FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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II. année. Volume III.

Nro. 46.

SAMEDI , le 12 octobre 1850.

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Délibérations du Conseil fédéral.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale touchant les Heimathloses.

(Du 30 septembre 1050,.)

Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers.

La question des heimathloses (gens sans patrie] étant demeurée à peu près au même point durant une longue série d'ann'ées, parce que les concordats existants, quoique conclus ' dans de bonnes intentions, mais insuffisants et d'une portée restreinte, ont été impuissants à satisfaire à un besoin urgent, et n'ont trouvé d'ailleurs que rarement une exécution empressée, la Constitution fédérale a placé cet objet important et difficile dans le domaine de la Confédération, et la naturalisation des heimathloses ainsi que les mesures en vue d'empêcher qu'il ne s'en forme II. année. Vol, III.

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134 de nouveaux, sont devenues l'objet de la législation fédérale. Plus nous avons accordé d'attention à cette affaire, plus nous avons eu lieu de nous convaincre que le mal s'est accru à la suite d'une longue incurie, qu'aucun palliatif n'a pu avoir son effet, attendu que cette plaie porte en elle le gerrae d'un développement incessant et rapide, et que ce n'est que par des mesures énergiques, consciencieusement exécutées, qu'il est possible d'arrêter le progrès -du mal. On ne saurait méconnaître sans doute ici que des mesures pareilles exigent des efforts et des sacrifices considérables; toutefois,, convaincus de l'urgente-nécessité dans l'intérêt de l'ordre public et pleins de confiance que l'appel de l'humanité sera favorablement accueilli au sein de l'Assemblée fédérale et par les cantons, nous vous présentons un projet de loi qui, sans exiger des mesures extrêmes, a pour but de faire disparaître le mal aussi complètement que possible.

, Les deux buts que l'art. 56 de la Constitution fédérale impose à la législation, forment la base des deux sections de la loi. La première traite de la naturalisation (Ausmittlung von Bürgerrechten).. Déjà cette expression exclut deux différentes directions-dans le mode de procèder, que l'on pourrait sans cela être tenté de choisir. On se rappelle premièrement que le projet a été présenté une fois de coloniser les heimathloses, c'est-à-dire de les déporter môme contreleur volonté dans un pays d'outre mer. Indépendamment des motifs graves q.ui s'opposent a cette propo: silion, et que l'on peut trouver exposés dans les actes de la Diète, nous avons cru devoir faire abstraction " de cette pensée, déjà parce que évidemment elle, n'atteint pas le but posé par la Constitution fédérale.

135 Ce serait de même lo cas, alors qu'on se déciderait d'assigner les heimathloses à certains cantons seulement, sans se soucier dé leur sort avenir, qu'ils y trouvent une existence précaire et .presque hors là loi comme classe .seulement tolérée, et reprennent leurs anciennes habitudes et genre de vie. La Constitution fédérale veut leur naturalisalion et cela de plein droit, au point de vue de la législation politique: Car la plus grande assimilation possible q u a n t aux droits des autres citoyens, la participation des heimathloses aux autres intérêts de la sociélé, aux institutions existantes pour l'éducation,, voilà lès-seuls moyens de ramener peu à peu a la civilisation les heimathloses ou tout au "moins leurs enfants. Après ces considérations générales sur le premier chapitre du projet, nous passerons à l'examen des divers articles.

Art. 1. Il importait avant tout de fixer la notion du heimathlosat, parce que de là dépend en partie la portée de la loi. L'expression : ayant droit Je patrie (heimathberechtigt) a été choisie essentiellement eu égard à des Etats étrangers auxquels la notion de notre "droit de cité est parfois étrangère et où, cru.

revanche, le droit à un domicile permanent constitua la règle. Selon cette disposition, ne sont donc pas heimathloses ceux qui possédant un droit de cité cantonal, n'ont toutefois aucun droit de bourgeoisie communal; il ,ne faut cependant pas confondre ces personnes avec celles auxquelles on n'accorde point du droit de cité cantonal, mais seulement la tolérance.

