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MESSAGE

du Conseil fédéral au Conseil national concernant la compétence dans les questions litigieuses de droit public.

(Du 4 Juin 1860.)

Tit., Vous nous avez communiqué sous date du 22 Décembre l'arrêté suivant :

1857,

Le Conseil national suisse, considérant : ,,1. qu'il pourrait être dans l'intérêt d'une tractation convenable «les affaires que des recours de Cantons et de particuliers qui ne concernent pas tant des principes de droit public et des compétences en général, que l'application de ces principes et compétences, à des cas spéciaux ou de droit privé, soient éloignés de la sphère des autorités executives et législatives de la Confédération, et placés dans celle du Tribunal fédéral ; ,,2. qu'aux ternies de l'art. 106 de la constitution fédérale, la législation fédérale peut outre les eus mentionnés aux articles 101, 104 et 105, placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral ; ,,en application de l'art. S de la loi fédérale de Décembre 18-19 sur les rapports entre les deux Conseils, Feuille fédérale. XII.

année. Vol. //.

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arrête : ,,Le Conseil fédéral .est invité à présenter un rapport et des propositions pour une loi fédérale en vertu de laquelle les cas de recours d'une certaine catégorie puissent à teneur de l'art. 10(i de la constitution fédérale, être soumis à la décision du Tribunal fédéral/' Nous avons différé long-temps de donner suite à ce mandat, afin d'acquérir une plus grande somme d'expérience et d'observer la marche de la pratique. Là-dessus nous autorisâmes le Département de Justice et Police à s'adjoindre encore quelques jurisconsultes dans le but de soumettre cette importante question à une investigation aussi complète que possible. Cette Commission partagea à l'unanimité l'avis du Département qu'il convenait mieux de ne pas donner suite à la proposition. Quelque disposés que nous fussions à faire en sorte qu'une partie de la compétence en question fût dévolue à une autre autorité, nous devons néanmoins, dans l'intérêt de la chose, faire le sacrifice de notre désir et nous rallier à l'opinion ci-dessus.

L'arrêté du h. Conseil national a été la conséquence d'une motion qui a été faite sous la récente impressigli de délibérations réitérées sur deux réclamations compliquées, que les deux parties avaient accompagnées de consultations imprimées. Naturellement le sentiment devait se manifester que de grandes assemblées dont les principales attributions sont la législation et la surveillance supérieure, ne sont pas dans les conditions voulues pour traiter de^ questions juridiques souvent très-subtiles, ne fût-re déjà que par le motif qu'il est de toute impossibilité q u e , sauf lés Commissions, les autres membres prennent connaissance des actes et se forment une conviction indépendante. Il y a là un inconvénient qu'on ne peut méconnaître, et en ceci se justifient complètement la motion ainsi que l'arrêté du Conseil national, pour autant qu'il s'agissait de provoquer un examen de cet objet. Toutefois, une modification dans le sens qu'on a en vue, rencontre selon nous des difficultés constitutionnelles et des obstacles majeurs dans l'exécution, à tel point que les inconvénients qui surgiraient seraient beaucoup plus sérieux qu'il ne le sont actuellement.

Que l'on se représente le grand nombre de droits garantis par la constitution fédérale, puis ceux qui le sont par les constitutions cantonales, droits garantis à leur tour par l'art. 5 de la constitution fédérale, enfin les lois fédérales et les concordats. Toutes les réclamations rentrant dans cette sphère, quelque minime que soit leur objet, peuvent être portées devant l'Assemblée fédérale.

C'est là que gît naturellement la cause principale de ce fâcheux état de choses, et l'on peut même être surpris que le nombre des réclamations et recours ne soit pas beaucoup plus considérable. Or la compétence entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, et la série d'instances à cet égard ne sont nullement déterminées.

