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# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 11 Juillet

1860)

Par note du 6 Juillet 1860, l'Envoyé royal de Prusse, Mr. de Kamptz, a communiqué au Conseil fédéral la décision que son Gouvernement a rendue le 19 Juin dernier au sujet de la convention conclue le 30 Avril avec les Etats de Zurich, Berne, Lucerne, Unterwalden-leBas, Glaris., Zug, Fribourg, Soleure, Baie (Ville et Campagne), Schaffhouse, Appenzell (deux Rhodes), St. Gall, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève, pour l'exemption réciproque des taxes de patente en faveur des voyageurs de commerce; cette décision est conçue comme suit : ,,Le Gouvernement royal de Prusse a conclu avec les 17* Cantons ci-après nommés, savoir Zurich, Berne, Lucerne, Unterwalden-le-Bas, Glaris, Zug, Fribourg, Soleure, Bâle, Appenzell, St. Gall, Argome, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchûtel et Genève une convention pour l'exemption réciproque des impôts sur l'industrie, en faveur des voyageurs de commerce.

D'après cette convention Ì. ,,les fabricants et négociants ressortissants de la Prusse, ainsi que leurs voyageurs dans les 17 Cantons prénommés, et ,,2. les fabricants et négociants ressortissants décès 17 Cantons et leurs voyageurs devront pouvoir, sans acquitter une patente, soit impôt sur l'industrie, faire des achats et prendre des commissions, avec ou sans échantillons, mais en tout cas sans conduire des marchandises avec eus, en tant que le fabricant on négociant acquitte dans son pays la laxe légale de patente, soit l'impôt sur l'industrie, ou qu'il a fait sa déclaration à cet effet et en justifie dûment.

,,Les industriels prussiens et leurs commis-voyageurs qui veulent faire usage de cette faculté en Suisse, ont à se munir d'un certificat d'après la formule prescrite, annexe A pour les industriels eux-mêmes, annexe B pour les voyageurs, à la circulaire émise le 2 Septembre 0 Schaffhouse a accédé plus tard à la convention avec la Prusse.

*

10 1834, concernant l'exécution de l'art. 18 des conventions de l'Union douanière, et à se présenter avec ce certificat aux autorités compétentes des Cantons respectifs pour en obtenir un permis d'industrie franc d« taxe.

,,Quant aux industriels ressortissants des dits Cantons de la Suisse et leurs commis-voyageurs qui produisent un certificat émanant de l'autorité compétente de leur pays, il leur sera délivré gratuitement pour le territoire prussien un permis d'industrie d'après la formulo prescrite dans l'annexe C à la circulaire du 2 Septembre 1834.

,,La Convention mentionnée entrera immédiatement en vigueur, et le Gouvernement royal rappellera aux intéressés par sa feuille officielle quelles sont les formalités à observer par les industriels prussiens aux fins d'obtenir des permis d'industrie dans les dits Cantons de la Suisse; les autorités subalternes compétentes seront pareille» ment munies d'instructions conformes aux dispositions ci-dessus.''

Berlin, le 19 Juin

1860.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Travaux publics; , .

par mandat: (Sig.) DELBRUCK.

Le Ministre des Finances; , .

par mandat : (Sig.)

POMMEK-ESCHE.

La circulaire adressée le 30 Avril dernier aux Cantons respectifs au sujet de la Convention ci-dessus est conçue comme suit : LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE Cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Unterwalden-le-Bas, Glarist Zug, Fribowrg, Solerne, Bàie (les deux sections), Scha/f'house, Appentell, (deux Rhodes), St. Gali,- Argovie, Thvrgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.

Tit.,

,,Nous avons l'honneur de vous informer que la convention, en /vertu de laquelle les voyageurs de commerce prussiens seront, moyennant l'observation d'une entière réciprocité, exempts des taxes de patente, peut entrer en vigueur, et nous vous prions en conséquence de bien vouloir faire parvenir aux autorités respectives les instructions nécessaires.

Ne ^fût-ce déjà que pour la commodité des voyageurs, nous aurions préféré l'application des formules convenues avec Baden, le

20 Wurtemberg et la Bavière, mais les dispositions de la législation prusienne en matière d'industrie ont fait naître certaines difficultés qui ont nécessité l'adoption des formules proposées par la Prusse.

