05.045 Message sur l'immobilier du DDPS 2006 du 25 mai 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté simple concernant l'immobilier du DDPS et nous vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 mai 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2005-1027

3441

Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral vous propose l'ouverture de crédits d'engagements pour un montant total de 326,978 millions de francs, répartis comme suit: Articles/crédits

Francs

Total

Article «Immeubles» (transformations et constructions) N° 525.3200.001 (16 crédits d'engagement)

200 478 000

Défense (D)

200 478 000

­ 1 crédit d'ouvrage de plus de 10 millions de francs pour D5 Forces terrestres (ch. 2.1.5)

32 700 000

­ 1 crédit d'ouvrage de plus de 10 millions de francs pour D8 Base d'aide au commandement (ch. 2.1.6)

17 400 000

­ 7 crédits d'ouvrage et 4 crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs pour les premiers, 3 millions de francs pour les seconds (ch. 2.1.7) ­ 1 crédit supplémentaire pour D5 Forces terrestres (ch. 2.1.8) ­ 1 crédit supplémentaire de plus de 10 millions de francs pour D6 Forces aériennes (ch. 2.1.9)

137 928 000

950 000 11 500 000

Article «Prestations contractuelles» N° 525.3500.001 (4 crédits d'engagement)

16 500 000

Défense (D) ­ 4 crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 3 millions de francs (ch. 2.2.2)

16 500 000 16 500 000

Article «Entretien des immeubles et liquidations» N° 525.3110.002 (6 crédits d'engagement)

110 000 000

Défense (D) ­ 5 crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 3 millions de francs (ch. 2.3.6.1)

100 550 000 100 550 000

armasuisse (ar) ­ 1 crédit d'ouvrage pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs (ch. 2.3.6.2) Total des 25 nouveaux crédits d'engagement

3442

9 450 000 9 450 000 326 978 000

Crédit d'engagement pour la rubrique «Immeubles du domaine Défense», utilisation selon les catégories de capacité Catégories de capacité

Capacité de conduite (2 crédits d'engagement)

Francs

Part en %

10 178 000

5,0 %

6 000 000

3,0 %

Exploration, surveillance et acquisition des buts (2 crédits d'engagement)

20 600 000

10,3 %

Recrutement du personnel, instruction (2 crédits d'engagement)

33 650 000

16,8 %

Développement de l'entreprise (1 crédit d'engagement)

11 500 000

5,7 %

Planification et conduite opératives (1 crédit d'engagement)

Acquisition logistique (2 crédits d'engagement)

7 550 000

3,8 %

Crédits de programme (5 crédits d'engagement), pas directement répartissables selon les locataires et les projets

111 000 000

55,4 %

Total des 15 crédits d'engagement

200 478 000

100,0 %

Crédit d'engagement pour la rubrique «Immeubles du domaine Défense, utilisation selon les domaines d'application» Domaines d'application

Francs

Part en %

Infrastructure de l'instruction (2 crédits d'engagement)

33 650 000

16,8 %

Infrastructure de l'engagement (9 crédits d'engagement)

62 828 000

31,3 %

Crédits de programme (4 crédits d'engagement), pas directement répartissables selon les locataires et les projets

104 000 000

51,9 %

Total des 15 crédits d'engagement

200 478 000

100,0 %

3443

Table des matières Condensé

3442

1 Partie générale 1.1 Introduction 1.2 Poursuite du développement de l'armée 1.3 Nouvelle affectation et entretien du portefeuille immobilier 1.4 Commentaires succincts des divers objets de l'article «Immeubles» 1.5 Comparaison avec le message sur l'immobilier du DDPS 2005 1.6 Extrait de la stratégie en matière d'immobilier 2001 (Objectifs principaux et principes) 1.7 Examen de l'utilité des projets 1.8 Aménagement du territoire et environnement 1.9 Régime des crédits 1.10 Calcul des crédits et attribution des mandats 1.11 Articulation des coûts 1.12 Compensation du renchérissement dans le cas des crédits d'engagement

3447 3447 3448 3451 3452 3454 3454 3455 3456 3458 3459 3459 3460

2 Projets immobiliers du DDPS 3461 2.1 Article «Projets immobiliers» (transformations et nouvelles constructions) 3461 2.1.1 Généralités 3461 2.1.2 Evolution des crédits d'engagement et de paiement 3461 2.1.3 Financement des investissements prévus 3463 2.1.4 Crédit de programme pour les rojets ne dépassant pas trois millions de francs pour le locataire stratégique Défense, Etat-major de planification de l'armée 3464 2.1.5 Bure (JU). Place d'armes. Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest. Nouveau bâtiment pour les simulateurs 3466 2.1.5.1 Contexte 3466 2.1.5.2 Justification du projet 3468 2.1.5.3 Conditions générales de la planification et conception générale 3469 2.1.5.4 Description du projet 3469 2.1.5.5 Energie ­ sécurité ­ environnement 3470 2.1.5.6 Coûts d'investissement 3471 2.1.5.7 Conséquences pour les finances et le personnel 3471 2.1.5.8 Délais 3471 2.1.6 Suisse. Centrale d'engagement de la Base d'aide au commandement.

Construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques, nouveau bâtiment 3472 2.1.6.1 Contexte 3472 2.1.6.2 Justification du projet 3472 2.1.6.3 Conditions générales de la planification et conception générale 3473 3444

3473 2.1.6.4 Description du projet 2.1.6.5 Energie ­ sécurité ­ environnement 3474 2.1.6.6 Coûts d'investissement 3475 2.1.6.7 Conséquences pour les finances et le personnel 3475 2.1.6.8 Délais 3475 2.1.7 Crédits d'engagement pour les projets ne dépassant pas 10 millions de francs (crédits d'objets) ou les projets ne dépassant pas trois millions de francs (crédits de programme) selon les locataires 3476 2.1.7.1 D Locataire stratégique EM planif A 3476 2.1.7.2 D3 Etat-major de conduite de l'armée 3477 2.1.7.3 D6 Forces aériennes 3477 2.1.7.4 D8 Base d'aide au commandement 3478 2.1.8 Crédit additionnel pour le projet n° 100.378 du message sur l'immobilier militaire 2003 pour St-Luzisteig (GR). Place d'armes, bâtiments AM, AK, AI, AH et AW. Assainissement des anciens bâtiments historiques 3478 2.1.8.1 Contexte 3478 2.1.8.2 Justification du crédit additionnel 3479 2.1.8.3 Total des coûts supplémentaires et crédit additionnel nécessaire 3482 2.1.9 Crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur l'immobilier militaire 2003 pour Wangen/Dubendorf (ZH). Aérodrome militaire.

Nouveau bâtiment skyguide. Transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes 3484 2.1.9.1 Contexte 3484 2.1.9.2 Justification du crédit additionnel 3484 2.1.9.3 Sécurité 3487 2.1.9.4 Coûts d'investissement 3487 2.1.9.5 Délais 3488 2.2 Article «Prestations contractuelles» 3488 2.2.1 Généralités 3488 2.2.2 Crédits d'engagement (crédits de programme) pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs selon les locataires 3489 2.2.2.1 D Locataire stratégique EM planif A 3489 2.3 Article «Entretien des immeubles et liquidations» 3490 2.3.1 Généralités 3490 2.3.2 Composition du crédit 3492 2.3.3 Répartition du crédit par locataires 3492 2.3.4 Entretien des immeubles d'installations militaires 3493 2.3.4.1 Dommages non assurés 3494 2.3.4.2 Mesures de protection de l'air et mesures énergétiques 3494 2.3.4.3 Exploitation de forêts appartenant à la Confédération 3494 2.3.5 Liquidation d'immeubles devenus obsolètes 3495 2.3.6 Crédits d'engagement pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs (crédits de programme) ou 10 millions de francs (crédits d'objets) selon les locataires 3496 2.3.6.1 D Locataire stratégique EM planif A 3496 2.3.6.2 ar Locataire stratégique armasuisse 3496 3445

3 Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement sollicités 3.1 Répartition par grandeur de projet et par article 3.2 Répartition selon l'assujettissement au frein des dépenses et selon les articles 3.3 Répartition par articles et locataires

3498 3499

4 Résumé des conséquences 4.1 Conséquences pour les finances 4.2 Conséquences pour le personnel 4.3 Conséquences dans le secteur informatique 4.4 Conséquences économiques

3499 3499 3499 3500 3500

5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité 5.2 Frein aux dépenses

3500 3500 3500

Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Projet)

3501

3446

3497 3497

Message 1

Partie générale

1.1

Introduction

Tous les projets immobiliers qui vous sont soumis dans le présent message sont liés à un besoin légitime, analysé et reconnu. Pour le domaine Défense, il s'agit principalement d'adapter l'effectif de base du portefeuille immobilier aux besoins de l'armée suisse, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. La planification de l'immobilier militaire se fonde sur le concept actuel de stationnement de l'armée.

Influences sur la planification de l'immobilier Le plan directeur de l'armée XXI, le développement de l'armée dans le contexte européen, ainsi que la précarité des finances, exigent une réorientation des priorités en ce qui concerne les tâches qui ont été confiées à l'armée et celles auxquelles elle doit s'attendre. L'armée suisse ne place plus ses priorités dans la seule défense du pays, mais dans des prestations plus élevées dans les domaines de la promotion de la paix et de la gestion des crises, dans la sécurité des conditions d'existence et dans la sûreté sectorielle. L'élément essentiel qui détermine ces nouvelles priorités est l'appréciation du potentiel d'occurrence des risques et des dangers prévisibles. Le profil de prestation ­ l'ensemble des prestations à fournir ­ définit les capacités nécessaires pour fournir une prestation.

