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FEUILLLE FÉDÉRALE SUISSE.

XII. ANNÉE. VOLUME I.

N° 16.

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SAMEDI, Si MARS 1860,

MESSAGE

«lu Conseil fédéral suisse aux h. Conseils législatifs de la Confédération concernant la question de Savoie.

(Du 28 Mars 1860.)

Tit.,

-

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A teneur de Traités spéciaux et de Traités intéressant lu généralité de l'Europe, la Confédération suisse a sur la partie de la Savoie qui l'avoisine des droits importants dont la défense a toujours occupé l'attention des autorités, des droits dont l'existence et le maintien sont, nous devons le dire avec un vif regret, sérieusement menacés dans le moment actuel.

Le Traité de paix de 1564, conclu entre Berne et le Duc de Savoie sous la médiation des Etats confédérés non intéressés statue formellement qu'aucune des parties ne peut céder à un autre prince ou à une autre république te territoire qui lui est adjugé.

Ce Traité a été garanti expressément par la France et l'Espagne et confirmé de rechef par le Traité de Turin du 16 Mars 1816.

Lorsqu'on 1815 la Savoie fut rendue au roi de Sardaigne, îa Suisse observa qu'il était indispensable de lui donner une bonne frontière militaire de ce côté, afin de la mettre en mesure do défendre avec succès la partie sud-ouest do son territoire, et on particulier Genève, la clef de la route du Simplon.

Appréciant ce point de vue, les puissances du Congrès de Vienne neutralisèrent le 29 Mars 1815 cette partie de territoire savoisien,et cela du consentement de la Sardaigne. L'on arrêta alors comme règle de droit des gens européen que "es provinces de Chablais et de Fan-

462 ciçny et tout'le temtofre 1 situé au nord d'Ugine seraient compris dans la beà'tratfté adisse garantie par toutes les puissances, de telle s>orie qtte toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveraient en étal d'hostilités ouvertes ou imminentes, les troupes de S. 51.

le Roi de Sarchiane qui se trouveraient dans ces provinces pourront s'en en passant par le Valais si cela est nécessaire, et qu'aucunes troupes armées d'aucune autre puissance ne pourront y slationner ou les traverser à l'exception de celles que la Confédération suisse jugerait convenable d'y placer. Ce Traité qui garantit des droits si importants à la Suisse fut expressément confirmé par les puissances le 20 Novembre 1815 et il forme une partie intégrante des actes du Congrès de Vienne où il figure sous la rubrique Art. 92.

Lorsqu'au commencement de 1859 la guerre paraissait sur le point d'éclater en Italie, nous nous crûmes appelés à préciser exactement la position que la Suisse se proposait de prendre en ce qui concerne les droits que les Traités lui assurent sur les parties neutralisées de la Savoie. Tel était le but de notre note du 14 Mars 1859 qui obtint entièrement l'assentiment des puissances, et à laquelle l'Assemblée fédérale donna formellement sa sanction par un arrêté du 5 Mai 1859.

La paix de Villafranca avait laissé entrevoir la perspective d'une fédération italienne, et il paraissait dans une telle conjoncture indispensable de préciser clairement la position que la Savoie neutralisée aurait à occuper dans une telle Confédération. Dans une note du 18 Novembre figurant'ci-après sous lettre A comme pièce justificative, nous faisions connaître aux garants des Traités de Vienne que dans notre opinion l'on ne pouvait pas refuser à la Confédération le droit de se faire représenter au futur congrès européen, pour le cas où ce dernier s'occuperait des rapports internationaux de la Suisse.

Cette dernière devait donc demander à être entendue si la Sardaigne entrait dans la Confédération italienne avec les parties de la Savoie comprises dans la neutralité suisse.

Vous voyez par ces divers faits que nous estimions devoir ne pas perdre de vue un seul instant les provinces neutralisées de la Savoie en ce que nous croyions pouvoir y trouver une garantie pour maintenir la neutralité de la Suisse et assurer sa propre conservation.

On sait que le projet de convoquer un congrès des puissances de l'Europe pour régler les diverses questions pendantes ne s'est pas réalisé. D'un autre côté le .bruit courut au commencement de oefêe année que la France se trouverait dans le cas de demander la cession de la Savoie en compensation des services rendus au Piémont. Cette idée fut vivement appuyée par la presse française et acquit une consistance toujours plus grande dans le courant du mois de Janvier.

iS'ous ne manquâmes pas de prendre en sérieuse délibération ce changement de la situation et de munir nos Envoyés à Paris et à Turin d'instructions en conséquence.

463

Ici nous devons vous faire la communication que ^lef conjonctures actuelles nous parurent de nature à justifier i |a, délégation d'un fondé de pouvoir diplomatique à Turin. Par suite de l'incorporation de la Lombardie au Royaume de Sardaigne l'importance de net Etat s'est extraordinairement accrue pour la Suisse, en ce que la Confédératiou confine actuellement dès son extrême frontière orientale jusqu'aux limites occidentales de la Sardaigne. Le voeu précédemment manifesté d'être représenté diplomatiquement à Turin ne pouvait que se reproduire avec une force nouvelle, puisque les rapports avec Milan et la Lombardie ne sont pas moindres que ceux ·existants avec Turin et le Piémont. On devait se rappeler que les relations ordinaires demandent une représentation personnelle de la Suisse à Turin et que notamment dans le moment actuel il y avait, à traiter avec la Sardaigne une série de questions en matière de politique, de militaire et de commerce, qui ne pouvaient être menées à bonne fin qu'au moyen d'une représentation personnelle. Dirigés par ces considérations nous avons, déjà en date du 30 janvier, accrédité près de la Sardaigne un délégué extraordinaire dans la personne de M. le Conseiller d'état Tourte de Genève: Les détails relatifs à cette mission ne soni pas du domaine du présent rapport et rentrent dans le rapport de gestion ordinaire. Nous avons cru devoir placer ici ces indications pour l'intelligence de ce qui va suivre.

Nous croyons devoir mettre sous vos yeux dans ses traits principaux la marche historique de cet épisode si grave et si riche en incidents politiques.

Après des négociations préliminaires avec le Ministère français, notre Envoyé fut chargé de solliciter une audience de Sa Majesté l'Empereur dans le but d'apprendre à connaître soit en général les intentions au sujet de la cession de la Savoie, soit les dispositions existantes relativement aux provinces neutralisées, et leur situation éventuelle vis-à-vis de la Suisse. Cette audience fut accordée le 31 Janvier, et notre Ministre s'est fait un devoir d'exposer d'une manière circonstanciée les grands intérêts qui se rattachent à cette question pour la Suisse, et d'exprimer l'attente que dans cette affaire rien ne serait arrêté sans qu'on se fût entendu avec la Suisse au sujet des provinces neutralisées.

Four le moment la
Suisse se prononçait pour le statu-quo, mais dût il être question d'une annexion de la Savoie à la France, elle devait insister avec la plus grande énergie pour qu'il lui fût 'assigné sur le territoire de la Savoie neutralisée, des frontières telles qu'elles pussent former une ligne de défense militaire aussi favorable que possible, et qui selon le jugement de nos plus habiles militaires est indispensable pour que la neutralité Suisse ne devienne pas absolument illusoire.

464 Cette limite comprendrait naturellement les provinces du Chablais et le Faucigny plus une partie du Genevois jusqu'au ruisseau des Usses.

un pouvait d'autant moins attendre une promesse positive dans cette audience que la question relative à la cession de la Savoie n'était pas donnée comme imminente, mais Sa Majesté se montrait disposée à vouer toute son attention aux renseignements fournis par notre ministre et aux propositions qui s'y rattachaient.

On doit évidemment considérer comme étant en connexion aveu cette audience et comme première conséquence de celle-ci la communication que le minisire des affaires étrangères fit à notre Envoyé.

La question de Savoie, faisait observer Mr. de Thouvenel, se rattacha à celle de l'annexion de l'Italie centrale et peut être aussi de la Romagne au Piémont Quant à cette dernière elle dépend de la votation des populations intéressées.

Si elles se prononcent pour un Royaume central, la France ne demandera aucun agrandissement. Mais si, ce qui était plus vraisemblable, elles insistent sur leur réunion au Piémont, la France devait vis-à-vis du royaume du Piémont agrandi par une annexion, revendiquer une autre et meilleure ligne frontière, telle qu'elle ne pourrait êtreobtenue que par la cession de la Savoie. Mais dans ce cas aussi la votation de la population de lu Savoie serait décisive. Toutefois quand bien même la votation se prononcerait pour l'annexion, et que la Savoie dut passer ainsi à la France, il n'était pas même de loin dans les intentions de l'Empereur de mettre en danger ou d'affaiblir la position neutre de la Suisse.

En revanche, Sa Majesté partage complètement les vues du Ministre suisse, savoir qu'en pareille occurenc la continuation du système de la neutralité ne pouvait convenir ni à la Suisse ni ù la France. Mr. Thouvenel termine en ces mois .· ,,L'empereur m'a chargé de vous dire, que si l'annexion devait avoir lieu, il se ferait un plaisir par sympathie pour la Suisse à laquelle il porte toujours un intérêt particulier, d'abandonner à la Suisse comme son propre territoire, comme une partie de la Confédération helvétique, les provinces du Chablais et du Faucigny."

Une déclaration tout-à-fait identique fut sous la date du 6 Février faite par le Chargé d'affaires intérimaire de la France au Président de la Confédération. Il fit observer qu'il était chargé de faire savoir verbalement et tout-à-fait confidentiellement que la question touchant la Savoie a'était pas encore en discussion, mais qu'elle pourrait devenir très-importante pour la France si le Piémont par .suite de l'annexion de plusieurs provinces devenait une puissance influente; que dans, ce cas la France de ce côte-là exigerait une frontière militaire suffisante et qu'alors Sa Majesté l'Empereur ne s'opposerait pas à une cession des provinces du Chablais e t du Faucigny, qui seraient abandonnées à la Suisse, La même communication fut le 7 Février faite par

465 le Consul français, résidant à Genève, au Président du Gouvernement de ce Canton. Mr. le Consul fit observer que dans le cas de l'annexion de la Savoie à la France l'Empereur serait disposé à réunir les provinces du Chablais et du Faucigny à la Suisse. Enfin'il n'est plus un secret que des communications en harmonie avec celles-ci ont été faites au commencement de Février à Turin et ù Londres.

Si ces assurances mérilaient d'êlre confirmées, pareille confirmation était renfermée dans les termes en lesquels le 19 Février le Ministre suisse fut reçu par l'Empereur qui fit observer que le Ministre aurait sans doute été mis au courant par Mr. Thouvenel sur les intentions de Sa Majesté vis-à-vis de la Suisse, en tant que l'objet de l'audience ·qui venait d'avoir lieu devait trouver une solution.

La question prit une tournure décisive ensuite du discours que l'Empereur prononça à l'occasion de l'ouverture des Chambres qui eut lieu le 1. Mars. Dans ce discours il est dit d'une manière non équivoque qu'en présence de la nouvelle circonscription de l'Italie septentrionale laquelle abandonne à un Etat puissant tous les passages des Alpes, il était du devoir de la France d'exiger dans l'intérêt de la sécurité de ses frontières la rétrocession des versants français des Alpes.

On n'ignore pas que le Ministre français des affaires étrangères .s'est également exprimé dans le même sens vis-à-vis du Chargé d'affaires français à Turin et ce déjà sous la date du 24 Février. Mr.

Thouvenel fit alors entrevoir que dans le cas d'une incorporation plus ou moins grande d'Etats de l'Italie centrale à la Sardaigne, la possession de la Savoie deviendrait une nécessité géographique pour la sécurité des frontières de la France, que néanmoins c'est, ainsi que s'exprime le Ministre, les intérêts de la Suisse, auxquels la France aurait toujours égard, devaient être sauvegardés.

Nous avons ajouté à ces déclarations si positives la foi que nous devions accorder, à un Etat Ihî d'amitié avec nous, foi qui ne pouvait être ébranlée par l'attitude hostile et haineuse qu'a prise dans cette question la presse française officieuse. Nous n'avons pas discontinué d'enjoindre à nos représentants à Paris et à Turin de faire les démarches voulues afin que les promesses faites fussent confirmées par écrit.

Les efforts de nos représentants
à Paris et à Turin, tendant à obtenir des assurances par écrit au lieu de promesses verbales, n'ayant pas été couronnés du succès que nous aurions désiré, nous invitâmes dès-lors le 9 Mars nos représentants à Paris et à Turin (annexe B.) à remettre une note pour faire ressortir que pour le cas d'un arrangement par rapport à la Savoie, la Suisse devait être entendue. Que la Confédération, en ce qui concerne la Savoie, de la cession de laquelle il s'agissait, se trouvait en relations intimes avec la Sardaigne par suite

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de Traités qu jusqu'à ce jour avaient été reconnus dans leur intégralité par toutes les puissances intéressées de l'Europe. Que» par conséquent, elle prétendait de, plein droit que la cession des provinces neutralisées BP pouvait,, avoir lieu qu'avec sa participation, comme étant une de parties contractantes les plus intéressées, et ne pouvait s'opérer sans son assentiment, si du moins la situation actuelle ne ,, devait plus être tenable. Que dès-lors elle attendait en ce qui concerne cet. provinces des déclarations positives de nature à la tranquilliser et à lever les craintes qui surgissaient q u a n t ù l'atleinte qui pouvait être portée à ses droits bien acquis.

Inopinément et en opposition aux assurances données furent publiées les proclamations des Gouverneurs d'Annecy et de Chambéry, en,date des 8 et 10 Mars. Dans ces proclamations on annonce « la population que prochainement elle sciait appelée à . e prononcer sur le sort futur de son pays. Mais la question fut posée de manière qu'il ne s'agissait plus que d'opter entre le Piémont et la France, votation qui excluait toute autre annexion. Il ne fut nullement question do la Suisse et de ses prétentions. Dos que nous eûmes connaissance de Ces-manifestes, nous invitâmes nos délégués à Paris et à Turin à protester contre ce mode de votation et à demander une entente préalable avec la Suisse.

Nous ajoutâmes que pour le cas où cette d e m a n d e serait rejetée, nous serions obligés de nous adresser au puissances qui ont garanti les Traités européens. Celle protestation fut remise à Paris le 15 et à Turin le 14. Notre Minisire à Paris ne fit cette démarche qu'après s'être convaincu ensuite d'une nouvelle audience qu'il eut avec Mr. Thouvenel que les proclamations des Gouverneurs en Savoie ae reposaient pas sur un simple mal-entendu. Mr. Thouvenet déclara qu'il résultai! de divers rapports concordants cl dignes de ion que la France intentionnait de s'annexer (ouïe lu Savoie, par consequent aussi les provinces neutralisées comprises dans la neutrante suisse. Dans la dernière audience, Mr. Thouvenel fil l'ouverture que îe mode <le votation n'était pas encore fixé et qu'il s'agis ait d'y apporter des modifications. Au vu de cette communication Mr. Kern.

ne remit pas encore la protestation.

Mr. Thouvenet ne contesta pas la justesse de cette observation, la France étant en effet d'avis qu'une cession de la part du Roi de

467 +* Sardaigne devait précéder toute votation; il ajouta que du reste aucune disposition ultérieure n'avait encore et! piiiSè'j'qtfé»tJà'aFép.o<jae et au lieu de la votation. Que s'il était pVssïblJTd'abandbniftèr ié'Chablais et le Faucigny à la Suisse, sans qW îff''JPl-latfèfe ettuï-ù.1'risque quant à. l'annexion des autres provinces, % ^oavehieaktiT frauÇais <se montrerait disposé à prendre en considération îà combinaison Antérieure.

' " " 1""'1" ' Mr. Kern lui fît observer que les communications qui lui a\a.eut été faites, mises en regard avec la presse française dffîciteusê fui donnaient peu d'espoir pour la réalisation de ce projet, et que dès-J-Iors il se permettait de demander t>i Mr. le Jiinistie était dans le cas de lui donner à cet égaid des assurances tranquillisantes, à quoi 'Mr. Tfaouvenes répondit qu'il s'en référait à ce qu'il avait déjà dit.Sur ce notre ministre n'hésita pas à remettre 'la protestation écrite, qui est annexée aux pièces (annexe C.).

' Mr. Thouvenel, dans une Note adiessée le 17 au Chargé d'uffaires Irançais à Berne, dont copie nous a été remise, s'étendit sur cette protestation. Avant toutefois d'aborder cette pièce, ftous mentionnerons en peu de mots la Note que la Fiance a adressée aux Puissances, Note qui démontre également combien on a cherché à effacer nos prétentions.

