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Rapport et proposition

de la Commission dû Conseil des Etats, concernant le recours de Jacques Guggenheim et de ses trois fils Max, Maurice et Léopold Guggenheim, domiciliés à Horgen et à Herrliberg, Canton de Zurich, dirigé contre une décision du Conseil fédéral, rendue le 28 Septembre 1859 en matière de for.

(Du 20 Janvier 1860.)

Tit.,

:

Les recourants, bourgeois de Lengnau, Canton d'Argovie , habitent depuis 1841 Herrliberg et Horgen, C a n t o n de Zurich, où Jacques G. s'est établi et a exploité, avec le concours de ses trois Bis, une manufacture portant la raison du père Guggenheim Vu son âge avancé, celui-ci vendit en 1858 son établissement à Herrliberg et Horgen à ses trois fil* et lit en même temps faire les publications voulues. Les deux autres fils, savoir Armand G. à Arau et Michel G. à Stäfa (Zurich), qui n'avaient pas assisté à la passation de l'acte, eurent des soupçons que la vente impliquait une donation entre vifs, contraire aux dispositions de la loi argovienne sur la légitime. I n v o q u a n t dèslois l'art. 1081 du code civil zuricois, ils résolurent de prendre des mesures pour sauvegarder leur légitime, et sommèrent par notification du 2l Octobre 1858, revêtue du permis du président du district de Zurzach (dans la juridiction duquel est Leugnau) les recouranls d'exhiber les pièces suivantes : r 1) le contrat de cession; ;. ,"': 2) l'inventair qui avait été dressé en vue de cette cession;

241 3) les inventaires des années précédentes que Jacques Guggenheim avait fait dresser pour avoir un état de la situation de son établissement; 4) tous les livres de commerce, tels qu'ils avaient été tenus jusqu'au moment de la cession.

Les recourants, eu égard à leur domicile dans le Canton de Zurich, déclinèrent le for de leur lieu d'origine (du t r i b u n a l du district de Zurzach), et le tribunal de première instance se déclara en elle t incompétent à raison de cette circonstance, t a n d i s que la Cour d'appel du Canton d'Argo vie avait reconnu la compétence des tribunaux argoviens.

Les défendeurs nantirent le Conseil fédéral d'une plainte doni ils furent déboutés par les considérations ci-après : 1) que selon le protocole des débats q u i , le,6 Avril 1859, ont eu lieu devant le tribunal du district de Znrzach, tes deux parues sont tombées d accord de saisir de la>"demande, en exhibition dont s'agit le juge appelé à staluer sur Ja question au fond, à l'égard de laquelle la dite demande ne constitue qu'une question préjudicielle; ; ; ; >' 2) qu'il résulte des considérants invoqués par la Cour uYgppel du Canton d'Argovie, que celle question BU fond ne comprend évidemment que hi régularisation du droit de succession entre les parties en litige, que dès-lors, la question préjudicielle ci-dessus doit être soumise au juge qui'serait compétent pour le cas de l'ouverture de la succession; 3) que toutefois le concordat du 15 Juillet 1822, auquel Zurich et Argovie ont adhéré, désigne comme for iiitercautonal auquel doivent être soumises les actio.ns,, ejj partage, le for du lieu d'origine du teslateur, que par conséquent il ne saurait être question d'un for contraire à la constitution fédérale.

Nous eslimons toutefois que la décision du Conseil fédéral, de même que les considérants qui se Irouv^nt. en télé de son arrêté, sont erronés, et notre man ; ère de voir se justifie comme suit : 11 est vi ai que le protocole des débals qui ont eu lieu Jevant le tribunal du district de Zurzach, en date du 6 Avril 1859, renferme un passage de la plaidoierie de l'a\ocat dès recourants, qui a pu engager le Conseil fédéral à admettre dans sa déci?ioif le considérant 1 qui à notre avis est dénué de fondement. Cet avocat, sielon le protocole (en admettant sa régularité), aurait décWfé : ,,qu'une demande en exhibition de litres devait être portée devant le juge qui est compétent pour slaluer sur les débats ultérieurs', "résultant de 'cette d'emande en exhibition, que de plus une telle demande ren1r!a1njavtrsj1à compétence du juge qui était aussi compétent pour S'allier quant ^airfönd (on entendait, ainsi que nous te déinonireronsflus kird. par ta question au fond