Disponibilité d'immeubles en fonction des besoins et des délais Jusqu'à présent, le processus de réforme de l'armée s'est déroulé par étapes régulières. A l'avenir, nous devrons cesser d'appliquer de telles réformes séquentielles.

L'armée devra continuer de se développer dans son environnement dynamique.

L'objectif est d'adapter suffisamment tôt la disponibilité matérielle de l'armée suisse à ses besoins futurs. Cela ne peut se faire sans une définition claire des capacités dont l'armée doit disposer ni sans fixer les priorités dans les catégories de capacité.

Au centre figure la capacité d'assurer le commandement et les explorations dans toutes les situations. Cela comprend aussi la capacité à assurer la planification et la conduite opératives, ainsi que l'instruction qui lui est nécessaire. Au deuxième rang des priorités on trouve la capacité d'adaptation de l'armée aux changements survenant dans les conditions générales, nécessitant un système logistique et d'acquisition souple. Au troisième rang des priorités figurent la mobilité, la protection, le
camouflage et l'efficacité des armes.

Concept de stationnement de l'armée Un des éléments marquants de la nouvelle armée suisse est l'effectif des militaires et des corps de troupes, qui a notablement baissé. Cette baisse entraîne une réduction de l'infrastructure de l'instruction, de l'infrastructure de la logistique et de l'infrastructure de l'engagement. Le chef de l'armée a dès lors ordonné ­ entre autres mesures ­ que l'on adapte la planification de l'immobilier dans le domaine départemental Défense.

3447

A l'Etat-major de planification de l'armée, Planification immobilière, un concept de stationnement de l'armée a été élaboré en ce sens. L'horizon de cette planification est fixé à la fin 2010. Le 6 décembre 2004, un concept représentant au mieux les intérêts militaires et ceux de l'économie d'exploitation a été présenté. A l'heure actuelle, le processus visant à obtenir un consensus politique avec les cantons est toujours en cours (état en avril 2005).

Conséquences pour l'infrastructure de l'instruction Etant donné que l'effectif destiné à l'instruction ne sera que légèrement réduit, il ne faut compter qu'avec une faible réduction du besoin immobilier dans le domaine de l'infrastructure de l'instruction. A moyen terme, il sera même nécessaire de renouveler, de transformer et de moderniser les bâtiments et les places existants. Par ailleurs, de nouveaux bâtiments seront nécessaires pour remplacer les anciens. Parallèlement, les besoins en cantonnements et l'occupation de locaux communaux diminueront.

Conséquences pour l'infrastructure de la logistique C'est dans ce domaine que s'effectuent les transformations les plus importantes. Les constructions figurant jusqu'ici sous le titre de «constructions logistiques et d'exploitation» ­ comprenant les arsenaux, les parcs des automobiles de l'armée et les installations protégées ­ vont être réorganisées et deviendront: ­

les centres logistiques, se composant d'installations en surface et souterraines pour l'exploitation et l'entreposage du matériel d'armée et des réserves;

­

les centres d'infrastructure, pour l'exploitation et l'entretien de toutes les infrastructures appartenant au domaine Défense;

­

l'infrastructure de l'engagement du Service sanitaire.

Le présent message ne présente pas encore de grands projets individuels annonçant ces transformations.

Conséquences pour l'infrastructure de l'engagement Des réductions massives vont toucher les constructions qui constituent les infrastructures de combat et de commandement et une baisse des besoins en matière d'aérodromes se fera sentir.

1.2

Poursuite du développement de l'armée

De nouvelles formes de conflits exercent une grande influence sur la sécurité de la Suisse. Bien que l'on admette que la Suisse ne constitue actuellement pas un objectif prioritaire du terrorisme international, elle ne peut pas non plus se croire en parfaite sécurité car la situation peut changer très rapidement. D'autres dangers concernant l'armée sont les catastrophes naturelles ou d'origine anthropique, la prolifération des armes de destruction massive et le recours à la violence dans l'espace aérien. Cette situation de la menace et la pression financière à laquelle est confrontée la Confédération ont conduit à l'adaptation de l'orientation du développement de l'armée. Le 8 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris des décisions au sujet du développement de l'armée pendant la période de 2008 à 2011. Le DDPS a ensuite été chargé par le Conseil fédéral d'examiner diverses mesures. Vu la modification de la situation de la menace et la nouvelle importance que prennent les engagements subsidiaires au 3448

profit des autorités civiles, les capacités de l'armée doivent être adaptées et optimalisées.

Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a fixé les mesures qui seront prises à cet effet, de même que la manière de les concrétiser entre 2008 et 2011. Les mesures adoptées ne nécessitent pas de modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire, et elles sont compatibles avec le Rapport sur la politique de sécurité (RAPOLSEC 2000) et le Plan directeur de l'armée (PDA XXI). Le système de milice n'est pas remis en question, pas plus que l'effectif de l'armée et ses missions.

Les missions de l'armée et les trois principales décisions du Conseil fédéral sont exposées ci-dessous: Mission de l'armée La Constitution fédérale, la loi sur l'armée et l'administration militaire, le Rapport sur la politique de sécurité (RAPOLSEC 2000) et le Plan directeur de l'armée (PDA XXI), attribuent trois missions à l'armée: ­

le soutien apporté aux autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus (essentiellement pour maintenir la sécurité intérieure ou en cas de catastrophe);

­

la sûreté sectorielle et la défense;

­

la promotion de la paix.

Lorsqu'elle a été réformée, l'armée a été conçue pour être en mesure d'accomplir ces missions et de fournir immédiatement les prestations pouvant être exigées d'elle sans délai (notamment dans le domaine du soutien apporté aux autorités civiles).

Pour l'armée, la mission de défense signifie qu'elle doit défendre la Suisse en cas d'attaque militaire. Cette mission inclut l'opération militaire de sûreté sectorielle dans un contexte de violence infraguerrière, dont le but est de sauvegarder l'intégrité territoriale du pays au moyen d'engagements de sûreté préventifs ou dynamiques (exemple: la protection d'ouvrages).

La mission de soutien aux autorités civiles signifie que l'armée peut être engagée au profit des autorités civiles et, subsidiairement, pour la défense contre des menaces graves contre la sécurité intérieure, ainsi que pour l'aide en cas de catastrophe. Elle doit fondamentalement être en mesure de fournir sans préparation de telles prestations, ou après une préparation d'une certaine durée s'il s'agit d'engagements de grande ampleur ou d'en fournir plusieurs simultanément. Vu l'instruction que reçoivent les militaires des formations conçues pour la sûreté sectorielle, ces dernières peuvent être engagées sans préparation pour ce genre de mission.

La mission de promotion de la paix signifie que l'armée contribue, par des engagements internationaux, au maintien de la paix et à son soutien au-delà de notre frontière, spécialement dans notre environnement stratégique.

Il ressort de l'analyse de la menace que ces missions ont conservé toute leur validité et qu'elles requièrent de l'armée la capacité à coopérer sur les plans national et international.

3449

Réduction du budget et accroissement des prestations d'appui Vu les décisions prises dans le cadre des programmes de stabilisation et d'allégement budgétaire, des blocages de crédits et des réductions ciblées, l'armée ne disposera plus que d'environ 3,85 milliards de francs par année à partir de 2007.

Ce montant est d'environ un demi-milliard de francs inférieur à celui qui avait servi de base à la planification de l'armée XXI. Le DDPS doit en outre supprimer environ 2500 emplois d'ici à 2010.

Les économies imposées dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003 causent une réduction massive de l'infrastructure de l'armée, ainsi qu'une nouvelle réduction du nombre de systèmes d'armes et des réserves. Il découle du programme d'allégement budgétaire 2004 que les fonds disponibles sont très inférieurs au montant de 4 milliards de francs, défini dans le message concernant le programme d'allégement budgétaire 2003 comme le seuil à ne pas franchir.

Parallèlement à la réduction des ressources financières, les prestations exigées de l'armée dans le secteur des services d'appui au profit des autorités civiles ont augmenté, attendu qu'il n'existe pas d'autres variantes de solutions efficaces dans l'immédiat (décisions USIS).

Cette situation va sans doute perdurer quelques années. L'armée doit être capable de fournir en tout temps ces prestations d'appui malgré la raréfaction des ressources.

Transfert des priorités de la défense vers la sûreté sectorielle Dans la situation actuelle de la menace, le soutien apporté aux autorités civiles et le soutien de la paix ont la priorité sur la capacité d'accomplir intégralement la mission de défendre le pays. Les transferts à réaliser en raison des pressions sur les finances et les prestations à fournir seront opérés en premier lieu par une réduction de la capacité dans le domaine de la défense. Il est admissible de réduire la capacité de défense militaire classique au profit des capacités requises pour la sûreté sectorielle, nécessaires aussi pour les engagements de sûreté en situation de violence infraguerrière.

Les engagements des Forces aériennes pour sauvegarder l'espace aérien suisse ne seront pas touchés par ce transfert des priorités; les capacités des Forces aériennes sont en effet nécessaires pour couvrir les besoins actuels. La réduction du
nombre de formations de combat et d'appui au combat des Forces terrestres sera réalisée en ramenant les formations nécessaires exclusivement au maintien du savoir-faire ' défense ' à un niveau plus bas mais encore admissible sur le plan militaire. Il restera ainsi possible de procéder, si nécessaire, à une adaptation de l'armée dépassant l'activation de la réserve si une menace militaire concrète se dessinait, sur la base de décisions politiques (montée en puissance).