Dans la Note circulaire du 13 Mars on discute à fond, ainsi que l'avait annoncé le discours prononcé par l'Empereur, la nécessité de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France par suite de la: nouvelle circonscription territoriale survenue en Italie. On y fait ressortir que par cette annexion on ne donné suite qu'à des prétentions légitimes, que celle-ci ne peut en aucune manière inquiéter l'Europe et qu'ayant lieu avec l'assentiment du Roi de Sardaigne, elle ne constituait qu'un acte légal, qui se justifiait tout aussi bien paf la configuration du pays., que par !e caractère, la langue, les moenrs et les habitudes des populations ititén-ssées. Dans cette pièce il est fait mention en passant de la Sur'sc, et des droits bien acquis de ce pays sur la Savoie neutralisée, ce qui devait paraître d'autant plus surprenant à l'endroit d'un document dont le but est d'éclairer sur la question les Puissances qui ont garanti solennellement à la Suisse les droits qu'elle revendique, puissances -(jui sont appelées à dire un mot lorsqu'il s'agit de supprimer ces droits ou de renverser ce qui en 1815 a été garanti en termes aussi exprès comme partie intégrante de l'ordre social en Europe.

Après avoir exposé l'historique des faits, nous avons exprimé l'espoir que dans le cas où un changement surviendrait dans la situation actuelle de la Savoie, on donnerait à lu Suisse eu fui adjugeant les provinces neutralisées la possibilité de- défendre avec sucçôf sa neutralité et son indépendante. Nous a\uns fait ressortir que Je iSuisse serait d'autaut moins déçue dans cet espoir qu'il ne s'agissait pas

#8 sinjplement^d'intérêts particuliers^ mais d'intérêts auxquels les Puissunce> ^Iles-mêmes avaient attribué une importance européenne générale ;0$ue ia France lui avajt encore récemment donné l'assurance qu'elle était toujours disposée 'à régler cette question de manière û sauvegarder nos droits et nos intérêts.

De notre roté nous n'avons également pas hésité à adresser sous ta daie t|(i 19 Mars une Note circulaire aux Puissances qui ont garanti le$ Traités européens. Cette Sole a déjà été livrée à la publicité; elle se trouve jointe comme annexe D.

Revenons maintenant à la Note sus-mentionnée (annexcE.) du Ministère français: En date du 17, Mr. le Ministre y émit l'opinion que la Suisse a\ ait à réitérées fois reçu tant de preuves d'amitié de la France que celle-ci aurait à juste titre pu s'attendre à ce que le Conseil fédéral plaçât une confiance pleine et entière dans sa justice; que la Suisse était d'autant -moins fondée à former une protestation qu'il était conforme au principe de la sou\eraineté qu'un Etat fasse des concessions à un autre en tant que par là l'équilibre de l'Europe n'était pas menacé; que le Roi de Sardaigne, en cédant la Savoie à la France, agissait dans les limites de ses prérogatives et exerçait un droit que personne ne lui pouvait contester. Que dès-lors il ne s'agirait que de la quc<tion de savoir si le Gouvernement sarde était restreint dans l'exercice de, ce droit de souveraineté par des Traités internationaux; fait que le Ministère français pouvait d'autant moins concéder, que le Traité de paix de 1564, invoqué en première ligne par la Suisse, avait été conclu exclusivement entre les Seigneurs de Berne et le Duc de Savoie, Traité qui toutefois était expiré par la force des événements.

Que la'Sardaigne, par les Traités de 1815, avait simplement eu l'intention de mettre en sûreté une partie de la Savoie en l'incorporant dans la neutralité suisse, et que la Suisse avait consenti ù cet arrangement à titre onéreux. Qu'elle pouvait dès-lors simplement prétendre être libérée de ce fardeau par suite d'une cession, mais nullement à raison de l'atteinte qu'on aurait l'intention de porter à sa sécurité.

Nous pouvions d'autant moins passer cette Note sous silence que l'on y cherche à démontrer la nullité de nos titres et à renier les droits de la Confédération qui Jusqu'à ce jour avaient «té reconnus comme reposant sur des bases solides.

Par ces motifs, nous adressâmes le 24 Mars une Contre-Note (annexe F.)

à notre Ministre à Paris, avec mandat d'en donner copie à Mr. Tliouvpnel. Nous noua eu référâmes «a substance è la pièce qui par nos soins avait été élaborée sur les relations entre la Suisse et la Savoie et ^adrejijsée îjax Puissances,! e^-dans laquelle toutes les questions ·»entila^tpî étstjant élucidées a& pojtft aie sue historique et politique.

m Nous fîmes notamment ressortir que- le Traité die paix de 1564 n'avait nullement été conci« exclusivement entre Berne et Ta Savoie, mais par suite d'une intervention arbitral des -onze Etats Confédérés qui n'étaient pas intéressés, paix qui avait été garantie expressément par la France et l'Espagne. Quant à la validité de ce Traité. la France paraissait encore récemment avoir émis une autre opinion, puisqu'on 1798 elle inférait le droit d'occuper militairement t« GauIon de Vaud du traité dont la valeur aujourd'hui, alors qu'il est invoqué par la Suisse, est moquée en doute.

·> ' Que l'art 23 du Traile de Turin, du 16 Mars 1816, militait positivement en faveur de la validité du Traité de paix, cet article confirmant les dispositions des anciens traités, en tant qu'elles-ne sont pas expressément abrogées par le dit Traité de Turin. ce qui n'était point le cas quant au Traité de paix de 1564.

Qu'il résultait positivement des protocoles et des correspondances relatives aux Traités de 1815 que ce sont précisément les délègues de Genève qui, au Congrès de Vienne, ont agité et soutenu énergiquement la question d'une neutralité partielle de la Savoie. "Ces délègues ont fait ressortir que cette neutralité était tout aussi bien dans l'intérêt de la Suisse que dans celui de la Sardaigne, que sans celle-ci les Cantons du Valais et de Genève, et particulièrement aussi le passage du Simplon .seraient continuellement menacés, et que sans cet expédient il ne pouvait Cire question de la défense efficace de la neutralité suisse. C'est dans cette conviction que l'on a inséré dans'les traités des 29 Mars et"20Novembre 1815 concernant la neutralisation du Nord de la Savoie les stipulations qui acquièrent actuellement une nouvelle importance et que la Suisse croit pouvoir maintenir non pas comme un titre onéreux, mais comme un droit bien acquis. L'opposition premièr e de la Suisse n'avait nullement trait à la Savoie du nord, mais ce ne fut qu'après la seconde paix de Paris qu'elle la fit valoir, et cela par le motif que les parties situées au-delà des montagnes furent comprises dans la neutralité avec le Chablais, le Faucigny et le haut Genevois, mesure en faveur de laquelle la Suisse trouvait qu'il n'existait pas de motifs suffisants.

La Suisse aurait en première ligne désiré sans doute le maintien de l'ancien état de choses, mais elle n'a fait aucune démarche d'où l'on eût pu inférer une résistance absolue contre une modification du statuquo. Elle n'a pas non plus l'intention d'empiéter sur les prérogatives du Roi de Sardaigne; loin de là, elle s'abstient de fonte discussion sur les attributs de la souveraineté. Mais ce que la Suisse demande, c'est que les droits loyalement acquis, solennellement garantis par les Puissances soient respectés, et qu'à cet égard il ne soit rien arrêté à son insu et sans sa coopération. Si l'on en appelle aux dispositions du peuple comme étant décisives, la Suisse peut demander

470 qu'on- laisse, aussi à lu population du Nord de la Savoie la libre expression de sa velouté et que ses 12,000 citoyens ne soient pas ignorés, qui se sont déjà déclarés pour l'annexion à la Suisse et ont dit hautement que leurs intérêts, leurs besoins et leurs sympathies ne sont pas ceux des provinces du Sud.

Quant à une défiante de la Suisse à l'égard de la France, il en peut d'autant moins être question qu'elle a accepté en toute bonne ibi les- assurances qui lui ont été données. Mais aujourd'hui qne la question de 1« cession a été soumise par la France elle-même aux Grandes Puissances, par la Note du 13 Mars, Ton ne sauvait imputer à reproche à la Suisse, d'adresser aux garants des traités européens la demande que dans une affaire où des intérêts si graves sont en jeu, il ne soit pas procédé sans sou concours; elle peut enfin attendre que la France sera disposée à apprécier impartialement le point de vue où se place la Suisse et à lui tendre une main amie alors qu'elle demande que ses intérêts soient sauvegardés.

Si cependant il avait pu exister encore des doutes sur les intentions que Ton avait à l'égard de la Suisse, ils se seraient évanouis après l'allocution par laquelle S. M. l'Empereur a accueilli le 21 courant mie députation de Savoie qui paraissait même ne pas être munie d'un mandat légitime. À cette dépulalion qui s'était donné la mission de plaider pour l'annexion de toute la Savoie à la France, il a été déclaré : ,,Son amitié pour la Suisse avait t'ait envisager à Sa Majesté ,,comme possible de détacher en faveur de la Confédération quelques ,,portions du territoire de la Savoie: mais devant la répulsion qui ,,s'est manifestée à l'idée d'un démembrement, la France a renoncé ,, à «ette cession, tout eu ayant l'intention de tenir compte des inté,,rêts de la Suisse. ·'· il nous u paru de toute nécessité que notre ministre à Paris sollicitât une nouvelle audience auprès de l'Empereur, afin de lui donner verbalement de plus amples renseignements sur la situation ; les renseignements de l'Envoyé étaient exposés dans un mémoire élaboré avec soin pour l'information de sa majesté. Dans la prévision de cette mission Mr. Kern avait déjà après l'audience du 15 fait remarquer à Mr.

Thonvenel, que la protestation remise faisait entrer toute l'affaire dans une phae nouvelle; que la question était si grave, les conséquentes d'une si haute signification, qu'il attachait un grand prix à ce que l'Empereur daignât promettre a Mr. Kern de lui exposer de vive voix la situation actuelle. L'audience sollicitée fut effectivement accoudée pour le 22 Mars.

; ; Cependant le résultat ne fut pas favorable. De même que son Ministre, l'Empereur maintient l'opinion que sans compromettre l'annexion de ia Savoie à la, France, l'on ne pouvait pas tenir les assurances précédemment données,d'une cession du Chablais et du Faucigny, que la chose ressortait soit des protestations des Conseils provinciaux

471 de Chambéry et d'Annecy, soit des énoncés de quelques ''délégués du Faucigny, soit de rapports de Turin.: Mais comme la situation de la Savoie du Nord devait nécessairement êtreréglée à nouveau, la France ferait son possible pour ; tenir compte dès intérêts de la Suisse. Biais l'on ne voit nulle part clairement comment la chose se fera. L'on a seulement laissé entrevoir que la neutralité des provinces savoisiennes continuerait à exister après l'annexion, et que dans l'intérêt du commerce, une zone dite libre serait créée en faveur de la Savoie septentrionale. Nous avons démontré longuement dans notre note circulaire du 19 courant que cette mesure ne sauvegarderait que médiocrement les intérêts de la Suisse et ne mettrait guère à couvert la condition essentielle de son existence.

La neutralisation de ces provinces n'aurait pour la Suisse absolument aucune valeur réelle, si elles étaient annexées à la France. Un état de choses qui avait toute sa raison d'être-vis-à-vis de la Sardaigne n'aurait plus de base rationnelle vis-à-vis d'une des premières Puissances militaires de l'Europe.

L'établissement d'une zone libre s'effectuerait essentiellement dans l'intérêt de In Savoie et aurait beaucoup d'inconvénients pour" la Suisse. En outre, comme lu chose s'entend d'elle-même» J e . b u t important que les traités de 1815 avaient en v u e , ne serait pas atteint pour la Suisse.

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': ; -) ' D'un autre côté il a paru parfaitement conforme aux circonstances d'assurer aux h. Etals quelles frais en-résultant seront & -là charge de la Confédération. Il a été procédé dé même à l'égardde Genève

4Î2 · qui a déjà précédemment appelé à un cours de répétition un bataillon d'infanterie et une batterie d'artillerie.

Nous croyons pouvoir compter d'autant plus sûrement sur l'approbation de mesures prises uniquement en vue de notre propre sûreté qu'elles n'ont aucun caractère de nature à motiver même avec une, apparence de raison les imputations qu'on voudrait faire à la Suisse.

Nous demandâmes que le status-quo fût maintenu d'une manière absolue jusqu'à ce qu'on se fût entendu. Nous demandâmes en outre positivement une réunion des puissances à laquelle nous serions admis à prendre part. Nous répétâmes qu'une prise de possession militaire ou civile qui aurait lieu avant cette arrangement devrait être considérée comme une violation des droits de la Suisse, que pareillement une prise de possession préalable devrait êtr« envisagée comme une atteinte au droit des populations d'exprimer librement leur volonté.

Avant de faire voter dans les provinces neutralisées de, la Savoie du Nord, il fallait, répétions-nous, entendre la Suisse et obtenir son consentement.

Il a été donné immédiatement connaissance de celte nouvelle protestation aux garants des traités, afin de compléter la note circulaire du 19 courant.

Cette mesure était déjà prise lorsque le 27 au soir, Mr. le Chargé d'affaires de France nous donna connaissance d'une note que lu ministère imperici français lui avait adressée sous date du 26. Celte nota citait l'article 2 du traité qui intéresse plus particulièrement la Suisse.

,,Il est entendu, dit. cet article, S. Majesté le Roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie, qu'aux conditions auxquelles il les possède lui-même et qu'il appartiendra a S. Majesté l'Empereur des Français de s'entendre à ce sujet tant avec les puissances représentées au congrès de Vienne qu'avec la Confédération Helvétique et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article. " Mr. le Ministre fait ressortir positivement que cet article est propre à tranquilliser complètement la Suisse, puisque, le rapport qui

473 est ici surtout en question, savoir la position de la Savoie neutralisée envers la Confédération sera réglée avec le concours des autres Puissances et de la Suisse elle-même.

Nous ne méconnaissons nullement l'intention qui a dicté cette note, au contraire nous Pavons accueillie avec satisfaction eu égard aux termes rassurants qu'elle renferme. Néanmoins nous ferons remarquer au ministère français que la cause principale de l'inquiétude qui s'est emparée de la population est que la demande de la Suisse tendant à obtenir d'être entendue et d'avoir voix en chapitre dans ta question de la cession n'avait pas été prise en considération comme on l'aurait désiré.

La Suisse doit répéter qu'elle serait entièrement tranquillisée si on lui donnait l'assurance positive, qu'aucune prise de possession ni militaire ni civile n'aura lieu avant que Ton se soit entendu avec la Suisse au sujet de ses prétentions sur la Savoie du Nord, Ici nous devons avo «er que nous avons épuisé tous les moyens pour arriver au but que la Suisse doit envisager comme une condition d'existence, et qui ainsi que nous l'avons déjà montré, avait été à notre égard l'objet d'assurances formelles.

Nous avons la conscience d'avoir suivi dans celte affaire une marche parfaitement loyale, et nous ne pouvons qu'exprimer notre vif regret de n'avoir pas atteint par là le résultat désiré. Dans la situation actuelle, il était de notre devoir, et exigé par notre position constitutionnelle, de réunir autour de nous les Conseils suprêmes de la nation, et de leur laisser le soin de prendre des résolutions ultérieures. Ayant présents ù l'esprit le devoir de votre mission et le sérieux de la situation, vous voterez les décisions qu'exigent l'honneur la dignité et le salut du peuple, les décisions qu'attend avec une entière confiance le patriotisme-des citoyens.

En terminant notre rapport, nous ne pouvons passer sous silence les preuves de sympathie qu'une grande partie de la population des provinces neutralisées de-faSavoie a données en faveur de l'annexion à la Suisse. Elles sont digues d'occuper une position honorable, et ont droit à la vive reconnaissance de la Confédération. Un Comité spécial a fait toutes les démarches possibles pour réaliser l'union à la Suisse de la Savoie neutralisée. Dans ce but il s'est adressé soit à nous soit aux Souverains de la France et de la Sardaigne (annexes H, J et K). 11 a aussi réclamé l'intervention des hauts garants (annexe L) des traités européens et déjà plus de 12000 citoyens ont avec une franchise digne d'être signalée déclaré qu'ils ne voient un heureux avenir pour feur patrie que dans une réunion à laSuisse.

