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FEUILLE FÉDÉRALE SDISSE.

XI!, ANNÉE. VOLUME I.

No 19.

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JEUDI, 12 AVRIL 1860

NOTE du

Conseil fédéral à l'Autriche, la France, la GrandeBretagne, la Prusse, la Russie et à l'Espagne, au Portugal, à la Sardaigne et à la Suède.

(Du 11 Avril 1860.)

D'après des rapports concordants et dignes do foi la votation sur l'annexion de la Savoie à la France a été fixée au 22 Avril prochain. La question doit être posée comme suit : Annexion à la France, oui ou non ; la votation aura lieu par communes.

Le Conseil fédéral suisse ne saurait accepter en silence la nouvelle phase dans laquelle l'affaire pendante doit entrer. Il a déjà eu l'honneur d'exposer dans la Note circulaire du 19 Mars à quel point de vue il croit devoir apprécier en général les effets d'une pareille votation. Déjà à cette occasion il a exprimé l'opinion que les droits sur les provinces neutralisées de la Savoie, droits si solennellement garantis par l'Europe, ne sauraient être mis à néant ni par une simple cession ni par une votation populaire. En ce qui concerne la votation elle-même, le Conseil fédéral a cru devoir exposer en toute franchise et à diverses fois sa manière de voir et a réservé formellement ses droits à cet égard.

Aussitôt après les proclamations bien connues des Gouverneurs d'Annecy et de Chambéry des 8 et 10 Mars, il a chargé ses représentants à Paris et à Turin de protester contre toute votation jusqu'à ce qu'on se fût entendu avec la Suisse. Il a formellement déclaré qu'il ne pourrait pas reconnaître comme obligatoire une votation opérée Feuille fédérale. XII. année. Vol. I.

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san-, une eulenle préalable, une \olation dan-; laquelle la Suisse tt ses légiìimcs prétentions seraient méconnues.

Il a absolument maintenu ce poiut de vue dans sa nouvelle protestation du 27 Mars en demandant que ta Suisse fût consultée sur le mode de procéder ù une vot&tion dans les provinces neutralisées et qu'à cet égard il ne fût rien fait sans son assentiment. Le Conseil fédéral a eu l'honneur d'en donner connaissance aux h. Garants des Traités européens par Note du même jour, en ajoutant qu'il devait insister sur le maintien absolu du slatu quo jusqu'à ce que Pentente mise en perspective avec les'Puissances et la Suisse elle-même, fût intervenue. Par la rotation projetée susmentionnée, toutes ces réclamations, toutes ces demandes aussi justes qu'équitables de la Suisse seraient entièrement méconnues. Il doit être procédé à un acte d'une grande portée politique et morale sans le concours de l'un des principaux intéressés, sans l'entente préalable des Puissances dont la réunion avec la participation de la Suisse u été positivement sollicitée par la Note du 5 courant.

En présence de ce fait impliquant un mépris llagrant d« ses droits, le Conseil fédéral éprouve fe besoin de déclarer positivement qu'il ne saurait reconnaître comme décisif le résultat de la prochaine rotation et qu'il devrait protester formellement contre toute inférence par laquelle on voudrait se prévaloir de cet acte pour porter atteinte aux droits appartenant à la Suisse.

Le Conseil fédéral peut d'autant moins reconnaître la votation comme obligatoire que d'un côté la libre expression de la volonté que Ton n'a cessé de réclamer pour îa population de lu Savoie du Kord n'est pas assurée, que de l'autre il doit y être procédé sans l'entente préalable avec la Suisse, et qu'enfin lo Conseil fédéral n'a aucun moyen pour contrôler la votation, tandis qu'il est de notoriété que des agents fronçais ayant à leur tête le Sénateur Laity travaillent en Savoie dans Tintérêt de la Franco.

Le Conseil fédéra! se trouve dès-lors dans la position de renouveler ses protestations devant les h. Garants des Traités européens et ea face de toute l'Europe. Il luur recommande avec instance de soumettre la présente réclamation à une appréciation sérieuse et impartiale tout comme aussi de prendre ducment en considération les droits de la Suisse et de faire de promptes démarches pour lo maintien du statu quo.

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NOTE du Conseil fédéral à l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et à l'Espagne, au Portugal, à la Sardaigne et à la Suède. (Du 11 Avril 1860.)

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1860

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12.04.1860

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