Spécialisation des rôles Aujourd'hui, l'armée est surtout engagée dans des opérations de maintien de la sûreté au profit des autorités civiles, car les besoins dans ce domaine ont fortement augmenté et les forces civiles de police ne sont pas en mesure de couvrir l'intégralité des besoins. Si plus de 40 % des formations de combat et d'appui au combat en cours de répétition fournissent régulièrement des prestations de services d'appui, c'est autant de temps qu'elles n'ont pas pour se former à leur mission de défense. Ce problème est résolu au moyen de la spécialisation des rôles. On entend par là la répartition suivante des tâches: 3450

­

A l'avenir, les formations mécanisées concentreront leur action d'abord sur la sauvegarde et le développement de leur savoir-faire dans le domaine de la défense, élément du noyau de la montée en puissance des moyens de défense terrestre.

­

Les formations d'infanterie et des parties des formations de combat et d'appui qui n'appartiennent pas au noyau de la montée en puissance des moyens de défense terrestre concentreront leur action sur les tâches de sûreté sectorielle. Ces formations exécuteront également des missions au profit des autorités civiles dans le cadre du soutien subsidiaire.

Extension des engagements militaires de promotion de la paix Les engagements militaires de promotion de la paix font partie des tâches permanentes des armées des États européens. La communauté des nations attend une contribution de la Suisse. Celle-ci participe aux activités de soutien à la paix là où les confrontations guerrières et les crises peuvent avoir rapidement des conséquences directes pour notre pays (par exemple dans les Balkans). La capacité personnelle dans le domaine de la promotion de la paix sera portée à quelque 500 militaires (personnel volontaire de milice, obligation fondamentale pour le personnel professionnel) dans les années à venir, sur la base des décisions en vigueur dans le domaine de la politique de sécurité (notamment le Plan directeur de l'armée XXI).

Ainsi, notre pays aura la possibilité, si le Conseil fédéral et le Parlement le décident, de soutenir une mission internationale avec un contingent plus important, ou deux avec des contingents plus petits (comptant chacun quelque 250 militaires).

Conclusion Jusqu'à ce que les mesures découlant de ce processus déploient des effets financiers, les économies nécessaires doivent, pour une grande part, être réalisées dans les charges d'investissements, influençables à court terme. Cela signifie qu'il faudra renoncer à certains investissements prévus dans le cadre du développement de l'armée, ou que les investissements devront être ajournés. À plus long terme, toutefois, la poursuite de ces réductions des investissements risquerait de faire perdre à l'armée sa crédibilité, à l'intérieur comme à l'extérieur. En effet, le niveau technologique visé, correspondant au niveau moyen des armées européennes, ne pourrait pas être atteint, la sauvegarde et le développement des connaissances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'armée s'en trouveraient menacés. À moyen terme, l'armée risquerait ainsi de se voir déconnectée des développements internationaux pour l'accomplissement de cette tâche.

1.3

Nouvelle affectation et entretien du portefeuille immobilier

Le développement de notre armée exige que son parc immobilier fasse en permanence l'objet de mesures techniques. Chaque fois que cela est possible, la modernisation des immeubles existants doit primer sur la construction de nouveaux bâtiments. En outre, il s'agit d'assurer le maintien de la valeur de l'infrastructure nécessaire aux tâches de l'armée. Dans un environnement où les changements se succèdent à une cadence rapide, il faut faire appel de plus en plus à des concepts globaux souples, à des projets réalisables par étapes et à des solutions modulables.

3451

Les lois régissant les domaines de la sécurité, de l'espace et de l'environnement (prescriptions relatives à la lutte contre le bruit, le maintien de la pureté de l'air ou la protection des sols) rendent nécessaire la modernisation des biens immobiliers militaires. En principe, les diverses mesures prises pour chaque objet sont groupées, établies et planifiées de concert, pour autant que l'utilisation à long terme des installations concernées ne soit pas remise en question dans le cadre du développement de l'armée.

Pour l'instant, il apparaît que les besoins financiers pour des mesures en rapport avec le portefeuille immobilier ne diminueront pas à l'avenir, malgré les réductions que connaît l'armée. La concentration de tâches sur un seul site, les besoins d'assainissement ou de remplacement d'installations désuètes, la série de mesures prises pour appliquer les lois en vigueur sur l'environnement, l'acquisition de systèmes de pointe complexes, ainsi que le besoin croissant d'espace dans les domaines de la communication et de l'informatique, sont quelques-unes des raisons qui justifient cet état de fait.

Le présent message vous propose quatre constructions nouvelles: Chiffre

N° du projet

Texte

2.1.5

400.531

D5 Forces terrestres; construction d'un nouveau Centre 32,70 d'instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU).

2.1.7.3 401.033

D6 Forces aériennes; construction d'une halle de lavage sur l'aérodrome militaire de Payerne (VD).

2.1.6

D8 Base d'aide au commandement; construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques destinés à une centrale d'engagement.

400.567

2.1.7.4 402.354

D8 Base d'aide au commandement; construction de deux bâtiments d'exploitation en remplacement de deux baraques situées sur des sites différents.

Total

1.4

Millions de francs

4,25 17,40

3,20

57,55

Commentaires succincts des divers objets de l'article «Immeubles»

D3 Etat-major de conduite de l'armée, 400.564 Mesures de maintien de la valeur des installations du haut commandement (PALÜ), 7 millions Réalisation de mesures architectoniques nécessaires dans les installations au profit du gouvernement fédéral. Par ex.: rénovation de systèmes, réaffectations, mesures de protection, travaux de déblaiement et de reconstruction.

3452

D3 Etat-major de conduite de l'armée, 400.563 Mesures de maintien de la valeur des installations du haut commandement (EIGER), 6 millions Réalisation de mesures architectoniques nécessaires dans les installations au profit du commandement de l'armée. Par ex.: rénovation de systèmes, réaffectations, mesures de protection, travaux de déblaiement et de reconstruction.

D5 Forces terrestres, 400.531 Construction d'un nouveau Centre d'instruction pour le combat Ouest sur la place d'armes de Bure (JU), 32,7 millions Mesures architectoniques pour l'exploitation et l'instruction sur les plates-formes de simulation pour les exercices de combat (SIMUG) et pour les exercices de «combat en zone urbaine» (SIM KIUG).

D5 Forces terrestres, 402.990 Crédit additionnel au projet n° 100.378 du message sur l'immobilier du DDPS 2003, St-Luzisteig (GR), places d'armes, bâtiments AM, AK, AI, AH et AW. Assainissement des vieux bâtiments historiques, 0,95 million Ce n'est qu'au cours des importants travaux de déblaiement et de dégagement complet de la construction porteuse qu'il est apparu à quel point le gros d'oeuvre était en mauvais état. Les efforts d'assainissement nécessaires dépassent les moyens accordés sur la base d'une estimation générale des coûts.

D6 Forces aériennes, 402.873 Crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur l'immobilier du DDPS 2003, transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes sur l'aérodrome militaire de Dubendorf (ZH), 11,5 millions Avec le message sur l'immobilier du DDPS 2003, le Parlement a approuvé les coûts de transfert de 10 millions de francs. A l'époque, ces coûts de transfert étaient basés sur une estimation globale. Ce n'est qu'au cours des travaux de planification de détail du projet, en 2004, qu'il a été possible d'évaluer la dimension de transfert par rapport à son volume et à ses coûts.

D6 Forces aériennes, 401.033 Construction d'une halle de lavage sur l'aérodrome militaire de Payerne (VD), 4,25 millions Possibilité de nettoyer sur place avions, véhicules et véhicules spéciaux engagés par les Forces aériennes.

D6 Forces aériennes, 401.770 Connexion de divers sites au système de transmission à large bande (BBUS), 3,778 millions Dans le domaine des connexions des Forces aériennes, remplacement par du matériel neuf des équipements usagés
devenus incompatibles avec le système et partiellement non protégés du système de transmission par large bande. Garantie des exigences en matière de communication et de maintien du secret.

D6 Forces aériennes, 402.428 Compléter la clôture entourant toute la superficie de l'aérodrome de Payerne (VD), 3,3 millions Accroissement de la sécurité en empêchant les tiers de passer sur l'aire de l'aérodrome sans subir de contrôle ou d'y accéder sans autorisation.

3453

D8 Base d'aide au commandement, 400.567 Construction de nouveaux bureaux et locaux techniques d'une centrale d'engagement, 17,4 millions Adaptation de l'infrastructure à la technique actuelle. Création de postes de travail et de cantonnements pour les militaires en service long. Garantie des conditions émanant du concept de sécurité du domaine de la Protection des informations et des objets (PIO).

D8 Base d'aide au commandement, 400.482 Mise sur pied, dans divers sites, d'installations pour câble à fibre optique, 6,4 millions Développement d'un réseau en anneau pour améliorer la sécurité et augmenter la redondance du système global de transmission par large bande (BBUS). Réalisation complète du «réseau d'engagement», conformément à la décision du 24 novembre 2004 sur le réseau.

D8 Base d'aide au commandement, 402.354 Remplacement/construction de deux postes radiogoniométriques, 3,2 millions Concrétisation de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 août 1997 concernant l'étude du concept de la conduite de la guerre électronique (CGE), 2e partie, exploration électronique stratégique. Assurer l'instruction et l'engagement dans le cadre du développement de l'armée suisse.

1.5

Comparaison avec le message sur l'immobilier du DDPS 2005

Dans le cadre du présent message, ce sont 44,884 millions de francs de moins ­ soit une baisse de 12 % des engagements ­ qui ont été sollicités par rapport à l'exercice précédent. Ce montant négatif se répartit comme suit entre les articles suivants: ­

Article «Immeubles»: 31,384 millions de francs, soit 13,5 % de moins.