Ils se sont par là joints à une tendance qui était déjà celle de leurs pères en 1814 et'1815.Puissent leurs fils être plus -heu; reux dans leurs aspirations et leur voeux.

4» Nous soumettons nos propositions à voire appréciation et à votre sanction. Nous saisissons d'ailleurs celte occasion etc. etc.

Berne, le 23 Mars 1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : F. FREY-HEIIOSÉE.

Le Chancelier de la Confédération:

m

PROPOSITIONS du

Conseil fédéral dans la question de Savoie.

A\ant de formuler sus propositions, lu Conseil fédéral exprime sa manière de voir comme suit: Les intérêts de la sûreté extérieure, de l'indépendance ut de la neutralité de la Suisse demandent qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de la Suisse sur les provinces neutralisées de la Savoie.

Une cession de la Savoie, du nord à la France, même dans lu cas où ces provinces seraient laissées dans les conditions de neutralités, impliquerait une contradiction avec les traités existants, et compromettrait au plus haut degré les droits et lus intérêts de la Suisse.

L'entente avec les Puissance et la Suisse, qui est mise en perspective , est de nature, sans doute, à tranquillise) 1 , toutefois pour autant qu'avant cette entente une prise de possession, tant militaire que chilo, n'aura pas lieu, mais que le status quo sera strictement maintenu.

Lu Conseil fédéral propose un conséquence qu'il plaise à la haute ASSEMBLÉE FÉDÉRALE arrêter : 1° Lus mesures décrétons jusqu'à présent par le Conseil fédéral sont approuvées et le crédit nécessaire à cet eilet est accordé.

2° Le Conseil fédéral continuera à défendre énergiquement les droits et les intérêts de la Suisse à l'égard des provinces neutralisées, ut en particulier à faire ses efforts pour qu'il ne soit rien changé au status quo avant que l'entente ait eu lieu, fl lui est donné plein pouvoir pour faire usage de tous les moyens nécessaires dans ce but.

fflt 3e Pour le cas où des levées militaire» auraient lieu ultérieurement ou que d'autres circonstances graves vinssent à surgir, le Conseil fédéral convoquera à nouveau et immédiatement l'Assemblée fédérale. En attendant, l'Assemblèe prononce son Ajournement.

4° Le Conseil fédéra} estyebargc, de l'exécution de cet arrêté.

Ainsi arrêté pour être soumis an\ Conseils législatifs de la Confédération.

Oèïne: le 29 Mars' 1860.

AIÎ ÇKHII i!« Coüsril fédéral suisse, Le Président de la Confédération : F. FREY-HEROSÉK.

Lé CkanteUer de la Confédération :

Si:mKS>.

43*

Aiäiaexe A,

Note du Conseil fédéral aux Puissances signataires rf«' fruité de Vienne, du 18 Novembre Ì8&9.

Monsieur le Ministre, La paix ayant été signée ù Zurich on ne tardera pas à s'occuper «!e la réunion d'un Congrès.

Le Conseil fédéral n'a aucune connaissance de la teneur du programme fixé pour les délibérations du Congrès, mais ne saurait douter que la mission principale qui lui incombera sera de régler l'état des choses en Italie, ce qui t'ait qu'on s'y occupera entre autres de la formation d'une Confédération italienne prévue dans les préliminaires «le Villafranca.

Le Conseil fédéral est très-éloigné de vouloir s'immiscer dans des négociations qui ne concernent que les intérêts d'autres Etats, mais il d'oit tenir en revanche à être entendu et appelé à participer à des délibérations qui devraient toucher aux rapports internationaux de la Suisse, tels qu'ils ont été constitués par les traités.

Or, l'on ne saurait disconvenir que les rapports internationaux de la Suisse seraient atteints "par la formation d'une Confédération italienne, alors que la Sardaigne devrait y être comprise avec les parties de la Savoie incorporées à -la neutralité suisse, Les stipulations en vigueur des Traités portent: Que toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilités ouvertes ou imminentes, les troupes de Sa Majesté le Roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans les provinces neutralisées, se retireront et pourront à cet effet passer par le Valais si cela devient nécessaire; qu'aucunes autres troupes iifinées d'aucune puissance ne pourront y stationner ni les traverser, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d'y placer.

II est, dès-lors, de toute évidence que la position des provinces savoyardes sera essentiellement modifiée vis-à-vis de ïa Suisse si ces provinces doivent faire partie de la Confédération italienne. Car il «fest pas à douter que cette Confédération n'aura pas seulement pour objet des intérêts politiques et commerciaux, mais qu'elle embrassera aussi et principalement les intérêts militaires de l'Italie. Dans ce cas là, les troupes de la Confédération pourront-elles pûuotrer dans les provinces neutralisées ou y stationner? Est-ce que ces troupes prétendront, à l'égal des piémoutaises, au droit de se retirer par le Vaia« y Feuille fédérale. XII. ttmée. ¥®L L

37

478 ,, La Confédération elle-même réclamera-t-elle des attributions militaires dans tee provinces neutralisées comme par exemple la faculté établir -dos fortifications, et quelles concessions lui seront faites sur ce territoire?

Le Conseil fédéral n'ignore assurément pas que les rapports con% entionnels entre la Unisse et la Savoie neutralisée ne sauraient en droit être changés fans l'assentiment de la première, et il a la ferme conviction que jamais les Puissances ne refuseront de reconnaître un tel principe. Mais il est visible aussi que la circonstance do l'annexion de provinces neutralisés à l'alliance italienne ne laisserait pas de modifier en fait sensiblement les rapports des Etats en présence et il serait à craindre dès-lors que dans les questions qui viendraient à s'élever sur la position et les droits de la Confédération italienne vis-à-vis des provinces neutralisées, ainsi que vis-à-vis de la Suisse et réciproquement or ne vît presque inévitablement surgir des interprétations divergentes et des conflits. On peut même dire qu'une réserve expresse des droits de la Suisse ne suffirait pas à prévenir de pareils conflits. D'où il résulte que, si les provinces neutralisées de ta Savoie devaient être réellement comprises dans la Confédération italienne il faudrait que les rapports entre la Suisse et cette Confédération fussent exactement déterminés à l'avance et réglés d'une manière précise par tue de convention.

Le Conseil fédéral croit donc devoir, au nom du pays qu'il représente, adresser aux Puissantes la légitime demande que pour le cas où la formation de la Confédération italienne viendrait ù être agitée au bein du prochain congrès et que celle-ci dût comprendre aussi les purlies de la Savoie non incorporées ù la neutralité helvétique, la Suisse soit admise aux délibérat ons du congrès en fant qu'elles auront pour objet ses rapports avec les territoires neutralisés de la Savoie II pourrait ù la même on asion Être aussi question d'un autre point qui concerna la neutralité de la Savoie en \ue de lui donner une détermination plus précise, nous voulons parler du chemin de fer dernièrement construit de Culoz à Chambéry, à l'égard duquel on , peut demander s'il devrait continuer de faire partie du territoire neutralisé. Une rédaction précise aurait pour effet de prévenir dans la susite des interprétations divergentes, et d'éviter à la Suisse des récla-

m malions et des reprocher dont elle n'a pas été toujours épargnée le printemps dernier, alors qu'elle n'a pis voulu reconnaître l'obligation d'empêcher le passage des troupes française par ce chemin de fer.

En soumettant les observations qui précèdent à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, le Conseil fédéral joint toi un certain nombre d'exemplaires du mémoire élaboré par ses soins concernant les rapports existants entre la Suisse et la Satiété neutralisée, -el il a l'honneur de renouveler à Son Excellence les assurances de SB ha ute considération.

Annexe B. a.

Note du Conseil fédéral au Ministre suisse à Paris, dû 9 Mars 1860.

Il est à votre connaissance qu'à l'époque où la guerre paraissait sur le point d'éclater en Italie, le Conseil fédéral a par noie circulaire du 14 Mars 1859, exposé aux puissances signataires du congrès de Vienne, l'attitude que la Suisse r era i t dans le cas de prendre vis-à-vis des provinces neutralisées de la Savoie.

Dans un mémoire circonstancié publié dans le courant de l'automne dernier, l'on a de nouveau discuté la question soulevée au sujet des territoires neutralisés de ta Savoie et de leurs rapports avec la Suisse, et l'on avait épuisé la matière que présentait ce sujet.

Enfin par note du 18 Novembre 1859, le Conseil fédéral avait exprimé l'altente positive que pour le cas où l'affaire de la Sav oie, y serait traitée, il serait entendu dans le congrès européen qu'on av ait alors en perspective. On sait qu'à cette époque il s'agissait seulement de savoir si les Etats italiens formeraient une fédération et quelle position prendrait cette fédération vis-à-vis de la Savoie. Dès lors la situation s'est complètement transformée; il n'est plus question de créer une Confédération italienne, en revanche, c'est la cession de la Savoie à la France qui fait l'objet de la préoccupation des esprits.

Dans ces conjonctures et dans le moment actuel, la Suisse a vis-à-vis des provinces neutralisées de la Savoie, à défendre non-seulement des droits acquis, mais encore le principe de sa propre conservation.

Eu égard à ces circonstances, le Conseil fédéral se voit appelé à suivre ultérieurement à vette affaire.

Ensuite des derniers événements, la question de la cession de la Savoie a pris un tel développement qu'elle a dû occuper sérieusesement l'attention du Conseil fédéral suisse. Dans le discours du trône par lequel S. M. l'Empereur des Français a ouvert la session des chambres, il est dit formellement que la transformation de l'Italie supérieure ayant pour résultat de donner tous les passages des Alpes

g mi puiçsaut Etat, il a »-ÌP du devoir de la France de revendiquer fflur la sûreté de ses frontières les versants français des montagnes.

f:r Pareillement dans -sa., B,ate da 24 Février adressée au ministre $<},.,Fj-eflce à Turin, S, E. Mr. Thouvenel s'est énoncé en ce sens que si .toni;-.««-'parti«-des Etats de l'Itali« centrale était annexée à la SarJaîgnej^la possession,, de la Savoie deviendrait pour la sûreté des frontières, françaises une nécessité géographique. Il ajoutait l'explication ÌHc#ypijlan.$e «sue les intérêts de la Suisse auxquels la France désirait ?9.ujo.jir,s avoir égard, devaient être sauvegardés. Enfin, en ce qui confiççjrtii'aanexion de l'Italie centrale à Ha Sardaigne, il se prépare un plébiscite dont Sa conséquence logique ensuite des tractations et faite, psécodcnts serait Ja cession de la Savoie à la France. Dans celle »îltifliion le Conseil fédéral a dû considérer comme son devoir de ferre observer an ministère royal sarde qu'avant la conclusion d'un arrangement sur ce.tCe affaire, il conviendrait que la voix de la Suisse fû* ,,également entendue. La Confédération, comme on le sait paifaiteroenf,.-soutient avec la Savoje qu'il s'agit, actuellement de céder, avec teSardaigue.

les rapports ds traile les plus étroits, rapports qui jus«p'$ ces denr'i'ïs temps ont été à tous égards respectés par les puissances européennes intéressées. En particulier les stipulations des puissances signataires du congrès de Vienne en date du 21) Mars et 20 Novembre 1815 ont déclaré certaines provinces de la Savoie, le Ghablais ef le Faiicigay et la partie rvord du genevois 'comprises dans la neutralité Suisse et reconnu à la Confédération le droit d'occuper militairement dans de certaines conditions ces territoires savoisiens.

Se foadaot sur ces rapports de droit, le Conseil fédéral a cru devoir exprimer au ministère sarde l'opinion que Iti cession dus provinces neutralisées devnil avoir lieu avvc le concours de la Suisse comme âne des parue.« principales ef que la Sardaigne voulût se trouver en= gagée à avoir égari aux intérêts de îa Suisse conformément aux promesses déjà émises par la Francs dans la note de Mr. de Thouvenel du* 24 Février. Le Cousail fédéral est convaincu que S. E. Mr. de Thouvenel appréciera k portée réelle de ce.tte démarche et sera disposé à n'y voir (ja'one défense loyale et conséquente des traités en vigueur entre la Confédération «S la Sardaiçne. Mois le, Conseil fédéral se voit appelé à faire ^sortir combien r! serait dêsirnble que dans la situation actuelle le ·Êfcuiyerqemttnt français vo«ilû.t s'énoncer d'une manière plus positive g»?r cette affaire, il ne méconnaît «uctmement la haute siguitication des · <K?vrtnres. <i<ii on! été faites dernièrement d'une manière confidentiel)^ ifcn.stiïet- do la position future, vis-à-vis de la Suisse des pro;··yï.cçeSr-Beulralisoes de la Savoie, soie,..,par la Légation Imp. à Berne, ,soit ä vous Mr, le ministre ensuite d'une communication de Mr. de :\ffcaU;y«!eî et;.que le vice-consul français à Genève a élé également .chargé de c-p:ilftrm<;r, $» pré^identv du.,;,Conseil d'Etat de ce Canton.

Aa contraire, le Conseil fédéral a" pleine foi dans ces assurances, il

481 y voit la manisfestation évidente de l'intention du Gouvernement français d'avoir pour la Suisse les égards auxquels elle peut prétendre & teneur des stipulations des truites et en vue du maintien -de &a neutralité qui est dans l'intérêt général européen. Il voit enfin dans ces assurances le désir de tenir compte des rapports de deux Etats que leurs souvenirs historiques aussi bien que leur situation géographique ·appellent à soutenir des relations de bon voisinage et d'amitié. Maintenant que par suite des circonstances exposées ci-dessus la question «st entrée dans la phase actuelle, maintenant qu'elle est devenue l'objet de la discussion publique, le Conseil fédéral doit ënoncei- son opiûîoï) en ce sens que ce serait pour la Suisse un grand motif de satisfaction que le Gouvernement I. français se trouvât engagé à donner par des déclarations officielles une expression plus positive a ses communications confidentielles. Il croit que le Gouvernement I. français peut d'autant moins hésiter à accéder à ce voeu, que son intention relativement au sort futur des provinci-s neutralisées de la Savoie a déjà été communiqué au Gouvernement Koyal de la Grande-Bretagne et par l'organe de l'ambassade de France à Londres au ministère sarde ei que d'ailleurs cette affaire a déjà donné lieu à des discussions approfondies an sein du Parlement Anglais. Le Conseil fédéral croit pouvoir espérer une réponse favorable dans le sens de la présente note ; il vous autorise à en donner connaissance à Mr. le Ministre des affaires étrangères et à lui en laisser copie.

Annexe B. b.

Note du Conseil fédéral à l'Envoyé suisse à Turin, du ff Slars i 860.

Il est à votre connaissance qu'à l'époque où la guerre paraissait sur le point d'éclater en Italie, le Conseil fédéral a par note circulaire du 14 Mars 1859, exposé aux puissances signataires du congrès de Vienne l'attitude que la Suisse serait dans le cas de prendre vis-à-vis des provinces neutralisées de la Savoie.

Dans un mémoire cirronsfancié "publié dans le courant de l'automne dernier, l'on a de nouveau discuté la question soulevée au sujet des territoires neutralisés de la Savoie et de leurs rapports avec Ja Suisse, et l'on avait épuisé la matière que présentait ce sujet.

Enfin par note du 18 Novembre 1859, le Conseil fédéral avait exprimé l'attente positive que pour le cas ou l'affaire de la Savoie y serait traitée, il serait entendu dans le congrès européen qu'on avait alors en perspective. On sait qu'à cette époque il s'agissait seulement de savoir si les Etats italiens formeraient une fédération et quell?

position prendrait cette fédération vis-à-vis de la Savoie. Dès tors la situation s'est complètement transformée; il n'est plus question de créer une Confédération italienne, en revanche , c'est la cession de la Savoie à la France qui fait l'objet de la préoccupation des esprits.

éìS2 Dans ces cecjoucläFes et dans lemomftut actuel, !a Suisse a vis-à-vis dSs^pA^nces neutralisées 1 de'la Savoie A défendre aon-seulemmit des =dPoi[*j fcqulï, (nais eiieure le »principe de sa propre conservation.

""^r ^ÊiP'-é'ga'rd à res c rcöaslaact's, le Conseil fédéral se voit appelé 6 striWfe'iullMeureiSieut à cette; affaire.

oi ifai-'fûiCe dts derniers évéueuiciits la question de la cession du TTiï«h4aâe'là Sun ie à la France a pris un tel développement qu'elle 81- <fâ trtciiper ruttenfiait du Conseil fédéral suisse dans une mesure ""tfo rtippoMTavet l'intérêt que la Confédt ; ratk>u doil naturellement prendre '·&W'''solution do telle affaire.