,,En vous transmettant ces formules, nous ajoutons à titre d'explication que les lettres A et B indiquent les papiers prescrits pour les voyageurs de commerce et fabricants suisses, et qui doivent être délivrés par le préfet de district ou la Chancellerie cantonale. Sur la production de cet écrit le voyageur de commerce suisse a droit en Prusse à un permis d'industrie délivré gratis par les conseillers de district, ou dans les grandes villes par le magistrat. Quant au commis-voyageur prussien, il devra pour se légitimer en Suisse être muni de papiers expédiés d'après les formules A ou B, en vertu de quoi il lui sera délivré dans les Cantons une autorisation expédiée d'après la formule C, pour l'exercice gratuit de son industrie.

,,11 est à prévoir que d'autres Etats de l'Union douanière allemande prendront part à cet arrangement don) l'accès doit leur demeurer ouvert.

,,En nous réservant des communications ultérieures à ce sujet, nous saisissons cette occasion pour vous recommander, fidèles et chers confédérés, ainsi que nous à la protection divine.,,

Formule A.

Il est certifié par le présent à N., fabricant de . . . . .

demeurant (établi) à N., pour sa légitimation comme industriel auprès des autorités compétentes du Royaume de Prusse, qu'il doit acquitter pour l'exercice de la dite industrie dans ce pays les taxes prescrite« par la loi.

La présente déclaration est valable pour . . . . mois.

Lieu, date et signature de l'autorité.

Signalement. · Signature du voyageur.

21 Formale B.

U est certifié par le présent à N. . . . . , commis au service do Mr. N. (de la maison de commerce établie ou de la fabrique de N.)

pour sa légitimation auprès des autorités compétentes du Royaume de Prusse, que la dite maison de commerce (la fabrique susmentionnée) doit acquitter pour son industrie dans ce pays les taxes voulues par la loi.

Cette déclaration est valable pour . . . . mois.

Lieu, date et signature de l'autorité.

Signature du voyageur.

Formule C.

Vu le certificat de légitimation produit, expédié le . . . .

par (le Gouvernement'provincial prussien à ) N., fabricant à N. (ou voyageur de commerce au service de N. è N.) est autorisé à prendre des commissions et à faire des achats de marchandises pour sa maison (la maison de son dit principal) dans le Canton d . . . .

Le titulaire ne pourra toutefois avoir que des échantillons des marchandises pour lesquelles il cherche des commissions ; quant aux marchandises achetées, il ne pourra les prendre avec lui et devra les faire parvenir par voie d'expédition à leur destination.

Il lui est pareillement interdit de prendre des commissions pour autre compte que le sien (celui de son dit principal).

La présente autorisation est valable pour la durée de .....

mois, ainsi jusqu'au Lieu, date et signature de l'autorité.

Signalement.

Signature du voyageur.

,

22 (Du 27 Juillet 1860.)

Le Gouvernement des Grisons ayant demandé un subside de la Confédération pour la construction soit l'achèvement du réseau do routes dans le dit Canton, décrété par |c Grand-Conseil, le Conseil fédéral a résolu de faire procéder à une expertise des routes déjà construites et à construire dans les' Grisons, et a désigné à cet effet Mr.le professeur J. Wild, .inspecteur des ponts et chaussées a Zurich, et Mr. Leuba à Neucliâtel, ci-devant ingénieur en chef de la Compagnie du Franco-Suisse.

Le Conseil fédéral a approuvé les conventions pour la garde des frontières que le Département du Commerce et des Péages a conclues avec les Cantons de Schaffhouse et de Tlturgome les 22 et 23 Juin dernier.

(Du 30 Juillet 1860.)

Dans le but de procéder à la répartition de la Landwehr, le Conseil fédéral a adressé à tous les Gouvernements cantonaux la circulaire suivante : ,,Tit.,

,,La Landwehr étant actuellement organisée ou £11 voie de l'être prochainement dans la plupart des Cantons, il importera avant tout de procéder en conformité, de l'art. 20 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 Juillet 1860 à la répartition de la Landwehr en divisions et à la formation des étal-majors.

,,Ici nous partons du principe naturel qu'en règle générale cette Landwehr ne devra pas être employée en dehors d'uae certaine circonscription et doit par ce motif être répartie en divisions territoriales. La répartition territoriale pour la formation des différentes divisions'est établie de telle sorte que chaque arrondissement s'étende de l'intérieur de la Suisse en forme d'éventail vers la frontière et que par conséquent à chaque division soit assignée en première ligne la défense d'une frontière déterminée vers l'étranger, sans que toutefois son emploi dans une autre direction soit exclu en cas de danger.

. ,,On a eu en outre égard à ce que chaque division comprenne toutes les espèces d'armes. Nous faisons suivre ici cette répartition, basée en partie sur la population de chaque arrondissement, en partie sur le contingent des arrondissements à l'élite, en partie sur la force ·effective de la Landwehr au 1. Janvier 1660.

23 7. Division de la Landwehr.

