529 ment à Wolfrath on effacerait le dernier souvenir douloureux de l'affaire de Neuchâtel. Au contraire, il estime que la faveur évidente accordée à l'un des priucipaux fauteurs de l'insurrection, aurait pour effet de provoquer une foule de réclamations beaucoup mieux fondées, qui ne pourraient être écartées alors que l'on appliquerait à l'égard de Wolfrath le principe singulier qui jusqu'à .ce jour n'a nulle part sans doute clé mis en pratique, qu'un agresseur, après avoir été admis à tous les bénéfices de l'amnistie, dût encore être intégralement'dédommagé de ses pertes et de ses peines par le parti attaqué et demeuré vainqueur. Nous vous laissons le soin d'apprécier jusqu'à quel point un te! principe contribuerait à consolider la tranquillité et l'ordre.

Le Conseil fédéral conclut, en conséquence, à ce que la demande de Mr. Wolfrath soit écartée par la haute Assemblée.

Agréez, Messieurs, l'assurance renouvelée de notre parfaite considération.

Berne, le 25 Avril 1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

# S T #

RAPPORT

du Conseil fédéral ,aux Conseils législatifs de la Confédération suisse, concernant le recours de Mr. Schurch, membre du Grand-Conseil, à Madretsch (Berne).

(Du 25 Mai 1860.J

Tit., Par missive du 28 Avril dernier, le Gouvernement de Berne nous a transmis une réclamation de Mr. Jaques Schurch, meunier et membre du Grand Conseil, à Madretsch, avec demande de la communiquer à l'Assemblée fédérale.

530

Ce recours ayant pour objet un arrêté du Conseil fédéral, nous estimons devoir, pour votre information, faire suivre ici notre rapport sur cette affaire.

Comme Pétât de fait sur lequel se fonde la plainte est exposé en substance d'une manière exacte, nous no nous y arrêterons pas ei passerons à la question de droit: La question à décider ici est évidemment celle de savoir si le juge de Nidau était compétent à prononcer le jugement et si, partant, ce dernier était valide et exécutoire.

Nous contestons cette compétence en nous fondant sur la législation fédérale, parfaitement claire à ce sujet, qui prescrit le for et la marche à suivre pour toutes les réclamations, provenant d'affaires du service, que les soldats aussi bien que les citoyens ont à adresser à l'administration militaire, concernant la solde, l'entretien, les inindemnités, etc.

Tous ces objets ont été prévus dans un règlement détaillé pour l'administration fédérale de la guerre, adopté en Août 1845 par la Diète , et il n'est venu à la pensée d'aucun Canton de contester lu compétence de la Diète à cet égard, bien qu'il fut évident que par ce règlement une foule de réclamations Oe droit civil étaient soustraites aux tribunaux cantonaux pour être soumises à uu arbitrage spécial, tout comme aussi que pour la production d« ces réclamations il fût fixé dans le dit règlement des délais très courts comparativement à ceux prévus par les lois civiles des Cantons.

Le réclamant ne conteste pas non plus cette compétence à l'autorité fédérale d'alors , la Diète , ce dont nous prenons acte et que nous relevons tout, particulièrement, parce qu'il est de toute évideuce i que si sous le procèdent ordre de choses la Diète avait compétence pour ce règlement, les autorités fédérales actuelles l'avaient à un plus haut degré encore pour laisser subsister et confirmer ce règlement.

Or, le réclamant prétend que ce règlement est abrogé par la raison que l'art. 3 de la constitution fédérale garantii la souveraineté des Cantons, eu tant qu'elle n'est pas spécialement limitée et qu'aux ternies de l'art. 6 des dispositions transitoires, les arrêtés de la Dièta et les concordats non contraires à la constitution fédérale, demeurent en vigueur.

Cet argument est évidemment sans valeur , car la souveraineté des Cantons était jadis beaucoup plus étendue et pourtant ce règlement a subsisté. L'art. 3 de la constitution fédérale n'avait pas non plus pour but de rendre aux Cantons des compétences qu'ils ne possédaient déjà plus sous l'ancien pacte , mais seulement de leur confirmer les droits que la nouvelle constitution fédérale leur laissait et reconnaissait.

Ce serait déjà contraire à toute logique que de vouloir faire découler de l'art. 3 de la constitution fédérale une abrogation tacite des droits qui, en vertu de l'ancien pacte, appartenait déjà à la Confédération

531 vis-à-vis des Cantons, et une pareille conclusion serait doublement erronée, en matière d'administration militaire, en ce qu'il est notoire que c'est dans cette sphère que la nouvelle constitution fédérale est allée beaucoup plus loin quant à la centralisation et n'a assurément, pas aboli tacitement des droits de la Confédération déjà existants.