'-i( 'Da«ss> 4o dièi'uurs du iïônc que S. 51. l'Empereur des Français a adressé aux Chambres, il f.: t dit positn émeut que la transformation de l'Italie supérieure ayant pour résultat de donner tous les pas.-ages des Alpes ,à un puissant E t a t , i l a <Hé du devo r de la France de revendiquer pt)ur la sftreté de ses frontières les versants français des montagnes. Déjà précédemment, le ministre français des affaires étrangères, Mr. de Thou\eiiel, s'était énoncé dans le même sens dans une noie adressée le 24 Février &u ministre français à Turin ; il y faisait entendre qui si tout ou partie des Etats de l'Italie du centre étaient annexés au Royaume sarde lombard, la possession de la Savoie, de·viendrait pour la sécurité des frontières françaises une nécessité géographique. Enfin il se prépara relativement à celle annexion de l'Italie centrale une votatine dont le résultat qui ne saurait guère être douteux aura pour suite conditionnelle la cession de la Savoie. Dans ces conjonctures le Conseil fédéral a fa conviction que le ministre royal sarde des aouiie» étiangères, Mr. le Comte do Cavour, trouvera parfaitement justifié qu'il se permette d'attirer l'attention du Gouvernement royal sards sur la position juridique particulière que la Confédération doit, conformément aux traités, prendre et maintenir dans cette questtuii. Le tiuité de paix t o n d u en i . H i l s o u s la médiation fédérale e n i i e Berne et la Savoie stipule qu'aucun des deux Etats ne devra céder des parties de territoires qui lui uni été adjuges à d'autres princôSy seigneurs ou républiques. Les traités du 29 Mars 181.ï et da 20 Novetnbie de L luême aiiude ont Jéularé les provinces du CbafoliâfS et le Faueiguy et tout le territoire situé au Nord d'Ugiiie apj>;>i'lenuut à S. 3l. le lioi Je sardaigne, compris dans la neutralité Saisie, de telle sorîf que dans de ee.tuines éventualités, lu Suisse a le droit droccu{ier uiititairenmit ue& publies neutralisées de la Savoie.

Si"donc il ne s'dgit pas seulement de céder une province engouerai, mais des tenitoircs sur lesquels, d«>s droits directs ont été ac«Dtdés à-la Su'ssr, celle-ci .doit Otvc admise à demander que, cette CPî^ioji n'ait pas lieu <n ant d'evoiï obtenu son consentement préalable.

x L» Suisse feat s'atteidre/à ce <juc dans l'arrangement en perspective entrçoJai Sardaigne et foe France, il hii ?dtt fuit des concession« que le» îhsités en -vigueur lui donnent^ 1 d«>it «le réclamer.

m Le Conseil fédéral se voit donci appèlû:^ itemaqdpr.au...Couyçcif nement royal sarde de bien vouloir faire.jbtgrre.fH? son. Jugeante entremise afin qua la Suisse puisse concourir,;comme pûrtie? RIÏBoir pale à l'arrangement'que l'on a en perspective et' que s?s drojts bien acquis soient sauvegardés comme l'exige; le dt'Oit .iitfe^ftatfpnftk U peut d'autant plus nourrir l'espérance qu'itosera; satisfait;;à« cette demande, qu'il ne s'agit pas ici d'intérêts exclusivemejRli s«i$Ses^ mais bien d'intérêts généraux européens, puisque les puissances- edesymêmgs ont reconnu que la neutralité suisse est :dans l'intérêt/ bien en|eiidii de l'Europe, qu'il s'agit aussi des intérêts de la Sard,aigii«ji paisqu^l ne peut être indifférent à cet Etat que les provinces .septentrionales et neutralisues de la Savoie soient annexées à une grande puissance militaire.

Le Conseil fédéral attend aveu conliaiice une réponse dans lesen» de la présente note que vous voudrez bien lire à S. E. ·Mrv'lé^Coiiiïe de Cuvour eu lui eu laissant copie et saisit cette occasion, etc.

Annexe C. a.

Note du Ministre suisse ù Pans ait Ministère français des étrangères.

Affaires

Paris, le 15 Mars 186.0.

Ensuite d'une dépêche de. Berne, je dois informer Y. E, que le Conseil fédéral a adressé au Gouvernement de S. SI, le Roi de Surdaigne une note où il demande l'observation des stipulations du traité de 1504, confirmé par le traité 4e 1816 entre la Sardaigne et la Suisse, en tant qu'elles touchent la cession du territoire actuel'de la Savoie à une autre Puissance.

Je dois ajouter que mon Gouvernement regarde tout particulièrement toute annexion des Provinces neutralisées, le Chablais, l£ ; Faucigny et le Genevois à une gulre Puissance, comme étant eq. co.utva» diction avec, les stipulations des !rait<-s de 1815 qui garan.tias.ent yes, Provinces dans l'intérêt de la. neutralité suisse comme si elles fijaiçnt une partie intégrante de la Copfcdeeation eit déclarant : ,,qifeUfs.-.floì-rvent jouir de la neutralité de Jq puisse de la même muiiière^tfife $ï elles appartiennent à celle-ci,a Eu attendant, mes instructions m'imposent le devoir, en me *é~ fcranl aux considérations que j'ai eu l'humicBr; de vous exposée daus l'audience que vous avey. bien: voulu m'accorder le 13 Mars, do protester formellement au nom de. la- Cont'édératioji suisse cantrejaoïu!» mesure qui aurait pour but d'annexer^ cas,Provinces";à'jla Etìance^Josqu'à ce que les Puissances de '.l!Earope^.:>au\s4uèIle<9jle GourîeriiieinfiAt

m Impérial lui-même a déclaré vonîoir soumettre cette question, en aient 4&i#- \ , , Je profite de eçH» occasion pour vous lenoimiler, B'r. le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

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ig fìUnistr& de la Confédération sviste, ^ig1.) KERN.

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$<f/£ flfe Cpnvpyê suisi-e ù fnrin av Minia/ère des Affaires étrangères "^ (^ r de Sardaigne.

Le Conseil fédéral, postérieurement à la date de lu note dont je viens de°vous> donner lecture, a »u que les Iitendants de lu Savoie ont pubiié 'à Cliatu&cry et à Aunecj des proclamations par lesquelles ils annoncent au\ citajens une vutation prouhume relati\e à l'annexion ée ïebr pays la ia tranci?.

En présence de cette manifestation officielle des intentions du tìcHuernement sarde, eu sans prétendre s'opposer en principe u des rectifications de frontièieb qui peuvent étie dans les con\éminces à?

Ia? France et de la Sareaigne, et coutoioies aux voeux d'une paitie des populations savoisiennes Le soussigné, faisant appel à la lojaute de Sa Majesté Victor Emmanuel II dont les Ancêtres ont juré les traités qu'invoqué la Suisse, tiattés religieusement observes par elle, demande au Gouvernement sarde de ne pas procéder plus as an t dans la voie qu'indiquent les proclamation« affichées à Chambéry et Annecy, sans que des négo«fa^ions soient ouvertes avec la Confédéiahon suisse, aux fins de prépprer une solution des questions pendantes de nature à respecter les droits, tout r en ménageant les intérêts bien entendus des pajs limiîrophes.

" Tunf qu'une entente a\ee la Suisse ne sera pas intervenue pour régler ce qui, aux ternies des traités, la concerne dans l'cventuaîilé Td'ane t cession de la Srvoie à uno autre puissance, le soussigné, an nom e" Y^al' ordre du Conseil fédéral, protesto contre toute votation, ou tout autre aste dont le résultat pourrait apporter un changement à Itëiatuactuel des choses en Savoie.

1 Dans l'espoir que les légitimes réclamatious de la Suisse bei ont accriëfllics"pai* Votre Excellence avec eeltu bienveillance qui a t o u j o u i s c a 'toeMrise les'rapporl» eatre le Guuveinemeiil du Roi et la Confédération, r iè soussigné vous prie, Monsieur, d'agréer rassurante de sa haut?

considération.

( ^ < '^ (Sig.) A. TOURTE.

"ï "TtiHtfj-i-fti iyjitats 1860.

m Annexe D.

$ ^ r J r^c / fiole dv Conseil fédéral avx Puissances signataires du Traite ék Vienne, du 19 9Iaì3~186&J i ^A u »1 Lorsqu'au commencement de l'année dernière la paix de l'Europe paraissait sérieusement menacée, et que les hostilités étaient sur le point d'éclater dnns l'Italie supérieure, le Conseil fédéral suisse se vit appelé à exposer en toute franchise aux hautes Puissances l'attitude que, en cas de guerre, la Confédération se proposait de prendre_visà-vis des provinces savoisiennes comprises dans la neutralité Suisse, provinces sur lesquelles la Suis.-.« a des droitü imporlanti! à tòtienr des traités européens et des stipulations des 29 Mars, 9 Juin et 20 Novembre 1813.

Dans les réponses dont elles ont bien voulu honorer la note du Conseil fédéral du 14 Mars 1859, les hautes puissances ont anprécîé pleinement le point de vue où In Suisse se plaçait alors.

Après la fin de la guerre et la signature de la paix Je Zurich, le Conseil fédéral dut encore une fois appeler l'attention des hautes puissances sur les rapports existant entre la Suisse et tes provinces neutralisées de la Savoie. A cette époque l'on avait en perspective la réunion d'un congrès qui serait chargé de régler les affaires de l'Italie en prenant pour base les préliminaires de Villafranca où se trouvait formulée l'idée d'une fédération italienne.

Dans la note du 18 Novembre 1859 le Conseil fédéral émit l'opinion que si les relations internationales de la Suisse étaient touchées par les tractations des puissances, ou nu pumail pas refuser d'admettre la Confédération à y prendre part. Or il aurait été évidemment porté atteinte à la position internationale de la Suisse par la formation d'une Confédération italienne, par l'entrée dans ceitfe Confédération de la Sardaigne avec les parties de la Savoie comprises dans la neutralité Suisse. C'est par ces motifs que la Suisse demandait aux puissances à être admise aux délibérations du congrès pour autant que celles-ci auraient pour objet ;>es rapports avec lé territoire savoisien neutralisé.

On sait que ce euiigiès est resté à l'état de projet et que ctepuis le commencement de la présente année l'on discute l'idée1 de modifier le groupement des Etats de l'Italie centrale.

"r i La cession de la Savoie à la France était une idée eu coniicxité immédiate avec la conception d'un grand Etat italien formé par l'annexion des Duchés au Royoumo dç Sardaigne. Ct'tte idée a acquis une importance posili>e par le discours du tiône que Si 31. l'&çp«reur des Français a tenu le 1. de ce mois en ouvrant \$ sfessjqn $es chambres françaises.

< ^ \o?

Il y est déclaré eit termes non équivoques qu'en présence de la transformation de l'Italie septentrionale qui a po«v\ résnltaj ,<j|e pro-

486 eaf'ë?K3%tf;j>uiissaut!ïii'at la- £o8§&siotf'Ä« Imi, Ics passages des Alpes, il a îëïé $ii ''dêyo'ir de la Fi'aoce (îë-feVundiqucr pour la sûreté de ses l'rontitres tes ^èrsùuU traucais dès'-inontdguea. Le Ministre français des Affaires Stràiigérés s'-étaii t.éja -'öxprinid dans le même sens dans une noie qii4î àiîressài!: 1« 2-1 Février au frprtseutant de la France à Turin.

Da ad «ette, c&îamaoivalioii,«}^ ffoiivènieweDt français faisait aussi eutefldri-^qdë1 sî: tout ou partie des'Etats de l'Italie ceûtrale étaient aunéïés à là Sariîaigtie, la posséssiòtó de lu" Savoie deviendrait pour la sëitrfîlé' <iés 'frontières françaises une nécessité géographique. Mr. le Sliaistic ii>aîi la àicuvtiilari-fl d'ajouter que ks intérêts de la Suisse qiiè la-Ffaûce dêsiwa toujours prendre en considération, devraient être suuvegäMes-V öä:.a «eue situation le Conseil redirai ne pouvait gurdci* pluâ'-loiïgtenps une expectative indifférente; pjur le tas où la cessioit de la Savoie sr'fcflc^lue.ait, il était de san devoir de cherchiT ù connaîu« les îtitentious des puissaaecs, iianiédiuteruen! intéressées relativtìnent: aux pi'ov;iKes neutralisées.

Ü a fait à ce! effet les démarches nécessaires et pyr des paroles trunquillisactes la France lui a fait savoir que la question de la cession d«; k Savoie à la France n'éiait pas-sur le tapis actuellement, mai» que, dans, ct-t!« «ven.titaüto les proviiiceu du Cltablais et du Faucigny sernient «édées à l» Suisse. Ces assurances fureiit duns le COIIHIIUUcement de Février dériver données d« vi\o-voix soit par le Chargé d'Affaires de Fiante à Berne soit par S. E. le uliiiistr« des affaires étrangères au Uîiiustre Sut;se à Paris. A la nißm« époque une communica'JoiB temltlable a été l'aile au Président du Gouvernement de Genève par 3Ir. le Vice-CoFisul de. France.

Ou a appris depuis que déjà le 5 février fe Gouvernement français s'était énoncé absoliiniept dans les mêmes termes vis-à-vis du minisière anglais et que peu «le jours après une déclaration dans le même sens a éié adressée au Gouvernement sarde par l'Ambassade française à Lûlidres.

Ces faits" étaient de ualure Û rassurer te'Conseil fédéral; il pensait q.u£'p'.Yttr.lti cas üu b siatus .({uo ne pourrait pas être maintenu,, mahitieit qu'il proférait à toul cliangcmenî, les' droits et les iutéiêtsde la 'Suisse ieräieuf poul'îai.E sauvegardés . et que'le résultat serait eusuile coiifirmé et garaüii par les puissances. Toutefois il s'efforça d'obtenir; ,(Jes assurances plus prétises et écrites, .sans montrer de l'inquiétude, aïais quei uè fut pas son étonoeiueni/^t sa pénible surprise en remarquant dans ics proclamations des gou\erneurs d'Annecy et de ChambiTy :"id«is i et 10 31u«.3 que' : ìes-popülatipiis de la Savoie étaient appelées'« «& pronoucer uiiîqtièrtèot sa^ le point de savoir si elles voulaient'èo'ûîittn'ër d'upparteöirä "la JSaFdaigïie Ou bien être annexées à la 'France, et que ces pièces importantes ne fout aucune mentimi de la Suissg ende ,,.scäc droits ^lefttìellèfSCDt-rscifrimijs sur les provinces Eëutrfltisées'iic 1k S.5ari)i.e«;j'.?.p'fc)fïciil -.»ailiï e>,o.1 ^K.°>>

487

Le Conseil fédéral ue pouvait accepter en «itence un tel proçi'di.

Il auiait iiiauqué gi'avfmeni aux intérêts, du pavs qui lussent ronfiés, s'il n'avait protesté solennellement contre cette man.rie de faire» J,e 42 Mais les repiésentants delà Sui«scà Paris et & Junn ont é^ ch^rg^s de faire observer aux gouAprnçinents de France #t de/Saj-daigne que si la Savoie était l'objet d'un arrangement, O|i nç pouvait p^jçefuser d'entendre la Suisse et que des traités reconnus jusqu'à ce«> der^/ers temps par toutes les puissance«; intéressées 4e l'Europe établissaient entre la Confédération el la S»!daigna les rapports les plus (étroits précisément en ce qui concerne la Savoie qu'il s'agit actuellement de céder. La Suisse croit doue iivoir le droi! de demander que lq cession des pro\inces neutralisées si leelUmtent I» starus-quo est i»it,enable, ne s'effectue qu'avec son concours, comme partie cpirlractante principale et ne puisse pus avoir lieu sans '·on ( onsentenient.

La Suisse attend doue relativement à ces provinces des déclarations positives propres à la tranquilliser et à écarter toute inquitìcde au sujet du maintien de ses droits.

Les repiésentanls de la Suisse furent d é p l u s charger dû pro'ester contre le mode de votation annoncé par les gouverneurs et de demander qu'avant la votalion on s'entendit avec la Suisse,-puisque s'il «'était pas satisfait à te désir, la Confédération serait forcée d'iuvoqiier Vintervention des garants des traités européens.

