Publications des départements et des offices de la Confédération
Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques du 19 juillet 2005
L'Office fédéral de la santé publique, vu l'art. 3a, al. 5, de la loi du 21 mars 19691 sur les toxiques et les art. 17a et 17b de l'ordonnance du 19 septembre 19832 sur les toxiques, et vu les décisions du 15 avril 2005 de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d'inscrire, en vertu de l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 19993 sur les produits phytosanitaires, des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation4, pour autant que ces décisions soient passées en force, arrête: 1. Admission dans la liste Les produits phytosanitaires figurant en annexe sont admis avec les charges y afférentes dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi sur les toxiques (liste des toxiques), après que la Commission de recours DFE (REKO/DFE) a déclaré irrecevables les recours contre les décisions de l'OFAG d'inscrire des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation, pour autant qu'ils soient mentionnés ci-après dans l'annexe, et qu'aucune autre voie de recours n'a été saisie.
2. Entrée en vigueur et publication de la liste mise à jour Pour autant que les présentes décisions d'admission soient passées en force, l'admission de ces produits phytosanitaires dans la liste fera l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale après expiration du délai de recours. Les produits phytosanitaires ainsi admis figureront dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture, mise à jour conformément à l'art. 17d de l'ordonnance sur les toxiques et à l'art. 17 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires.
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RS 813.0 RS 813.01; RO 1999 2036 RS 916.161; RO 1999 2045 Cf. décisions de portée générale de l'OFAG dans FF 2005 2605.
2005-1710
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3. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle Ces décisions d'admission ne portent pas atteinte aux réglementations du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
4. Voies de droit Ladite publication n'implique pas une extension de la qualité pour recourir, qui est régie par l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative5 (cf. aussi l'art. 31 de la loi sur les toxiques). Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les trente jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, déposer auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, un recours contre les décisions respectives. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire, lequel joint les pièces invoquées comme moyens de preuve si elles se trouvent en ses mains.
19 juillet 2005
Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Thomas Zeltner
5
RS 172.021
4174
Annexe
Produits phytosanitaires 1.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
b.
Dazomet (DMTT) 98 % GR (Granulés)
Produits commerciaux: Basamid Granule
Numéro d'homologation suisse: F-3632 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 6800403 Responsable de mise sur le marché/fabricant: BASF Agro SAS, 16, chemin du Professeur Depéret, F-69160 Tassin-la-Demilune
Crittomet
Numéro d'homologation suisse: I-3619 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 4419 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Siapa S.R.L., Centro uffici San Siro Fab. D'Ala 1, Via Caldera 21, I-20153 Milano
Siltomet
Numéro d'homologation suisse: I-3621 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 5356 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Siapa S.R.L., Centro uffici San Siro Fab. D'Ala 1, Via Caldera 21, I-20153 Milano
Fongosan
Numéro d'homologation suisse: A-3606 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 990/0 Responsable de mise sur le marché/fabricant: F. Joh. Kwizda, Dr. Karl Lueger-Ring 6, A-1011 Wien
2.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
Prosulfocarbe 800g/l EC (Concentré émulsifiable)
4175
b.
Produits commerciaux: Boxer
Numéro d'homologation suisse: D-3602 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 033838-00 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Syngenta Agro GmbH, D-63477 Maintal
Defi
Numéro d'homologation suisse: F-3658 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 8700462 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Syngenta Agro SAS, 20, rue de Marat, F-78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Defi Jardin
Numéro d'homologation suisse: F-3659 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2030172 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Syngenta Agro SAS, 20, rue de Marat, F-78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Duel +
Numéro d'homologation suisse: F-3660 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2020181 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Phyteo - Service, Cidex 419, Pontijou, F-41500 Maves
Arcade
Numéro d'homologation suisse: I-3626 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 8523 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Syngenta Crop Protection S.p.A., Via Gallarate, 139, I-20151 Milano
Boxer
Numéro d'homologation suisse: A-3618 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 2525/0 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Syngenta Agro GmbH, Anton-BaumgartnerStrasse 125, A-1230 Wien
4176
Defi
3.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
b.