541 Si l'on compare l'art. 74 chiffres 7, 8, 15 et 16 avec l'art. 90 chiffres 2 et 3 de la constilntion fédérale, en trouvera en grande partie que les mêmes compétences sont dévolues aux'deux autorités; de là le fait 'que les réclamations sont adressées en règle générale au Conseil fédéral, mais parfois aursi directement à l'Assemblée fédérale. Cette dernière pourrait déjà amener une diminution de ces affaires, en ne prononçant pas en première instance, mais en les renvoyant au Conseil fédéral. D'un autre côté, la séparation des compétences entre les aulorités politiques el Je Tribunal fédéral ne laisserait pas d'avoir ses dii'liculiés et ses donles. Déjà sous l'ancien pacte, le principe était consacré que toutes les contestations des Ca.ntons sur des droits garantis par le pacte, ainsi les questions constitutionnelles, devaient être soumises à l'autorité politique de la Confédération, la Diète , tandis que d'autres différends étaient, faute d'un Tribunal fédéral, renvoyés à des arbitres. Evidemment ce j;r : ncipe a été, comme règle du moins, reporté 1 dans la nouvelle constitution fédérale. Ceci ressort en partie des délibérations de la Commission de révision et de la Diète, en partie da la teneur des articles sur la matière. Aux termes de l'article 74 chiffre 16, les différends entre Cantons qui touchent au droit public sont de la compétence de l'Assemblée fédérale.

Les art. 101 et 104 constituent le Tribunal fédéral en cour de justice civile et de justice pénale, et à ce premier égard il connaît des différends qui ne touchent pas au droit public. Dans les rédactions précédentes, il était dit: les différends qui ne sont pas de nature politique, en sorte que par la rédaction définitive non-seulement les différends de nature politique dans le sens restreint du mot, mais encore tous les différends de droit public, en tant qu'ils sont du ressort de la Confédération, ont été eu principe soustraits à l'action du Tribunal fédéral et réservés aux autorités fédérales politiques. Voilà ce qui assurément devait constituer le système et la règle. La question est maintenant de savoir dans quel rapport en fait d'exception ou de complément, les art. 105 et 106 se trouvent q u a n t à cette règle.

D'après l'art. 105, le Tribnnal fédéral connaît de plus de la violation des droits garantis par la constitution fédérale, lorsque leu plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée fédérale. Comme il s'agit ici de questions constitutionnelles et de droit public et non pas seulement de questions civiles ou pénales, cet article constitue évidemment une exception constitutionnelle au système de compétence mentionné. Toutefois cette exception est, à teneur de l'art. 101, restreinte ; on ne peut pas par la voie de la législation retourner le système constitutionnel, et le convertir pour ainsi dire en exception en adjugeant au Tribunal fédéral des catégories entières de questions de droit public; mais, il demeure facultatif à l'Assemblée fédérale dans tel ou tel cas, de faire valoir sa propre compétence régulière , et de prononcer elle-même,

542 ou de renvoyer l'objet au Tribunal fédéral, si elle s'y trouve engagée par des circonstances particulières. La motion qui a soulevé celle question paraît d'accord là-dessus, et dans le considérant 2 ce n'est pas sur l'art. 100 mais sur l'art. SOß de la constitution fédérale qu'elle fonde le droit do séparer la competente dans les questions de droit public.

Pet art. 106 porte: ,,Outre les cas mentionnés aux articles 101, 104 et 105 la législation fédérale peut placer d'antres affaires dan-: la compétence du Tribunal fédéral. Or nous ne pouvons admettre que cet article concerne le domaine du droit publie el cela par les motifs suivants : en bonne logique on ne saurait supposer que la constitution place l'nu à côté de l'autre deux articles en ce sens que le premier ne permet qu'exceptionnellement que des questions de droit public soient renvoyées au tribunal fédéral par décision spéciale de l'autorité suprême, tandis que le second laisse à la législation de convenir en règle ces exceptions constitutionnelles. Car u n e fois admis que cet article peut se rapporter à des questions de droit public, il ne renferme dans cette sphère, absolument aucune autre limite et l'on pourrait à cet égard ériger un système qui serait entièrement opposé à tous les principes reçus dans les Cantons, sur la séparation des pouvoirs. Evidemment cet article ne saurait être entendu d'une manière absolue, mais si la portée n'en est pas déterminée, il doit être interprété de telle manière qu'il soit autant que possible en harmonie avec l'esprit et le teneur des autres articles ; on ne peut pas lui di liner une interprétation qui dérange à cet égard l'organisme de la Confédération. Nous avons déjà démontré que tous les conflits cl réclamations de droit public peuvent être portés devant l'Assemblee fédérale, mais aussi que le Conseil fédérale et en grande partie compétent, sous réserve du recours, et qu'à teneur de l'art. 90, chiffres ?.· et 3 de la coustitution fédérale, il décide en première instance ou exclusvement, sur le plus grand nombre des réclamations. Si donc l'on veut décharger l'Assemblée fédérale d'une partie des questions de droit public pour les remettre au Tribunal fédéral, il suit de lu t o u t n a t u rellement, d'aptes l'organisation mentionnée, que l'on doit eu décharger aussi le Conseil fédéral lequel est pareillement, au choix des réclamants, compétent dans la plupart des cas. On ne voudra assurément pas constituer le Conseil fédéral, comme première instance et le Tribunal fédéral comme deuxième instance dans la même causa; pas plus qu'on ne songera à ne renvoyer au Tribunal fédéral que les réclamations directement adressées à l'Assemblée fédérale, en ce que le but ne serait point atteint et qu'il y aurait nue grande ine, usé-, quence dans un pareil mode de procéder. Mais de quelque manière qu'on s'y prît, il faudrait ôter à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral les compétences qui leur sont expressément, assurées par les

