Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg du 13 juin 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Fribourg, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 8 juin 2005

Conseil national, 13 juin 2005

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 101 FF 2005 359

2004-2128

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Garantie fédérale à la constitution du canton de Fribourg. AF

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