Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés du 1er juin 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 196, ch. 3, de la Constitution1, vu l'art. 16 de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, arrête: Art. 1 Un crédit de 15 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, est approuvé pour financer la mise en réserve des terrains pour les tronçons reportés de la NLFA.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 28 février 2005

Conseil des Etats, 1er juin 2005

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 101 RS 742.104 FF 2004 4803

2003-2321

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Financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés. AF

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