Si, ce nonobstant, nous avons placé aussi les premiers, p. ex. les habitants dits Landsass, dans le domaine de celte loi ce n'est ,point que l'on veuille les considérer corame heimalhloses vis-à visde la

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Confédération, mais parce que.leur position civile est envisagée comme une source de heimathlosat.

Art. 2. On pourrait demander ici quelle est la signification pratique de cet article. Elle consiste à ne laisser aucun doute sur la portée de la loi dans l'application, en ce que les heimathloses de la première classe qui sont répartis dans les communes, sont ici et là considérés comme heimathloses, et ne le sont pas dans d'autres endroits. De plus, les deux classes différent essentiellement à divers égards, et le mode de procéder lors de la naturalisation différera entièrement aussi pour chacune d'elles. Enfin, ces classes, présentent de grandes inégalités quant au nombre des individus qu'elles renferment. Il n'est pas possible de fournir actuellement des données statistiques exactes; quoiqu'il en soit, il n'est pas hors de propos d'indiquer ici ce que nous savons d'une manière approximative. En janvier et en février de celte année, nous avons invité les Etals par circulaire à nous faire sous forme de tableau et divisé en certaines catégories un rapport, concernant les heimathloses tolérés chez eux. Il nous manque toutefois, encore dans ce moment, .les rapports de dix cantons.

Nous complétons provisoirement ces lacunes moyennant les rapports que le directoire a recueillis dans les années 1842-1844, admettant que depuis lors le nombre n'aura pas sensiblement changé. Il en résulte que la première classe des heimathloses se compose d'environ 11,600 individus.

En ce qui concerne les individus vagabonds (les heimalhloses proprement dits, dans l'acception la plus stricte du mot) on ne peut en fixer même approximativement le nombre sans une enquête générale pour

137 laquelle il sera nécessaire de prendre des mesures d'exécution complètes, parce que les cantons, pour la plupart, ne les indiquent pas ou ne peuvent pas le faire. Afin cependant de pouvoir nous en former une idée en quelque sorte approchante, nous comptons les noms : 1. De cens, qui ne sont connus que par l'envoi de procès verbaux d'interrogatoires ou des demandes-dé certificats de tolérance.

2. De ceux qui figurent dans les actes de lu Diète et du Directoire.

Nous trouvons ici environ soixante noms. La plupart de ces personnes étant ou mariées ou vivant à l'état de concubinage, et ayant en partie des familles très-nombreuses, nous comptons en moyenne - cinq personnes par chaque nom, et obtenons ainsi le chiffré de trois cents vagabonds.

L'enquête pourrait cependant constater qu'un trèsgrand nombre sont naturalisés quelque part ou font partie des individus tolérés et peuvent, par conséquent, être portés dans la première classe. Art. 3. Relativement au principe énoncé de la naturalisation dans des : communes, il y a deux exceptions admises. Le motif en est que plusieurs cantons qui au prix de sacrifices économiques très-considérables ont naturalisé des centaines de heimathloses, ont admis pareillement ces exceptions dans leurs lois et qu'il devrait paraître-par trop dur de les contraindre à naturaliser encore ces personnes, que de plus, les frais qui s'y rattachent, ne sont dans aucune proportion avec la nécessité de la naturalisation. Car les personnes âgées, célibataires disparaîtront succes,sivement sans descendance, et l'on ne saurait raison-

