Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2004 du 7 juin 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral, en date respectivement du 14 février 20051, du 21 janvier 20052 et du 1er mars 20053, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2004 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 2005

Conseil national, 7 juin 2005

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

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2005-1510

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Gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2004. AF

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