Arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l'implantation du Tribunal fédéral à St-Gall
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1 vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1
Crédit d'engagement «Loyers et fermages» (ch. 4 du message)
Un crédit d'engagement de 250 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral pour le loyer du bâtiment de St-Gall.
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Le montant prévu de 250 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2005 4841
2005-1102
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«Loyers et fermages» du secteur civil. AF III
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