Cette notification 'a eu lieu et n'a pas obtenu jusqu'à présent une lépon^e c atislaisanle Bien que la Suisse ait encore toute, confiance dans les assurances qui lui ont été données au commencement de Février, elle estime néanmoins, dans ta situation actuelle et en présence de ce qui se passe en Savoie, avoir le devoir el le droit de réclamer une telle déclaration qui seule pourrait la tranquilliser au sujet des intérêts qu'elle a ici à défendre.

La base juridique des prétentions de la Suisse est si coî;mie et a été disculée à des pojnls de vue, fci divers que It Conseil fédéral croit pouvoir s'en référera cet égard a ses, note*, précédentes et spécialement au mémoire annexé d sa circulaire du M Novembre 1659, mémoire où ce sujet était exposé d'une manière, appioi'oudie et complète, i' 11 croît donc pouvoir s'è liorner à insister ici sur quefq'ôeS'-uns des points les plus importants.

Dans le traité dp gaix ,qui fut, conclu en 1564 entre Berne et la Savoie sous la médiation des Etals cçnfédérés e^ qui fyt garant) par la France et par l'Espagae^qn^trouve nue disposition conçue ^q^ces termes eiii _,!T-KJ[ " .-si · ) ) ,) ,,Aucune des parties pejjJenKLaHywer l»t vente, échang«? 0M de ,,quelque autre manière, les villes, forteressesvitp«} et g£ns^,è>ifB Autre 7

)

488 ,prince seigneur, ville» pays et Commune quelconque -- afin qu'une ,,des parties préserve l'autre de tout ,voisinage étranger, importun et ,,onéreux, et que chacune d'e le en soit et demeure préservée."

Cette stipulation du traité % paix de 1561 a été confirmée en même temps que tous les autres traités par l'art. 23 du traité de Turin du 16 Mats 1816.

» L'instrument à teneur duquel S. M. lu Roi de Sardaigne consentit une cession de territoire en faveur de Genève renferme la disposition suivante garantie par les hautes puissances le 19 Mars 1815: ,,Que les provinces du Chablais et du Faicogny et tout le terri,,toire au Nord d'Ugine, appartenant à la Majesté, fassent partie de ,,la neutralité suisse, garantie par toutes les Puissances; c'est-à-dire ,,que toutes les fais que les Puissances voisines de la Suisse se ,,tr cuveront en état d'hostilités ouvertes ou imminentes, les troupes ,,de Sa Majesté le Boi de Sardaigne, qui pourraient se trouver dans ,,ces provinces, se retireront et pourront à cet effet passer par le ,,Valais, si cela devient nécessaire; qu'aucunes autres troupes armées ,,d'aucune Puissance ne pourront y stationner, ni les traverser, sauf ,,celles que la Confédération Suisse jugerait à propos d'y placer; ,,bien entendu que cet état de choses ne gène en rien l'administration ,,de ces provinces où les agents civils de Sa Majesté le Roi pourront ,,aussi employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre."

Cette disposition est formellement confirmée par l'art. 92 de l'acte du Congrès de Vienne.

Enfin la déclaration expédiée et signée à j'aris le 20 Novembre 1815 s'énonce comme suit: ,,Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neu,,tralité des parties de la Savoie, désignées par l'acte du congrès de ,,Vienne du 29 Mars mil huit cent quinze et par le traité de Paris ,,de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse do la ,,même manière que si elles appartenaient à celle-ci.

,,Les Puissances signataires de la déclaration du 20 Mars recon,,naissent authentiquement, par le présent acte, que la neutralité et ,,l'inviolabilité de !a Suisse et son indépendance die toute influence ,,étrangère, sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe ,,entière."

La pensée qui a dirigé les II. Puissances dans ces stipulations est évidemment celle-ci : la neutralité et l'indépendance de la Suisse est une condition de la sécurité générale européenne et afin de sauvegarder autant que possible cette neutralité et indépendance, on comprend dans celte neutralité Suisse quelques parties de la Savoie qui sont absolument nécessaires pour défendre efficacement celle neutralité et sans lesquelles le fut poursuivi dans l'intérêt de l'Europe ne

489 serait atteint qu'incomplétement si ce n'est pas <lu tout. es motifs existent dans la même force encore aujourd'hui. '- < En présence de ces faits, en présence des droits solennellement garantis à la Confédération par l'Europe, la Suisse peut exprimer l'opinion que ses prétentions sur les provinces neutralisées de là Savoie ne sont pas de nature à être mises à néant par une simple cessi on et tout aussi peu par un» votalion populaire. , Ici il a lien de prendre m considération et la nécessité géographique et l'opportunité politique. Si la France précise sa situation vis-à-vis d'une puissance occupant le Nord nie l'Italie, en ce sens qu'il était de son devoir de revendiquer les versants français des montagnes pour assurer ses frontière, la Suisse est ù beaucoup plus forte raison fondée à former «no telle réclamation; la Baisse Etat limitrophe de deux grandes Puissances militaires est à beaucoup plus forte raison justifiée à revendiquer une telle frontière qui lui- rend possible une défense sérieuse de la partie occidentale de son territoire et sans laquelle sa neutralité serait fortement- el journellement; menacée.

Par leur position géographique les propices en question regardent évidemment la Suisse et non pas la France, Les montagnes n'y eut aucun versant qui aboutisse à lu France, au contraire ces districts forment la continuation naturelle des Cantons de Vaud, Valais et Genève, ils ont leur limite natureile du côté de l'orient dans les montagnes qui séparent la Savoie de la Suisse et du côté méridional dans la chaîne des Alpes qui séparent la partie sud de la Savoie du nord de ce Duché.

La reconnaissance et le maintien de cet t.: manière de voir est aussi une nécessité internationale, car si les provinces septentrionales de la Savoie ne sont pas liées au sort de la Suisse, l'important passage du Simplon, celui du Grand St-Bernard, ainsi que les Cantons de Vaud et de Genève sont constamment menacés.

Le motif pour lequel au moins un parti poursuit l'annexion de la Savoie tout entière à la France, semble se trouver dans la circonstance qu'il est contraire au sentiment naturel de morceler un pays qui pendant une longue série d'années a formé un tout et possède une histoire si riche. Ces considérations de piété ont certainement leur valeur lorsqu'il s'agit de séparer la Savoie d'une dynastie à laquelle eile it été rattachée depuis des siècles «t dont elle renferme le berceau, Mais si l'on fait abstraction de te point de vue et qu'on se familiarise avec îa pensée de lier désormais son sort à une autre puissance, cette objection s un partage n'a plus guère d'importance.

490

quepeu à peu, par conquêteset par successions qu'il est arrivé ù son état présent. Le noyau d'où s'est développée la Savoie d'aujourd'huiest''là" province qui porte le noni de Maurienne. Dans le cours des siècles il s'est é tendu au point de comprendre des territoires qui déjà maintenant appartiennent à la Confédération Suisse.

Comme dans l'origine, les divers districts qui formaient lo Savoie, ont; dans le cours du temps subi les atteintes du principe de morcellement- Le ,Canton de Vaud. le bas Valais et Genève appartiennent depuis des siècles à la Suisse. D'autres parcelles, le Bugey et la Bresse se trouvent actuellement.incorporés à la France.

Ainsi qu'on l'a t'ait remarquer plus h a u t , la situation géographique elle-même de I« Savoie recommande un partage, puisque les pros'inres méridionales de ce Duché ont leur versant naturel vers la France et relies du nord tout aussi naturellement vers la Suisse.

Mais il es! un autre facteur non moins important que cette considération de géographie, c'est la population elle-même dont le bienêtre mérite avant tout d'être pris en considération. Pour les besoins les plus importanis de la vie. pour les affaires de tous les jours, pour l'échange des produits de l'agriculture et du commerce, en un mot pour tout, la population de celle partie des provinces neutralisées est appelée à s'adresser presque exclusivement ; la Suisse, taudis que à tous ces divers égards elle ne soutient aucune relation avec le reste de la Savoie. La circonstance que déjà plus de 11000 citoyens ont spontanément manifesté leurs voeux d'être unis à la Suisse dans le cas où ils devraient être séparés du royaume de Sardaigne, prouve pleinement que cette population sait apprécier les considérations qui viennent d'être émises, qu'e.lle comprend le sérieux de sa situation et attend l'avenir ave" anxiété.

On a aussi émis l'idée que les provinces neutralisées pouvaient rester dans le status quo dans le cas même on la Savoie tout entière serait cédée à la France.

Le Conseil fédéra! n'a certes pas besoin de discuter cette hypothèse et d'en démontrer l'impossibilité. Un étal de choses qui peut avoir ses raisons vis-à-vis d'une puissance do second ordre serait complètement irrationnel vis-à-vis d'une des plus grandes puissances militaires de l'Europe et serait également contraire à la dignité des deux Etuis. A supposer que la Savoie soit réunie à la France, ou bien cette puissance refuserait de reconnaître le status quo, on bien Fêtât actuel des choses n'aurait pins pour la Suisse qu'une importance nominale sans valeur réelle. La stipulation du retrait éventuel des troupes françaises qui occuperaient au moment donné los provinees neutralisées, par le Canton du Valais et par le Simplon, serait même à qualifier, de non sens.

4M Après a\oir exposé tes dûers points de : vue, la Suisse réclame l'intervention des H. Puissances dans une affaire, si :intl>orlante; et si sérieuse pour son avenir; elle fait cette démarche avec tonte Ja confiance qu'elle doit aux garants «V l'ordre entre le,* nation? et 4es traités sur lesquels repose le droit international européen» Elle peut attendre avec confiance te maintien des droits que lui assurent les traités; elle peut attendre que si réellement un changement de l'état actuel des choses doit avoir lieu et si la Savoie devait être cédée, la possibilité lui sera donnée par l'adjonction des provinces neutralisées de défendre avec chance de succès sa neutralité «t son indépendance.

Elle peut d'autant moins se voir trompée dans cette attente qu'il ne s'agit pas d'avantages, particuliers, mais d'intérêts que ies II. Puissances elles-mêmes ont reconnu avoir une, importance générale pour l'Europe entière et que la France a confirmé vis-à-vis d'elle encore ces derniers jours le maintien de ses bonnes dispositions pour régler cette affaire dans un sens qui sauvegarde nos droits et intérêts.

Le Conseil fédéral suisse a l'espoir que sa demande sera prise en juste et impartiale appréciation et qu'un ne prendra aucune décision définitive sans sa coopération.

Il saisit d'ailleurs cette occasion etc. etc.

Annexe E.

Note du Minisire français des Affaires étrangères au Chargé de France à Berne.

d'affaires

Paris, le 17 Mars 1860.

Monsieur, ' Mr. Kern m'a reints la note dont J'HJ l'honneur de vous envoyer ci-joint la copie et qui a pour objet, comme vous le verrez, de protester, au nom de son Goiiverneinent, contre l'annexion à la France des districts de la Savoie soumis éventuellement à la neutralisation, en vertu des traités de 1^li».

Cette démarche ne pouvait manquer de causer une profonde surprise a» Gouvernement de Sa Majesté} l'Empereur a d o n n e a la Suisse en plusieurs occasions des témoignages d'amitié qui auraient dû déterminer le Conseil fédéral à placer sa confiance dans la justice de la France. Il a préfère protester; je ne puis donc me dispenser de répondre, à In communication qu'il nous a fait parvenir. Sa protestation est-elln fondée en droit, J'esl-elle en, fait? Telles sont les questions qu'il importe d'examiner et de r résoudre pour apprécier le caractère et la valeur de la résolution prise par le Gouvernement Helvétique.

492 . EB. principe,,.-.le Soiiver.aiiiefç implique essentiellement le droit d'aliénation^-un .souverain'.peut, : quels qui 1 soient les motifs ijui l'y déterminent, fyire cessimi de to«t ou partie de sus Etats, et l'ou ne serait Miorjsâ, à s'y opposer gué s'il devait en résulter une perturbation dans l'équilibre et dans la distribution des forces eu Europe.

S. M, le Roi de Sardaigne est done libre, dans la mesures de ses prérogatives, de renoncer à la possession de la Savoie en faveur de la FraniT. Ce premier p:iint ne saurait Cire contesté, et n'est susceptible, en droit strict, de faire l'objet d'aucun doute ni de soulever smeline ciii'tîciilté légale.

En fait, cependant, l'exercice du droit souverain, eu matière de cession, peuî se trouver soumis, p:;r des .stipulations internationales, à des restrirtiotu* conventionnelles, fit c'est ai::si que io Conseil fédéral croit devoir s'appuyer sur une convention de Io(i4 et sur les traités do Ibi5 pour prétendre que ia Sar<fai«no ne peut se dessaisir de la Savoie saus méconnaître ses engageiiìeuls. Le débat se réduit, par conséquent, à savoir dans quelle mesure le Gouveriieuient Sarde est lié par les actes que je viens de rappeler.

La convention de i;tfi4, exclusivement eojiduo entre les Seigneurs &e lìet'ìtji et, le Duc de Savoie, avait pour but un partage et des délimitations que les événements postérieurs ont plusieurs fois modifiés, sans réclamation de la part de la Suisse. Elle se référait à une situation et ù des éventualités qui sont, saus analogie avec l'état do possession actuel; elle se trouve donc périméo par la force des choses elle-même, et ceci est tellement vrai qu'il n'eu u été fait aucune meiïïion dans les actes de. 1815, où l'ou a pris soin, cependant, de rappeler les conventions antérieures restées oa maintenues eu vigueur eS aotaoment celle du 1754. Restent dono les traités de Vienne. Que slipnlent-ils, et comment les Plénipotentiaires sont-ils tombés d'ac,cord sur les clauses qui concernent la neutralisation éventuelle d'une partie de la Savoie? Il importe, pour préciser le caractère et la portée âe ces clauses, de rappeler ici les négociations auxquelles elles ont donné lieu. La Suisse, un congrès de Vienne, sollicitait comme nécessaire à ia ilét'uustî de sa froutièr« méridionale, la cession de plusieur.-) territoires qui étaient également- revendiqués par les Envoyés da Eoi de Sardaigue. Les Plénipotentiaires sardes, après de longs powparîers, adhérèrent à la demando de la Confédération Helvétique, eu subordonnant toutefois leur assentiment à une combinaison caicalte dans l'intérêt du Piémont et dont ils prirent l'iuitiutive ; cette combinaison est précisément cetle (jui a eu pour effet d'étendre, dans certains cas» les garanties de la neutralité à la parue septentrionale «Se la Savoie. r/ Le . suasSigué, déclarait Mf. de St. Mursau daits son ^mémorandum au 28 Murs, est autorisé à eonseiîiir en faveur du Can,,500 de Genève à la cession de territoire ar.x conditions suivantes: que 3Ies provinces de Chcbîais et «Je Fsaeiguy. . ,, . soient comprises dans

4SS ..la neutralité helvétique: . . . que les troupes sardes puissent <e re,, tirer par la route du Valais; que les troupes armées d'aucune puis,,sance ne puissent ui séjourner ni passer dans ces provinces, a l'ex,,ception de celles que la Confédération Helvétique jugerait à propos ,,d'y placer". . . . Cet arrangement avait ainsi pour but de couvrir une portion de la Savoie, et la Sans«, par son acquiescement, s'obligeait à en assurer l'exécution, en s'engageant, d'une part, à livrer passage aux forces sardes pour rentrer en Piémont, de l'autre a placer, au .besoin, des troupes fédérales dans Je pays neutralisé. L'engagement, accepté par la Confédération, était le prix d'une cession territoriale faite au Canton de Genève; la neutralisation éventuelle du Chabîais et du Faucigny, une garantie stipulée au profit de la Sardaigne et la Compensation d'un sacrifice. Cette neutralisation n'avait donc pas été primitivement combinée en MIC de protéger la frontière suisse que sauvegardait suffisamment une barrière infranchissable, c'est-à-dire la neutralité proclamée par l'accord des puissances; elle a été, au contraire, imposée comme une charge à la Suisse qui Ta acceptée à titre onéreux. Comment dès-lors la Confédération Helvétique serait-elle fondée à invoquer les actes de 1815 pour s'opposer à la cession de r; Savoie à la France? Le Conseil fédéral pourrait prétendre quei cette cession modifiant les termes du contrat, il lui est loisible de se considérer comme exonéré, à l'égard de la Sai daigne, de l'obligation die veiller au maintien de la neutralité du Chabîais et du Faucigny: meh on ne comprendrait pas qu'il voulût s'en prévaloir pour contester au Piémont le droit de disposer de cette province et soutenir qu'il est porté, atteinte aux sécurités garanties à la Confédération. La situation de la Suisse, telle qu'elle ressort de l'exposé des négociations, n'établit-elle pas que le Couseil fédéral s'interpose, sans raisous légitimes, dans les arrangements que le Gouvernement de l'Empereur et celui du Uoi Victor-Emmanuel se proposent de conclure.

