Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 05-6872 / 102139 Setz Gütertransport AG, 1030 Bussigny-Lausanne Manutention expédition besoins spéciaux de consommation 3H 04.12.200503.12.2008 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
11 octobre 2005
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
5442
2005-2571