Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture Remise en vigueur du 14 janvier 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 20011 qui étend la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtreriepeinture, est remis en vigueur2.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
14 janvier 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2001 57085709 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0002
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Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture. ACF
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