Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant

Norme technique pour les installations foraines En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l'annexe est désignée comme règle de la technique reconnue pour l'examen de la sécurité des installations foraines au sens de l'art. 2, let. c et e, de ladite ordonnance.

Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l'Association suisse de normalisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

13 décembre 2005

seco ­ Processus et ressources Droit: Guido Sutter

Annexe

Norme technique destinée à l'examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. c et e, de l'ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11) Numéro

Titre

EN 13814

Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction ­ Sécurité

6574

2005-3270