Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20052, arrête: Art. 1 Le Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2005 1989

2004-2726

2011

Approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE n° 194). AF

2012