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XII. ANNÉE. VOLUME II.

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N° 36.

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MERCREDI, li JUILLET 1860.

RAPPORT

du Conseil fédéral au Conseil national suisse, concernant la demande en indemnité de l'imprimeur Wolfrath à Neuchâtel.

(Du 25 Avril 1860.)

Tit., Par Votre h. missive du 24 Janvier, vous nous transmettez pour rapport une pétition adressée à l'Assemblée fédérale par Mr. Wolfrath, imprimeur à Nenchâtel, demandant à être indemnisé des pertes qu'il a éprouvées par suite de la destruction de son imprimerie le 4 Septembre 1856.

Il expose que des considérations d'équité et, de morale publique, demandent que son dommage évalué à fr. 46,673. 09 lui soit bonifié par la Confédération et que de cette manière on éloigne un douloureux souvenir des troubles civils de Nenchâtel. Tous les citoyens qui ont souffert injustement par le fait des troupes royalistes ont reçu de l'Etat les dédommagements qui auraient du primitivement incomber aux auteurs; s'il est avéré que l u i , l'exposant a essuyé injustement des pertes par le fait de républicains, ou trouvera juste aussi de réparer le mal.

Le Conseil fédéral croit devoir exposer au sujet de la demande de l'imprimeur Wolfrath, ce qui suit : II est bien avéré que, le 4 Septembre 1856, immédiatement après la reprise du château de Neuchâtel, dont les troupes royalistes s'étaient emparées, après l'élargissement des membres du Gouvernement mis en captivité, un amas de peuple envahit l'établissement de Mr. Wolfrath et le détruisit encore avant que le Gouvernement eut repris ses fonctions régulières et pût aviser de toutes parts , avant que des troupes fussent Feuille fédérale XII. année. Vol. IL 39

524 à la disposition des commissaires fédéraux. Ces derniers, de concert avec Mr. le colonel Oenzler, avaient, il est vrai, réussi à arrêter l'oeuvre de destruction et à faire évacuer le local où ils avaient placé quelques hommes armés pour proléger ce qui restait de la propriété, mais à peine ces gardes se furent-elles éloignées, que les gens du peuple se jetèrent de nouveau sur l'imprimerie qu'ils détruisirent de fond en comble. On allégua alors comme motif de cette vengeance populaire, la circonstance que cette imprimerie avait depuis lougtemps déjà profondément blessé les sentiments républicains par la publication de sa feuille d'Avis, rédigée dans un sens éminemment royaliste, qu'elle était en mauvais renom, que les dernières proclamations royalistes et les bulletins de victoire y avaient été imprimés et que le peuple avait donné carrière à son ressentiment depuis longtemps coutenu, envers le propriétaire de rétablissement.

Ce propriétaire se trouvait alors détenu au château de Nemhûtel avec d'autres chefs de la conspiration. Ce fut donc sur la plainte de ses parents que procès-verbal fut dressé à ce sujet, immédiatement par le juge de paix et lorsque la tranquillité fut rétablie, l'imprimeur Wolfrath réclama en première ligne du Gouvernement de Neuchâtel des dommages-intérêts pour le montant de fr. 43,579. Le Gouvernement refusa le paiement et comme le traité de Paris du 16 Juin 1857 avait été signé dans l'intervalle, Wolfrath s'adress« au Conseil fédéral par le motif que toute poursuite lui était interdite par le dit traité et que celui qui avait signé un pareil traité devait nécessairement en subir les conséquences. Wolfrath réclama ainsi du Conseil fédéral un dédommagement du montant de fr. 46,029. 79.

Le Conseil fédéral invita alors son délégué à la conférence de Paris à faire rapport et son Département politique à présenter des propositions sur la demande de Wolfrath.

Dans son rapport du 19 Septembre 1857, le délégué à la conférence de Paris se prononce en ce sens que dans le cas dont il s'agit, il n'y a que les art. 3 et 5 du Traité qui doivent être pris en 'considération. L'article 3, met à la charge de la Confédération les frais occasionnés par les événements de Neuchâtel, de telle sorte que pour y faire face le Canton de Neucliâtel ne peut à l'égal des autres Cantons être appelé à y contribuer que dans la proportion de son contingent d'argent. L'art. 5 accorde une amnistie pleine et entière pour tous les délits politiques et militaires, interdit toute poursuite au criminel ou au correctionnel, ainsi que toute action en dommagesintérêts contre ceux q u i , directement ou indirectement ont pris part aux événements et il étend l'amnistie aussi aux délits de presse antérieurs qui s'y rapportent.

