FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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II. année. Volume

III.

No. 57.

MERCREDI, le 11 décembre 1850.

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DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE.

LOI FEDERALE sur les mariages mixtes.

(Du 3 décembre 1850.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : DÉCRÈTE :

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Art. Ì.

Dans aucun canton la célébration d'un mariage ne peut étre interdite par le motif que les époux appartiennent à des confessions chrétiennes différentes.

Art, 2.

' " La publication d'un mariage mixte a lieu , lorsqu'elle est prescrite, par une autorité ecclésiastique ou laïque.

II. année, Vol. III.

44

614

Art. 3.

S'il n'y a pas d'empêchements légaux au mariage, l'autorisation de célébrer le mariage doit être délivrée par une autorité ecclésiastique ou laïque.

Art. 4.

Si les lois du canton dont l'époux est originaire prescrivent la célébration religieuse du mariage, les époux peuvent le faire bénir dans ce canton ou en dehors du canton, par un ecclésiastique d'une des confessions chrétiennes reconnues.

Art. 5.

L'autorisation de publier ou de célébrer un mariage mixte, ne peut être liée à des conditions auxquelles les autres mariages mixtes ne sont pas soumis.

Art. 6.

Le père décide dans quelle religion doivent être élevés les enfants issus de son mariage mixte. Si le père n'a fait de son vivant aucun usage de ce droit ou que par un motif quelconque, il ne soit pas autorisé à exercer le pouvoir paternel, c'est la personne ou l'autorité qui se trouve investie de ce pouvoir qui «n décide.

Art. 7.

La célébration d'un mariage mixte ne peut entraîner un préjudice quelconque en droit pour les conjoints, pour les enfants ou pour toute autre personne.

Art. 8.

Les dispositions des lois cantonales contraires à îa présente loi fédérale sont abrogées.

6ii Art. 9.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre immédiatement en vigueur.

Ainsi décrété par le Conseil national suisse.

Berne, le 2 décembre 1850.

Au nom du Conseil national suisse : Le Président : O

Dr. Kern.

Le Secrétaire,

Schiess.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats suisse.

Berne, le 3 décembre 1850.

Au nom du Conseil des Etats suisse : Le Président : «F. Ruttiinann.

Le Secrétaire , HT. von Moos.

lie Conseil fédéral suisse ARRÊTE :

Article unique.

La présente loi fédérale sur les mariages mixtes» sera communiquée à tous les gouvernements cantonaux: pour la faire publier en la forme usitée et sera iusérée dans la Feuille fédérale et au recueil officiel de la Confédération.

Berne, le 4 décembre 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président, II. DRUEV.

Le Chancelier de la Confédération, ScniESS.

616

Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant la * formation d'un Géme arrondissement des péages.

1,'ASSJEHBMÈE FÏ;IH;KAI,E de la Confédération Suisse, en modification de la dernière partie de l'art. 17 de la loi fédérale du 30 juin 1849, ÏJÉCRÈTE :

Art. 1.

La ligne frontière des cantons de Genève et du Valais est détachée du Véme arrondissement actuel des péages dont le bureau principal est à Lausanne.

Cette |ligne formera un VIcmc arrondissement des péages dont le bureau principal sera à Genève.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de la publication «t de l'exécution de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.

Berne, le 29 novembre 1850.

Au nom du Conseil national suisse : Le Président, Dr. Ii.ei-11.

Le Secrétaire, ScItlesB.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.

Berne, le 2 Décembre 1850.

Au nom du Conseil des Etats suisse: Le Président, J. Ruttfmaiiit.

Le Secrétaire: 2*T. von MOOK.

6Ì7 Eie Conseil fédéral suisse AKHÊTE:

Article unique.

Le présent arrêté sur la formation d'un Vlèma arrondissement de péage (du 2 Décembre 1850], sera communiqué à tous les gouvernements cantonaux pour le faire publier en la forme usitée et sera inséré dans la Feuille fédérale et au recueil officiel de la Confédération.

Berne, le 3 Décembre 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président de la Confédération, n. Dmey» Le Chancelier de la Confédération, Sehte««.

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619

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touchant le recensement fédéral du 18 au 23 mars 1840.

(3 décembre 1850.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUISSE sur la proposition du Conseil fédéral DÉCRÈTE :

AHT. 1.

Coma« résultat du recensement opéré dans les journées du 18 au 23 mars dernier en conformité de la loi fédérale du 22 décembre 1849 est reconnu ce qui suit:

Étrangers.

Population suisse.

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2,161,590 104,669 52,713j2,318,972 35,228 33,718 68,946 2,198 2,390,116

ART. 2.

Le recensement renfermé dans l'article qui précède fait règle jusqu'à ce qu'il soit procédé à un nouveau recensement fédéral.

ART. 3.

Le présent décret sera inséré dans la feuille fédérale cuisse et dans le recueil officiel des pièces concernant le droit public suisse.

AKT. 4.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi décrété par le Conseil des États suisse.

Berne le 28 novembre 1850.

Au nom du Conseil des États suisse : Le Président, J. Ruttimann.

Le Secrétaire,

9T. von MOOM.

Ainsi décrété par le Conseil national suisse, Berne, le 3 décembr« 1850.

Au nom du Conseil national suisse : Le Président, Dr. Hern.

Le Secrétaire, ScIUeg».

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DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE.

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Foglio federale

Jahr

1850

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

57

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.12.1850

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613-620

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