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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Initiative parlementaire (03.454 é. Loi sur la nationalité. Modification) S'agissant des naturalisations par le peuple à l'échelon de la commune, la CIP-E propose une solution précisant qu'il incombe aux cantons de déterminer la procédure et que les décisions de naturalisation doivent être motivées. Elle ne prévoit pas de nommer l'organe de décision, ni de fixer une procédure spéciale qui règle la motivation requise suffisante et conforme au droit. Le projet de loi prévoit par ailleurs un droit de recours contre les naturalisations ordinaire à l'échelon cantonal.

Date limite: 11 mars 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Domaine de direction Nationalité et intégration, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 324 70 33, fax 031 323 42 00 www.parlament.ch/homepage/ed-berichte-parlament/ed-pa-berichte-parlamentlegislativkommission/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm

18 janvier 2005

2005-0048

Chancellerie fédérale

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