L'application et l'exécution de ces articles ont aussi sans doute été discutées dans la conférence, toutefois plutôt en ce sens que l'on

525 a cherché à empêcher que Neuchâtel ne fût imposé particulièrement à telle enseigne que l'opinion paraît avoir été émise que les frais particuliers, évalués à fr. 220,000, entre antres aussi la réparation des pertes de l'arsenal et en matériel de guerre, devaient être supportés par la Confédération, respectivement par. les Cantons, dans la proportion du contingent d'argent. Dans la supposition que Neuchâtel se chargerait volontairement de ces frais et surtout ne demanderait aucune bonification de la solde de ses troupes, le délégué suisse a voté éventuellement pour que Ton retranchât du Traité un passage qui mettait ces frais tout spécialement à la charge de Neuchâtel.

Effectivement, lorsque plus tard, en exécution du Traité, le Conseil fédéral invita Neuchâtel à acquitter ces frais, ce dernier consentit à s'en charger.

En ce qui concerne les dommages particuliers, la conférence est partie de l'opinion que lors de la bonification il ne devait être fait aucune différence entre royalistes et républicains, lesquels devaient être traités tous sur le même pied. Si les troupes cantonales n'ont pris aucune part à la destructiou de l'imprimerie Wolfrath, et que par l'art. 5 du Traité, Wolfrath fût réellement privé du droit d'actionner les auteurs et qu'alors dans ce cas le lésé sollicitât auprès de la conférence l'interprétation du Traité, Mr. le Délégué tient pour vraisemblable que la conférence se prononcerait pour que Wolfrath fût mis sur la même ligne que les autres lésés, de telle sorte que la Confédération se chargerait d'une bonification. Les chiffres présentés par Wolfrath paraissent d'ailleurs susceptibles de réduction.

Ce fut ainsi que s'exprima le délégué dans son rapport au Conseil fédéral. Le Département politique présenta son préavis à la même autorité le 28 Décembre 1857, en prenant en partie pour base le rapport prémentionné. Il arriva aux conclusions suivantes: t. Wolfrath a le droit d'intenter une action en dommages-intérêts.

2. «. En principe il ne pouvait actionner la Confédération qui n'a aucune obligation de réparer un dommage causé absolument sans sa participation.

6. Par le même motif, Neuchâtel ne saurait non plus être pris à partie.

c. d. Restait ainsi la poursuite des coupables eux-mêmes et des auteurs du soulèvement.

3. Toutefois ces derniers ont été amnistiés par le Traité de Paris et ne pourraient plus être pris à partie.

4. Par là cependant le droit de réclamer des dommages-intérêts ne fut pas réduit à néant, mais la position seulement des auteurs proprement dits était améliorée.

526 5. Faudra-t-il alors que Neuchâtel soit mis à la brèche Mais il a déjà payé ses troupes, a subi des pertes dans les propriétés de l'Etat et a bonifié des dommages causés par les insurgés.

Que Ton ne contraigne donc pas le Gouvernement à requérir du Grand-Conseil un crédit en faveur d'un insurgé auquel le peuple a causé des dommages.

6. Quoiqu'il en soit, la Confédération n'a aucune espèce de bonification à accorder.

7. Considérant néanmoins 1:> grande perte qui a atteint un particulier et eu égard à d'autres considérations d'équité, le Département propose qu'il plaise au Conseil fédéral se déclarer disposé à allouer une équitable indemnité ù Wulfralh.

8. Il y a lieu à prendre les dispositions nécessaires pour fixer le montant de cette indemnité.

Le 7 Janvier 1858, le Conseil prit cet objet en délibération, mais il ne put se ranger aux propositions de son Département, lesquelles ne furent pas acceptées, non plus que l'opinion émise par Mr. le délégué à Paris.

Le Conseil fédéral trouva qu'il n'existait ni considération d'équité ni, encore moins, des motifs de droit, en vertu desquels la Confédération devrait quoi que ce fût à l'imprimeur Wolfrath.