Quant à un autre article de la constitution fédérale, avec lequel l'ordonnance de 1815 sur l'administration militaire fédérale serait en contradiction, il n'en a point été mentionné, et effectivement il n'en existe aucun. Nous devons donc formellement contester que cette 'ordonnance soit abolie; bien plus nous prétendons qu'elle a été expressément confirmée et n'a pas cessé d'être appliquée dans les derniers temps.

A cet effet nous n'avons pas besoin, à l'instar du réclamant, de nous placer dans le domaine des suppositions et conclusions hasardées, mais nous pouvons appuyer nos preuves sur les faits suivants: 1. La h. Assemblée fédérale a, le 23 Décembre 1851, formellement confirmé le règlement d'administration de 1845, en question, en ce qu'elle a décrété tous les changements aux articles, devenus nécessaires par suite de la réforme monétaire.

2. Dans une série d'articles, la nouvelle loi fédérale du 8 Mai 1850 sur l'organisation militaire fédérale, se réfère aux règlements existants, parmi lesquels est essentiellement compris celui sur l'administration. Tels sont, par exemple, les art. 85 à 87 sur la solde; 89 et 90 sur les logements et la subsistance, l'art. 93 sur les transports ; l'art. 96 sur l'indemnité pour armes et équipement et pour perte de chevaux, etc. ; l'art. 100 a spécialement trait au cas dont il s'agit et confirme formellement le règlement. Il porte : ,,La des,,truclion de propriétés publiques ou particulières et les dommages ,,causés par suite de mesures militaires, de camps de tactique, etc.

,,sont bonifiés par la Confédération à teneur des règlements.''''

Or, il n'existe à cet égard aucun autre règlement que celui mentionné de 1845, spécialement dans ses articles 227 et 228.

Entièrement décisifs sont en outre les articles suivants de la loi fédérale: ,,Art. 114. Le Conseil fédéral prononce dans lu limite des ..lois y relatives et des prescriptions réglementaires, sur toutes ,,les contestations qui s'élèvent au sujet de la solde, des indem,,nités, des logements, des subsistances, des réquisitions pour les ,,Iransports et des autres prestations."

,,Art. 146. Les droits et les devoirs attribués au Conseil ,.fédéral de la guerre par les lois, règlements, ordonnances et ,,arrêtés encore en vigueur, passent au Conseil fédéral."

532 ,,Art. 150.

Les antres règlements militaires fédéraux de,,meurent en vigueur, pour autant qu'ils ne sont pas contraires à ,,la présente loi. Dans le cas d'une révision des règlements émis ,,par la Diète , les nouveaux règlements devront être soumis à ,,l'approbation de l'Assemblée fédérale."

Ici, après confirmation expresse du règlement en question lequel n'est point contraire à cette loi, la compétence pour prononcer dans des différends de cette nature est positivement conférée aux autorités administratives mililaires, en même temps qu'est expressément consacré le changement statué par la nouvelle constitution fédérale.

Précédemment le recours contre les décisions des tribunaux d'estimation et de? commissariats était porlé au Conseil fédéral de la guerre, aujourd'hui -c'est au Conseil federili (Voir art. 77 du règlement de 1845).

3. Avec ces dispositions concorde aussi la pratique constamment; observée, tant sous le régime antérieur que sous le régime actuel.

Des .milliers de cas d'indemnité de toute espèce ont dans le cours du temps été réglés dans tous les Cantons, en conformité de ce règlement, tandis qu'il ne pourrait être cité aucun cas qui ait été traité par la voie de la procédure civile. Nos protocoles sont aussi là pour pour témoigner du nombre de réclamations en matière de dépréciation qui ont été soumises à la décision du Conseil fédéral.

4. Il n'est pas nécessaire de démontrer à la h. Assemblée fédérale qu'une administration militaire bien ordonnée et une comptabilité y relative seraient d'une impossibilité absolue, alors que dans tous les Cantons où se trouvent par hasard des militaires , des réclamations de ce genre devraient être réglées par la voie de la procédure civile et que l'on pût faire valoir la prescription ordinaire (p. ex. 10 ans). Ce serait assurément une apparition des plus étranges de notre époque, de voir la Confédération actuelle avec ses tendances militaires et ses compétences, reportée par une réclamation de ce genre, bien en arrière de l'époque a laquelle, tout restreints que fussent les pouvoirs de la Confédération, on n'éprouva néanmoins pas le moindre scrupule à établir dans l'intérêt d'une administration militaire, unique et nécessaire, le règlement que la plainte s'attache à signaler comme inconstitutionnel. Mais, comme nous le voyons, ce règlement a été formellement confirmé par la nouvelle loi militaire, laquelle devrait conséquement être aussi inconstitutionnelle, et cela uniquement parce qu'elle a exercé une compétence que l'on avait déjà attribuée à la Diète.