Je reconnais, au surplus, Monsieur, qu'il y a lieu d'examiner comment les stipulations de Ibl.'i, sur ce point spécial, se rattachent à fensemble des combinaisons arrêtées d'un commun accord, ù cette époque, entre les Puissances signataires des traités de Vienne pour assurer la neutralité de la Confédération Helvétique. Mais c'est là me question que le Gouvernement de l'Empereur doit traiter avec ces mêmes Puissances, et je n'hésite pas à dire que nous sommes disposés à adopter les tempéraments suggérés soit par l'intérêt général, soitsurtout par l'intérêt do la .Suisse.

Von.« voudrez bien, Monsieur, donner lecture et remettre copie «Se cette dépêche à Mr. le Président du Conseil fédéral.

Recevez, Monsieur, les assurances de ma considération lu p!u& t s; iinguée.

(Sig.) THOUVENEL.

Feuille fédérale. XII. année. VeL S.

38

494 Annexe F.

'

iVote du Conseil fédérât au Minislrr suisse à Paris.

Bt-rne. le 24 Mars 1860.

Mr. de Tillos, Chargé d'affaires ad intérim de France à Berne, a donné connaissance à Mr. le Président de la Confédération d'une Note datée du 17 eouraut que S. E. Mr. le Ministre des affaires étrangères a adressée au représentant dt- la France et qui doit être considérée comme servant dé réponse à \ulro protestation présentée le in Mars contre la cession sans condition de la Savoie à la France.

Mr. le Ministre y exprime l'opinion que là Suisse a reçu de lu Franco des preuves d'amitié si diverses qu'où iiurait pu attendre que le Conseil fédéral se confierait pleinement dans la justice de la Franc»!.

Or, la Suisse aurait eu d'autant moins de motifs de protester que le droit d'un Etat de taire des cessions à un autre Etat est un attribut essentiel de la souveraineté, pour autant que de là il ne surgit aucune perturbation dans l'équilibre et dans la distribution des forces en Europe. Par conséquent, en cédant ta Savoie à la France, le lîoi de Sardaigne agit exclusivement dans les limites de ces prérogatives et exerce un droit que personne ne peut lui contester. L'on ne peut donc discuter que la question de savoir si ie Gouvernement de lu Sardaigne doit être considéré comme ayant limité par des traités internationaux l'exercice de cette prérogati\o souveraine. Or, le Ministère français peut d'autant moins reconnaître le fait que le traité de paix de. 1504 invoqué en première ligue a été conclu exclusivement entre les Seigifeurs de Berne et lu Duc de Savoie et que dèslors la force des circonstances lui a ole toute valeur.

Par les traités de 181E>, la Sardaigne a simplement voulu couvrir une partie de la Savoie en la comprenant dans lu neutralité suisse et lu Suisse a accepté cette stipulation comme un arrangement à titre onéreux. Ainsi la Confédération pourrait prétendre seulement que la cession a pour résultat de l'affranchir di: cette charge, mais nullement d* menacer sa propre sûreté.

Le Conseil fédéral suisse peut d'autant moins se dispenser de, répondre à cette note qu'il ne partage pas les manières de voir qui y sont exprimées et qu'il ne considère pas comme étant prouvés par l'histoire les faits qui y sont allégués. Il se permettra en commençant de s'occuper de la dernière partie de la Note qui traite du contenu et de la valeur des traité» cités. Pour l'essentiel il s'en réfère an mémoire détaillé sur les rapports entre la Suisse et la Savoie neutralisée qui a paru sous ses auspices à la fin de l'année derniftre §t a été communiqué à toutes les h. Puissances. Cependant il ne peut autrement que d'insister sur les points spéciaux suivants auxquels,

49S

·dans son opinion, la Note du 17 Mars attache trop peu de valeur ou qu'elle passe complètement sous silence.

Le traité de paix de 15fi4 n'a pas été conclu exclusivement entre Berne et la Savoie, il a été le résultat d'une intervention arbitrale ·exercée par les onze Etats confédérés non intéressés et il a été garanti formellement par la France et l'Espagne, puisque les signatures de ces h. garants se trouvent aussi sur l'instrument de paix.

Il n'existe aucun motif suffisant qui prouve que ce traité ait été abrogé par les événements survenus dès lors. Encore dans les derniers temps, la France paraît avoir partagé une autre manière de voir, puisqifen 1798 elle a fait découler pécisément du traité de 1î64 le droit d'occuper militairement le Pays de Vaud. Or, ce traité aurait-il perdu toute valeur parce qu'aujourd'hui il est invoqué par la Suisse ?

L'article 23 du Traité de Turin, du 16 Mars 1816, milite aussi en faveur de la validité actuelle de ce Traile. Cet article est conçu en ces termes : ,,Les dispositions des anciens Traités et notamment ,,de celui du 3 Juin 1754 auxquelles il n'est pas expressément dé,,rogé par le présent Traité sont confirmées."

Mais l'on ne trouve nulle part une suppression expresse du Traité du 1564 et l'on est donc autorisé à conclure qu'il a été confirmé par l'article précité.

En ce qui regarde l'origine et la portée du Traité de 1815 pour autant qu'il concerne les droits de la Suisse sur la Savoie neutralisée, les procès-verbaux des délibérations et les notes échangées fournissent des renseignements suffisants. Ce rapport a été traité avec beaucoup de détail et en se fondant sur les titres authentiques dans le mémoire précité. Il en résulte positivement que c'est la délégation genevoise au Congrès de Vienne qui a soulevé et défendu avec une grande énergie l'idée d'une neutralisation partielle de la Savoie. On démontra alors clairement que cette neutralisation était tout autant dans l'intérêt de la Suisse que dans celui de la Sardaigne, que sans elle les Cantons du Valais et de Genève, spécialement, le passage du Simplou, seraient constamment menacés et que sans la neutralisation il serait impossible de maintenir avec quelque chance de succès la neutralité suisse et par conséquent de défendre l'indépendance de la Confédération. Par ces motifs, basés complètement sur la situation géographique de la Savoie du Nord, l'on a inséré dans le Traité du 29 Mars 1815 des clauses bien connues qui, dans le moment actuel, ont acquis une nouvelle importance. Les provinces du' Chublais et du Faucigny et tout le territoire situé au Nord d'Ugine furent déclarés compris dans la neutralité suisse; il fut stipulé qu'en cas de guerre les troupes d'aucune puissance ne pourraient y stationner ni les traverser. Enfin, Ton donna à la Suisse le droit de placer des troupes dans les provinces neutralisées afin de 'défendre sa propre neutralité

4SI6 avec chance de succès et cela sans préjudice à l'administration civile de ces provinces. Les Traités européens des 29 Mars et 20 Novembre 1815 n'ont évidemment pas donné à la Suisse de simples charges, au contraire, ils lui ont conféré des droits fort importants qui, évidemment, sont dans une connexité la plus intime avec le droit de sa propre conservation.

Il ne peut donc pas être question d'obligation imposée ù un litre onéreux, et la Suisse ue fit aucune objection pour ce qui concerne la partie nord de la Savoie, mais seulement elle s'opposa lorsque la seconde paix de Paris plaçait daus la même catégorie que le Chablais, le Faucigny et le Haut-Genevois, les territoires situés au-delà de la montagne et pour lesquels il ne paraissait pus exister de motifs suffisants qui les appelassent à faire partie de la neutralité suis.se.

A l'abandon des provinces neutralisées dans le .sens restreint ou de la Savoie du Nord, Ton a souvent objecté l'opposition que le partage de la Savoie a rencontrée d'un certain côté. Dans un autre endroit ou a démontré qu'un tel démembrement ne serait pus un fait noineau dans l'histoire de la Savoie. Même l'époque récente fournit une pieiue formelle à l'appui de celte allégation. Eu 1815 quelques parties dn territoire savoisien avaient déjà été restituées à la Sai daigne, taudis que d'autres étaient restées entre les mains <ie la France.

Si l'on a égard à la dispisitiou du peuple, qui parait devoir fournir ici la rai.-on de décider et dont le Conseil fédéral ne mrconuait nullement l'importance, on peut réclamer pour la population du Nord de la Savoie conformément. à toutes les règles de l'équité, le droit d'exprimer librement sou opinion, ou peut être, ne faudrait-il tenir aucun compte des 12,000 citoyens qui se sont prononcés pour l'annexion à la Suisse, qui ont déclaré que leurs intérêts et leurs \oeux, leurs tendances, leurs besoins, leurs sympathies sont tout autres que ceux des provinces méridionales?

Si maintenant la Suisse s'est prononcée en première ligne pour le maintien du Statu quo, elle n'a fait cependant aucune démarche d'où l'on pût inférer une résistance absolue à la cession de la Savoie; elle ne veut empiéter en aucune manière sur les prérogatives de S. 91. le Roi de Sardaigne; elle s'abstient de toute nouvelle discussion politique à ce sujet. Ce que la Suisse demande et ce sur quoi elle croit être en droit d'insister, sans mauquer en aucune façon au principe de la justice et de l'équité, c'est que l'on ait égard à ses droits bien acquis et solennellement garantis par les Puissances et que Ton n'en dispose pas à son insu et sans son concours. Le Conseil fédéral a formulé ses prétentions spécialement dans ses Notes du 9 Mars adressées à Paris et à Turin.

Le Conseil fédéral n'a pas méconnu un seul instant les preuves d'amitié et de bon voisinage que lui a données la France. 11 a accueilli avec une entière confiance les promesses qui lui ont été faites le

497 6 Février, il s'est fait un plaisir de remarquer en particulier que la Note adressée te 24 du mois dernier par M. de Thouvenel à la Légation française à Turin, exprime l'intention arrêtée de tenir compte des intérêts de la Suisse d'une manière convenable dans le nouvel arrangement.

Maintenant que la question de, la cession a été soumise aux grandes Puissances, personne ne pourrait faire un reproche à la Suisse de ce qu'elle s'est adressée aux garants des traités pour leur demander qu'une affaire nu ses plus graves intérêts sont en jeu ne soit pas décidée sans son concours : C'est là toute, l'importance qu'il faut attribuer aux démarches faites par le Conseil fédéral, et la Suisse peut espérer que ces arguments seront appréciés avec impartialité, que spécialement la France sera disposée à en tenir u» juste compte.

Le point de vue qui dans cette all'aire est dominant pour la ·Suisse, peut se résumer dans les termes suivants: pour le maintien de sa neutralité et de son indépendance, les droits que les traités ont garantis à la Suisse sur la Savoie neutralisée sont indispensables à la Confédération.

Ces droits ont été i ei'onnus par les Puissances comme existant dans l'intérêt de l'Europe entière.

Or d'après les principes du droit international et du droit des gens, il n'est pas licite du disposer de tels droits sans le concours de l'une, des pnrties principales intéressées. Aussi peut-on attendre avec une entière confiance que la question de la cession ne sera résolue qu'avec la participation de la Suisfe, d'accord avec elle et en sauvegardant loyalement ses intérêts.

La France ne refusera certainement pas son concours amical et de bon voisinage pour arriver à ce but.

Vous êtes invité à donner lecture de cette Note à H. le Ministre de Thouvenel et à lui en laisser .copie.

Annexe G.

fiate du Ministre des Affaires Etrangères au Chargé d'Affaires France à Berne, du 26 Mars 1860.

de

Monsieur, Vous connaisse/,, par la copie que je vous ai transmise avant-hier, la note que M. le Président du Conseil fédéral nous a adressée, en même temps qu'aux autres Puissances, dont il invoque l'intervention diplomatique à l'appui des droits qu'il se croit fondé à faire valoir à l'égard du Chabfais et du Faucigny. Sans rentrer dans une discussion qu'il me semble pour le moment inopportun de prolonger , je me borne à déclarer de nouveau que le Gouvernement de l'Empereur n'entend altérer aucune des conditions légitimes sur les-

408 quelles repose la neutralité de la Suisse, et je ne saurais en fournir une meilleure preuve qu'en citant ici textuellement l'article. 2 <lu Traité de réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice ù la France, qui a été signé le 24 de ce mois à Turin: ,,11 est entendu, dit cet article, que Sa Majesté le Roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède lui-inùme, ut qu'il appartiendra à Sa Majesté l'Empereur des Français de s'entendre ù ce sujet, tant avec les Puissances représentées au Congrès de Vienne qu'avec lu Confédération Helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées daiir- le pré>eut article."

" Comme vous le voyez. Monsieur, cette disposition est de nature à rassurer complètement le Conseil fédéral; il me semble, dès-lors, que toutes les appréhensions doivent disparaître en présence de c.et engagement spouhiné. et que, certain désormais de pouvoir discuter les garanties qui seront, à la suite d'une entente européenne, jugées les plus propres à réaliser, dans ses rapports avec la neutralité permanente de la Suisse, l'objet des stipulations relatives ù la neutralisation éventuelle d'une parlie de ta Savoie, le Gouvernement Helvétique n'a pas à craindre que cet intérêt, dont nous avons ainsi reconnu l'importance, ne suit pas réglé d'une façon satisfaisante. Le Gouvernement de l'Empereur se plaît dune ù espérer que le Conseil federai mettra ses soins à calmer une agitation tout au muins stérile, et qu'il profitera de la prochaine réunion de l'Assemblée fédérale pour dissiper des inquiétudes aussi peu fondées que contraires ù nos relations amicales avec la Suisse.

Vous êtes autorisé à communiquer cette dépêche à S. Exe. M.

Frey-Hérosée et à lui en donner copie.

Recevez, Monsieur, les assurances de m« considération la plus distinguée.

(sig.) THOUVENEL.

Annexe //.

Adresse des Habitants de la Savuiu du Jiord au Conseil fédéral.

Monsieur le Président ut Messieurs, La Savoie va être détachée de lu Monarchie »ardu; aucun doute n'est plus pos>ible à cet égard, depuis la déclaration formelle de Monsieur le Comte de Cavour, dans sa dépêche du 2 Mars courant, et les publications faites le 8 par les Gouverneurs de Chumbéry et d'Annecy. Quoique dans nos provinces du Nord de la Savoie, cet événement ne fût ni provoqué, ni désiré, il était impossible depuis quelque temps de ne pas en envisager la réalisation comme probable,

49<J et c'est eu prévision de ce résultat que ces provinces, prenant conseil de leurs droits et de leurs intérêts, ont manifesté par de nombreuses et libres adhésions le voeu, dans le cas où leur Roi les délierait de leur serment de fidélité, d'être réunies à la Confédération Suisse.

Il est inutile, Très-Honorés Messieurs, de vous faire connaître les motifs qui ont dicté ce voeu. Vous savez quels rapports intimes et journaliers nous rapprochent des -Cantons de Vaud et de Genève, et comment nos intérêts aussi bien que la direction de nos vallées font converger vers IP sol Helvétique les populations du Nord de la Savoie. M'était- ce pas d'ailleurs la Suisse qui devait au jour dit danger, couvrir de ses soldats nos frontières dégarnies? Et rette protection éventuelle ne désignait-elle pas d'avance comme notre ferre d'adoption la patrie de Guillaume Tell?

Le moment étant venu d'exprimer devant l'Europe les désirs qui nous animent, nous devons avant tout les manifester à la Confédération Suisse, par qui nous osons espérer qu'ils seront favorablement accueillis. Si nous ne nous trompons pas dans notre attente, nous sollicitons, Très-Honorés Messieurs, votre appui dans les elTorts qui nous restent à faire pour arriver à un résultat que nous croyons conforme aux intérêts de votre noble pays. En répondant à notre appel, vous répondrez à des voeux qui sont l'expression sincère de cette volonté populaire qui est ù la base de vos institutions républicaines.

C'est ce dont pourra vous convaincre la vue des signatures apposées dans le Chaulais, le Faucigny et le Genevois, à la Déclaration ci-jointe.

Nous espérons qu'après en avoir pris connaissance, vous sentirez que ce ne sont pas des individus sans mandat, mais des citoyens exprimant eux-mêmes leur volonté, qui s'adressent à vous.

