Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant
Norme technique pour les installations foraines En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l'annexe est désignée comme règle de la technique reconnue pour l'examen de la sécurité des installations foraines au sens de l'art. 2, let. c et e, de ladite ordonnance.
Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l'Association suisse de normalisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
13 décembre 2005
seco Processus et ressources Droit: Guido Sutter
Annexe
Norme technique destinée à l'examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. c et e, de l'ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11) Numéro
Titre
EN 13814
Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction Sécurité
6574
2005-3270