Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l'Administration fédérale des douanes pour toutes les infractions afin de garantir une procédure uniforme et économique sur le plan administratif. En outre, l'introduction d'une procédure d'opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la perception des redevances.

Date limite: 28 février 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne

6 décembre 2005

6516

Chancellerie fédérale

2005-3251