543 art. 74 et 90. Nous estimons qu'il est inadmissible de donner par la voir de la législation à un article de constitution un développement tendant à a n n u l e r en tout ou en partie d'autres articles de la constitution.

Si l'on ne veut dès-lors pas t o m b e r en contradiction et apporter une incertitude fâcheuse ou même de la confusion dans les dispositions en matière de compétence de la constitution fédérale, on arrive à la conclusion que les questions litigieuses de droit public sont de la compétence des autorités politiques de la Confédération, avec l'exception admise par la constitution elle-même dans l'art. 105, et que l'extesion légalement admissible de la compétence du Tribunal fédéral à t e n e u r de Part. 106 ne comprenne pas aussi les questions de droit public, c o n f o r m é m e n t au principe qni domine toute eette matière. Cette interp r é t a t i o n est aussi élayée par les delibératio ns qui ont précédé l'ad o p t i o n de Part. 106 et par la p r a t i q u e observée depuis. Il résulte des délibérations de la Commission de révision , qu'en consacrant par une loi un principe général sur l'admissibilité de l'extension de la compétence du Tribunal fédéral, on avait t o u t particulièrement en vue des cas de p é n a l i t é , et plus tard le d r o i t p é n a l fédéral a effectivem e n t étendu les compétences que l'art. 1(14 de la c o n s t i t u t i o n attrib u a i t primitivement aux assises fédérales. On voit par les délibérations de lu Diète sur la juridiction civile du Tribunal ( a r t . 101 et 97 du projet) que déjà à cette époque on voulait étendre lu compétence du Tribunal fédéral et que diverses propositions ont été faites dans ce sens. On a v a i t p. ex. en vue des procès civils d'une grande importance qui sont instruits entre des districts de Canton ou entre le Canton et des villes ou des corporations etc. Ces propositions demeurèrent en m i n o r i t é , é v i d e m m e n t eu égard à la réserve générale de l'art. 106 (alors 101) et lors de la discussion de cet a r t i c l e , une proposition de la députation de Genève demeura aussi en minorité ; elle.était conçue en ces termes. ,,Outre les eus m e n t i o n n é s aux ari. 97 et 101 (act u e l l e m e n t 101 et 104) la l é g i s l a t i o n fédérale peut placer d'autres affaires du ressort de la Confédération dans la compétence du Tribunal fédéral.' On ne v o u l a i t .pas que l'article c o m p r i t des compétences qui a p p a r t i e n n e n t déjà à la C o n f é d é r a t i o n , mais on a v a i t en vue une extension à la j u r i d i c t i o n civile cantonale, et c'est précisément par ce motif que l'article r e m o n t r a une forte o p p o s i t i o n et ne fut adopté que par 13 v o i x . -- N u l l e p a r t ne se t r o u v e n t des i n d i c a t i o n s que cet article dois e concerner des rapports p o l i t i q u e s et de droit public.

Après ces considérations relatives à la c o n s t i t u t i o n n a l i t é de la proposition, nous passerons aux difficultés de l'exécution pratique.

Nous avons déjà appelé l ' a t t e n t i o n sur la grande q u a n t i t é et diversité des cas litigieux qui ont p o u r objet la violation réelle ou prétendue de la c o n s t i t u t i o n fédérale, de constitutions cantonales, de lois fédérales ou de concordats. Nous j o i g n o n s ici q u e l q u e s t a b l e a u x sta-

