Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004 du 8 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2004, selon liste spéciale: ­

50 079 000 francs de crédits reportés

­

352 605 301 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Le crédit additionnel ci-après est ouvert au titre du second supplément: Francs

­

pour l'entraide internationale dans le domaine de l'assurance- 100 000 000 maladie (déclaration de garantie)

Art. 3

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts au titre du second supplément: Francs

­

pour l'acquisition de deux chaînes de production de passeports

7 900 000

­

en tant que crédit annuel d'engagement pour des mesures de construction

1 500 000

Art. 4

Rehaussement de l'enveloppe budgétaire 2001­2004 pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts non soumis au frein aux dépenses

Le montant maximal octroyé conformément à l'arrêté fédéral du 14 juin 2004 pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de 8 000 000 francs pour atteindre 126 000 000 francs.

1

Non publié dans la FF

2005-0121

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Second supplément au budget 2004. AF

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 décembre 2004

Conseil des Etats, 8 décembre 2004

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

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