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nablement exiger des cantons qu'ils aient encore des frais particuliers de naturalisation pour des i n d i v i d u s qui ont encouru des peines criminelles. On rencontre dans les législations mentionnées encore une troisième -exception en faveur des personnes qui par des causes physiques ou morales sont hors d'état de pourvoir à leur existence. Nous avons trouvé toutefois que la naturalisation formelle est particulièrement nécessaire, précisément pour les personnes de cette catégorie, en ce qu'elles ont besoin d'une surveillance que l'Etat ne peut exercer ou n'exercera pas. On a aussi agité la question de savoir, s'il y a lieu d'interdire, ainsi que -cela se pratique ici et là,- le mariage, aux dites personnes exclues de la naturalisation. Nous avons · trouvé néanmoins qu'une interdiction semblable, en tant qu'elle n'est pas fondée sur la loi générale, touchant les empêchements de mariage, ne serait pas rationnelle en ce que dans la règle el|e manqeo lé but précisément alors qu'il-devrait être atteint, tandisqu'elle' est souvent fort onéreuse selon le" cas et .est contraire, dans un point fort essentiel, à l'assimilationdésirable en matière dé droits civils. (Art. 4.)

Art. 4. Cet article renferme l'un des points lesplus importants et les plus difficiles, savoir la question de la portée et de lasignification du droit dé cité à accorder. Nous-sommes ici en présence dela limite difficile à tracer, du désirable et du possible. D'une part, ilest fort à désirer que les heimathloses soient admis à la jouissance pleine-et entière d'un droi de citélocal, avec tous ses avantages. Ce sont tout particulièrement ces derniers, qui .les -attachent à leur nouvelle position et fortifient, l'intérêt pour un domicile fixe. Les heimathloses, tels qu'ils sont aujourd'hui,

139 accepteront avec reconnaissance, sans doute, les secours accordés à leur indigence, mais quant à l'assimilation en matière de droits politiques et-civils, ils sauront moins l'apprécier; en ce qui regarde le devoir de confier l'éducation de leurs enfants à l'église .et à l'école et l'ordre légal en général, ils seront plutôt enclins à y voir une chaîne pesante, si leur existence économique n'est pas allégée par les bénéfices qui se rattachent plus ou moins partout ù un droit dé cité communal. Ainsi il est de toute évidence, que le but de cette loi pourrait être atteint beaucoup plus tôt par une assimilation complète dans tous les droits.

-D'un autre côté, la résistance que rencontrerait une pareille mesure serait partout extrêmement vive. Bien qu'il ne-soit nullement question- ici de biens de sociétés ou autres corporations qui ont un caractère privé, les citoyens d'une localité sont habitués à considérer aussi le bien communal, en tant qu'il n'est pas nécessaire pour faire face aux besoins publics, comme une propriété privée, dont ils se servent pour leur utililé particulière. L'accroissement du nombre des citoyens a - n a t u r e l l e m e n t pour effet une restriction de la jouissance, alors surtout qu'on ne verse pas dans la caisse communale un équivalent en retour de l'acquisition. Les communes ne manqueront pas de -signaler, une, augmentation forcée des , citoyens comme constituant une atteinte, à la propriété, et pourtant-on -ne saurait guère- exiger des cantons qu'ils paient de la caisse de l'Etat les sommes nécessaires à tous les heimathloses pour acquérir les droits- aux biens communaux, il ne faut pas oublier qu'il né s'agit pas des individus vagabonds seulement (heimatbloses dans le sensstrict du mot), mais encore

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du grand nombre de ceux' qui vivent dans les cantons'sous le titre de «tolérés répartis.» Dans maint canton, il y en a des centaines, et on peut en inférer '.quelles charges considérables la naturalisation subite et" simultanée de tous les heimalhloses entraînerait pour les . communes ou les cantons, quand on leur assurerait immédiatement là pleine cq-jouissance de tous lès biens communaux. La position de droit de ' là première et nombreuse classe des heimalhloses (art. 2) est assez généralement la même, savoir: qu'ils rie jouissent, dans la; règle, pas des droits politiques, qu'ils ne participent p'as à la jouissance des biens ·communaux, bien que ici et là elle leur soit concédée ou légalement ou volontairement. En cas d'appauvrissement, ils sont à la charge ou de l'Etat ou des communes. En matière d'établissement ou de commerce, ils ne sont pas traités plus défavorablement que les autres citoyens et peuvent aussi fréquenter les écoles.