544 tistique, des cas qui se soni produits, n a t u r e l l e m e n t sans parler d'une masse d'autres. Si pour quelques espèces de cas on p e u t facilement être d'avis qu'ils auraient p a r f a i t e m e n t pu être traités par le Tribunal fédéral, on éprouvera des doutes au sujet d ' u n n o m b r e de cas infiniment plus grand ei on pourrait rencontrer de notables diffìcili tés à opérer une séparation fondamentale, rationnelle. Il ne faut pas perdre de vue qu'un très grand nombre de réclamations ne reposent pas sur un point de droit unique, mais portent cumulativ ement sur la violation de plusieurs articles de c o n s t i t u t i o n fédérale ef cantonale et de concordats, et que la n a t u r e de tel ou tel cas met en question des éléments juridiques entièrement divers. Prenons par exemple les deux cas analogues qui ont, fourni matière à la m o t i o n , et supposons que l'on veuille renvoyer au Tribunal fédéral des questions sur la compétence intercantonale des tribunaux. Dans ces cas il y a eu plainte sur la violation d'un concordat en matière de bénédiclion de mariage; la question était donc en première ligne de savoir s'il y avait violation et quelles en étaient les conséquences juridiques. Or on pouvait s'attendre aussi à voir se produire une autre interprétation eu ce sens que par suite des mariages contractés eu violation du concordat, il y avait conflit de compétence des tribunaux c a n t o n a u x , sur la question de savoir à quel tribunal il appartient de connaître de la validité des mariages. !1 est clair assurément que la répartition de compétence entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral dans des questions de droit public devrait faire surgir entre ces deux autorités uue foule de conflits qui n'ont pas été possible jusqu'à ce jour. Or, des conflits de cette nature éîant du ressort de l'assemblée fédérale, il suit delà que cette dernière gagnerait peu alors, que dans bien des ça?, au li eu de traiter d'emblée la question principale, elle devrait se saisir préalablement d'un conflit de compétence. Et avec une pareille organisation quelle serai! la position des citoyens intéressés? Il devraient attendre peut-être six mois ou une année avant que la question préjudicielle, de compétence, soit décidée.

Un autre inconvénient à nos yeux consisterait eu ce que par suite de la répartition des questions de droit public, entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral d'une part et le, Tribanal fédéral de l'autre, telles causes seraient au bénéfice d'une double i n s t a n c e , d'autres pas; et pourtant toutes ces questions juridiques reposent sur des droits garantis par la Confédération et peuvent prétendre à la même protection de la Confédération. Et lorsque de pareilles questions de droit public concernent des Cantons tout entiers, ceux-ci ne consentiront guère à reconnaître toujours le Tribunal fédéral comme instance unique, surtout en présence de l'art. 74, chiffre 16 de la constitution qui défère à l'Assemblée fédérale les différends entre Cantons qui loue lien t

545 an droit public. Déjà le point de savoir s'il s'agit d'une question de droit public entre Cantons, pourrait dans bien des cas fournir matière à litige et à conflit, parce que dans les cas de compétence, le Canton est presque toujours intéressé, puisqu'il s'agit de sa juridiction.

On est, semble-t-il de l'opinion que par exemple les conflits de compétence entre les tribunaux de différents Cantons, pourraient être renvoyés au Tribunal fédéral. Ou bien on les considère comme questions de droit public entre Cantons, dans ce cas l'article de la constitution mentionné , ne le permet pas -- ou l'on ne qualifie pas de telles questions comme différends entre Cantons, alors la chose ne laisserait pas de présenter assez de difficultés dans l'exécution pratique.

Nous voyons par les tableaux ci-joints que de telles questions de compétence (art. 49, 50 et 53 de la constitution fédérale, et concordats y relatifs) forment la plus grande partie des affaires, et que néanmoins le 5% à peine en parvient à l'Assemblée fédérale. Le renvoi de cette catégorie d'affaires au Tribunal fédéral profiterait peu dès lors à l'Assemblée fédérale; le Conseil fédéral par contre serait sensiblement allégé, tandis qu'il en résulterait pour le Tribunal fédéral un notable surcroit de travail. Mais le Conseil fédéral est une autorité en permanence et peut vider ces questions avec l'accélération nécessaire et sans frais pour la Confédération ou les parties. Avec le Tribunal fédéral qui s'assemble deux on trois fois par an, les intérêts du public devraient en souffrir de la manière la plus sensible , à moins que le Tribunal ne se réunit fréquemment, par exemple tous les mois.

