Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004 du 8 décembre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2004, selon liste spéciale:
50 079 000 francs de crédits reportés
352 605 301 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Le crédit additionnel ci-après est ouvert au titre du second supplément: Francs
pour l'entraide internationale dans le domaine de l'assurance- 100 000 000 maladie (déclaration de garantie)
Art. 3
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts au titre du second supplément: Francs
pour l'acquisition de deux chaînes de production de passeports
7 900 000
en tant que crédit annuel d'engagement pour des mesures de construction
1 500 000
Art. 4
Rehaussement de l'enveloppe budgétaire 20012004 pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts non soumis au frein aux dépenses
Le montant maximal octroyé conformément à l'arrêté fédéral du 14 juin 2004 pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de 8 000 000 francs pour atteindre 126 000 000 francs.
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Non publié dans la FF
2005-0121
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Second supplément au budget 2004. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 décembre 2004
Conseil des Etats, 8 décembre 2004
Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
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