Les circonstances de détail se trouvent exposées dans les 'rapports que les cantons ont, joints aux actes.

Les heimalhloses, habitant le .canton des Grisons, dits «Angehörigen» notamment, vivent dans les conditions ci-dessus exposées. Nous les mentionnons spécialement ici en partie à cause de leur grand nombre -- ·il y en a environ 5,700 -- en partie parce qu'ils se sont adressés dans une pétition particulière à l'Assemblée fédérale, et que l'objet doit en être liquidé par cette loi, attendu qu'ils se trouvent dans une position analogue à celle des tolérés dans d'autres cantons. "La pétition et le rapport circonstancié y relatif du gouvernement des Grisons ont été joints aux actes. "· Dans cet état de choses; l'article de la loi era ·question'repose sur l'idé'ë de préparer une transition

lit

,successive à un avenir meilleur à la jouissance pleine et entière des droits civils. Celle transition doit être obtenue, au moyen de deux éléments.

  1. L'acquisition de la part aux biens communaux et aux jouissances qui y sont .attachées, doit être laissée pour la moitié du prix aux heimathloses sans fortune. L'Assemblée fédérale jugera peut-être à propos de réduire encore davantage celle quote. Ici prévaut l'opinion qu'il doit être laissé aux cantons de fixer les dispositions sur cette acquisition, notamment aussi par une répartition convenable des naturalisations entre les communes, ainsi qu'en favorisant l'incorporation par des subventions successives et en la rendant possible sur une échelle plus grande. Si chaque année une somme proportionnelle était portée au budget de chaque canton pour cet effet, on arriverait dans le laps de 10 ans à convertir un nombre considérable de droits de cité limités en droits sans restriction, sans que là charge fût par trop onéreuse à l'Etat ou aux communes. Les communes riches pourraient bien aussi, . suivant les circonstances qui réclament l'équité, donner les mains à une remise.
  2. Les enfants nés plus tard d'heimathloses naturalisés, doivent toujours être admis au droit de cité sans restriction. Cette mesure est empruntée à la loi de Soleure qui a é_lé reconnue très-conforme au but.

De "celte manière disparaîtront peu à peu les droits de cité limités el la transition s'opérera successivement dans le temps durant lequel les communes auront appris à considérer les naturalisés comme leurs concitoyens. On peut d'ailleurs bien attendre aussi quelque chose des communes, car là, où depuis longues années un grand nombre d'heimathloses ou de gens

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tolérés out leur domicile, on peut admettre à juste titre que les communes sont ordinairement pour beaucoup dans un état de choses aussi irrégulier.

Art. 6--9. Le mode ; de procéder à la constatation des droits d'origine est pour le fond celui qui a été adopté dans le dernier concordat,, avec les modifications nécessitées par ' la Constitution fédérale.

La base doit être formée par -une enquête générale à faire par le Conseil fédéral, et dans laquelle on séparera les heimathloses qui jusqu'àce-jour n'ont été reconnus par a u c u n canton comme tolérés. Le Conseil fédéral aura, cas échéant, à prononcer sur la tolérance provisoire de ceux-ci, décision qui né pourra pas être portée devant le Tribunal fédéral, mais pourra, comme tout autre arrêté du Conseil fédéral être d'après la Constitution, l'objet d'un recours devant l'Assemblée fédérale. Ces dispositions provisoires ne sont d'ailleurs d'aucune importance majeure, attendu qu'elles ne sont , applicables que pour la durée de l'opération et ne peuvent préjujer en aucune manière la question principale.

