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Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre», publiée dans la Feuille fédérale du 29 juillet 2003 (FF 2003 4799), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 31 janvier 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

1er février 2005

2005-0286

Chancellerie fédérale

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