Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005: 1.
L'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
2.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3.
Le paramètre réglable «noLimit» du Bonus Pot doit être éliminé.
4.
L'appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
6.
Cette décision n'est pas déterminante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
7.
Les frais de procédure par 26 414 francs sont mis à la charge de ESCOR Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 1414 francs en faveur de la CFMJ après déduction des avances représentant au total 25 000 francs doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
8.
Notification et publication: A. ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
9.
Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 novembre 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
6230
2005-2902