Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête: Art. 1 L'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le code pénal3 est modifié comme suit: Art. 351novies e. Coopération avec Europol Echange de données
L'Office fédéral de la police peut fournir des données personnelles à l'Office européen de police (Europol), y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.
1
La fourniture de ces données est soumise notamment aux conditions citées à l'art. 3 et aux art. 10 à 13 de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police4.
2
Lorsqu'il fournit des données, l'Office fédéral de la police notifie à Europol leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal.
3
1 2 3 4
RS 101 FF 2005 895 RS 311.0 RS ... (FF 2005 931)
2004-2779
929
Approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (Europol). AF
Art. 351decies Extension du mandat
Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d'une modification du champ d'application du mandat, dans le cadre de l'art. 3, par. 3, de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police5.
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2 de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1
2
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l'art. 2.
5
930
RS ... (FF 2005 ...)