Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK THREE La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 3 mai 2005: 1.

En admission de la requête du 10 mars 2005, l'appareil à sous SPUTNIK THREE est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3 al. 3 LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK THREE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

3.

L'appareil examiné ainsi que l'eprom du programme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

5.

Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

6.

Les frais de procédure par 5656 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 343 fr. 75 en sa faveur après déduction de l'avance faite de 16 000 francs sera versé à Monsieur Peter Schorno dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision sur le compte qu'il désignera.

7.

Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

17 mai 2005

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2005-1144

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