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Le Conseil d'Etat du Canton du Valais, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Grand Conseil, ratifie la convention ci-dessus.

Sion, le 13 Juin

1860.

Le Président du Conseil d'Etat: de RIEDMATTEN.

(IL. S.)

Le Secrétaire d'Etat: E. BARBERINI.

# S T #

MESSAGE

touchant les places vacantes au séminaire de l'archevêché de Milan.

(Du 25 Juin 1860.)

Tit., L'on n'ignore point que la Suisse, soit quelques Cantons ont certains droits au séminaire de l'archevêché de Milan, qui les autorisent à y faire perfectionner l'instruction de leurs curés, droits qui ont été Fixés par une convention conclue avec l'Autriche en date du 22 Juillet 1842. En vertu de cette convention Lucerne a droit à . . . .

2 places.

Uri 2 ,, Schwyz . . . . . . . 2 ,, Unterwalden ,, 2 ,,, Zoug ,, 2 ,, Tessin ,, 2 ,, Valais ,, 2 ,, Glaris et Âppcnzell Rh. In. ont droit à 3 ,, Fribourg a droit à . . . .

1 ,, Soleure ,, 1 ,, Argovie ,, 1 ,, Grisons . . . . . . 3 ,, St. Gall et Thurgovie ont droit à . . 1 ,, Lors de la discussion du rapport sur la gestion du Conseil fédéral pendant l'année 1855, l'Assemblée fédérale, sous la date da 25 Juillet 1856, prit l'arrêté suivant:

551 ,,Le Conseil fédéral est invité à favoriser a u t a n t que possible les ,,réclamations des dînions qui ont des droits au collège Borromée à ,,Milan, en vue d ' u n rachat de ces droits".

En exécution de cette i n v i t a t i o n nous chargeâmes le 22 Septembre. 1856 note Chargé d'affaires à V i e n n e de présenter un Ministère de Sa Majesté L'Empereur d ' A u t r i c h e de.« p r o p o s i t i o n s propres à atteindre le but voulu par l'arrêté fédéral et de p o u r s u i v r e le rachat des 24 places vacantes, conformément aux voeux exprimés par les Cantons respectifs et l'Assemblée fédérale.

Le Chargé d'affaires nous communiqua le 8 Octobre 1856 que d'une conférence qu'il avait eu préalablement avec le, r a p p o r t e u r du Ministère, il avait acquis la conviction q u ' u n e proposition t e n d a n t au r a c h a t des places vacantes ne présenterait a u c u n espoir de succès. Que le Gouvernement autrichien après avoir c o n f o r m é m e n t au voeu e x p r i m é par Sa Suisse, de nouveau mis à disposition les places vacantes et donné des ordres en conséquence à Milan, ne pourrait entrer eu matière sur un projet reposant sur des bases tout autres, tel que celui proposé par la Suss.

Dans n o t r e rapport sur la gestion p e n d a n t l'année 1856, nous avons eu l ' h o n n e u r de porter ces communications à v o i r e connaissance. Nous avons alors fait observer qu'en présence du changement de s i t u a t i o n , la plupart, des Canlons respectifs n'avaient plus d'intérêt à persister dans le radia! , puisque leur d e m a n d e a v a i t été accueillie dans le point p r i n c i p a l , savoir qu'ils pouvaient continuer à u t i l i s e r les places vacantes qui leur compétaient suivant la convention. N o u s avons ajouté que les circonstances étant telles, il n'y avait selon nous plus lieu à poursuivre les démarches faites en vue d'un rachat et que nous avions donné des directions dans ce sens à notre Chargé d'affaires à Vienne.

Ensuite des événements survenus en 1859, qui amenèrent l'annexion de la Lombardie à la Sardaigne, nous avons pensé que le moment était venu d?. reprendre les négociations; à cet effet nous avons sous la date dit 9 Septembre dernier adressé un mémoire an Ministère saide dans lequel nous a v o n s essayé d'exposer la situation, t o u t eu faisant observer que la Suisse serait disposée à renoncer aux places vacantes m o y e n n a n t une indemnité équitable, et qu'à cet effet elle consentirait à entamer des négociations positives et à prêter la main à un arrangement acceptable.