Cette grande différence provient du fait que le projet n° 401.820, place d'armes de Bière (VD), construction de deux nouvelles halles polyvalentes d'instruction pour l'artillerie, pour 16,25 millions de francs, a été reporté à un prochain message sur l'immobilier. La raison en est un nouvel examen en fonction du concept de stationnement actuel.

­

Article «Prestations contractuelles»: 3,5 millions de francs, soit 17,5 % de moins.

­

Article «Entretien des immeubles et liquidations»: 10 millions de francs, soit 8,3 % de moins.

1.6

Extrait de la stratégie en matière d'immobilier 2001 (Objectifs principaux et principes)

La stratégie en matière d'immobilier militaire 2001 décrit la manière dont le domaine partiel fonctionnel de l'immobilier militaire ainsi que les moyens à mettre en oeuvre devraient évoluer. Elle fournit des suggestions importantes au planificateur et définit le cadre des mesures particulières.

3454

L'objectif principal de toutes ces activités est d'atteindre un haut niveau de qualité stratégique dans la gestion immobilière. Les travaux de planification sont déterminés par trois objectifs supérieurs: ­

la bonne exécution des tâches incombant à l'Etat;

­

le haut degré de disponibilité pour l'armée et l'administration;

­

l'utilisation modérée des deniers de la Confédération.

La gestion du parc immobilier repose sur trois principes stratégiques. Ces principes découlent des conclusions auxquelles aboutissent les objectifs stratégiques: ­

l'utilisation économiquement judicieuse du parc immobilier prime sur de nouveaux investissements;

­

la gestion des immeubles doit être caractérisée par une augmentation sensible de l'efficience et de l'efficacité;

­

les dépenses courantes liées aux immeubles qui ne sont plus utilisés doivent être aussi basses que possible.

1.7

Examen de l'utilité des projets

Une gestion des biens immobiliers qui est caractérisée par des échéances de planification et de réalisation s'étendant sur plusieurs années et par des durées d'utilisation des immeubles évaluées en décennies est difficilement compatible avec les changements constants et importants qui affectent les conditions générales. Malgré les incertitudes, les immeubles doivent cependant être exploités en permanence. Le but doit être de pouvoir réaliser les investissements qui s'avèrent nécessaires et d'éviter les investissements inutiles.

Tous les travaux de planification sont menés dans la perspective du développement de l'armée suisse. Ils sont basés sur le nouveau concept de stationnement, ce qui permet d'éviter des investissements dans des objets dont il n'est pas certain qu'ils seront encore utilisés.

La fixation des priorités En 1997, le Conseil de direction du DDPS a adopté un catalogue de critères permettant de fixer les priorités en ce qui regarde les projets immobiliers prévus, afin d'éviter des investissements inadéquats. Le tri des projets est effectué dans le cadre du processus principal de la vérification des besoins.

Catégorie A: Projets non contestés, conçus en fonction du développement des forces armées et de l'entreprise, optimisés du point de vue du rapport coûts/utilisation et dont l'aspect quantitatif (exigences des utilisateurs), les dimensions (grandeur), ainsi que le moment de la réalisation sont clairement définis.

3455

Catégorie B: Projets échelonnés, établis en fonction des effectifs et des structures, et qui sont susceptibles d'être encore adaptés dans le cadre d'étapes ultérieures. Les étapes soumises ne sont pas contestées. L'échelonnement est indiqué en fonction d'une réalisation par étapes, liée à une acquisition d'armement.

Catégorie C: Projets généraux, dont la conception, l'élaboration ou la réalisation doivent encore faire l'objet de décisions de la part des organes décisionnels compétents du DDPS.

Ces projets sont planifiés sous réserve.

L'inscription des projets dans le présent message Elle s'effectue, d'une part, sur la base de la planification immobilière du DDPS et de la liste de crédits du message sur l'immobilier adopté par la direction de l'Etat-major de planification de l'armée. D'autre part, ce sont des projets concrets, élaborés, avec le calcul des coûts, par armasuisse Constructions. Les travaux de planification se déroulent de manière ininterrompue, et les besoins sont vérifiés en permanence en fonction des besoins futurs. Il est donc possible que certains projets aient été abandonnés, reportés ou repris depuis la révision de la planification des investissements.

Tous les projets du présent message appartiennent à la catégorie A ou à la partie des projets B qui ne sont pas remis en cause du point de vue quantitatif.

La planification des projets à abandonner ou à reporter L'utilité des projets et des crédits accordés, mais non encore ouverts, est périodiquement examinée dans le cadre de la planification des projets à abandonner. Lorsque le projet ne présente plus d'utilité compte tenu des circonstances présentes, les travaux de planification sont interrompus ou le crédit liquidé.

La planification des reports vérifie l'urgence des projets et des crédits accordés, mais non encore ouverts. Si une appréciation définitive n'est possible qu'à un moment ultérieur, l'Etat-major de planification de l'armée décide la suspension de la planification.

L'appréciation de l'urgence et de l'utilité des projets repose sur les principes stratégiques figurant dans la stratégie en matière d'immobilier militaire 2001 (cf. ch. 1.6).

1.8

Aménagement du territoire et environnement

Plan sectoriel militaire Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) entretient des contacts réguliers avec les services de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la protection de la nature des cantons afin de favoriser l'échange d'informations et la concertation à un stade précoce. En outre, un plan sectoriel relatif aux places d'armes et de tir approuvé par le Conseil fédéral est en vigueur depuis août 1998. Par arrêté du 28 février 2001, le Conseil fédéral l'a élargi en y intégrant les aérodromes militaires et les points de transbordement, pour en faire le plan sectoriel militaire. Ce dernier constitue un instrument de gestion, de planification et d'information de la Confédération. Il sert en particulier à opérer la 3456

planification supra-communale et l'harmonisation générale des projets militaires qui ont un impact important sur le territoire et l'environnement, raison pour laquelle il représentera aussi la base et l'instrument de l'application dans l'espace (harmonisation générale) de la future armée suisse. Sur la base du concept de stationnement de l'armée, une révision du Plan sectoriel militaire est prévue entre l'automne 2005 et la fin de l'année 2006.

Ecologie Les services spécialisés de la Confédération et des cantons collaborent étroitement dans les questions environnementales. Les aspects écologiques des différents projets sont, dans toute la mesure du possible, pris en compte lors de la détermination des besoins et de l'évaluation du site. En outre, on veille à ce que les bâtiments et les installations soient conçus de manière à ménager la nature et le paysage.

Les plans en matière de protection des eaux, d'énergie et d'élimination des déchets sont réexaminés et optimisés en permanence. Une attention particulière est également accordée à l'utilisation économe, durable et responsable des ressources naturelles. Le DDPS dispose d'un système de management environnemental et d'aménagement (SMEA), qui doit plus particulièrement garantir le respect de la législation environnementale, diminuer l'impact sur l'environnement et optimiser l'utilisation des ressources dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'élaboration d'un projet, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, se fait de manière à réduire autant que possible l'impact sur l'environnement. Il est en principe fait usage de matériaux de construction conformes aux exigences actuelles sur le plan de la biologie de la construction ainsi qu'aux prescriptions en la matière.

Il s'agit en particulier de matériaux contenant peu de substances nuisibles et/ou de matériaux recyclables.

Il n'est malheureusement pas possible d'éviter la pénétration de substances polluantes dans le sol lors de l'utilisation et de l'exploitation d'infrastructures militaires.

Dans la plupart des cas, ces pollutions se sont produites dans le passé, à l'emplacement de décharges ou sur les lieux où se sont produits des accidents, ainsi que sur des sites d'exploitations dotés de dispositifs de protection correspondant à l'état de la technique
d'alors mais aujourd'hui insatisfaisants. Aujourd'hui, la pénétration de substances polluantes dans le sol est principalement due aux activités de tir.

Conformément à la législation en vigueur, le DDPS est tenu de tenir un cadastre de ces sites contaminés et d'examiner dans quelle mesure il est nécessaire d'assainir ou de surveiller un site contaminé en raison de l'acuité des risques qu'il représente pour les biens à protéger que sont le sol et les eaux.

Les sites contaminés existants, ainsi que les devoirs en matière d'assainissements ou de surveillance qui leur sont liés, ont une influence sur la gestion des immeubles comme sur les projets de construction ou de réaffectation. En raison des projets de liquidation et de réaffectation découlant de l'armée XXI, la question du traitement des sites contaminés revêt une urgence accrue pour le DDPS.

Le programme SuisseEnergie du Conseil fédéral fixe des objectifs quantitatifs clairs à la politique énergétique. Il s'agit, jusqu'en 2010, de réduire l'utilisation des énergies fossiles de 10 %, de limiter l'augmentation de la consommation d'électricité à 5 % au plus et d'accroître l'utilisation des énergies renouvelables. Le DDPS applique ces objectifs dans les domaines de l'immobilier en se basant sur un concept 3457

énergétique spécialement conçu à cet effet pour tout le département. Le département promeut notamment, dans le cadre de différents projets de construction, les technologies relatives aux énergies renouvelables (eau, vent, énergie photovoltaïque et bois) et fournit ainsi la contribution à l'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables qui lui est fixée par le programme SuisseEnergie.

Procédure d'approbation des plans Les bâtiments et les installations qui servent à la défense nationale sont soumis à la procédure militaire d'approbation des plans conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à son ordonnance d'exécution. Les procédures d'approbation relatives aux différents projets du présent message sont en cours ou closes. La prise en compte des intérêts de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des tiers concernés est garantie par la mise à l'enquête et la procédure d'audition publiques.

1.9

Régime des crédits

Le présent message contient des crédits d'ouvrage et des crédits de programme répartis selon les articles budgétaires «Immeubles», «Prestations contractuelles», «Entretien des immeubles et liquidations». Dans les articles eux-mêmes, les crédits sont présentés selon les locataires et selon leur importance.