Genève Vaud Valais Fribourg

. . . .

'·*"·»"··

eäS1TM.

Force de la Landwehr.

64,146 199,575 81,559 99,891 445,471

1,467 5,827 2,392 2,955 12,641

1,488 8,746 573 1,504 12,311

//. Division de la Landwehr.

1,964 13,540 2,061 682 1,382 19,629

1,868 9,614 1,267 547 882 14,178

i ///. Division de la Landwehr.

Argovie '. . . .

199,852 5,905 Zürich 250,698 7,353 Thurgovie . . . .

8b,908 2,609 Schaffhouse .-. .

35,300 t,018 574,758 16,885

1,667 7,669 2,044 549 11,92»

Neuchatel . . . .

Berne Soleure Bàie-Ville . . . .

Bàie-Campagne . .

70,753 458,301 69,674 29,698 47,885 67,6,311

IV. Division de la Landwehr, St. Gafl , . .

Appenzell R.-E.

Appenzell R.-I.

Grisons Claris . . .

169.625 43,627 11,272 89,895 30,213 344,632"

4,990 1,294 329 2,63!

898 10,142

4,977 2,046 38» 4,000 846 12,255

V'. Division de la Landwehr.

Lucerne Uri ' Schwyz . . . .

Unterwaiden le haut ,, ,, bas Zug

Tessin

132,843 14,505 44,168 13,799 11,339 17,461 117,759 ~35Ì7874

3,9t>7 429 «,315 410 337 516 3,298 "10,272

2,395

680 1,162 292 318 821 1,075 "6,743

24 Récapitulation.

Population.

I. Division

n. ,, m. ,, iv. ,, v.

,,

445,171 676,311 574,758 344,632 ._ 351,874 2,392,746

. . .

. . .

. . .

. ·

Fournit au contili», féd.

12,641 19,629 16,885 10,142 10,272 09,569

Force de ta Landwehr.

12,311

14,178 11,929 12,255 6,743 57,416

,,Eo ayant l'honneur de porter cette répartition à. voire connaissance, nous y joignons l'invitation de bien vouloir jusque fin Août au plus tard désigner an Département militaire fédéral, en vue de la formation d'états-majors de division et de brigade de la Landwehr, les officiers que vous jugerez les plus propres à occuper les places suivantes : 1. Commandants de division.

2.

,, de brigade.

3.

,, des armes spéciales de chaque division : a. du, génie; b. de l'artillerie; c. de la cavalerie; d. des carabiniers.

4. Adjudants de division et de brigade.

5. Commissaires des guerres pour divisions et éventuellement aussi pour brigades.

6. Médecins de division.

,,Quant aux choix définitifs pour ces places, nous nous'réservons d'y procéder, et la répartition ultérieure de la Landwehr (répartition en brigades) etc. aura lieu après que les propositions seront parvenues.

,,Enfin nous vous ferons observer qu'en tout cas il ne peut être présenté des officiers qui sont portés dans les rôles de l'étal-major fédéral nu du contingent fédéral (élite, réserve)."

Relativement au recensement qui aura lieu cette année, le Conseil fédéral a décrété ce qui suit: 1. Le lundi 24 Décembre est désigné comme jour du recensement fédéral de 1860.

2. La formol« proposée pour l'état des ménages, y compris l'instruction au verso à l'usage des chefs de famille, est approuvée.

25 3. Le Département de l'Intérieur est autorisé à mettre au concours la fourniture du papier et les travaux d'impression pour 600,000 états de ménage, en tenant compte des trois langues nationales; fa· culte étant laissée au Département d'augmenter selon le besoin le chiffre des exemplaires, de fixer les conditions du concours et de passer les accords.

4. Le Département est autorisé a faire confectionner le nombre nécessaire de listes en plus grand format pour les ménages comptant au-delà de 15 personnes, tels que les hôtels, auberges, maisons d'éducatiou, de santé, de charité, asiles, casernes, prisons, etc.

Ensuite de réclamations qui lui sont parvenues, le Conseil fédéral a adressé à tous les Gouvernements cantonaux la circulaire suivante: *

Tit

  1. *ll · 5

,.ll est venu récemment à notre connaissance que les Cantons ont {tans notre consentement publié des ordonnances en matière de poids et mesures en vertu-desquelles les mesures de longueur ou de capacité, les balances ou les poids étalonnés dans d'autres Cantons ne peuvent pas être vendus ni employés pour le trafic, ou doivent être soumis à un nouvel étalonnage.

