Arrêté fédéral

Appendice 1 Projet

concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 20042, arrête: Art. 1 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius Dutch State Business NV, Amsterdam, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2).

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L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Korporacj Ubezpiecze Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna, Varsovie, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2005 993

2004-2755

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deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne. AF

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