Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du 8 mars 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement aux lignes à grande vitesse (LRLGV)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 1090 millions de francs (état des prix et du projet en 2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts intercalaires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV).
1
2
Le crédit est réparti entre les objets suivants: Investissements en millions de francs3
a.
b.
c.
Surveillance du projet Aménagements Saint-Gall St. Margrethen Contribution au financement préalable des aménagements Lindau Geltendorf d. Aménagements Bulach Schaffhouse e. Contribution à la construction du nouvel axe Belfort Dijon f. Contribution aux aménagements de Vallorbe Frasne Dijon et Pontarlier Frasne g. Aménagement du noeud de Genève h. Contribution aux aménagements de Bellegarde Nurieux Bourg-en-Bresse i. Raccordement aéroport Bâle-Mulhouse j. Aménagements Bienne - Belfort k. Aménagements Berne - Neuchâtel - Pontarlier l. Aménagements Lausanne - Vallorbe m. Aménagements Sargans - St-Margrethen
1 2 3
25 80 75 130 100 40 40 165 25 40 100 30 70
RS 742.140.3; RO 2005 4239 FF 2004 3531 Uniquement la part de la Suisse.
2003-2577
4885
Crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
Investissements en millions de francs
n.
o.
p.
Aménagements St-Gall - Constance Aménagements Zurich-Aéroport - Winterthour Réserve
Total
60 100 10 1090
Art. 2 Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 2010 au plus tard et être achevés d'ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces délais de cinq ans.
Art. 3 Le Conseil fédéral gère le crédit d'engagement. Il peut notamment: a.
procéder à de légers reports entre les crédits d'objets cités à l'art. 1;
b.
adapter le crédit d'engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu'aux variations monétaires affectant le cofinancement d'ouvrages à l'étranger.
Art. 4 Les crédits d'engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés.
Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués: a.
les «crédits d'engagement pour des programmes de recherche et de développement» prévus à l'art. 4 de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l'an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de 10 millions);
b.
les «crédits d'engagement pour des programmes de recherche et de développement» prévus à l'art. 4 de l'arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concernant le budget pour l'an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduction de 10 millions).
Art. 5 Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l'art. 1.
4 5
FF 2000 132 FF 2001 6194
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Crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
Art. 6 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2
Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du 18 mars 2005.
3
Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV.
Conseil national, 8 mars 2005
Conseil des Etats, 1er mars 2005
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
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