Il ne faut pas oublier que la nouvelle loi militaire de 1850 a été constitutionnellement votée avec le concours du h. Conseil des Etals, c. à. d. des représentants des Cantons. Qu'aucun des Cantons

533 v

n'a élevé un conflit de compétence en en appelant à l'Assemblée fédérale réunie, ou n'a donné même une protestation, et que depuis 1850 la loi avec le règlement en question a été adoplée et appliquée dans toute la Suisse. Nous rappellerons encore que les articles du règlement d'administration qui intéressent spécialement les communes et les particuliers, ont été publiés en exemplaires à p a r t , par le comn a n d a n t de division avant le rassemblement des troupes. Nous joignons aux actes un exemplaire de cet imprimé, plus un rapport complémentaire de Mr. le major Lambelet du 18 Mai 1860, d'où il résu.te que la réclamation Schurch n'a pas été écartée par lui seulement comme inadmissible, mais aussi par Mr. le colonel Steiner, lequel avait, à cette occasion, -en sa qualité de commissaire du Gouvernement à sauvegarder les intérêts du Canton et de ses habitants.

Nous croyons avoir montré jusqu'à l'évidence que des réclamations de la nature de celle du recourant ne sont pas du ressort des tribunaux cantonaux ordinaires, mais que pour des demandes pareilles il est institué un mode de procéder par voie de compromis avec le conco irs de l'administration militaire et recours aux autorités administrât ves supérieures, et que dès-lors l'immixtion du juge de Nidau et l'ad.nission de la plainte doivent être déclarées comme absolument incompétentes. Il suit naturellement de là que le Commissariat supérieur dos guerres, qui ne figure nullement comme partie civile, mais auquel (Ompète une position d'office et la coopération dans des cas de ce giînre, n'avait point l'obligation de plaider la question préalable de la compétence devant le juge de Nidau, attendu que celuici n'a point à connaître de la question principale, ni par conséquent à se porter comme juge sur la question préjudicielle. Cela est, visà-ris de l'administration militaire fédérale , laquelle n'est point sous cette juridiction, aussi peu admissible, que ne l'est l'assertion qu'un défendeur domicilié hors du Canton, qui est actionné inconstitutionnellement dans le Canton pour des réclamations personnelles, soit tenu de plaider la question de compétence devant ce juge. Lorsque ce dernier cas s'est produit et que néanmoins le juge incompétent est intervenu dans la question accessoire ou principale, nous avons chaque fois, sur plainte portée, cassé des jugements pareils, en nous fondant sur l'art. 90 de la constitution fédérale. Nous'avons, dû en conséquence appliquer aussi ici le même mode de procéder, parce que le juge avait contrairement aux dispositions fédérales existantes (art. 90, chiff. 2 de la constitution fédérale), rendu un jugement incompétent, partant nul envers la Confédération. Par contre le recours est ouvert au plaignant, et nous sommes avec lui parfaitement d'accord que la h. Assemblée a à décider la question en dernier ressort.

534 En vous proposant d'écarter la réclamation comme non fondée, "nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Tit., l'assusance de notre parfaite considération.

Berne, le 25 Mai 1860, Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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MESSAGE

du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale, concernant la convention conclue avec le royaume des Deux Siciles sur la suppression des droits différentiels.

(Du 4 Juin 1860.)

Tit., Depuis plusieurs années, et tout particulièrement dans les rapports de gestion pour 1855, 1856, 1857, 1858 et 1859, nous avons cru devoir rappeler que dans le royaume des Deux Siciles il existe toujours encore des droits différentiels, qui sans empêcher absolument l'importation de plusieurs produits importants de, l'industrie suisse, ne laissent pas de la grever d'une manière sensible. Par traité du 14 Juin 1845 et par convention additionnelle du 18 Octobre même année, Naples a fait à la France des concessions importantes en matière de péage, dont nous mentionnons les suivantes : Rubans de soie . duc. 5. 56 au lieu de duo. 8. 34 le rotolo.

Broderies fines . . I Fichus et cravates de> ,, 5. 56 ,, ,, 11. 12 ,, B soie J Papiers peints . .

,, --.20 ,, ,, --. 40 ,, B Cuir teint, verni .

,, 24. -- ,, ,, ,, 30. -- le cantaro.

Crêpe de soie et gazes 4. 17 ,, ,, ,, H. 34 le rotolo.

" Articles de bronze, cuivre, étain . .

,, · - . 20 ,, ,, ,, --. 30 ,, Verreries et cristaux ,, 4 . -- ,, ,, ,, !>. -- le cantaro.

Porcelaine peinte, dorée . . . .

,, 15. -- ,, ,, ,, 30. -- Bijouterie, d'or . .

,, 5 8 . 35 ,, ,, ,,100. - - · ,,

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RAPPORT du Conseil fédéral aux Conseils législatifs de la Confédération suisse, concernant le recours de Mr. Schurch, membre du Grand-Conseil, à Madretsch (Berne).

(Du 25 Mai 1860).

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Bundesblatt

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1860

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Volume Volume Heft

36

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.07.1860

Date Data Seite

529-534

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10 058 289

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