Cette disposition pourrait facilement influer d'une manière fâcheuse sur la formation du Tribunal, parce que ses membres sont en grande partie des magistrats cantonaux qui ne pourraient pas abandonner si souvent leurs fonctions c a n t o n a l e s . 11 est en outre bien certain que le budget pour l'administration de la justice serait considérablement plus chargé quand bien même on aurait l'intention de mettre les frais et, émoluments à la charge des parties, ce qui ne f e r a i t guère praticable par plusieurs raisons. On ne doit pas se représenter celle catégorie d'affaires comme offrant en général de grandes difficultés q u a n t à l'appréciation j u r i d i q u e , ou étant d'une importance majeure à l'égard des intérêts matériels en cause. Pour mentionner un exemple de la dernière espèce, nous avons été saisis d'une réclamation pour violation du for constitutionnel, procédure dont l'objet était de 20 fr. ! A ce point de vue aussi, en ce qui concerne des questions de peu d'importance soit en t h é o r i e , soit m a t é r i e l l e m e n t , il ne convient pas de déployer un appareil de personnes et de dépenses, tel qu'il résulterait de la convocation d'un t r i b u n a l dont les membres sont dispersés

546 dans toute la Suisse. D'un autre côté, personne ne songera sans doute à établir dans cette classe d'affaires une distinction d'après une -valeur réelle ou fictive, et, bien qu'elles aient le même caractère juridique, à renvoyer les unes an Tribunal fédéral et les autres au Conseil fédéral (soit l'Assemblée fédérale). Abstraction faite des motifs constitutionnels et de la perspective de nombreux conflits, le renvoi des questions de compétence au Tribunal fédéral, serait peut-être praticable si l'on pouvait les départir à une section (MI chambre de ce Tribunal. Mais un pareil expédient est exclu par la constitution, celle-ci n'admettant de sections que pour la justice pénale.

Si nous pensons avoir montré que la nombreuse classe des conflits de compétence qui par leur nature se prêtent le mieux aux débats judiciaires ne peuvent soit par des motifs constitutionnels, soit à cause de grandes difficultés dans l'exécution pratique, être renvoyés au Tribunal fédéral, nous examinerons encore la question do savoir, quelles outres questions de droit public pourraient être déférées au Tribunal fédéral, pour en décharger l'Assemblée fédérale. Si à cet effet nous jetons UH coup d'oeil sur les tableaux ci-joints, nous voyons que les réclamations pour refus ou retrait de l'établissement forment la classe de beaucoup la plus nombreuse. Ces cas ne parviennent que rarement on presque jamais à l'Assemblée fédérale, et cela par la simple raison qu'un recours ne servirait dans la règle plus à rien aux intéressés, s'ils devaient attendre longtemps la réunion de l'Assemblée fédérale.

Le but de la motion, de décharger celte A u t o r i t é suprême des questiens litigieuses de droit public, ne sérail d< ne n u l l e m e n t atteint par le renvoi au Tribunal fédéral. Au surplus nul ne songera sans doute à transporter dans le domaine juridique, une catégorie d'affaires qui autant que nous sachions, sont dans tous les C a n t o n s , départies aux Gouvernements. On conviendra généralement aussi que nombre d'autres rubriques des tableaux ci-joints doivent demeurer aux autorités politique? soit administratives, par exemple les réclamations pour restrictions à la liberté de trafic et d'industrie, rapports confessionnels, droits d'association, garanties politiques et de police, extradition de malfaiteurs, application de la loi militaire, droits d'élection constitutionnels , etc. A part tout cela, il ne reste plus que quelques cas isolés de nature entièrement diverse, à l'égard desquels il pourrait être fort difficile de trouver un système rationnel de séparation.

Parmi les concordats, il s'en trouverait sans doute, qui en cas de différend, se prêteraient à des débats judiciaires , par exemple les concordats sur le droit d'hérédité, les faillites et peut-être aussi ceux en matière matrimoniale. Biais l'art. 90 de la constitution fédérale a attribué les mesures concernant l'observation des concordats au Con-

Recours pour cause de violation de la Constitution fédérale.

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NB. Ne sont pas compris ici les cas qui onl été directement adressés à l'Assemblée fédérale sans avoir passé au Conseil fédéral.

IV.

Recours pour violation de Constitutions cantonales.

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r, 47 seil fédéral et par In aussi à l'Assemblée fédérale. Il en est de même des réclamations ns pour violation de la loi fédérale sur les mariages mixtes Cos cas s o n t , comme le montrent les tableaux, au nombre des p l u s fréquents, mais ne, parviennent que fort rarement à l'Assemblée fédérale. A part les difficultés constitutionnulles mentionnées, on trouvera assurément très peu pratique ou de réunir le Tribunal fédéral pour nu ou p l u s i e u r s cas de celle n a t u r e , on de faire attendre par les intéressés une décision, pendant plusieurs mois peut-être.