De plus, le Conseil fédéral doit saisir la Tribunal fédéral de tous les cas dans lesquels il ne peut déterminer un ou plusieurs Cantons à naturaliser volontairement les heimathloses qui selon son avis, leur appartiennent.-Celte position du Pouvoir fédéral, l'expérience Ta fait reconnaître comme étant absolument nécessaire, et elle a été admise, quant au fond, dans le dernier concordat. Bien que .celui de .1819 prescrive que les heimathloses .ne doivent pas être traqués d'un canton à l'autre, et que. les différends à cet égard doivent être .portés sans délai devant Je droit confédéral, il n'existe, cependant pas beaucoup de cas dans lesquels on ait procédé aux termes du

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concordat, et les Directoires aussi, auxquels le ooncordat de 1828 attribuait une compétence qui se serait entendue d'elle-même, n'ont pu exercer aucune» influence dans cette affaire. C'est ainsi que le sort des heimathloses demeura constamment en suspens, et leur accroissement ne fit naturellement qu'augmenter de plus en plus les complications. Les cantons considéraient la question des heimathloses-non-lolérés comme un véritable noli me längere, ' dans l'appréhension où ils étaient que des démarches d'office ne tournassent à leur détriment ; de là les fréquentes expulsions opérées en secret au lieu des transports par voie de police, de là cette répugnance à porter plainte. On est allé même si loin -que récemment encore, dans quelques cantons, des fonctionnaires se sont refusés môme à interroger des heimathloses sur leur position, de peur qu'il n'en résultât un antécédent contre leur canton. Il est nécessaire de signaler ces choses; car c'est eu ceci qu'a consislé le vice capital de l'état de choses .précédent ; il manquait une autorité centrale, avec mission d'exécuter les concordats et de procurer la décision juridique des cas litigieux. Ce point est d'une importance telle qu'il devrait déjà. être signalé comme un notable, progrès, alors que de ces -délibérations il ne .sortirait autre; chose qu'une force généralement obligatoire du dernier concordat, sous des formes qui sont en harmonie avec l'organisation actuelle de la Confédération.

Art. 10 ,,On peut supposer des cas dans lesquels la Confédération est intéressée ou seule ou avec: des Cantons, dans la question de savoir à qui un cas de heimathlosat doit être attribué. Comme ce sont là des exceptions amenées par des circonstances ex-

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traordinaires, il nous aparu plus convenabls de né pas consigner dans la loi des règles de la décision, * mais dans de pareils cas de faire aviser au nécessaire par l'Assemblèe-fédérale, en déviation du mode de procéder ordinaire.

Art. 11 -- 13. Ici sont énumérés les principes d'après lesquels le Conseil fédéral a à résoudre la question de la tolérance provisoire, et le Tribunal fédéral la question de la naturalisation. Elles ne sont au fond pas autre chose qu'une application plus exacte, un développement plus explicite du droit politique qui se trouve dans plusieurs concordats.

Un élément tout particulièrement décisif, est la dascendance et là où il n'offre aucun point d'arrêt, ce sera une cause quelconque du heimathlosat ou le plus long séjour. Lorsqu'il s'agira de la descendance, on prononcera, dans la régle, suivant les distinctions ° ordinaires entre la naissance provenant d'une .union légale et celle d'une union illegale et leseffets juridiques qui en découlent. Toutefois ces principes de droit connus ne sont pas suffisants, et suivant les circonstances il faudra décider dans un sens diamétralement contraire. -Supposons p. ex. le cas d'un enfant naturel dont la patrie de la mère est absolument inconnue, tandis que celle du père est connue, et il n'existe aucun motif en vertu duquel on pourrait adjuger le beimathlose à. un autre canton, bien que d'après les règles ordinaires du droit, il suivrait la condition de la mère. Puis, il n'y pas toujours deux cantons dontl'un" reconnaît comme citoyen ou toléré le père, l'autre la mère du heimathlose. Nous avons en outre "eu lieu de nous convaincre, de concert avec "la commission qui a préparé le projet de

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loi, qu'il est absolument impossible de spécifier et de prévoir tous les cas de concurrence des motifs contenus à l'art. 11. Ces motifs se présenteraient dans une telle infinité de combinaisons diverses que toute tentative de procéder casuistiquement serait non-seulement souverainement défectueuse mais aboutirait encore à des dispositions injustes. Le seul juste mode de procéder consiste en ce que l'autorité traite chaque cas spécial sous toutes ses faces et sous tous les. rapports et le juge d'après les arguments prépondérants.

