534 En vous proposant d'écarter la réclamation comme non fondée, "nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Tit., l'assusance de notre parfaite considération.

Berne, le 25 Mai 1860, Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

# S T #

MESSAGE

du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale, concernant la convention conclue avec le royaume des Deux Siciles sur la suppression des droits différentiels.

(Du 4 Juin 1860.)

Tit., Depuis plusieurs années, et tout particulièrement dans les rapports de gestion pour 1855, 1856, 1857, 1858 et 1859, nous avons cru devoir rappeler que dans le royaume des Deux Siciles il existe toujours encore des droits différentiels, qui sans empêcher absolument l'importation de plusieurs produits importants de, l'industrie suisse, ne laissent pas de la grever d'une manière sensible. Par traité du 14 Juin 1845 et par convention additionnelle du 18 Octobre même année, Naples a fait à la France des concessions importantes en matière de péage, dont nous mentionnons les suivantes : Rubans de soie . duc. 5. 56 au lieu de duo. 8. 34 le rotolo.

Broderies fines . . I Fichus et cravates de> ,, 5. 56 ,, ,, 11. 12 ,, B soie J Papiers peints . .

,, --.20 ,, ,, --. 40 ,, B Cuir teint, verni .

,, 24. -- ,, ,, ,, 30. -- le cantaro.

Crêpe de soie et gazes 4. 17 ,, ,, ,, H. 34 le rotolo.

" Articles de bronze, cuivre, étain . .

,, · - . 20 ,, ,, ,, --. 30 ,, Verreries et cristaux ,, 4 . -- ,, ,, ,, !>. -- le cantaro.

Porcelaine peinte, dorée . . . .

,, 15. -- ,, ,, ,, 30. -- Bijouterie, d'or . .

,, 5 8 . 35 ,, ,, ,,100. - - · ,,

535 Naples a étendu ces concessions successivement aussi aux produits de la plupart des autres nations, la Suisse restant presque seule exclue de cette faveur. Dans le courant de 1856, Naples se montra enfin disposé à ouvrir des négociations dans le but de faire cesser cette position défavorable de la Suisse, et nous préparâmes alors un projet de convention qui était desiine à servir d'instruction pour l'Agent général suisse à Naples. D'une part les conjonctures graves de notre pays en 1856 et Ì&57, de l'autre la maladie et la mort du roi de Naples et de l'Agent général suisse, puis le remplacement de ce dernier, eurent pour effet de suspendre pendant longtemps les négociations, et ce ne fut qu'en 1858 que nous reçûmes la déclaration positive que Naples refusait de traiter avec la Suisse en vue de la conclusion d'un traité de commerce, attendu que jusqu'à ce jour il avait eu pour principe de ne conclure de pareils traités qu'avec des Etats maritimes.

En présence du but auquel on aspirait, la forme n'était qu'un point secondaire. Aussi n'hésilâmes-nous pas à faire déclarer que la Suisse n'insistait point sur la conclusion d'un traité, qu'elle demandait seulement que ses produits, à leur entrée dans les Etats napolitains, fussent traités aux mêmes conditions que ceux d'autres pays, en donnant à entendre qu'elle serait disposée à admettre les produits napolitains, à leur entrée en Suisse, sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées.

Après des efforls persévérants, nous reçûmes le 7 Juin 1859, de la part de l'Agent général suisse à Naples, la notification portant que le Ministère était disposé à signer une déclaration en vertu de laquelle les marchandises suisses seraient admises aux mêmes faveurs que celles dont jouissaient les articles de France, cela moyennant les mêmes concessions accordées par la Suisse à la Sardaigne, notamment pour le vin, l'huile, la viande salée, les fruits du midi et la soie. · Par là se trouvait atteint le but principal des efforts de la Suisse pour faire supprimer les droits différentiels à Naples. Il s'agissait seulement encore d'expliquer au Ministère napolitain la position de ia Suisse vis-à-vis de l'étranger, en ce qui concerne ses péages, et de démontrer que par suite du tarif d'Août Ì851, la plupart des concessions faites dans le traité de eommerce avec la Sardaigne, de 1351, sont généralement appliquées et que les différences existant pour les zones autour de Genève ne concernent que le trafic local aux frontières. Notre Agent général à Naples qui a conduit ces négociations avec prudence et zèle, fut chargé de cette dernière mission, et c'est ainsi que nous sommes arrivés à une convention que nous avons l'honneur de présenter ci-jointe aux hauts Conseils.

