Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 3 mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 décembre 2000, du 18 février 2002, du 5 mars 2003 et du 16 février 20041, est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.

3 mars 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302­2304, 2004 947­948 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2005-0415

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. ACF

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