Art. 14. Il doit être pourvu à ce que l'exécution de la loi ne soit pas différée outre mesure el nous croyons qu'il est opportun de fixer un délai dans la loi racine, disposition qui fournit à l'autorité executive un utile appui. Par le terme proposé comme, maximum, il est tenu justement compte des difficultés qui peuvent surgir, [p. ex. des procès avec les communes.

La seconde partie du projet de loi traite des mesures propres à prévenir de nouveaux cas de heimathlosat, provenant des causes qui l'ont alimentò jusqu'à présent. Ce sont l'état de concubinage des, heimalhloses, l'absence d'éducation, le défaut de droit de bourgeoisie de localité pour des classes entières de certains cantons, le vagabondage, des institutions de police insuffisantes ou la négligence apportée à l'exécution des lois, et l'abandon des enfants trouvés. Une source principale de beimathlosat a déjà été écartée par la Constitution fédérale, savoir la privation du droit de cité, à litre de peine, laquelle était appliquée pour divers motifs dans plusieurs cantons. On peut admettre aussi que grâce aux institutions de police actuelles il se présentera beaucoup moins de cas de heimathlosat

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que précédemment. Ce non-obstant des dispositions rigoureuses et une responsabilité formellement énoncée ne sont rien moins que superflues. Nous avons encore à faire observer ce qui suit sur quelques articles de ce chapitre, , ' , · .Art. 15'et 16. Rigoureusement parlant on pourfait considérer ces dispositions comme superflues par- ce que le remède à ces inconvénients résulterait déjà de la naturalisation et de l'assimilation en matière de droits civils et de devoirs. Toutefois ces inconvénients sont actuellement encore si -grands et si étendus, et une exécution complète radicale se présente.ici et lacomme tellement problématique et peut rencontrer de telles difficultés que le législateur a des motifs suffisants de relever ces points en y insistant tout particulièrement.

Art. 17. Nous avon's déjà exposé que les gens dits Landsasses et autres -personnes qui se trouvent dans une position analogue ne sont pas heimathloses d'après la notion énoncée à l'art. 1, parce qu'ils ne jouissent pas d'une tolérance pure et simple mais qu'ils possèdent un droit formel de cité cantonal et, se trouvent par là assimilés " a u x citoyens du canton quant aux droits et aux devoirs, à l'exception de tous les rapports qui concernent les communes. Malgré cela nous pensons que cette "-position exceptionnelle devrait être pareillement écartée par la naturalisation, parce qu'il pourrait facilement en résulter une source de heimathlosat. Ces gens n'ont pourtant point de patrie dans le sens sous lequel on entend celte expression en Suisse; celte circonstance les rend plus enclins à mener une vie errante. Leur position dans l'Elat est en tout cas une position exceptionnelle sub-

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ordonnée, et la surveillance sur eux et leur état civil s'exerce difficilement dans 1% même mesure et avec la môme sollicitude que c'est le cas à l'égard des autres citoyens. En un mot ils forment une classe intermédiaire eatre ceux-ci et les heimathloses et il est fort à craindre que leur condition ou celle de leurs enfants ne puisse dégénérer parfois en heimathlosat. L'article 17 ne demandant qu'une naturalisation dans le sens de l'art. 4 et ces personnes, devant en leur qualité de citoyens du canton avoir déjà un droit à l'assistance en cas d'appauvrissement, la proposition ne devrait pas rencontrer de trop grandes difficultés.