Les crédits d'ouvrage sont sollicités pour des projets qui sont inscrits au budget sur la base d'un besoin clairement défini et qui ont fait l'objet d'une élaboration concrète incluant un calcul des coûts.

Les crédits de programme servent à financer les travaux de construction indispensables pour lesquels il n'existe pas encore de projet pleinement élaboré ni de calcul des coûts. Le montant de ces crédits a été évalué en fonction des modifications prévisibles comportant des mesures immobilières incontournables et il s'appuie sur des estimations et des valeurs reposant sur l'expérience acquise en la matière.

Une demande de crédit d'engagement est soumise pour tous les projets de construction dans le domaine des immeubles du DDPS. Le crédit d'engagement sollicité sous la forme d'un crédit de programme figure, dans le présent message, pour une part, à l'article des projets importants supérieurs à dix millions de francs, et, pour le reste, à l'article des projets ne dépassant pas dix millions de francs.

3458

Trois projets supérieurs à dix millions de francs vous sont demandés ici: Chiffre

Projet N°

Texte

Millions de francs

2.1.5

400.531

D5 Forces terrestres; Construction d'un nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU).

32,70

2.1.9

401.033

D6 Forces aériennes; crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur immobilier 2003, nouveau bâtiment de skyguide. Pour le transfert des systèmes informatiques et de communication sur l'aérodrome militaire de Dubendorf (ZH

11,50

2.1.6

400.567

D8 Base d'aide au commandement; construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques destinés à une centrale d'engagement.

17,40

Total

61,60

Ces trois projets sont décrits en détail dans le présent message, alors que les projets supérieurs à trois millions de francs, mais ne dépassant pas dix millions de francs, sont présentés sous la forme d'une liste sommaire.

1.10

Calcul des crédits et attribution des mandats

Tous les coûts figurant dans le présent message comprennent la TVA, au taux actuel de 7,6 %. En principe, les calculs sont établis en fonction de l'indice suisse des prix à la construction du 1er avril 2004 (base: 1er octobre 1998 = 100 points).

L'attribution des mandats de construction sera effectuée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) et selon le principe du meilleur rapport prix/prestations. Il conviendra de tenir compte des intérêts régionaux par une information donnée suffisamment tôt et par des concours organisés de manière large, notamment à l'échelon de la sous-traitance. La concurrence restera toutefois le critère déterminant.

Les planificateurs et les entrepreneurs seront admis à faire une offre sur la base de critères de qualification clairement définis. La détermination de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique sera effectuée en fonction de critères d'adjudication.

Les soumissionnaires seront informés des critères de qualification et d'adjudication dans le cadre de l'appel d'offres.

1.11

Articulation des coûts

Les devis des coûts sont articulés selon le Code des frais de construction (CFC) ou selon l'articulation des frais par éléments (AFE) établis par le Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment. Ils comprennent les groupes principaux suivants:

3459

N°.

Groupes principaux

Texte

0

Terrain

Cet article comprend les coûts d'équipement jusqu'à la limite du bien-fonds, l'acquisition éventuelle de terrain, etc.

1

Travaux préparatoires

Ce poste regroupe les coûts des travaux de démolition, des fondations spéciales, des modifications, des déplacements de conduites et des voies de circulation.

2

Bâtiments

Les frais relatifs aux bâtiments correspondent aux travaux d'excavation pour les fondations, le gros oeuvre et le second oeuvre ainsi que les installations générales.

3

Equipements d'exploitation

Il s'agit des équipements fixes, y compris les travaux de construction spéciaux et les installations qui leur sont directement liés.

4

Aménagement des environs

Cet article comprend tous les coûts d'aménagement des routes et des places, des aménagements extérieurs, des terrassements, ainsi que du gros oeuvre, du second oeuvre et des travaux d'installation hors du bâtiment, mais à l'intérieur des limites du bien-fonds.

5

Frais annexes

Il s'agit avant tout des frais provenant des autorisations, des émoluments, des maquettes, de reproductions, de la surveillance du chantier, des oeuvres d'art et autres dépenses analogues.

6

Article spécial

N'est en principe pas utilisé pour des ouvrages militaires.

7

Article spécial

N'est en principe pas utilisé pour des ouvrages militaires.

8

Imprévus

Réserve pour dépenses imprévues ou dont la probabilité est faible, notamment en relation avec des difficultés de construction selon l'évaluation des risques.

La part non sollicitée est, le cas échéant, utilisée pour la compensation du renchérissement.

9

Equipement

Concerne notamment l'équipement du bâtiment en installations qui peuvent être déplacées (par exemple le mobilier).

1.12

Compensation du renchérissement dans le cas des crédits d'engagement

Les prix à la construction connaissent une hausse qui continue à varier selon les régions. En règle générale, le renchérissement affectant les coûts des projets est compensé par les mesures suivantes:

3460

Tous les calculs de coûts sont indexés sur la base d'un niveau donné de l'indice suisse des prix à la construction. En principe, le renchérissement d'un projet particulier est compensé à l'intérieur même de l'enveloppe acceptée pour le projet en question. Ce résultat peut être atteint au moyen de la formule retenue pour l'adjudication, par des négociations ou en renonçant à certains éléments. Lorsque toutes les réserves sont épuisées, les coûts supplémentaires non couverts sont financés de la manière suivante, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1998 sur les finances de la Confédération et à l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération: ­

projets supérieurs à dix millions de francs: demande, par un message aux Chambres fédérales, d'un crédit additionnel dû au renchérissement;

­

projets ne dépassant pas dix millions de francs: cession provenant d'un crédit de programme destiné à la couverture des coûts supplémentaires dus au renchérissement. Pilotage par armasuisse Constructions.

2

Projets immobiliers du DDPS

2.1

Article «Projets immobiliers» (transformations et nouvelles constructions)

2.1.1

Généralités

L'art. n° 525.3200.001 «Immeubles» regroupe des crédits d'engagement pour le financement des éléments suivants: ­

travaux dans le cadre de commissions, expertises, études de faisabilité, études de projets, études et essais, études de l'impact sur l'environnement, cadastre des sites potentiellement contaminés/études de sites contaminés et examens préliminaires;

­

développement de procédures de gestion;

­

projets d'investissement, tels que rénovations, agrandissements, assainissements, mesures relatives à la sécurité et à l'environnement, transformations et nouvelles constructions;

­

coûts pour toutes les opérations immobilières, y compris l'ensemble des frais annexes.

L'essentiel des investissements concerne l'adaptation de l'infrastructure d'engagement et d'instruction.

2.1.2

Evolution des crédits d'engagement et de paiement

Durant la période de 1991 à 2005, le montant moyen des crédits d'engagement approuvés s'est élevé à environ 260 millions de francs. D'environ 200 millions de francs environ, le montant du crédit d'engagement demandé est inférieur de 60 millions de francs à cette moyenne, soit de 23 %.

3461

Les raisons principales de cet état de fait sont: ­

le cadre financier:

les restrictions budgétaires, le blocage des crédits ainsi que le programme d'allégement 2003 ont entraîné une péjoration du rapport crédit de paiement/crédit d'engagement. La réduction des crédits d'engagement répond à cette situation; ­

la réforme de l'armée:

Les modifications constantes des conditions générales ont été la source d'incertitudes sur le plan de la planification. Des projets importants ont été à nouveau examinés sous l'angle de leur urgence et de leur utilité, ce qui a, dans certains cas, entraîné leur report à une année ultérieure ou leur suspension.

Figure 2.1.2.1 370

304

291

285 287 280 252

268 276

230

260 220

364

91

262

273 238

92

323

93

94

257

95

96

186 228

287

97

98

223 212

99 2000

Crédits d'engagement

1

215 210

296

3

256

232

295 226

2

230

200 230

244

4

200

5

6

219

7

8

Crédits de paiement

Article «Immeubles» (état: février 2004) Crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés ­ avec le crédit additionnel I/2005, 30 millions de francs supplémentaires de crédits de paiement sont sollicités pour l'année 2005. L'AF sera édicté au cours de la session d'été 2005.

Crédits d'engagement prévus Crédits de paiement prévus ­ sur la base du plan financier de 2006 à 2008, conformément à l'ACF du 24 septembre 2004.

3462

de 1991 à 2005

de 2006 à 2008 de 2006 à 2008

Pour le domaine immobilier, le programme d'allégement 2003 représente une réduction supplémentaire de 110 millions de francs environ pour la période de 2004 à 2007. C'est pourquoi, selon les éléments d'appréciation actuellement disponibles, le montant maximum qui peut être consacré à de nouveaux engagements s'élève à 230 millions de francs à chaque fois.

Le crédit de paiement de 230 millions de francs pour l'année 2006 qui sera vraisemblablement mis à notre disposition est inférieur de 140 millions de francs, soit de 38 %, au montant de 1991, et de 18 % à la moyenne des années 1991 à 2005 (cf.

fig. 2.1.2.1). Le solde des projets (anciens et nouveaux engagements à la fin de 2006) représente par conséquent environ 2,8 fois le crédit de paiement prévu. Les crédits d'engagement accordés avec les messages des années précédentes sont actuellement l'objet d'un réexamen permanent. Si le besoin d'un nouvel examen n'est pas avéré, le crédit est liquidé. Cette mesure permettra, avec la diminution des nouveaux crédits d'engagement qui passera à un montant maximum de 230 millions de francs, de réduire la réserve de projets de moitié ou de deux tiers.

Les crédits de paiement inscrits à la planification financière, la gestion du portefeuille immobilier par la Planification des biens immobiliers au sein de l'Etat-major de planification de l'armée et les besoins annoncés par les locataires déterminent pour l'essentiel le montant des nouveaux engagements figurant dans la planification des investissements à moyen terme.

