Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Fribourg, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2005 359

2004-2128

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Garantie fédérale à la constitution du canton de Fribourg. AF

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