En ce qui concerne d'abord le côté juridique de la question, il est vrai que l'art. 3 du traité de Paris met les frais à la charge (Je la Confédération. Toutefois, on doit entendre uniquemment par là les frais qui ont été occasionnés par le rélabtissement de la paix du pays, mais non la réparation de dommagas tels que dans de .semblables occasions, il en surgit le plus souvent sans avoir rien de commun avec l'opéralion, ou lui être utiles et profitables. Ces frais, la Confédération les a payés par environ 300,000 fr.; quant aux demandes en dommages et intérêts, elle les renvoie. Elles ne laisseraient pas de mener loin, car au même titre que Wolfrath réclame pour son imprimerie détruite, d'autres insurgés pourraient prétendre des dédommagements pour des objets perdus, même pour le temps qu'ils ont été sous les armes ou en prison. Si la conférence avait réellement voulu imposer ce devoir à la Confédération, elle aurait dû le stipuler expressément dans le traité et la Confédération s'y serait assurément refusé. Or, telles n'étaient pas les intentions de la conférence, laquelle n'a fait qus statuer une amnistie complète et mettre à néant toute action contre les coupables. D'après cette disposition, acceptée par la Confédération, un droit de demande eu dommages et intérêts ne saurait nullement exister, car dès qu'il est déclaré formellement annulé à l'égard des coupables, on ne peut pourtant pas le faire valoir envers des innocents» Or, s'il existait un droit de poursuite,

527 il devrait appartenir non-seulement aux particuliers contre la Confédération, mais aussi à la Confédération contre des particuliers. Dans la conférence, il n'a été question que du traitement égal des royalistes et des républicains. La Confédération n'a fait aucun dédommagement aux républicains, pourquoi devrait-elle procéder autrement à l'égard d'un royaliste. Quiconque se .jette dans une entreprise périlleuse, accepte de prime-abord toutes les conséquences qui s'y rattachent, et de même que sans la coopération de la Confédération, des républicains ont été en partie dédommagés par leur parti, les royalistes peuvent en faire a u t a n t en faveur de leurs partisans. Pourquoi en agirait-on autrement à l'endroit du réclamant, pourquoi lui, devrait-il être indemnisé dans une mesure plus ou moins grande, et cela encore par la Confédération, tandis que la famille de Peseux dont le père a succombé aux coups des insurgés, que la famille des Eplatures qui a perdu sa mère de la même manière, ont fait ainsi des pertes irréparables, sans compter une foule d'autres personnes des deux partis qui ont été lésées dans leurs biens et leurs droits. Il n'existe pour Wolfrath aucun droit, exceptionnel vis-à-vis de la Confédération et le chiffre du dommage ne saurait créer un pareil droit.

Les perles que le pays a éprouvées au bureau de péage du Col des Roches, que beaucoup de particuliers ont subies dans leur propriété sont infiniment plus considérables que ne l'es! le dommage dont Wolfrath a été a t t e i n t .

On ne peut dons faire découler du traité de Paris et des délibérations de la conférence aucune obligation pour la Confédération d'indemniser Wolfrath en quoi que ce soit, et en droit, il ne lui est ainsi rien dû.

Est-ce que des considérations d'équité parleraient en sa faveur?

Le Conseil fédéral ne le pense pas. Il a trouvé que Wolfrath s'est attiré par sa faule la position qui a eu pour conséquence la destruction de son imprimerie, et qu'il doit ainsi être considéré comme le principal a u t e u r de ce désastre. Depuis longtemps il était connu comme un des plus ardents adversaires des républicains, comme un agent dévoué et zélé des royalistes, qui se mettait partout en avant alors qu'il s'agissait d'avancer leur cause. Il faisait depuis longtemps partie d'une conspiration dont le but était de renverser la constitution du Canton de Neuchâtel garantie par la Confédération. Il conspirait ainsi contre la Confédération et le Canton, cela, comme il a été dit, volontaire-, ment et depuis longtemps, mais sans y être sollicité, car il n'existe pas veslige d'une protestation de sa part contre les actes que ses consorts attendaient de lui.

Sans le traité de Paris et l'amnistie qui y est stipulée, Wolfrath aurait eu à encourir une peine considérable et à contribuer dans une notable mesura aux frais que l'on n'aurait pas m a n q u é de mettre à la

528 charge des coupables. De tout cela il est libéré, mais en invoquant sans autre le bénéfice de l'amnistie, il vient, contrairement à l'article qui met à néant toute demande en dommages-intérêts, réclamer de la Confédération ou du Canton qui ont eu à pâtir par le fait de son entreprise, un dédommagement pour la perte qu'il doit à «a propre faute.