Ces dernières années, des réductions des crédits de paiement ont entraîné le report de la présentation de projets justifiés dans des messages ultérieurs ainsi que l'abandon de projets déjà adoptés. Ces projets feront à nouveau l'objet d'une fixation des priorités.

2.1.3

Financement des investissements prévus

Le crédit de paiement prévu et la planification des besoins en paiements démontrent que le financement des engagements adoptés avec les précédents messages et celui des nouveaux engagements planifiés sont assurés.

Le crédit de paiement, adopté avec le budget par les Chambres fédérales en décembre, détermine le volume des constructions qui peuvent être financées et réalisées.

La durée des travaux dépend de la taille et de la complexité du projet. Ces travaux peuvent s'étendre sur plusieurs années. Les paiements partiels qui en résultent jusqu'au décompte final représentent les besoins de paiements annuels. Les besoins de paiement pour les projets adoptés jusqu'en 2005 et planifiés pour les années 2006 à 2008 sont illustrés par la fig. 2.1.3.1.

Les crédits de paiement de 2006 à 2008 au titre d'investissements immobiliers correspondent aux priorités fixées en interne par le DDPS pour l'attribution des moyens, laquelle est fonction du plan financier de 2006 à 2008, conformément à l'ACF du 24 septembre 2004.

Des crédits de paiement de 230 millions de francs sont prévus dans la planification financière interne du domaine Défense pour les années 2006 à 2008. Cela permettra la réalisation et le financement des projets immobiliers adoptés précédemment et des projets du DDPS prévus par le présent message (crédits d'engagement) dans le cadre des délais envisagés.

3463

Figure 2.1.3.1

200

230

2006; 120

230

230

2007; 135

2008; 125

2006; 50

2007; 70

2005; 110

2005; 75 2004; 65

bis 2003; 25

2004; 35

2005

2006

2005; 35 2004; 10

2006; 30 2005; 5

2007

2008

Article «Immeubles» (état: février 2005) Crédits de paiement annuels (CP) en millions de francs Besoins en paiement pour des engagements adoptés et planifiés subdivisés en: jusqu'en 2003, 2004 et 2005 Crédits de paiement accordés ­ avec le crédit additionnel I/2005, 30 millions de francs supplémentaires de crédits de paiement sont sollicités pour l'année 2005. L'AF sera édicté au cours de la session d'été 2005.

Crédits de paiement prévus ­ état de la planification 2006, 2007 et 2008 selon le plan financier de 2006 à 2008, conformément à l'ACF du 24 septembre 2004.

2.1.4

Crédit de programme pour les projets ne dépassant pas trois millions de francs pour le locataire stratégique Défense, Etat-major de planification de l'armée

Conformément à l'art 15, let. c, de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC, état au 1er février 2005), le DDPS demande chaque année, dans un message sur l'immobilier, un crédit de programme pour le financement des projets immobiliers jusqu'à trois millions de francs.

La planification immobilière de l'Etat-major de planification de l'armée (EM planif A) définit, en coordination avec armasuisse Constructions, les crédits de programme annuels pour tous les locataires. L'harmonisation des besoins des locataires avec les 3464

crédits de programme est effectuée périodiquement, sous la direction des responsables de la planification immobilière EM planif A.

Ce crédit de programme est utilisé pour toutes les mesures architecturales concernant tous les objets du portefeuille immobilier. La liste suivante présente les objets utilisés par les divers locataires.

SG Locataire stratégique Secrétariat général du DDPS (SG DDPS) Objets de la Direction de la politique de sécurité (DPS), objets du Service de renseignement stratégique (SRS).

D Locataire stratégique EM planif A Pas d'objets. Gestion de tous les projets et crédits.

D 3 Locataire opérationnel Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) Infrastructure de commandement et de combat (excepté installations de transmission), centres de recrutement, immeubles pour SWISSINT, ouvrages de protection des troupes de sauvetage, postes de commandement combinés des états-majors de conduite cantonaux.

D 4 Locataire opérationnel Formation supérieure des cadres (FSC) Casernes et cantonnements de troupe pour la Formation supérieure des cadres (FSC), installations pour l'instruction de la Formation supérieure des cadres ainsi que commandement des emplacements FSC.

D 5 Locataire opérationnel Forces terrestres (FT) Places d'armes et de tir (excepté Forces aériennes et les places de tir de la défense contre avions), casernes (sans les aérodromes), cantonnements de troupe.

Installations et halles pour l'instruction, commandement du Bureau de paix de région territoriale, commandement de brigade, commandement des formations d'application (excepté Forces aériennes), sécurité militaire, points de franchissement ainsi que bâtiments d'exploitation et de commandement de l'ancien Corps des gardes-fortifications).

D 6 Locataire opérationnel Forces aériennes (FA) Bâtiments d'exploitation, administratifs et de commandement pour les Forces aériennes, casernes des Forces aériennes sur les aérodromes, aérodromes militaires, installations de commandement, de sécurité aérienne, de radar et de transmission de l'aviation des Forces aériennes, ainsi qu'installations pour l'instruction des pilotes.

Places d'armes, places de tir pour avions et de la défense contre avions des Forces aériennes.

D 7 Locataire opérationnel Base logistique de l'armée (BLA) Centres de logistique constitués d'installations en
surface et souterraines pour le stockage de matériel de l'armée et de réserves. Centres d'infrastructure pour l'exploitation de toutes les infrastructures d'engagement faisant partie du domaine Défense. Infrastructure d'engagement du Service sanitaire (hôpitaux militaires) et pharmacies de l'armée.

3465

D 8 Locataire opérationnel Base d'aide au commandement (BAC) Installations de transmission, noeuds de transmission et réseau radio d'ambassade, câbles optiques et de cuivre ainsi qu'objets pour la conduite de la guerre électronique.

P Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population (OFPP) Centre AC de Spiez (laboratoire et infrastructure de l'instruction, y compris laboratoire central), éléments des installations de conduite et des installations de la troupe de protection aérienne, installations pour la Centrale nationale d'alarme (CENAL).

ar Locataire stratégique armasuisse Bâtiments pour la recherche et le développement ainsi que bâtiments administratifs.

2.1.5

Bure (JU) Place d'armes Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest Nouveau bâtiment pour les simulateurs Coûts Locataire Projet N° Catégorie de capacité

2.1.5.1

32,7 millions de francs D5 Forces terrestres 400.531 Recrutement du personnel et instruction

Contexte

La pléthore des moyens modernes de lutte dans le domaine du combat conventionnel fait qu'il devient de plus en plus difficile de représenter des scénarios complets et aussi proches que possible de la réalité dans une simple installation d'exercice.

«Tous les participants au combat doivent être instruits de sorte à pouvoir réagir correctement dans un cas de figure donné.» Tel est, en quelques mots, le but de l'instruction.

3466

Illustration 2.1.5.1.1

Situation des bâtiments A gauche: bâtiment de l'instruction avec centrale directrice.

A droite: bâtiment pour l'équipement de la troupe, la préparation des simulateurs et le bâtiment pour la maintenance.

Les systèmes dont disposent actuellement les places d'instruction ne permettent plus de remplir cette condition. Pour l'instruction des cadres, il manque un contexte permettant une instruction complète des tâches de conduite dans le cadre du combat interarmes sur le champ de bataille.

Pour que le domaine de l'instruction puisse, à l'avenir, remplir encore les tâches à plusieurs niveaux qui lui sont confiées, il est absolument nécessaire d'étendre et d'approfondir son champ d'action.

Pour les raisons susmentionnées, un nouveau système d'instruction «plate-forme de simulation pour les exercices de combat» (SIMUG) a été développé et demandé dans le programme d'armement 2004.

Par ailleurs, un système «plate-forme de simulation pour les exercices de combat en zone urbaine» (SIM KIUG) est en phase de développement. L'acquisition de ce système est prévue dans le cadre du programme d'armement 2008 (état en mars 2005).

Illustration 2.1.5.1.2

Aperçu du modèle: A gauche: bâtiment pour l'équipement de la troupe et préparation des simulateurs.

A droite: bâtiment pour la maintenance.

3467

Les systèmes permettront d'atteindre plus aisément les buts de l'instruction suivants: ­

instruction et mise en valeur des capacités de conduite des cadres;

­

contrôle des prises de décisions et des données d'ordres dans le cadre du combat interarmes;

­

instruction des participants sur le comportement correct à adopter au combat avec leurs systèmes d'armes et leurs véhicules de combat;

­

entraînement au combat aussi réaliste que possible en tenant compte de l'efficacité des armes et de la représentation du feu sur le champ de bataille;

­

reconnaissance et analyse des faiblesses de cette instruction au combat ainsi que les conséquences qu'il faut en tirer;

­

contrôle des capacités au combat d'une unité de combat renforcée, avec la possibilité de faire des évaluations jusqu'à l'échelon du soldat;

­

capacité maximale de décharger la troupe des travaux d'installation et de préparation, du service d'arbitrage et des évaluations.

Deux centres d'instruction pour le combat sont prévus en Suisse: 1)

Dans le cadre du présent message, un centre pour la Suisse occidentale, sur la place d'armes de Bure. Ce site est prévu pour l'instruction sur des platesformes de simulation pour les exercices de combat et pour le combat en zone urbaine.

2)

Dans le cadre du message sur l'immobilier du DDPS 2007, le centre pour la Suisse orientale se compose de l'installation d'instruction au combat sur la place d'armes de St-Luzisteig Mels, destinée à l'instruction sur la plateforme de simulation pour les exercices de combat ­ coût approximatif: 22 millions de francs. Avec le message sur l'immobilier 2008, l'installation d'instruction au combat de Walenstadt, destinée à l'instruction sur la «plateforme de simulation pour les exercices de combat en zone urbaine» ­ coût approximatif: 12 millions de francs (état en mars 2005).