,,Ces mesures exclusives et ces restrictions ayant pour effet de gêner le commerce contrairement aux sens et à l'esprit de la constitution fédérale, ainsi que la législation fédérale régissant la matière et les difficultés qui en résultent devenant toujours plus fréquentes, nous croyons devoir rappeler que la marque de l'étalonnage d'un Canton, reconnue véritable et authentique, apposée à des mesures de capacité et à des poids, suffît pour en assurer la validité dans tous les antres Cantons ; qu'en pareil cas un nouvel étalonnage n'est point nécessaire, et qu'il ne saurait être question d'exclusion ou de confiscation. Ici il va sans dire que c'est aux Cantons, dans-lesquels'sont trouvés des objets étalonnés dans d'autres Cantons, qu'il appartient de les vérifier et de poursuivre les détenteurs de poids et mesures qui seraient reconnus inexacts.

,,Nous vous invitons à procéder en conséquence et notamment à donner les iustructions nécessaires à vos étalonneurs, tout en modifiant les dispositions de votre législation qui n'y seraient pas conformes, et saisissons cette occasion de vous recommander, fidèles et chers Confédérés, ainsi que nous à la protection divine."

26 · Par office du 18 a informée le Conseil hérer à la convention de la taxe de patente

Juillet dernier, le Gouvernement de Schaffhouse fédéral que le Grand-Conseil Ta autorisé à adconclue avec la Prusse au sujet de l'exemption pour les voyageurs de commerce. :

(Du 1. Août 1860.)

Sur le rapport de son Département des postes, le Conseil fédéral a érigé en bureau de poste le dépôt de Läufelfingen, et converti le bureau de poste de Buhten en simple dépôt. Cette disposition entrera en vigueur au 1. Septembre prochain.

En conformité du paragraphe 3 de l'arrêté fédéral du 20 Juillet 1859 (VI, 279), le Conseil fédéral a ordonné une inspection sur les nouveaux poids et mesures introduits dans les Cantons, et a désigné à cet effet Mr. le Dr. H. Wild, professeur de physique et d'astronomie à l'Université de Berne.

H a en même temps approuvé le règlement ci-dessus présenté par le Département de l'Intérieur, conceruant les étalons fédéraux, ainsi ·que l'instruction qui précède pour l'inspecteur des poids et mesures.

(Du 3 Août 1860.)

Mr. le Colonel fédéral Philippin, à Neuchâtel, désigné en date du 4 Juin dernier en qualité de commandant de la 3. brigade d'infanterie au rassemblement de troupes à Brugg, demande par missive du 27 Juillet d'être libéré de ce service pour cause de santé.

Le Conseil fédéral ayant égard à cette demande, a nommé en remplacement de Mr. Philippin Mr. le Colonel fédéral Samuel Bachofen à Baie.

Le Conseil fédéral a nommé Mr. le Dr. Guillaume Lubke, de Berlin, professeur d'histoire des arts et d'archéologie à l'Ecole polytechnique fédérale. Aide au bureau de péage à Rorschach (St. Gall): Mr. Charles-Henri Huber, de Diessenhofen, actuellement receveur de péage à St. Margrethen.

27 Aide au bureau de péage à Magadino (Tessin): Mr. Carlo Bernasconi, de Chiasso, visiteur au dit bureau.

,, ,, ',, ,, au port franc de Genève : Mr. Arnold Fransa cini, de Bodio (Tessin), actuellement employé au Département fédéral du commerce et des péage.

Receveur au bureau de péage à Nyon (Vaud): Mr. Frédéric Massonnet, d'Ependes (Vaud).

Commis de poste à Berthoud (Berne): Mr. J.-Frédéric Schließt, de Lissach (Berne).

Buraliste postal à Volketschwyl (Zurich): Mr. Rodolphe Gut, aubergiste au dit lieu.

Mr. Alfred Nicole a été patenté débitant de poudre au Sentier, Canton de Vaud.

# S T #

INSERTIONS.

INVITATION aux

I n d u s t r i e l s suisses.

Le Département militaire fédéral, autorisé par le Conseil fédéral, fait lavoir ce qui suit: L'introduction d'une meilleure arme à feu portative pour l'armée fédérale est reconnue de toute nécessité et sera décrétée sans aucun doute prochainement par l'Assemblée fédérale.

Elle exigera dès l'abord et pour un premier armement de 70 à 100,000 nouveaux fusils qui devront être achevés dans les prochaines années, sans parler du complètement continuel qui devra suivre, ni de l'extension successive du nouvel armement par la Landwehr, etc.

Cette occasion devrait être mise à profit pour attirer sur notre territoire la fabrication des armes dont nous avons besoin, afin que sous ce point de vue nous ne dépendions pas plus longtemps de l'étranger et pour

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04.08.1860

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