Délai référendaire: 6 avril 2006
Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Décision n° c/2005 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien) du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, arrête: Art. 1 La décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse (comité mixte) sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est approuvée.
1
Le Conseil fédéral est autorisé à charger le responsable de la délégation suisse au comité mixte d'approuver le présent arrêté.
2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 27 décembre 20053 Délai référendaire: 6 avril 2006
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RS 101 FF 2005 3651 FF 2005 7017
2005-0981
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Participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA.
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