2.1.5.2

Justification du projet

Avec la nouvelle politique de l'armée suisse, la place d'armes de Bure sera, à l'avenir, un des hauts lieux de l'instruction des formations. L'infrastructure dont elle dispose crée les conditions idéales pour dispenser une instruction qui réponde aux exigences. Seule la place d'armes de Bure permet d'entraîner l'instruction de formations composées de diverses formations de combat, et ce jusqu'à l'échelon du bataillon.

L'intégration des systèmes SIMUG et SIM KIUG sur la place d'armes nécessite des infrastructures supplémentaires, spécifiques aux systèmes: dans le secteur des casernes et des halles existantes (proches de la troupe), des locaux pour l'instruction, et sur le terrain existant (zone d'exercice), des bâtiments pour l'équipement et la maintenance.

Les infrastructures actuelles ne peuvent pas être libérées car elles sont toujours occupées par les utilisateurs sur place (place d'armes et troupes en service).

3468

2.1.5.3

Conditions générales de la planification et conception générale

Une analyse de faisabilité réalisée par la Base logistique de l'armée et le domaine Constructions d'armasuisse a montré qu'aucun des bâtiments existants de la place d'armes de Bure ne peut être transformé en vue d'intégrer les systèmes SIMUG et SIM KlUG. De plus, une réaffectation des halles destinées aux véhicules et à l'instruction pour les objectifs susmentionnés ne serait pas économique.

Pour le présent projet, il faut tenir compte des principales caractéristiques suivantes: ­

la nouvelle infrastructure doit être simple, solide et polyvalente.

Le concept d'utilisation a été défini comme suit: ­

la centrale directrice, la partie réservée à l'équipement de la troupe et celle de la préparation des simulateurs doivent être contiguës;

­

la distance qui sépare la caserne et les halles d'instruction de la centrale directrice doit être courte;

­

la partie réservée à la maintenance ne doit être séparée de la centrale directrice, de la partie réservée à l'équipement/à la préparation et de la place de nettoyage que par une courte distance;

­

le terrain d'exercice doit entièrement être équipé de mâts permettant la transmission des signaux électriques à partir du terrain jusqu'à la centrale directrice.

Illustration 2.1.5.3.1

Aperçu du modèle: bâtiment pour l'équipement de la troupe et la préparation des simulateurs.

2.1.5.4

Description du projet

Suite à une mise au concours, un projet tenant particulièrement bien compte des aspects économiques et de l'intégration dans le paysage a été choisi. Il prévoit la construction de trois nouveaux bâtiments:

3469

Illustration 2.1.5.4.1

Aperçu du modèle: bâtiment pour l'instruction et la centrale directrice.

1)

Le bâtiment de la centrale directrice SIMUG et SIM KlUG, avec sa superficie totale de 2'988 mètres carrés, se divisera en trois étages comportant deux centrales directrices, deux postes de commandement de bataillon, cinq salles de théorie, seize bureaux doubles, une salle informatique, deux magasins et des toilettes.

2)

Pour l'entreposage des simulateurs d'armes, de l'équipement spécial pour systèmes de la troupe et des véhicules, et pour la préparation des signaux en forme de boule ou de pyramide, une surface de 2'965 mètres carrés sera disponible sur deux étages.

3)

Pour la maintenance du bâtiment et des simulateurs, 812 mètres carrés seront disponibles sur un étage.

2.1.5.5

Energie ­ sécurité ­ environnement

Des solutions judicieuses et durables en matière d'énergie, de communication et d'économie ont été l'un des critères primordiaux de l'évaluation et du choix du projet mis au concours.

L'aménagement d'installations techniques modernes permettra de réduire, à l'avenir, les coûts d'exploitation. Dans le domaine de la sécurité, les dispositions légales en matière de protection contre le feu et de contrôle d'accès ont été appliquées.

Conformément à la décision du SG DDPS, du 21 mars 2003, le projet ne devait pas être soumis à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE). Lors de la procédure militaire d'approbation des plans, des mesures ont cependant été prises en ce qui concerne la protection des eaux, du paysage et de la nature.

3470

2.1.5.6

Coûts d'investissement

Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N°

Groupes principaux

Coûts (francs)

0 1 2 3 4 5 8

Terrain Travaux préparatoires Bâtiments Equipements d'exploitation Aménagement des environs Frais annexes Imprévus

0 3 017 000 17 990 000 5 916 000 3 636 000 719 000 1 632 000

0­8 9

Total des coûts de construction Equipement

32 910 000 990 000

0­9

Total des coûts dont honoraires phase 3 (crédit pour le lancement du projet)

33 990 000 ­1 200 000

Crédit d'engagement

32 700 000

1er

Indice au avril 2003 = 109,1 points Taux TVA 7,6 %

2.1.5.7

(1er

octobre 1998 = 100 points)

Conséquences pour les finances et le personnel

35 postes sont nécessaires pour exploiter la nouvelle installation d'instruction. Ceuxci peuvent être occupés dans le cadre du contingent existant. Doivent être engagés des militaires de métier pour l'instruction, ainsi que du personnel pour les travaux de maintenance des systèmes.

2.1.5.8

Délais

2005 Dès septembre 2005 Dès juin 2006

Procédure d'approbation des plans des constructions militaires Planification détaillée et préparation de la planification de la phase d'exécution Début des travaux du bâtiment de la centrale directrice SIMUG/SIM KIUG et équipement/préparation Début des travaux du bâtiment de la maintenance.

Remise à la troupe

Dès mai 2007 Décembre 2007

3471

2.1.6

Suisse Centrale d'engagement de la Base d'aide au commandement Construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques, nouveau bâtiment Coûts Locataire Projet N° Cat. de capacité

2.1.6.1

17,4 millions de francs D8 Base d'aide au commandement 400.567 Pas d'attribution

Contexte

La centrale d'engagement est utilisée comme site central de la Base d'aide au commandement (BAC) pour diverses tâches.

L'installation se compose d'une route de desserte interne, d'un bâtiment d'exploitation (année de construction 1984), d'un bâtiment polyvalent (année de construction 2000), ainsi que de diverses nouvelles constructions et installations techniques.

Jusqu'à présent, le bâtiment d'exploitation servait à l'exploitation, à la technique, à l'informatique et à l'administration.

2.1.6.2

Justification du projet

Ces dernières années, un nombre croissant de magasins et de dépôts ont été réaffectés pour permettre l'agrandissement indispensable des installations techniques, raison pour laquelle le manque de place se fait actuellement cruellement sentir. La nouvelle acquisition et la disponibilité de cette infrastructure est indispensable à l'exécution du mandat.

Les progrès de la technologie ont nécessité des transferts de personnel par rapport aux tâches et aux emplacements. Cette évolution requiert un agrandissement de la centrale d'engagement, tant du point de vue du personnel que de la construction.

Grâce au développement technologique, il sera possible de supprimer une partie du travail par équipes. Les travaux demandés par le mandant pourront dorénavant être effectués par une seule équipe. Cette nouvelle situation implique l'élargissement des installations pour pouvoir aménager des places de travail supplémentaires et des locaux techniques.

Par ailleurs, une étude sur la sécurité des personnes et des installations montre que les mesures actuelles sont dépassées. Dans le projet, les dispositions issues du concept de sécurité du domaine Protection des informations et des objets (PIO) sont concrétisées.

Depuis le 1er janvier 2004, l'installation abrite également des militaires en service long. Des cantonnements correspondants et des places de travail doivent encore être créés.

3472

2.1.6.3

Conditions générales de la planification et conception générale

La décision d'implanter le projet est, pour une bonne part, liée à deux éléments concrets: aux gros investissements effectués ces dernières années dans l'infrastructure et à la proximité indispensable des installations de production et des places de travail. Parmi les quatre variantes d'agrandissement proposées, celle qui figure ici est la plus économique. L'étude de faisabilité montre que les besoins, dont les volumes de la nouvelle construction proposée et du bâtiment d'exploitation existant ­ qui devra ensuite subir des adaptations ­ doivent ternir compte, seront satisfaits.

La construction du nouveau bâtiment exigera la démolition de bâtiments annexes et la suppression de places de parc. Ces dernières seront, en partie, remplacées à proximité avant le début des travaux de reconstruction. Elles pourront être utilisées, conformément aux prescriptions de sécurité édictées, par le personnel engagé dans les travaux de construction et le personnel d'exploitation.

En ce qui concerne les mesures techniques de sécurité, le concept de sécurité du domaine de la PIO s'appliquera. Dans le nouveau bâtiment d'exploitation, les mesures de protection seront strictement mises en oeuvre. Pour garantir au mieux la sécurité des personnes et pour compenser la perte des places de parc, qui sont indispensables, il est prévu d'acquérir un terrain de 1550 mètres carrés.

La suppression partielle du travail par équipes a pour conséquence un manque de places de parc pendant la journée pour les collaborateurs provenant des régions périphériques. Compte tenu aussi de la faible cadence horaire des transports publics, un nombre approprié de places de parc doit être créé.

Les travaux de construction ne devant pas gêner l'exploitation courante de l'installation, la nouvelle construction devra être réalisée dans une première étape.

La concrétisation par étapes successives du concept intégral de sécurité se déroulera en parallèle. On procédera ensuite à l'adaptation au nouveau concept d'utilisation du bâtiment d'exploitation en service (message sur l'immobilier du DDPS 2008).