Voulût-on faire acte de clémence et de grâce au lieu de faire la part de la justice et de l'équité, il faudrait commencer par d'autres que par Wo If r a 111 et dédommager ceux qui le méritent à plus juste titre; car, s'il était tellement à plaindre, ceux de son parti seraient depuis longtemps venus à son aide et auraient mis un terme à ses réclamations; s'il n'en a pas été ainsi, la cause en sera dans des considérations particulières dont nous n'avons point à nous enquérir ici Tel est le point de vue auquel le Conseil fédéral a apprécié la demande de Wolfrath dans sa séance du 7 Janvier 1858 et a résolu de,récarter, faculté lui étant laissée de saisir le Tribunal compétent de ses prétendus griefs.

Cette décision fut portée à la connaissance du délégué suisse à Paris, Mr. Kern, auquel, pour son information, on exposait les motifs principaux qui avaient dirigé le Conseil fédéral. Aucune réponse n'étant intervenue, on peut admettre que, modifiant sa première manière de voir, Mr. Kern s'est rangé à celle du Conseil fédéral.

L'imprimeur Wolfrath ne manqua pas de former par devant le Tribunal fédéral une demande en dommages-intérêts contre le Conseil fédéral.

Le Tribunal fédéral rendit le 20 Décembre 1859 son jugement, lequel est joint ici en original, portant : 1. La demande est écartée, le défendeur n'est dès-lors point tenu à dédommager le demandeur pour la destruction de son imprimerie avec matériel qui a eu lieu le 4 Septembre; 2. Le demandeur paiera un émolument de justice de fr. 200, plus au défendeur fr. 400 pour frais de procès.

Débouté par ce jugement de toute demande juridique, Wolfrath s'adresse par la requête du 11 Janvier 1860, mentionnée à l'entrée du présent rapport, à l'Assemblée fédérale, avec la prière d'y faire droit par des considérations d'équité et de morale publique. Ses motifs sont ceux qui dès l'origine ont été exposés à toutes les autorités.

Le Conseil fédéral ayant démontré plus haut pourquoi il considère un dédommagement de Wolfrath par la Confédération comme ne se justifiant en aucune manière, et même comme contraire à tout équité, aussi bien qu'à une saine morale publique, il ne croit pas devoir revenir encore à ce qui a été dit. Il ne saurait non plus admettre comme fondée l'assertion qu'en accordant un dédommage-

529 ment à Wolfrath on effacerait le dernier souvenir douloureux de l'affaire de Neuchâtel. Au contraire, il estime que la faveur évidente accordée à l'un des priucipaux fauteurs de l'insurrection, aurait pour effet de provoquer une foule de réclamations beaucoup mieux fondées, qui ne pourraient être écartées alors que l'on appliquerait à l'égard de Wolfrath le principe singulier qui jusqu'à .ce jour n'a nulle part sans doute clé mis en pratique, qu'un agresseur, après avoir été admis à tous les bénéfices de l'amnistie, dût encore être intégralement'dédommagé de ses pertes et de ses peines par le parti attaqué et demeuré vainqueur. Nous vous laissons le soin d'apprécier jusqu'à quel point un te! principe contribuerait à consolider la tranquillité et l'ordre.

Le Conseil fédéral conclut, en conséquence, à ce que la demande de Mr. Wolfrath soit écartée par la haute Assemblée.

Agréez, Messieurs, l'assurance renouvelée de notre parfaite considération.

Berne, le 25 Avril 1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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RAPPORT

du Conseil fédéral ,aux Conseils législatifs de la Confédération suisse, concernant le recours de Mr. Schurch, membre du Grand-Conseil, à Madretsch (Berne).

(Du 25 Mai 1860.J

Tit., Par missive du 28 Avril dernier, le Gouvernement de Berne nous a transmis une réclamation de Mr. Jaques Schurch, meunier et membre du Grand Conseil, à Madretsch, avec demande de la communiquer à l'Assemblée fédérale.

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RAPPORT du Conseil fédéral au Conseil national suisse, concernant la demande en indemnité de l'imprimeur Wolfrath à Neuchâtel. (Du 25 Avril 1860.)

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14.07.1860

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