157

Art. 24.

La présente loi par laquelle sont abrogés les concordats sur la matière, du 30 Août 1819, 17 Juillet 1828 et 30 Juillet 1847, entrera en vigueur immédiatement après la promulgation.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et il a notamment aussi à surveiller la stricte exécution des jugements rendus à cet égard par le tribunal fédéral.

. ' ° Berne, le 30 septembre 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse : · Le Président de la Confédération, II. DRUEY.

Le Chancelier de la Confédération, :.

SCHIESS.

# S T #

Extrait des délibérations duConseil fédéral.

(Du'4 octobre 1850.)

M. Charles Battaglini à Lugano ayant donné sa démission en qualité de membre du Conseil national suisse, le Conseil d'Etat du Tessin a été invité à pourvoir à son remplacement.

(Du 7 octobre 1850.)

Le Consul suisse à Havre, M. Wanner, a retiré sa démande en démission, datée du 28 septembre.

158

Ensuite de la déclaration ci-après du ministère napolitain, d. d, 24. septembre, les suisses qui ont essayé des perles à l'occasion de l'incendie du Port franc et de la prise de Messine, en 1849, seront traités quant aux indemnités d'après les mêmes principes que les ressortissants d'autres nations :· Le ministre secrétaire d'Etat soussigné,, chargé du portefeuille des affaires étrangères, président du conseil des ministres, a reçu la note que lui a adressée en date du 12 septembre. M. George Meuricoffre, agent général de la Confédération suisse, avec copie de la note du Conseil fédéral suisse d. d. 23 août, par laquelle on demande des indemnités pour les pertes essuyées par des Suisses à l'occasion des derniers événements en Sicile.

Le soussigné a vu avec regret par cet office que le Gouvernement central suisse s'est livré à la supposition, que le roi son maître userait à cette occasion envers les citoyens suisses d'un autre mode de procéder qu'à l'égard des sujets et ressortissants d'autres Etats.

. ' ' , . . - , . ' , Le gouvernement du roi ayant établi en principe qu'il n'existe aucune prétention juridique à une indemnité, mais ayant consenti à entendre par des simples considérations d'équité les réclamations du commerce étranger, M. Meûricoffre peut être assuré que soit lors de l'examen des réclamations, soit lors de la fixation des indemnités, il ne sera fait aucune différence quant à la nationalisé des réclamants.

Le soussigné saisit etc.

(Sig.) FORTUNATO.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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12.10.1850

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