La forme des déclarations échangées de part et d'autre a été choisie conformément au désir du Gouvernement napolitain, ei nous

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avons d'autant moins fait difficulté à l'endroit de l'exécution immédiate proposée par le dit Gouvernement, que les arrêtés du 25 Juillet 1856, art. 5, du 31 Juillet 1858, art. 12, et 20 Juillet 1859, art. 17, nous donnaient pour mandat d'agir dans ce sens, et que d'ailleurs des parties considérables de marchandises suisses étaient entreposées à Naples en attendant d'être admises à un tarif réduit. Le procès-verbal ci-joint, du 3 Avril, constate le collationnement et rechange des déclarations, jour auquel l'exécution a aussi été ordonnée à Naples.

Au document principal se trouve joint un exemplaire du traité entre le royaume des Deux Siciles et la France, du 14 Juin 1845, ainsi que la convention additionnelle entre les dits Etats, du 18 Octobre 1845, documents qui sont rappelés dans la déclaration.

L'assurance donnée par la Suisse à titre de corrélatif, de traiter les produits de Naples, à leur entrée en Suisse, sur le même pied que ceux venant de Sardaigne et d'Angleterre, à teneur des traités conclus avec ces Etats le 8 Juin 1851 et le 6 Septembre 1855, s'étend aux articles suivants pour lesquels il existe encore des différences de droit vis-à-vis de la Sardaigne et de l'Angleterre, différences qui doivent être aussi à l'avantage des produits napolitains.

Traité avec Sardaigne.

Tarif de 1851.

Différence

  1. Soie à coudre moulinée, par quintal . . . .

fr. 3. 50 fr. 8, -- fr. 4. 50 2. Viande fumée, séchée et salée ; jambons, saucissons, par quintal . . .

,, 2. 50 ,, 3. 50 ,, 1. -- 3. Châtaignes ,, --. 15 ,, --. 30 ,, --. 15 II est peu probable que Naples fasse usage de ces concessions, lesquelles cesseront d'ailleurs dès qu'elles n'existeront plus à l'égard de la Sardaigne, but auquel nous travaillerons lors dl'une révision éventuelle du traité avec la Sardaigne, attendu que ces droits différentiels sont contraires au principe de l'égalité de traitement que la Suisse a constamment professé et ne sont bons qu'à provoquer des réclamations et des difficultés.

Naples a, il est vrai, commencé depuis à soumettre son tarif à une révision et les nouvelles taxes générales, en tant qu'elles sont connues jusqu'ici, se trouvent encore en partie parmi les réductions accordées à la France en 1845.

Toutefois ces réductions, sauf la bijouterie, ne portent pas sur les articles de fabrication proprement dits, pour lesquels, dit-on, il ne sera que plus tard procédé à une révision des péages.

Bien qu'en définitive on ne puisse attribuer à cette suppression des droits différentiels dans le royaume de Naples aucune importance

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capitale pour la Suisse, et que la convention n'ait d'ailleurs qu'une signification temporaire par suite de la révision des péages, entreprise depuis lors à Naples, on peut d'un autre côté dire aussi que les concessions faites par la Suisse n'auront guère d'importance dans la pratique, tandis qu'on peut enregistrer comme un avantage signalé d'avoir obtenu en malière de droits l'assimilation de la Suisse dans un des Etats qui jusqu'ici ont traité les produits suisses moins favorablement que ceux d'autres pays. Autant que nous sachions, la Belgique est encore le seul Etat dans lequel les articles de fabrication suisse soient soumis à des droits différentiels. Nous n'avons cependant pas perdu tout espoir qu'il y soit enfin fait droit à nos représentations.

