Initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)», publiée dans la Feuille fédérale du 27 avril 2004 (FF 2004 1908), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 27 octobre 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

28 octobre 2005

2005-2836

Chancellerie fédérale

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