Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 17 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», déposée le 18 septembre 20032, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 septembre 2003 «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:
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a.
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b.
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.
RS 101 FF 2003 6327 FF 2004 4629
2005-1572
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Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 17 juin 2005
Conseil national, 17 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
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