressés, position qui résulte des documents ci-dessus mentionnés, propose de rat.lier la proposition du Conseil fédéral, en la teneur suivante : ,,Pour le moment il ne sera · pas donc é suite à l'arrêté de l'As,,semblée fédérale du 25 Juillet 1856 touchant le rachat des droits ,,existants sur le séminaire de l'archevêché de Milan, et les négocia,,tions y relatives ne seront reprises que lorsque les Cantons intéressés ,,seront revenus eux-mêmes sur la question et auront nanti l'Assemblée ,,fédérale de voeux à cet égard".

Berne, le 10 Juillet

1860.

Les membres de la Commission: BAUMGARTNER, rapporteur.

NIGGELER.

Guillaume VICIER.

C. A. LANDWING.

(Absent: Mr. le Député BURLI.

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats, touchant les places vacantes au séminaire de l'archevêché de Milan. (Du 10 Juillet 1860.)

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