la procédure à suivre, pour l'estimation des objets vendus). Qu'enfin si la partie, adverse entendait par, la question au fond le partage de la succession future du père Guggenheim, il contestait toute connexilé, personne ue sachant pour le, moment où serait la juridiction quant à la succession immobilière," Abstraction faite de te qu'il est dangereux de tirer des i n d u c t i o n s d'un protocole qui peut-être n'a pas été bien rédigé, inductions réagissant sur les intentions réelles des parties, et qu'on ne sautait donner à une telle rédaction une interprétation tout-à-fait opposée à la demande «les parties, le véritable sens de ce passage est évidemment celui-ci : ,,La demande en exhibition tendant à obtenir la production de certains documents, dans l'espèce du contrat de vente, des inventaires et des livres de commerce rentre dans la compétence du juge appelé à statuer sur la question de savoir .si, en vertu de ces documents une estimation de la fortune, et, en particulier, des objets vendus doit avoir lieu. La demande en exhibition de titres constitue une question préjudicielle, et l'avocat a voulu dire que si le juge argovien était compétent pour statuer sur l'estimation , sa compétence ne pouvait être révoquée en doute quant à la demande en exhibition. Car l'avocat du recourant ajoute immédiatement: ,,Toutefois que, si la partie adverse entendait par la question au fond le partage de la succession future du père Guggenheim, il contestait toute connexité, personne ne pouvant encore savoir où serait la juridiction quant à la succession immobilière."

Après avoir rétabli le véritable sens des dires de l'avocat des recourants, avancés devant le tribunal du district de Zurzach, en date du 6 Avril 1859, et démontré que le considérant 1 de la décision du Conseil fédéral reposait sur des faits inexacts, nous prétendons aussi que ces dires ne sont nullement concluants.

Il ne s'agit ici que d'un raisonnement, que de la qualification juridique de certaines circonstanses de la part d'une partie, qualification qui ne dispense point le juge d'examiner lui-même la question dont il est saisi, afin d'être en mesure de faire une juste application des principes consacrés par les lois. Et en effet les tribunaux n'ont pas basé leur jugement sur le passage figurant au protocole, en première instance, car ils ont été mus par d'autres considérations, en statuant sur la question de compétence.

Il appartient encore moins à l'Assemblée fédérale de subordonner à des débats judiciaires et à l'interprétation qu'on leur donne, sa décision quant à la question de savoir : Si en vertu du concordat existant, le for du lieu d'origine doit faire règle ou bien celui du domicile, conformément à l'art. 50 de la constitution fédérale, débats desquels le juge lui-même n'a tenu aucun compte.

240 Le considérant 1 de la décision dû Conseil fédéral est complètement inadmissible;. il porte que lesdeux parties- se seraient entendues par compromis de saisir de la demande en exhibition le juge qui, est compétent dans la question au fond, à l'égard de laquelle cette demande ne constitue qu'une question préjudicielle. Nous ne trouvons nulle part des traces d'une entente de/cette nature, si ce n'est la susdite déclaration unilatérale dans;la plaidoirie; d'un avocat, déclaration dont le sens a été interprêté et qui n'a pas été acceptée par l'autre partie, en tant qu'on puisse, en général, assimiler les plaidoiries des parues à des compromis. Car" en concédant la counexité de la question préjudicielle, avec la question an fond, le dit avocat a en même temps déclaré que celle-ci ne,comprenait pas le partage de la succession f u t u r e , .mais,-ta procédure à , .suivre pour l'estimation des objets vendus, laquelle devait être prélédée de la production des litres. Les mesures de- sûreté (inventaire, -estimation officielle, saisie, etc.) prévues, par Part. 1081 du code zuricois censtituent d a n s le procès qui nous occupe la question au fond, mesures qu'où voulait provoquer par la demanda en exhibition» (Ar!. 1081.

,,Du vivant du donateur les héritiers ne peuvent aussi dans ce cas exiger ni la résiliation de la d o n a t i o n ni la délivrance dos objets donnés. Il leur est toutefois loisible de sauvegarder leur droit par une notification faite au donateur, et d'exiger du juge des, mesures de sûreté lorsqu'il existe des motifs- de suspicion, quant à la légitime et qu'il est justifié qu'il y a péril pour les objets donnés") La question de la juridiction doit donc, au cas particulier, être vidée d'après los principes généraux du droit et les règles de la procédure; elle ne .> a u r a i t èire éludée par la décision du Conseil fédéral qui invoque un p r é t e n d u compromis entre parties, qui n'existe pas et qui porterait sur un p o i n t accessoire et non concluant.