D'après ce qui précède, nous pouvons donc en toute conviction recommander la ratification de la convention avec le royaume des Deux Siciles concernant la suppression des droits différentiels qui s'y percevaient au détriment de la Suisse.

Agréez, Tit., l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 4 Juin 1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : F. .FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIKSS.

Déclaration» Le Gouvernement de S. M. le Roi des Deux Siciles et celui de la Confédération suisse, animés du vif désir d'étendre et de faciliter les relations commerciales entre les deux Etats, se sont entendus sur les articles suivants :

Art. I.

Le Gouvernement de Sa Majesté Sicilienne accorde au Gouvernement suisse les avantages concédés à la France par le Traité de commerce du 14 Juin mil huit-cent quarante cinq, ainsi que par l'article additionnel du dix-huit Octobre de la même année, s'engage à étendre aux produits du sol et de l'industrie de la Confédération suisse les avantages en matière de droits de douane dont jouissent les produits de la France à leur importation dans le Royaume des Deux Siciles.

538 Art. II.

Le Gouvernement de la Confédération suisse, en retour, étendra aux produits du sol et de l'industrie du Royaume des Deux Siciles, à leur importation en Suisse les réductions de droits dont jouissent les produits des Etats sardes et de la Grande Bretagne, en vertu des traités de commerce respectifs conclus avec les dites Puissances , le huit Juin mil huit-cent cinquante-un et le six septembre mil huit-cent cinquente-cinq.

Art. II!.

!l est toutefois bien entendu que concessions locales accordées à la zone franche du territoire sarde près de Genève, ainsi que l'importation en franchise de cinq mille quintaux métriques de v i n , qui a pour but de faciliter l'approvisionnement de la dite ville, .sont exceptés des dispositions de l'article qui précède.

Art. IV.

II demeure également, stipulé que les avantages accordes par l'art. II à l'importation en Suisse des produits des Deux Siciles ne le sont que pour aussi longtemps qu'ils existent réellement à l'égard des autres Etats, notamment les Etats sardes et l'Angleterre.

Pareillement les produits suisses ne seront admis à j o u i r dans le Royaume des Deux Siciles des avantages stipulés à l'art. 1 que tout le temps durant lequel ces avantages existeront réellement en faveur des autres Etats, notamment de la France.

Art. V.

La présente déclaration émanée du Ministère des Affaires étrangères de S. M. le Roi du Royaume des Deux Siciles, faite au nom et avec l'autorisation de S. M., sera échangée contre une déclaration de même teneur du Département fédéral du commerce et des péages, au nom et avec l'autorisation du Conseil fédéral suisse, et le traitement réciproque dont il a été convenu entrera en vigueur à dater du jour de l'échange des deux déclarations.

Naples, le trois Avril mil huit-cent soixante.

(L. S.)

(Sig.) CHEVALIER CARAFA.

539

# S T #

MESSAGE

du Conseil fédéral au Conseil national concernant la compétence dans les questions litigieuses de droit public.

(Du 4 Juin 1860.)

Tit., Vous nous avez communiqué sous date du 22 Décembre l'arrêté suivant :

1857,

Le Conseil national suisse, considérant : ,,1. qu'il pourrait être dans l'intérêt d'une tractation convenable «les affaires que des recours de Cantons et de particuliers qui ne concernent pas tant des principes de droit public et des compétences en général, que l'application de ces principes et compétences, à des cas spéciaux ou de droit privé, soient éloignés de la sphère des autorités executives et législatives de la Confédération, et placés dans celle du Tribunal fédéral ; ,,2. qu'aux ternies de l'art. 106 de la constitution fédérale, la législation fédérale peut outre les eus mentionnés aux articles 101, 104 et 105, placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral ; ,,en application de l'art. S de la loi fédérale de Décembre 18-19 sur les rapports entre les deux Conseils, Feuille fédérale. XII.

année. Vol. //.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale, concernant la convention conclue avec le royaume des Deux Siciles sur la suppression des droits différentiels. (Du 4 Juin 1860.)

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36

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14.07.1860

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