Art. 18. Il n'est pas douteux que l'état permanent de vagabondage ne puisse engendrer de nouveaux heimathloses, vu la difficulté d'empêcher la réunion de ces vagabonds avec d'autres vagab unds étrangers et de contrôler l'état civil de leurs femmes et enfants réels ou prétendus. L'expérience a prouvé aussi surabandonamment que les heimathloses aspirent constamment à ce genre de vie et la génération, actuelle ne s'en laissera pas facilement détourner. Il est dès lors absolument nécessaire de mettre un .terme à cet état de choses par- une interdiction sévère et une consciencieuse exécution, attendu que sans cela les heimathloses ne pourront jamais être civilisés. Naturellement le vagabondage, ne doit pas être confondu avec le déplacement pour l'exercice d'une industrie. Ce dernier peut d'autant moins être refusé que les métiers des heimathloses sont dans la règle de nature telle qu'exercés au môme endroit, ils ne suffisent pas à l'entre-, lion. Cependant ce transport ne doit avoir lieu qu'avec les papiers de légitimation ordinaires et ces derniers ne pourront pas être délivrés poar toute la

148 famille, y compris les enfants tenus à fréquenter les . écoles, si l'on veut que le but de la loi soit atteint.

Art. 19. On ne peut nier qu'une bonne police sur les étrangers soit un des principaux moyens de se préserver des heimathloses. En présence de l'activité de la circulation et des moyens de communication perfectionnés il n'est pas possible même aux Etats qui ont une police forte et excellente de tenir les gens sans patrie ni profession éloignés de leurs frontières. Cependant on peut attendre de toute police et législation ordinaire qu'elle ne permettra pas le séjour prolongé de pareils individus, et que là où il a lieu clandestinement, il ne tournera pas au préjudice du pays mais des communes, fonctionnaires ou particuliers en défaut. On ne demande ni beaucoup, ni encore mains l'impossible, et dans les cas spéciaux le tribunal peut décider s'il y a eu négligence ou non..Les cantons sont particulièrement rendus attentifs aux législations d'autres Etats qui se réfèrent à la perte du droit d'origine ; car il est nécessaire qu'on .

y ait strictement égard lors de la concession de permis d'établissement et de séjour; le cas s'est presentò déjà fréquemment que des étrangers n'ont plus été reconnus comme citoyens pour avoir accepté un emploi au dehors, ou p'arce qu'ils sont considérés comme émigrés ou pour d'autres motifs encore. Nous no manquerons pas de communiquer aux .Cantons toutes les lois d'Etals étrangers sur la matière, que nous pourrons nous procurer, et devons déjà à celte occasion rappeler que des. dispositions de cette nature ne peuvent parfois arriver ù notre connaissance que par les litres de voyage.

, Art. 20. ^ II est dans la nature de la chose que

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des passe-ports et autres papiers ne sont délivrés qu'à des ressortissants du pays ; aussi ce principe est-il admis en général. Il y a cependant des circonstances dans lesquelles on délivre par exception des passeports aussi à des étrangers. , II démeure loisible à chaque canton de le permettre dorénavant à ses périls et risques ; ils feront bien cependant de se mettre a couvert par des garanties suffisantes. Un passe-port semblable ne devrait non plus jamais être délivré sans que la nationalité du porteur et les motifs de la délivrance y fussent indiqués.

L'article 21 consacre.le principe de la responsabilité , les effets de la non-observation de la loi ; il résume en conséquence toute la signification pratique du second chapitre. Il ne se rapporte ainsi pas uniquement aux cas spécifiés mais en général "à tous les actes de fonctionnaires qui pourraient avoir pour effet la perte de droits de patrie. C'est le plus souvent le,cas lors de la délivrance ou de la vidimation de papiers, qui doivent servir au mariage avec des étrangers ou à l'étranger; il y a cependant encore d'autres cas dont le fonctionnaire peut facilement apprécier la signification et la portée, tandis que l'on ne peut établir des spécifications dans une loi sans s'expos'er au danger de laisser des lacunes dangereuses.

Nous saisissons etc.

Berne,,le 4 octobre 1850.

Au nom du Conseil fédéral : Le Président de la Confédération, H. DRUEY.

Le Chancelier de la Confédération, ·-.

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SCHIESS.

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