De nouvelles négociations se justifiaient d'autant plus que le 15 Octobre 1859 nous avons été informés par le G o u v e r n e m e n t du Canton du Tessin que les élèves . es ne seraient pas a d m i s au séminaire de l'archevêché, don! lu prochaine année scolaire commençait avec le 1. Novembre, et que les bourses : r e v e n a n t aux é t u d i a n t s suisses ne seraient pas payées.

555 La légation Sarde nous communiqua par note du 1] Janvier deruier que les empêchements qui s'étaient opposés à l'admission des élèves suisses au séminaire de Milan, n'existaient plus, que le Gouvernement de Sa Majesté voulant s'en tenir à la convention conclue en 1842 entre la Suisse et l'Autriche, mettait à la disposition du Conseil fédérai les 24 places vacantes qu'il pouvait faire utiliser dans les limites de la convention. Mais que pour ce qui concernait en revanche le rachat proposé, le Gouvernement sarde regrettait de ne .pouvoir en présence de l'état de choses existantdonner suite aux voeux du Conseil fédéral.

Nous chargeâmes itérativement notre Délégué extraordinaire à Turin de poursuivre les négociations dans le sens de l'arrêté fédéral du 25 Juin 1856, et d'aviser à ce que le rachat soit accordé du moins en principe.

Dans l'intervalle la majeure partie des Cantons intéressés, savoir Uri, Schwyz, Unterwaiden, Glaris, Âppenzell Rh. In., Fribourg, Grisons, St. Gali, Thurgovie et Valais exprimèrent l'avis que l'état de choses ne militant guère en faveur d'un rachat, il y avait lieu de disconstinuer les négociations entamées à cet effet, et d'aviser à obtenir des assurances pour que les élèves suisses fussent de nouveau admis à fréquenter le prochain cours d'hiver au séminaire.

Des rapports de notre Délégué à Turin il résulte que le Gouvernement sarde n'est mainteuant guère disposé à revenir de la décision qu'il a prise le 11 Janvier.

Mous avons par conséquent dû acquérir la conviction que le but que l'Assemblée fédérale s'est proposé en 1856 ne peut pour le moment pas être atteint ; que dès-lors les négociations relatives au rachat doivent être renvoyées à une époque plus favorable, et qu'il doit être donné aux Cantons la faculté de faire de nouveau asage des droits qui leur reviennent en vertu de la convention, faculté qui leur est du reste expressément accordée dans la susdite note Sarde du 11 Janvier.

En continuant d'utiliser les places vacantes, l'on parviendra peutêtre plutôt au but principal, car on fournira alors la preuve que les Cantons intéressés attachent toujours une certaine importance à cette utilisation, et qu'il ne s'agit point pour la Suisse d'une question indifférente et sans importance, opinion qui prévaudra si ce n'est pas l'obligé, mais l'ayant-droit qui persiste dans le rachat de l'obligation.

Par ces considérations, nous avons l'honneur de vous présenter la proposition suivante : ,,A ce qu'il plaise à l'Assemblée, fédérale de décider qu'il ne sera pour le moment pas donné suite à l'arrêté du 25 Juillet 1856, touchant le rachat des droits existants sur le séminaire de l'archevêché Feuille fédérale. XII. année. Vol. II.

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556 de Milan, et que les négociations y relatives soient renvoyées à «ne époque plus favorable".

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 Juin 1880.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

(Du 3 Juillet 1860.)

Le Conseil fédéral a résolu de proposer à la h. Assemblée fédérale d'accréditer à poste fixe un représentant diplomatique de la Suisse à Turin *).

(Du 7 Juillet 1860.)

MM. le lieutenant-colonel Gafpard Latour, de Brigels, et ,, ,, ,, J. A. Sprecher, de Coire, en qualité de suppléants de MM. les colonels fédéraux Denzler, et Letter, le premier inspecteur de l'infanterie du IX. arrondissement (St. Gall et Appenzell), le second inspecteur de l'infanterie du III.

arrondissement (.Lucerne).

Vu rétablissement d'un service de bateaux à vapeur entre Neuchâtel et Moral et l'influence des voies ferrées entre Paris à Neuchâtel sur les communications postales entre Neuchâtel et Berne, le Conseil fédéral a autorisé son Département des postes: *) Le Conseil national a dans sa séance du 9 créé un poste de Chargé d'affaires à Turin.

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MESSAGE touchant les places vacantes au séminaire de l'archevêché de Milan. (Du 25 Juin 1860.)

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14.07.1860

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