Selon la Commission, il n'y a que le juge zuricois, le juge du domicile des défendeurs, qui soit compétent pour statuer sur la demande en e x h i b i t i o n , ainsi que sur la p r e u v e à futur, s o i t , les mesures de sûreté réclamées par les deux fils Armand et Michel Guggenheim, et ce par les motifs s u i v a n t s : A t e n e u r de l'art. 50 de la constitution fédérale le débiteursuisse ayant domicile doit pour réclamations personnelles être recherché devant son juge n a t u r e l . Il n'est pas nécessaire de démontrer ultérieurement qu'il s'agit ici d'une réclamation personnelle, (quand même elle a été i n t e n t é e eu vue du partage d'une succession future ou d'une future a c t i o n , également personnelle, dans le but d'obtenir la résiliation de la vente ou la bonification de la légitime).

Le concordat du 15 Juillet 1822 dit, en effet, que c'est la loi et le.

for du Canton du lieu d'origine qui régissent les successions abin-.

testât, la capacité de tester et le contenu des testaments, ainsi que.

250 les partages, niais il ne suit de là nullement que cela soit le cas pour louiez les demandes et tons les moyens de droit dont on fait usage pour et contre une partie intéressée avant qu'il y ait encore lieu à partager. Cela n'est point prescrit dans le concordat. Les concordats conclus entre les Cantons restreignant la souveraineté de chaque Canton doivent recevoir une interprétation restrictive, et notamment dans l'espèce le concordat du 15 Juillet 1822 ne saurait préjudicier aux droils individuels, puisqu'il règle le droit public des Cantons entre eux on ce qui concerne les successions, soit la juridiction intercantonale sans déroger à la juridiction fédérale à laquelle on est soumis de son vivant. Les chiffres 2 et 3 du concordat fixent fa procédure que les autorités du Canton du lie» d'établissement et du lieu d'origine doivent suivre au décès du citoyen établi, s'agissant du partage de sa succession abintestat ou d'un testament. L'autorité du lieu d'établissement doit faire apposer les scellés sur les biens délaissés et en faire dresser l'inventaire, puis notifier le décès aux autorités du lieu d'origine du citoyen établi. Les mesures et dispositions ultérieures son! prises par les autorités du lieu d'origine, c'està-dire là où la succession est située, juridiquement parlant et selon le concordat. En v e r t u de ce principe, l'avant-dernier alinéa de l'art.

3 porte que les litiges concernant le partage d'une succession rentrent dans la compétence du juge du lieu d'origine. Les art. 4 à 6 statuent une exception à ce principe et aux conséquences qu'il peut entraîner, savoir que la loi et la juridiction du lieu du domicile fout règle à l'égard d'un citoyen suisse qui a des bourgeoisies dans plusieurs Cantons et n'est établi que dans un de ces Cantons ou même dans a u c u n . Quand même l'on ne peut savoir aujourd'hui si le recourant à son décès sera encore en possession d'un droit de bourgeoisie dans le Canton d'Argovie, et si dans l'intervalle il en aura acquis un autre ou un second, et que pour le moment le for prévu par le concordat en matière de succession ne peut être désigné, il résulte néanmoins de l'interprétation du concordat que le for du lieu du domicile et d'établissement ne doit céder à la loi du lieu d'origine que lorsqu'il s'agit du partage de la succession d'un d é f u n t ; car alors le for de la succession régit aussi les questions accessoires (réduction de la quotité disponible, etc.).

Les dispositions exceptionnelles du concordat traitant des successions de celle nature, ne régissent donc aucunement la position juridique du testateur en son vivant, ce qui constituerait une déviation du principe consacré à l'art. 50 de la constitution fédérale.

La question de savoir si certaines mesures provisoires ou de sûreté (inventaire, estimation, etc.) doivent être prises dans le but d'intenter une action ou de soulever une exception à l'égard de donations entre vifs est en outre complètement indépendante des prin-

251 cipes qui reçoivent leur application : flansle cas de partage d'une succession proprement dite. Il suffit de justifier d'un iutérêt juridique quelconque pour pouvoir, d'après la procédure en vigueur, invoquer les moyens de sûreté admissibles au lied du- domicile du défendeur; le juge du lieu d'origine slatue alors sûr la manière dont selon la loi du lieu d'origine les actions peuvent être Intentées plus tard pour réduction de la légitime, et sous ce rapport ' l'action possessoire dont on a saisi le juge du lieu du domicile, ne préjuge en rien son jugement.