Napropamide 450g/l SC (Suspension concentrée)
Produits commerciaux: Devrinol FL
Numéro d'homologation suisse: D-3606 Charges: Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 023916-00 Responsable de mise sur le marché/fabricant: BASF Aktiengesellschaft, Länderbereich Allemagne, Postfach 120, D-67114 Limburgerhof
Devrinol F
Numéro d'homologation suisse: I-3624 Charges: Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 7483 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Chadwick House,Birchwood Park, Warrington, WA3 6AE Chesire
4.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
b.
Numéro d'homologation suisse: A-3619 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 2525/1 Responsable de mise sur le marché/fabricant: TBH Agrochemie GmbH, Grossfeiting 16a, A-8412 Allerheiligen
Dithianon 70 % WG (Granules dispersibles dans l'eau)
Produits commerciaux: Delan WG
Numéro d'homologation suisse: D-3605 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 004424-00 Responsable de mise sur le marché/fabricant: BASF Aktiengesellschaft, Länderbereich Allemagne, Postfach 120, D-67114 Limburgerhof
4177
Delan WG
Numéro d'homologation suisse: F-3647 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 9600395 Responsable de mise sur le marché/fabricant: BASF Agro SAS, 16, chemin du Professeur Depéret, F-69160 Tassin-la-Demilune
Tianon WG
Numéro d'homologation suisse: I-3623 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 10977 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Scam, Via Bellaria 164, I-41050 S.Maria di Mugnano
5.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
b.
Dithianon 75 % WP (Poudre mouillable)
Produits commerciaux: Agrition 75 P.B.
Numéro d'homologation suisse: I-3628 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 10002 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agrimport, Via Piani 1, I-39100 Bolzano
Conal
Numéro d'homologation suisse: I-3629 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 6803 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Du Pont de Nemours Italiana SRL, Via A.Volta 16, I-20093 Cologno Monzese
Delan
Numéro d'homologation suisse: I-3630 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 4507 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Syngenta Crop Protection S.p.A., Via Gallarate, 139, I-20151 Milano
4178
Ditiak
Numéro d'homologation suisse: I-3632 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 11169 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Kemipharm S.R.L., Via Bitteri 9, I-44045 Renazzo
Thian
Numéro d'homologation suisse: I-3634 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 10747 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agrowin Biosciences S.R.L., Via Montegrappa 7, I-24121 Bergamo
6.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
b.
Chlorprophame (CIPC) 300g/l HN (Nébulisation à chaud)
Produits commerciaux: Luxan GRO-STOP FOG
Numéro d'homologation suisse: D-3608 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: 024255-00 Responsable de mise sur le marché/fabricantr: LUXAN B.V., Industrieweg 2, NL-6662 PA Elst (Gld)
Polder 300HN
Numéro d'homologation suisse: F-3639 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2000100 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agrichem BV, Koopvaardijweg 8, NL-4906 Oosterhout
Tuberprop 300 HN
Numéro d'homologation suisse: F-3640 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2000101 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agrichem BV, Koopvaardijweg 8, NL-4906 Oosterhout
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Luxan Gro-Stop Fog
Numéro d'homologation suisse: A-3602 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 2818/0 Responsable de mise sur le marché/fabricant: LUXAN B.V., Industrieweg 2, NL-6662 PA Elst (Gld)
Neo-Stop L300 HN
Numéro d'homologation suisse: A-3603 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 2813/0 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Bayer Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 9-11, A-1164 Wien
7.
Groupe de produits
a.
Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Type de formulation:
b.
MCPB 400g/l SL (Concentré soluble)
Produits commerciaux: Tropotox
Numéro d'homologation suisse: A-3610 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 1052/1 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agria Reisebüro-Handelsgesellschaft m.b.H., Marktplatz 16, A-8081 Heiligenkreuz/ Waasen
Tropotox
Numéro d'homologation suisse: A-3611 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 1052/0 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Bayer Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 9-11, A-1164 Wien
Tropotox
Numéro d'homologation suisse: A-3612 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 1052/2 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Fertimport GmbH, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien
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Charges: Charge 1:
Seules les personnes titulaires d'une autorisation générale de faire le commerce des toxiques sont autorisées à remettre des produits à titre commercial.
4181