Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes2, décide:
1 2
1.
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 93 673 signatures déposées, 92 901 sont valables.
RS 161.1 FF 2004 6685
2005-1032
2695
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l'Est», case postale 8116, 3001 Berne; Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich; Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 1000 Lausanne 20; Alliance de Gauche Genève (Parti du Travail Indépendants), case postale 232, 1211 Genève 8.
20 avril 2005
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2696
Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
20 128 8 630 5 410 356 3 034 629 814 402 1 317 1 018 1 768 1 455 2 267 1 332 754 225 7 503 2 491 10 947 5 254 6 661 3 563 1 450 720 4 537 236
210 40 11 25 23 0 2 6 0 39 4 0 17 12 0 5 18 53 36 20 138 64 24 5 16 4
Suisse
92 901
772
2697