Et en effet, les opposants a» recours (Armand et Michel Guggenheim) de basent point leur demande en exhibition sur les dispositions du code argovien, mais sur les art. '198 et 218 du code de procédure civile qui règlent l'administration de la preuve à futur, ainsi que sur l'art. 1081 du code civil zuricois, qui admet certaines mesures de sûrelé dans l'inlérêt de ceux qui ont des droits à faire valoir sur une succession future.

Il s'agit en un mot ici de l'application de la procédure.

Qu'à ce point de vue toutefois la juridiction du Canton du lieu d'établissement soit écartée par le concordat, de même que le for du domicile existe à teneur de l'art. 50 de la constitution fédérale, c'est ce que nous ne pouvons admettre ; mais avant de réfuter une pareille assertion, il nous faut en connaître les motifs.

Plus h a u t nous avons renvoyé à la nature des choses. Sans entrer dans le détail nous demanderons à titre d'exemple: s'il serait opportun et conforme à la nature des choses que les parties intéressées habitant une extrémité de la Suisse, fussent obligées de se rendre à l'autre extrémité de la Suisse, pour porter, devant le juge du lieu d'origine, de telles questions rentrant dans la procédure? Nous demanderons, en outre, s'il convient que les débats et le jugement aient lieu dans une autre localité et non pas au lieu de la situation de l'objet et de l'exécution (à Horgen et Herrliberg)?

Ici se présente la question ultérieure de savoir: ce qu'il adviendrait dans le Canton de Zurich de l'exécution du jugement de la Cour d'appel du Canton d'Argovie, en date du 16 Juin 1859 (art.

49 de la constitution fédérale), question que nous devons discuter avec d'autant plus de raison qu'il se pourrait que sans avoir entendu les autorités du Canton de Zurich, le Conseil fédéral prit une décision qui justifierait plus tard un refus de la part des autorités zuricoises de prêter la main à l'exécution. Ces autorités sont obligées de prêter leur concours à l'exécution du jugement du Canton d'Argovie, an tant que ce jugement 9 acquis force de chose jugée, mais cette force de loi existerait alors seulement, si le concordat du 15 Juillet 1822 supprimait la juridiction du Canton du lieu d'établissement, et, en. particulier, le for du domicile de Jacques Guggenheim

252 (art. 50 de la constitution fédérale) en ce qui concerne la réclamationpersonncîle dont s'agit (demande en exhibition de lilres et administra^ tion de la preuve en futur), ce qui d'après l'exposé ci-dessus n'esl nullement le cas.

Une déviation de thèses que nous venons de développer, thè?os qui sont du reste fort simples, p o u n a i t susciter différentes difficp.ltfeil u point de vue pratique. Supposons, par exemple, le cas eu le (.'unten du lieu d'établissement ne posséderait pas les lois organiques on la procédure qu'exigé la mise à exécution des mesures ordonnées patun juge étranger au Canton. Celle difficulté ne peut se présenter dans les limites du concordat. Car le concordat, t o u t en respectant la législation cantonale, restreint les autorités du lieu d'erigine dans les limites que nous avons indiquées plus h a u t .

Par toutes ces considérations , la Commission vous présente le projet d'arrêté suivant :

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen du recours, en dote du S Octobre, dirigé par Mr.

le Dr. Schauberg à Zurich, au nom de Jacques Guggenheim et de ses trois flls Jean, Leopold el Maurice Guggenheiiu, domiciliés à Horgcit et à HerrKberg (Canton de Zurich), contre l'arrêté du Conseil fédéral, rendu le 28 Septembre 1S59 en matière des for et des wulree pièces, ARRÊTE : 1. L'arrêté do la Cour d'appel du Canton d'Argovie du 16 Juin 1859, ainn que la décision du Conseil fédéral, du 20 Septembre 1859, qui ratifie cette arrêté, sont rapportés; 2. Le présent arrêté sera communiqué au Conseil fédéral, qui en donnera connaissance aux recourants.

Berne, le 20 Janvier

1860.

Los membres présents : E. ILE8ERL1N, rapporteur.

SUTER (Rh.-Ext.)

YICARI.

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