Agrée?,, Monsieur le Président et Messieurs, la respectueuse assurance de noire profonde considération.

Le 16 Mars

1860.

Les Présidents des Comités :

. (Signé)

BARD, .1. I,., avocat à Bonneville.

BÉTEMPS. Th. A. Ing.-tìcogr. à Thonon» FUTIAX, H , , avocat à .St.-Julien.

5Q9

Annexe J.

Manifeste des Présidents des Conseils satoisisns. adressé à S. M. le Roi de Sardaigne, Sire!

Un événement que nous avons dû prévoir aver.douleur, mah dont il n'était pas en notre puissance d'empêcher l'accomplissement, est sur le point de se réaliser.

Les rapports séculaires qui unissent notre pays à la glorieuse iMaison de Savoie vont cesser malgré nous; mais avant de les voir se rompre, nous osons «dresser à Voire Majesté une dernière et pressante sollicitation.

Daignez l'écouler, Sire! Votre souvenir restera parmi nous inséparablement lié à ce suprême bienfait. Si quelque vhose peut noiiJ consoler de perdre les privilèges de la monarchie constitutionnelle, c'est le droit de librement choisir de nouvelles destinées.

L'exercice sincère et complet de ce drnit, voilà ce que réclament de Vous, Sire, Vos provinces de la Savoie du Nord.

Voire Majesté connaît trop bien les différence? qui existent entro cette partie de ses Etats et te reste du pays au-delà des monts, pour s'étonner qu'une fois l'unité monarchique rompue, ces provinces demandent à ne prendre conseil que de leurs intérêts, de leurs, sympathies, de leur position et de leurs besoins, dans la dérision qui réglera leur avenir.

Votre Majesté ne s'étonnera pas davantage si c'est vers la Suisse que tout les attire, et si, dans la prévision d'une séparation qu'eues ne désiraient pas, elles ont d'a>auce exprimé co sentiment avec asse/, de solennité, pour qu'elles puissent demander que Votre Gouvernement autorìso officiellement une nouvelle, et plus complète manifestation deleurs MPUX.

Le vote séparé et l'alternative de devenir Suisses laissée à leur ·choix, voilà ce qui seul permettra aux populations du Chablais, du Faucignj et du Nord du Genevois, de faire connaître leurs véritable« désirs. Xc leur offrir d'option qu'entre un status quo de\enu impossible et une solution contraire aux voeux qu'elles ont si générsilemeiit exprimés, ce serait substituer la contrainte ù la liberté, et supprimer d'avance la sincérité du scrutin.

Vous êtes encore notre Roi, Sire, et Vous ne consentirez pa» à ce que le dernier acte de Votre Régne manque de cette loyauté qui «st devenue inséparable'de Votre Nom.

Que Votre Majesté veuille jeter les yeux sur la déclaration cijointe et sur les signatures qui l'accompagnent; Elle se convaincra que c'est bien la voix de Ses fidèles sujets qui se fait entendre à

SOI Elle, et, en exauçant leur demande, Elle remplira les coeurs d'un» éternelle gratitude.

Daignez agréer, Sire, l'expression des profonds et respect «eux hommages de Vos dévoués et fidèles sujets.

Le 10 Mars 18(50.

Les Président;» des Comités : BAKU, J.-L., avocat à Bonneville.

BÉTEMPS, Th.-A., .fng.. géogr. à Thonon.

FAURAX , H., avocat à St-.Tulien.

Annexe K.

Adresse dus Présidents des Comités saooisiens à Su iHajeslé Napoléon l/l, Empereur des Français.

Sire!

Nous venons humblement supplier Votre îlajesié de daigner jeter les yeux sur l'exposé suivant dans lequel nous avons cherché à résumer les voeux et les espérances de la Savoie du Kord.

Lorsqu'il fut certain que sous le nom de Roysuine d'Italie, un grand Etat allait se former ou-delà des Alpes, il vint à fa pensée de tous que, songeant à sa propre défense, la France réclamerait-un jour les versants français de ces mêmes montagnes.

Kn prévision de cette même éventualité, la Suisse, au nom des traités , revendiqua les provinces du Chablais , du Faucigny et une partie du Genevois.

Elle disait que cette région septentrionale de la Savoie avait été neutralisée dans son intérêt non moins que dans cetili de l'équilibre européen.

Des publicisles ont contesté ce droit de la Confédération Helvétique en soutenant que la neutralité n'avait été établie qu'eu faveur de la Sardaigne.

Laissant de côté les traités, nous nous sommes d'abord demandé si la Savoie du Nord faisait partie de la ligne défensive nécessaire à la sùrelé de la France , car nous avions assez de sympathies pour cette grande nation pour lui faire le sacrifico de nos intérêts dès l'instant où ce sacrifice serait nécessaire à l'accomplissement de la mission civilisatrice que la Providence lui a imposée.

Mais il nous semble que dans la division actuelle des peuples de l'Europe , les Alpes de la Savoie du midi omt une destination complètement distincte de celles de la Savoie tin Mord. Dans les pré-

50'2 autres se trouveut les passages du Mont l'enis et du petit St-Beruard.

Descendant par ces défilés, une armée venant d'Italie pourrait déboucher directement sur le sol français. Il est de l'intérêt de la France d'occuper le versaut de cette partie de nos montagnes.

Les Alpes de la Savoie du Nord aboutissent toutes à la Suisse, .elles sont nécessaires à cette Puissance pour la défense des passages du Grand St-Bernard et du Simplon qui ont été confiés à sa neutralité.

D'autre part ÌH Savoie du Nord est uu pays pauvre, purement agricole. C'est en Suisse que le Savoisieii du Nord vend ses produits, qu'il achète tout ce dont il peut avoir besoin. Il n'a aucune relation avec le; Provinces du Midi, il ne va à Chambéry ou à Annecy que lorsqu'il y est appelé pur des affaires administratives ou judiciaires.

Le sol français le voit plus rarement encore, parce qu'il ne peut s'y rendre qu'en traversant le territoire d'un peuple étranger ou eu faisant nn long détour.

N'étant point nécessaires à la France, devions-nous immoler nosintérêts quotidiens et nos relations naturelles an sentiment sympntiqueque nous éprouvons tous pour la Nation française?

Non, sans doute, et alors persuadés que »us vwux n'avaient rien qui ne fût compatible avec notre respectueuse admiration pour la France , nous avons fait ù Jios concitoyens uu appel franc et loyal.

Déjà ils nous ont répondu pue plus de onze mille signatures. L'élan populaire était trop unanime pour que les efforts de quelques ambitions personnelles , de quelques influences hostiles à l'idée suisse pussent l'arrêter. La voix même ti e quelques membres d'un clergé, tout puissant dans d'autres circonstances, n'q pas eu d'écho dans des populations qui lui étaient ordinairement soumises et dociles.

Cette imposante manifestation de l'opinion publique a eu lieu avec un calme et un recueillement qui prouve combien le peuple comprenait l'importance du grund acte qu'il accomplissait.

Aujourd'hui la Savoie du Midi, sous l'empire d'intérêts locaux, vient d'obtenir de quelques membres des conseils provinciaux une déclaration qui, sous le prétexte d'opposition a» démembrement de la Savoie, n'est autre chose que le sacrifice de la minorité aux calculs égoïstes de deux villes qui croient qu'il est nécessaire à leurs intérêts d'entraîner avec elles la Savoie du Mord. Cbambéry veut conserver le siège d'une cour d'appel et Annecy veut être le chef-lieu d'un. Déparlement, et la réalisation de ces deux projets exige, parait-il, que la Savoie uu soit point démembrée.

503 Nous avons pleine confiance dans la magnanimité Empereur qui tient si haut le drapeau de la France.

quelle autorité il a toujours attachée à l'expression des laires eu considérant la voix du plus obscur des citoyens e celle de l'homme le plus haut placé.

de l'auguste Nous savons voeux popucomme égale

Nous .savons quelle justice préside à tous les actes de son administration, avec quelle sollicitude il étudie par lui-même toutes les questions qui lui sont soumises. Aiis.<i, forts de l'appui que nous donnent aujourd'hui les adhésions si nombreuses des habitants de la Savoie du Nord, nous espérons que les efforts d'hommes sans mandat, nommés sous la préoccupation d'intérêts différents par un suffrage restreint, ne seront pas un obstacle à ce que nos voix soient entendues.

Sire !

Nous ne pouvons pas aller jusqu'à vous, mais longtemps vous avez habité près de nos contrées« Nos intérêts doivent vous être connus. Peut-être ou vous a trompé sur nos voeux. S'il faut une nouvelle épreuve, permette» nous de voter d'une manière libre et régulière entre la Suisse et la France.

Entcnde/.-nous, Sire, et si nous ne pouvons pas être les enfants de la France, nous serons toujours pour elle des frères. Si jamais elle était menacée, elle nous trouverait pleins de reconnaissance pour sa générosité. Nous serions tous à l'avant-garde des armées qui doivent disputer à ses ennemis les passages dont elle aurait laissé la défense à notre amitié.

Enfin, Sire, que Votre Majesté daigne jeter aussi les yeux sur la déclaration ci-jointe et sur les signatures qui la suivent, Elle y verra l'expression authentique des voeux de cette Savoie du Nord, au nom de laquelle nous venons humblement, mais pleins de confiance dans votre équité, intercéder, Sire, auprès de Vous.

16 Mars 18(50.

Suivent les signatures des Présidents des Comités: lîAKD, J. L., a\ocat à Bónneville.

BÉTEMPS, Th. A., Ingén. Géogr. à Thonon.

H, Faurax, avocat à Si-Julien.

501

Annexe J>.

Adresse des habitants du nord de la Savate aux Puissances garantes des Traités de Vienna.

AUX Hautes Puissances !

Les soussignés ont l'honneur d'exposer, au nom d'un grand nombre de leurs compatriotes, qu'appelés, comme ressortissants de k monarchie sarde, à voir se rompre définitivement -les liens qui les unissaient à leur Woi et à manifester, en conséquence, les vonix qu'ils forment pour la reconstitution politique de leur pays, -- ils croient devoir faire connaître aux Puissances, dont l'assentiment a été jusqu'ici nécessaire aux remaniements territoriaux en Europi;, que. les populations habitant la Savoie du nord ont déjà, en prévision d'une séparation regrettable de la monarcïiie sarde, témoigné hautement, par des adhésions personnelles et nombreuses, leur désir d'être ,· en ce cas, réunis à la Confédération suisse, dont d'anciennes relations de bon voisinage, la communauté des intérêts, des habitudes, des besoins Rt des moeurs les a depuis longtemps intimement rapprochées.

Ce désir, qui dès lors a trouvé sa sanction dans les assurances données par les Gouvernements français et sarde, · - que. la volonté des populations comme les intérêts de la Suisse , qui possède îles droits sur notre territoire, seraient pris en sérieuse, considération, -- les autorise à réclamer de ceux à l'examen desquels le Chef du Gouvernement français a déclaré que cette affaire doit ("tre soumise, leur bienveillante attention et leur sérieuv appui.

En conséquence, ils ont l'honneur de porter à la connaissance des Hautes Puissances, le texte de la déclaration ci-jointe qui émane des provinces du Chablais, du Faucigny et du Genevois , avec les signatures déjà au nombre de plus de onze mille recueillies jusqu'à ce jour dans les communes de ces trois provinces.

16 Mars 1860.

Les Présidents des Comités: BARD Joseph, avocat, Uonneville.

BÊTEMPS Th.-A... in^énit'ur-iîêogranhe, Thonon.

FAURAX Henri, avocat, Saint-Julien.

Déclaration des habitants du nord de la Savoie.

Les soussignés, habitant les commîmes du Chablais, du Faucigny et du Genevois, inquiets des bruits qui se répandent, et d'après lesquels la Savoie cesserait de faire partie, des Etats de Sa Majesté sarde, désirent consigner ici l'expression de leur dévouement au Roi,

.505 et le voeu qu'ils forment de ne voir aucun changement apporté à leur union avec, là Monarchie sarde.

Mais, d'autre part, et dans le cas où des raisons politiques dont ils ne veulent point se faire juges, rendraient une séparation inévitahle, ils sont convaincus (pie leur Souverain ne disposera pas de sujets iidèles, sans leur avoir permis de manifester leurs voeux, dans une circonstance aussi importante pour leur avenir.

En conséquence, et malgré le» sympathies que peut éveiller un girami et glorieux Empire, ils témoignent expressément leur désir d'être réunis à la Confédération Suisse, de laquelle les rapprochent dés longtemps la communauté des intérêts et des sentiments, ainsi que les relations de lionne amitié dont ils ont reçu tant de preuves^ (Suivent 12,000 Signatures.)

Annexe M.

t\ole de Mr. de Caeotir à VEntoyé sai'de à Berne.

Turin, le 21 Mars 1860.

Monsieur le commandeur, Mr. Tourte m'a remis copie de la Note que vous trouverez cijointc, par laquelle le Conseil fédéral appelle l'attention du Gouvernement du Roi sur la position juridique des Provinces neutralisées de la Savoie, II rappelle, ù cet effet, le Traité de 1564 entre la Savoie et Berne et les stipulations européennes de 1815.

M. Tourte, en me laissant copie de cette Note, m'en a adressé une autre dans laquelle, en se référant aux proclamations des Gouverneurs de Chambéry et d'Annecy, annonçant une votation prochaine relative à l'annexion de la Savoie à la France, il proteste, au nom du Conseil fédéral, contre toute votation ou tout autre acte dont le résultat pourrait apporter uu changement à l'élut actuel des choses en Savoie. Vous trouverez également ci-joint copie de la Note do l'Envoyé Extraordinaire de la Suisse.

J'ai répondu verbalement à M. Tourte que je ne comprenais pas comment la marche que le Cabinet du Roi avait suivie, dans cette circonstance, avait pu être un sujet de récriminations de la part du Conseil fédéral. En effet, il aurait suffi de lire la réponse que, par l'entremise du Chargé d'affaires de S. SI. à l'ari*, j'avais fait à la communication dans laquelle M. Thouveael avait demandé des garanties pour la sécurité de la France, pour se convaincre que le Cabinet du lîoi, ne pouvant se refuser à reconnaître la valeur d'un vote qui serait prononcé, d'une manière légale, par les populations de la Savoie, n'avait fait cependant cette déclaration que sur les assurances.

506 exprimées dans les Notes dn Cabinet francai.?, de prendre en sérieuse considération les intérêts de la Suisse. J'ai ajouté à M. Tourte qu*> je comprenais moins encore de quel droit la Suisse protestait, non seulement contre toute modification territoriale de la Savoie, mais contre toute votati- n tendante à constater légalement les voeux des populations. H y a lu un oubli singulier des droits de Souvvrainetë de S. M. qu'il est assez difficile d«' .s'expliquer, même en tenant compte des stipulations internationales iuvoqtiée.s pur le Conseil i'édéral.

Je ite crois donc pas convenable de m'arrêter sur cette partitde la communication de la Confédération Helvétique, et je me bornerai à quelques remarques sur la valeur attribut t > , pur le Conseil fédéral, au traité de 1564 et aux transactions de 1815.

Le traité de Lausanne du 'M (htobs-e 1564, entre Emanuel Philibert et les Seigneurs de Berne, en stipulant la restitution, ù la liaison de Savoie, de toute la Seiyneurie de Gex, uussij la part qu'ils (les Seigneurs de Hume) ont conquis du ressort du Chubliiis situés de là le Lue, fit le Rogne, setuMablcmettl tout ce qu'ils ont occupé du Geitetoji, etc., porte, à l'art. XIV., que nulle des parties ii'aliOuera tes Pa\s ù une nuire Puissance.

Cette limitation au droit de Souveraineté était, par sa nature même, transitoire, et elle devait disparaître avec les causes qui Pavaient fait admettre. Elle devait cesser pur l'accord, tacite ou exprimé, des parties contractantes, ou bien par l'elle t des stipulations générales qui ont postérieurement réglé le droit public de l'Europe.

Mous voyons eu etl'et que la clause précitée se trouve, dès 1M)1, considérée comme abrogée lorsque, par lo traité de Lyon, Otaries Kmmantiel I cédait à la France la Seigneurie de G ex avec toutes ses appartenances, sans que Berne ou les untres Cantons Confédérés aient opposé ni remontrances ai protestations contre l'usage que la Maison de Savoie faisait il;1 sou droit de Souveraineté. En outre, deux aus après, les dispositions de l'art. XIV du traité de lotit ne figurent plus dans la Convention conclue a SI. Julien entre Charles Emmanuel 1 et Genève, du Heu, et consentement de tous les Cantons Suisses.

