Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 18 février 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003 et du 24 février 20041 qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 6 ch. 6.3 et 6.6
Salaires
6.3
Salaires minimaux
6.6
Augmentations de salaires
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.
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FF 1999 23752376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973974 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0301
1899
Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2006.
18 février 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1900