Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association des conservateurs suisses de monuments historiques (ACMH), Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres, Wallisellen (ASEP), Groupe de travail protection du patrimoine (GTP), Conseil international des monuments et des sites, Section nationale suisse, (ICOMOS), «Baumeister Kurszentrum (KBZ) 8307 Wallisellen», Centre national d'information pour la conservation des biens culturels (NIKE) et l'Association suisse de conservation et restauration (SKR/SCR) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de artisan en conservation des monuments historiques/artisane en conservation des monuments historiques conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 décembre 2005

2005-3380

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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