Enlin dans le traité du 3 Juin 1754, stipulé entre le Roi Charles Emmanuel III et Genève, sous la mediatimi officieuse de Zurich et de Berne même, il est dit expressément : ,,An moyen des arrangements portés par ce traité et pur le verbal ,,qui en fait partie, toutes les autres prétentions de quelle nature ,,qu'elles puissent être, demeurent, sans autres, éteintes et anéanties ·,.de part et d'autre, à perpétuité."

Les considérations qui précédent démontrent, avec la dernière évidence, que los réclamations actuelles de la Suisse ne sont nullement fondées. Les Traités de 1815 offrent encore, moins de prise

507 aux prétentions du Conseil fédéral. Par ces traités, les Provinces dû Chablais et du Faucigny ont été restituées à la Sardaigne qui les avait perdues en 1792.

Y a-t-il, soit dans les traités particuliers, soit dans Pacte final, soit dans les protocoles de Vienne, une disposition, un mot qui remette en vigueur l'article XIV du Traité de 1564?

Bien absolument.

Mais le Conseil fédéral convoque l'article XXIII du Traité de 1816 entre la Sardaigne et la Suisse. Cet article est ainsi conçu : ,,Les dispositions des anciens traités et notamment de celui du 3 Juiu ,,1754, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent ..traité sont confirmées." De bonne foi, peut-on croire et soutenir q u e , par une phrase vague et sans portée précise, la Sardaigne ait pit consentir à faire revivre une stipulation qui avait trois siècles de date? Il suffit de poser la question pour la résoudre. Les dispositions auxquelles on faisait allusion en 1616 avaient trait au commerce et aux t'acilitations des communications entre les Pays limitrophes, et nullement aux droits essentiels de la Souveraineté qui étaient dans le même acte définis expressément, quant aux Provinces neutralisées.

Du reste, par cette même phrase de l'article XXIII on aurait, pu, peut-être, remettre en vigueur des dispositions existantes en 1792, mais non celles qui, par la nature des choses, les faits et les conventions subséquentes, étaient Anéanties, depuis deux cents ans.

Cependant il est juste de reconnaître que les transactions de 1815 ont créé, aux Provinces du Chablais et du Faucigny un état juridique spécial vis-à-vis de la Suisse. La neutralisation de' ces Pays a été avant tout établie dans l'intérêt de la Sardaigne qui l'a demandée et obtenue, en compensation d'une cession territoriale en faveur de Genève et par conséquent de ta Confédération, ainsi que nous avons eu l'occasion de le faire remarquer dans les communications ·qui ont été échangées Tannée dernière entre les deux Gouvernements.

Mais si la Suisse croit que cette neutralisation lui est utile, nous ne nous opposons nullement à ce que ses intérêts soient pris en sérieuse considération. La France elle-même l'avait déclaré formellement, et nous avons pris acte de cette déclaration devenue publique. Ce point doit être examiné et résolu d'accord avec les Puissances signataires des Traités de Vienne, car il touche aux intérêts généraux de l'Europe aussi bien qu'aux convenances particulières de la Sardaigne et de la Suisse. Le Gouvernement du Roi est persuadé que la Confédération Helvétique sera entendue dans le débat, et pour notre part nous sommes disposés à appuyer toutes les propositions qui seraient de nature à sauvegarder les intérêts permanents de la Nation Suisse.

.Nous avons donné trop de preuve de notre sympathie et de notre amitié envers là Suisse, pour que le Conseil fédère! ne soit pas convaincu d'avance qu'il trouvera,' dans la Sardaigne, le cas échéant, les sentiments qui ont inspiré jusqu'ici sa conduite.

508

Je vous prie, .Monsieur le Commandeur, de donner lecture et copie de cette dépêche à Monsieur le Président de la Confédération et d'agréer les nouvelles assurances de ma considération très-distinguée.

(signé) C. CAVOUR.

Annexe N.

Note du Conseil fédéral à l'Evoyé suisse à Turin, du 30 Murs 1860.

L'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté te Uni de Sardaigne, Mr. le Commandeur Jocteau, a donné ù Mr. le Président de la Confédération suisse lecture et remis copie d'uno nulo que S. Exc. le Comte Cavour a adressée ù Mr. le Commandeur , et qui doit être considérée comme réponse à la note et protestation re· mise par vous. Dans ce document il est dit entre a u tres que Ton 110 peut pas comprendre de quel droit la Suisse proteste contre toute modification territoriale de la Savoie, ainsi que contre toute votation teadante à constater légalement les voeux de.s populations, ut qu'on doit y voir un oubli singulier des droits de souveraineté de Su Mujesté. Enfin la valeur des traités invoqués pur la Suisse a été soumise à une investigation et il a été trouvé que Ton ne saurait y attacher la signification que la Suisse revendique, attendu que par un effet de leur ancienneté et des circonstances qui sont intervenues., ces traités doivent être considérés comme étant de nul effet.

Le Conseil fédérât ne peut s'empêcher de présenter à ce sujet quelques observations, bien que les arguments qu'il a à opposer se trouvent déjà produits, quant au fond, dans la correspondance qui a été échangée jusqu'à présent.

Le Conseil fédéral est, avant tout, bien éloigné de vouloir en quoi que ce soit toucher aux droits de souveraineté de Sa Majesté, et il n'a jamais formé une opposition absolue contre toute modification territoriale de la Savoie. Cependant il a constamment déclaré qu'une pareille modification ne devait pas porter atteinte aux droits que la Suisse a acquis relativement aux parties neutralisées de la Savoie et qui lui ont été solennellement assurés tant par la Sardaigne que par les garants des Traités de Vienne et que Ton doit s'entendre avec la Suisse et les Puissances garantes an sujet des modifications devenues nécessaires par suite du changement de souveraineté.

Le Conseil fédéral se mettrait en contradiction avec les idées dominantes en Suisse et ses institutions, en exprimant des appréhensions au sujet de la votation. A cet égard, ce qu'il demanderait

509 seulement ce serait que la votation soit vraie" et:libre et qu'il ne soit exercé aucune pression sur l'opinion publique. Or, cette liberté Absolue dans l'expression de la volonté n'existerait pas, alors que le peuple des provinces neutralisées ne serait appelé qu'à prononcer s'il veut se réunir avec la France ou rester au Piémont, et qu'ainsi on lui ôtât la faculté de se déclarer en faveur de la Suisse.

Le Conseil fédéral a par conséquent dès le principe insisté pour qu'on s'entendît avec lui aussi sur le mode de votation et pour qu'en général une cession de la Savoie à la France n'ait pas lieu sans sou concours, comme étant une des principales parties intéressées. Le Conseil fédéral croit être pleinement en droit de maintenir cette manière de voir et il a dû s'élever avec force contre toute prise de possession tant militaire que civile qui s'effectuerait avant l'entente, prérappelée, avec les Puissances et la Suisse. Elle ne pourrait voir dans celte prise de possession qu'une lésion des droits qui lui appartiennent vis-à-vis de la Savoie neutralisée et un tel acte ne saurait être envisagé que comme une restriction à la libre expression de la volonté des populations dont il s'agit. La Suisse doit dès-lors insister de rechef pour qu'il lui soit accordé une coopération positive aussi en ce qui touche la votation dans les provinces neutralisées. Au nombre des Traites que la Suisse invoque à l'appui de ses prétentions, se trouve aussi, il est vrai, celui de 1564, qui dans l'opinion de Mr. le Comte Cavour doit fléchir sous l'action destructive de trois siècles.

A l'appui de celte manière de voir on allègue entre autres, qu'en 601 ·'Charles Emmanuel I. a cédé le Pays de Gex à la France.sans que les Cantons confédérés aient formé aucune opposition.

Si dans tel ou lei cas spécial, on s'est abstenu de protester, il ne saurait toulefois en être inféré que le Traité ait été annulé dans tous ses effets. Le Conseil fédéral ne pourrait admettre la théorie, en vertu de laquelle la Suisse pût par le fait signalé se voir privée, d'après les principes généraux du droit des gens, des bénéfices d'un Traité par lequel il lui a (lé assuré des droits si importants et qui se rattachent si étroitement à sa propre conservation. Pour abroger un pareil Traité , la coopération positive de toutes les parties contractantes serait nécessaire, ce qui n'est pas le cas ici. Une preuve que la France n'a pas cessé de reconnaître la validité de ce Traité, après-plus de deux siècles, se trouve dans la circonstance qu'en 1798, lors de l'occupation militaire du Pays de Vaud, le Directoire français se prévalut du Traité de 1564, dont la France figure , il est vrai, comme garante.

Au surplus le Traité de 1564 se trouve expressément confirmé dans l'instrument de renonciation qui B été dressé le 13 Juin 1617, 16 ans après la cession du Pays de Gex. La déclaration donnée au Feuille fédérale. XII. année. Vol. /.

39

510 nom da Duc Charles Entmanuel s"> trouve de i-.iot à mot cummu sui! : ,,Avons au nom de sa dite A. S. de Savoye et mon dit Seigur.

,,le Prince de i'iedmont et tous leurs Successeurs universels et perpétuels Renonce, fede, et quitte et par vertu des présentes Cédons r quic!ons et renonçons pleinement et à perpétuité à toutes et cluiseunes ,,des prétentions actions querelles et ivoercho.-;, que leurs A. A. S.S.

,,et leurs dits successeurs pou\o>ent et pourroyent auoir et prétendre, ,,au temjîs passe, présent ei advenir sur ce dit Pays de \ a u d , ses ,,viiies, places appartenances et dépendances qneli-onqiies sans leur y ,,retenir uy reserver aucune chose quelle que soit. Car dicdlcs en leur ,,nom et part, nous déportons et désistons entièrement et perjietud" ,,lenient, ait plus ample contenu du Traicte fuict et moyenne à Lttit..sunne par les Seigneurs Ambassadeurs des unie Cantons des Ligues ,,entre feu Très illustre Excellent iuiull et puissant. Prince et. Seit/nein..Emmanuel Philibert Duc. de Savoye de 1res heureuse mémoire /ave r/le S. A. d'npresenl. et les dits Seianrurs de Verne en fannée ,.1564. Promettons et jurants au nom de leurs AA. S. .<?. pour elles net leurs dits successeurs, en lionne f o i , de vouloir auoir et tenir rpoiir agréable ferme et stable ce dit Traicte, en tous et cliescnns «SCS potnctft et Article!*: Et en verni dieeluy laiser les dits ..Seigrs.de Berne eftouU 1 leur postérité en la pi eine t!?parilirqne.Jouissance ..et posses.-ioires des villes places e! j'ayf et de toutes leurs depen^dances , ainsi qu'ils leur ont esté adiugés par le dit Traicte , sans ..que leur AA. SS. leurs dils successeurs uy personne autre en leur ..nom, puissent ny doigeut jamais prétendre aucun droict part ny re,,petition en et sur iceux en façon que ce. soit, ny sur aucunes autres ..leurs place?. Terres et pays par eux possédez des l'an 153(5, uou,,obstant toutes ordonnances. Traictés, titres et actes qui se pourrojent ,,trouver à ce contraire, Lesquels au ntsni sus dit Cassons et au,,nulous."

La même reconnai>si'nce expresse du Traité en question se trouve dans la lettre annexe du 1 Juin lf'>58 , où Ton remarque le passage suivant : ,,Touchant les abergements et alieuiitions t'aictes par la Ville, ut ,,Canton de Berne des biens Ecclesiasiiques et tiutres dans le pais ,,de Gex qui appartenoient a des particuliers ou communauté/, ,,Nous Louis Roy voulons qu'ils demeurent en leur force et \igueur ,,et les possesseurs r.e soient au preludile d'Jceux en uucune façon ..inquiétez ny molesiez , conformément aux Tri'.icte/. faicls en lôivl.

,,entre le Duc de Savoye et lad. Ville et Canton de Berne par la ,,médiation et avec, la ratiflication du Roy Charles IX. et entre le ,,Roy Henri IIII Ni-e ayeul, et Charles Emanucl Duc de Savoye en ,160l.«8

Sii Dans une autre lettre annexe, émanant de la France, sous dato du 7 Juin 1777, se trouve le passage ci-après, qui n'est pas moins décisif: ' · ,,Le Traité fait eu 1564 entre le Duc de Savoie et ladite ,,Ville de Berne par l'entremise et sous la garantie du Roi Charles ,,IX, le Traité de Soleure conclu en 15^9 et confirmé par Henri le ,,Grand, celui conclu entre le même Roi et Charles-Emanuel Duc de ,,Savoie en 1601, ainsi que la déclaration donnée par le Conseil de ,,Henri IX le 29 Août 1604 subsisteront selon leurs formes et te,,ueurs."

Enfin ce Traité a été expressément confirmé par celui qui fat conclu le 16 Mars 1816 à Turin entre la Confédération suisse et S«s Majesté le Roi de Swrdaigne. L'art. 23 de cet instrument porte : ,,Les ,,disposions des anciens Traités et notammeut de celui du 3 Juin ,,1754, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent ,,Traité, sont confirmées."

Le Conseil fédéral ne saurait absolument pas admettre que cet article rédigé dans des termes si précis ne doive être entendu que comme une formalité sans valeur, bien plus il estime que rien ne se concilie, mieux avec la dignité des contractants que la pensée d'avoir adopté cet article en pleine connaissance de l'importance et de la portée de ces stipulations.

En présence de t a u t témoignages historiques qui, d a t a n t de chaque siècle, peuvent être produits en faveur du Traité de i 5Ö4 et militent pour son incessante validité, l'assertion que le dit Traité est périmé doit être considérée avec toutes ses conséquences comme dénuée de fondement.

Les droits acquis par la Suisse sur le territoire neutralisé sont reconnus, il est vrai dans l'honorée note, mai» on s'y attache à faire ressortir que la neutralisation a élé stipulée essentiellement dans l'intérêt de la Sardaigne qui l'a demandée et obteuue à titre de compensation pour une cession de 'territoire en faveur de la Suisse. On pourrait toutefois objecter à cette manière de voir qu'elle ne se justifie pas entièrement en présence de l'origine historique de la neutralisation des provinces en question. 11 es! de notoriété que ce fut Genève en première ligne qui donna à entendre que la neutralisation d'une partie de la Savoie était une condition indispensable au maintien de la neutralité Suisse. Ces arguments rencontrèrent au congrès de Vienne une appréciation bien méritée, et ce fut évidemment dans les vues des h. puissances de procurer par la neutralisation de portions de territoire de la Savoie, à la Suisse les moyens de défendre sou indépendance et sa neutralité qui était dans l'intérêt de l'Europe, La neutralisation fut doue stipulée aussi bien dans l'intérêt de la Suisse que dans celui de ht Sardaigne qui recevait une compensation pour

512 les droits cédés à la Suisse, en laut qu'un lui donnait la faculté 1 de faire rentrer le cas échéant par le territoire Suisse dans le Piémont les troupes stationnées en Savoie.

Si les droits garantis par les Traités, si te but qui est à la base de ces traités, peuvent être respectés lors d'un changement au statu quo, la Suisse ne se trouvera pas appelée à s'opposer à toute modification de Tétât de choses actuel. Par contre il serait de sa dignité et une necessiti de sa propre conservation de protester éuergiquement alors qu'on voudrait la placer dans une position qui la mit dans l'impossibilité de sauvegarder ses droits et les buts qui s'y rattachent. Aussi n"a-t*-elle pas cessé de demander qu'à l'occasion d'un arrangement éventuel sa voix fût enleiidue et que sa coopération fut admise comme, de droit. Elle croit pouvoir compter d'autant plus sûrement sur l'appui du Gouvernement royal que l'honorée note renferme l'expression bienveillante des sympathies de la Sardaigne pour la Suisse et que le Gouvernement du Roi peut être assuré que les sympathies de la Confédération lui sont acquises, et que son voeu le plus sincère est de pouvoir entretenir dorénavant les rapports de bon voisinage et d'amitié qui ont subsisté si heureusement et si longtemps pour le plus grand bien des deux Etats.

Vous êtes invité à donner lecture de cette note à Mr. le comte Cavour et lui en laisser une copie.

Agréez, Monsieur, l'assurance de notre considération distingué.

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MESSAGE du Conseil fédéral suisse aux h. Conseils législatifs de la Confédération concernant la question de Savoie. (Du 28 Mars 1860.)

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