R é c a p i t u l a n t le t o u t , nous arrivons à la conviction que de notables difficultés c o n s t i t u t i o n n e l l e s s'opposent à la proposition de déférer en partie au Tribunal fédéral les réclamations et recours dans les questions l o u c h a n t au droit public, qu'une pareille disposition ne procurerait aucun allégement essentiel à T'Assemblée fédérale et qu'au contraire on verrait surgir des conflits i n c o n n u s jusqu'à ce jour entre l'administration fédérale et la justice fédérale, que l'organisation actuelle du T r i b u n a l fédéral opposerait de sérieuses difficultés à une exécution pratique et u t i l e et que par conséquent, les i n c o n v é n i e n t s à prévoir ne seront en t o u t cas pas moindres que ceux provenant de l'organisation actuelle, ei cela à plus forte raison que cette deruière offre un auxiliaire essentiel, si l'Assemblée fédérale fait de l'art. 105 de la c o n s t i t u t i o n fédérale un plus fréquent usage que cela n'a eu lieu jusqu'à présent.

Une réforme r a t i o n n e l l e , fondamentale ne saurait dès-lors selon nous être obtenue que conjointement avec une révision de la constit u t i o n . Chez nous aussi bien que dans la plupart des Etats européens, c'est aux autorités politiques qu'il est réservé exclusivement ou eu première l i g n e , de c o n n a î t r e des ' différends en matière de droit p u b l i c ; c'est a b s o l u m e n t l'inverse flans les Etats-Unis de l'Amérique du nord où le pouvoir j u d i c i a i r e absolue t o u t ce d o m a i n e ; là la compétence des t r i b u n a u x est presque absolue; ceux-ci connaissent de tous les actes du G o u v e r n e m e n t et même de la législation , qu'ils soient centrai es ou non à lu fédération.

L'un et l'autre système
peuvent a v o i r leurs avantages et leurs i n c o n v é n i e n t s ; ils sont tout nu moins conséquents et complets. Ce qu'il y a toutefois fie certain, c'est qu'une des plus difficiles lâches d'une révision de la constitution consisterait dans l'essai d'une répartition des questions de droit public entre les a u t o r i t é s judiciaires et a d m i n i s t r a t i v e s , auquel on pût douner le témoignage de su concilier avec une théorie r a t i o n n e l l e en même temps qu'avec une p r a t i q u e facile dans l'exécution. La réalisation de ce but sans modification à la constitution, nous paraît de toute impossibilité, et les inconvénients existant ne sont à beaucoup près pas de n a t u r e à justifier un essai partiel et en tout cas très-défectueux.

Nous proposons donc que le Conseil national ne donne pas suite à cet objet, et saisissou cette occasion pour vous renouveler, Tit., l'assurance de nuire parfaite considération.

Berne, le 4 Juin

1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de. la Confédération: F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

# S T #

MESSAGE

du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale, concernant le rachat du droit de chaussée de la route des bains de Loëche.

(Du 18 Juin 1860.)

Tit., Dans nos rapports de gestion de 1854 et de 1857, nous avons donné connaissance à la haute Assemblée fédérale des démarches faites auprès de nous par le haut Etat du Valais, afin d'obtenir le rachat par la Confédération du droit de chaussée grevant encore la route des bains de Loëche, et des motifs qui nous avaient alors engagés à écarter cette demande. Maintenant par missive du 28 Octobre 1859, le Gouvernement du Valais est revenu à la charge en i n d i q u a n t les motifs qui justifiaient un nouvel examen approfondi de cette affaire. Il résulte de ce dernier, qu'en effet l'on pouvait faire valoir en faveur de la suppression du droit de chaussée en question des circonstances asses importantes pour nous déterminer, contrairement à nos précédentes décisions, à a p p u y e r auprès de vous la mesure réclamée par le Valais.

Par arrêté de la Diète du 27 Juillet 1838 le h a u t Etat du Valais fut autorisé à percevoir un droit de chaussée sur la route à construire dès la petite ville de Loëche aux bains du même nom, et cela à dater de l'époque où la route sérail complètement achevée. La concession est accordée pour 40 ans, elle dure ainsi jusques en 1890

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MESSAGE du Conseil fédéral au Conseil national concernant la compétence dans les questions litigieuses de droit public. (Du 4 Juin 1860.)

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1860

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2

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36

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14.07.1860

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539-548

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