Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 15 avril 2005
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Formulation:
MCPB 400 g/l SL
2. Produits commerciaux Tropotox
Numéro d'homologation suisse: A-3610 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1052/1 distributeur: Agria Reisebüro-Handelsgesellschaft m.b.H., Marktplatz 16, A-8081 Heiligenkreuz/Waasen
Tropotox
Numéro d'homologation suisse: A-3611 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1052/0 distributeur: Bayer Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 911, 1164 Wien
Tropotox
Numéro d'homologation suisse: A-3612 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1052/2 distributeur: Fertimport GmbH, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien
1
RS 916.161
2626
2005-0950
Applications autorisées: Domaine d'application
Maladie/effets
Mode d'application
Arboriculture framboise, groseiller
liseron des champs, liseron des haies
Concentration: 0,4 % Dosage: 4 l/ha Application: après l'aoûtement des pousses annuelles
Grande culture céréales dicotylédones [avec semis de trèfle intercalaire], mélange trèfles graminées, pois de conserve, pois protéagineux, pomme de terre de consommation, pomme de terre fourragère, prairies et pâturages prairies et pâturages renonculacées annuelles, renoncules vivaces prairies et pâturages rumex [prairies artificielles (à la mise en place)] Culture ornementale arbustes chardons, liserons, rumex d'ornement à feuilles obtuses [jeunes plantes] (en dehors de la forêt), plantes ligneuses (hors forêt)
(*)
Dosage: 3,54 l/ha 1,2 Délai d'attente: 3 semaines
Dosage: 46 l/ha 2 Délai d'attente: 3 semaines Dosage: 46 l/ha 2 Délai d'attente: 3 semaines
Concentration: 0,4 % Dosage: 4 l/ha
3,4,5
(*) Charges et remarques 1 = Ne pas utiliser sur semenceaux.
2 = 2 semaines de délai d'attente pour l'affouragement des boeufs ou des animaux ne produisant pas de lait.
3 = Indication des cultures et de leur résistance au traitement.
4 = Ne traiter que les foyers de mauvaises herbes.
5 = Sur conifères et thuyas, ne traiter qu'après maturation des pousses de l'année.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
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Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauenkappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
26 avril 2005
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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