2.1.6.4

Description du projet

Du fait de l'installation de la nouvelle construction dans les limites mêmes du bienfonds, et de la structure architectonique du corps de bâtiment, les exigences du site en matière de planification de l'espace seront avantageusement et intelligemment respectées.

En limitant à deux étages le bâtiment du côté de la route de desserte et en utilisant pleinement la configuration du terrain, la nouvelle construction s'intégrera dans son cadre naturel. Cette impression sera renforcée par le toit en appentis.

3473

Illustration 2.1.6.4.1

Modèle de la nouvelle construction, avec toit en appentis (haut de la photo)

Il est prévu de construire une structure en béton, les fondations en béton armé. Les dalles en béton armé, massives et sans linteaux, sont supportées par des épontilles de béton armé, ce qui permettra une certaine marge de manoeuvre pour l'aménagement intérieur.

Outre les installations d'exploitation, les installations sanitaires et les installations techniques du bâtiment, la nouvelle construction offrira suffisamment d'espace pour un centre de calcul et de grands bureaux. Des archives, des salles de conférence et des locaux techniques viendront compléter le programme d'aménagement du bâtiment.

2.1.6.5

Energie ­ sécurité ­ environnement

Le bâtiment est conçu selon le concept standard Minergie, alliant de manière optimale les notions d'énergie et d'économie. Pour concrétiser ce concept dans le domaine de l'énergie et de la communication, crucial pour la CGE, des solutions modernes et à long terme s'imposent.

L'utilisation du bâtiment doit pouvoir répondre à des conditions qui changent constamment. L'exploitation des installations ­ 24 heures sur 24 et 365 jours par an ­ subit de fortes pressions. Toutes les installations techniques doivent dès lors présenter un taux élevé de souplesse en cas de réaffectation, et présenter d'éventuelles redondances. La sécurité des personnes et des installations a été une priorité majeure durant tout le déroulement de la phase de planification.

La structure environnementale liée aux installations de sécurité indispensables est adaptée aux particularités du lieu. La matérialisation s'effectue selon les critères de la durabilité et de l'économie. Les conditions imposées par la protection de l'environnement sont prises en considération.

3474

2.1.6.6

Coûts d'investissement

Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N°

Groupes principaux

Coûts (francs)

0 1 2 3 4 5

Terrain Travaux préparatoires Bâtiments Equipements d'exploitation Aménagement des environs Frais annexes

30 000 232 000 14 441 600 126 000 1 988 400 172 000

0­8 9

Total des coûts de construction Equipement

17 815 000 90 000

0­9

Total des coûts dont honoraires phase 3 (crédit pour le lancement du projet)

17 905 000 ­505 000

0­9

Crédit d'engagement

17 400 000

Indice au 1er avril 2004 = 107,6 points (1.4.1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 %

2.1.6.7

Conséquences pour les finances et le personnel

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation sont, selon les données disponibles actuellement, estimés à quelque 200 000 francs par année.

Coûts de maintenance Il y aura des coûts de maintenance supplémentaires, qui sont chiffrés à 260 000 francs environ par an. Cela correspond à près de 1,6 %, soit à 16,2 millions de francs des coûts d'investissement selon le Code des frais de construction (CFC) 2 à 4.

Personnel Le mandat de prestation est augmenté d'un poste à 100 %. Les coûts qui en résultent se montent à 120 000 francs environ par an. Ces coûts supplémentaires seront couverts par des transferts internes.

2.1.6.8 Dès 2006 2008 Dès 2008 2009

Délais Construction du nouveau bâtiment d'exploitation.

Mise en service du nouveau bâtiment d'exploitation.

Reconversion de l'ancien bâtiment d'exploitation (MI 08).

Réinstallation par étape dans l'ancien bâtiment d'exploitation.

3475

2.1.7

Crédits d'engagement pour les projets ne dépassant pas 10 millions de francs (crédits d'objets) ou les projets ne dépassant pas trois millions de francs (crédits de programme) selon les locataires1

2.1.7.1

D Locataire stratégique EM planif A

N° du projet

Catégorie2 Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité

400.612

B

Différents sites 70 000 000 Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour des projets ne dépassant pas 3 millions de francs Pas de capacité d'attribution

400.454

B

Différents sites 30 000 000 Crédit de programme pour l'élaboration de projets pour toutes les mesures immobilières Pas de capacité d'attribution

402.170

B

Différents sites Crédit de programme pour le cadastre des sites contaminés Assainissement de sites pollués selon le cadastre des sites contaminés Pas de capacité d'attribution

3 000 000

400.621

B

Différents sites Crédit de programme en faveur de tous les locataires pour surcoûts dus au renchérissement Pas de capacité d'attribution

1 000 000

Total D Locataire stratégique EM planif A

1 2

Brefs commentaires: cf. ch. 1.4.

Explications de la catégorie: cf. ch 1.7.

3476

Francs

104 000 000

2.1.7.2

D3 Etat-major de conduite de l'armée

N° du projet

Catégorie3 Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité

400.564

B

Différents sites Installations du commandement supérieur (PALÜ) Mesures en vue du maintien de la valeur Travaux de rénovation et d'adaptation Pas de capacité d'attribution

7 000 000

400.563

B

Différents sites Installations du commandement supérieur (EIGER) Mesures en vue du maintien de la valeur Travaux de rénovation et d'adaptation Planification et conduite opérationnelle

6 000 000

Total D3 Etat-major de conduite de l'armée

2.1.7.3

Francs

13 000 000

D6 Forces aériennes

N° du projet

Catégorie4 Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité

401.033

A

Payerne VD Aérodrome militaire Halle de lavage Nouveau bâtiment Acquisitions logistiques

4 250 000

401.770

A

Différents sites Aérodromes et installations d'altitude Système de transmission par large bande (BBUS) Connexion au système de transmission des FA Capacité de conduite

3 778 000

402.428

A

Payerne VD Aérodrome militaire Environnement Construction d'une clôture autour de la zone de l'aérodrome Acquisitions logistiques

3 300 000

Total D6 Forces aériennes

3 4

Francs

11 328 000

Explications de la catégorie: cf. ch 1.7.

Explications de la catégorie: cf. ch 1.7.

3477

2.1.7.4

D8 Base d'aide au commandement

N° du projet

Catégorie5 Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité

400.482

B

Différentes installations Installation de câbles à fibre optique Lié au projet N° 400.481 dans le message sur l'immobilier 2005, page 3046, capacité de conduite

6 400 000

402.354

B

Différents sites Installations de transmission Deux stations radiogoniométriques Remplacement/nouveau bâtiment Exploration, surveillance, acquisition des buts

3 200 000

Total D8 Base d'aide au commandement

9 600 000

Total général ch. 2.1.7

2.1.8

137 928 000

Crédit additionnel pour le projet n° 100.378 du message sur l'immobilier militaire 2003 pour St-Luzisteig (GR) Place d'armes, bâtiments AM, AK, AI, AH et AW Assainissement des anciens bâtiments historiques Coût Locataire Projet N° Catégorie de capacité

2.1.8.1

Francs

0,95 million de francs D5 Forces terrestres 402.990 Recrutement et instruction pers

Contexte

Les installations de cantonnement et de fortification de Luziensteig, qui doivent être assainies, ont été construites en plusieurs étapes au XVIIIe et au XIXe siècles. Ce sont actuellement les plus grandes installations de barrage fortifié qui datent de cette époque. Elles sont classées par la protection cantonale et fédérale des monuments historiques.

L'installation est formée d'un groupe de bâtiments de trois cent mètres de long, avec douze constructions différentes, des casemates souterraines6 avec des murs en pierres naturelles d'une épaisseur allant jusqu'à trois mètres, et de diverses constructions mixtes en bois et en pierres naturelles. Ces installations comportent également des charpentes qui sont une rareté.

5 6

Explications de la catégorie: cf. ch 1.7.

Local à l'épreuve, position pour canon.

3478

Illustration 2.1.8.1.1

Modèle des bâtiments

Avec le message sur l'immobilier militaire 2003, le projet N° 100.378, St-Luzisteig, agrandissement de la caserne, 3e étape, a été soumis aux Chambres fédérales et approuvé par elles le 9 décembre 2002 avec un crédit d'engagement de 15,88 millions de francs. Font partie de ce crédit, à la position 8 du Code des frais de construction (CFC), 740 000 francs pour des imprévus.

Le relevé de l'état de la substance bâtie a dû être effectué à une époque où les bâtiments étaient encore en permanence occupés par la troupe. De plus, la majeure partie des éléments de construction était revêtue ou cachée par des équipements.

Dans ces conditions, leur état n'a pu être examiné que par des relevés ponctuels. Le calcul des coûts du projet est basé sur les données recueillies à l'époque. C'est la raison pour laquelle le devis du 23 novembre 2001 comporte une réserve de 740 000 francs, soit 5 % du coût total. Les délais d'achèvement du relevé de la substance bâtie avaient été fixés en fonction du calendrier d'élaboration du message sur l'immobilier 2003.

2.1.8.2

Justification du crédit additionnel

Etat des constructions Les travaux de construction de la 3e étape ont débuté en novembre 2003. C'est au cours des importants travaux de déblaiement et de dégagement complet de la construction porteuse qu'il est apparu à quel point le gros d'oeuvre était en mauvais état.

3479

Illustration 2.1.8.2.1

Etat du bois aux points d'assemblage

Les bâtiments n'ont pas tous des fondations. Sous les revêtements, les constructions porteuses en bois sont dans un état avancé de décomposition ou infestées par des insectes.

La construction en bois coffré est très fortement endommagée par des xylophages.

Ces locaux étant essentiellement utilisés comme cantonnements, seul le traitement à l'air chaud, exempt de polluants, peut leur être appliqué.

Des coûts additionnels sont également occasionnés par une peinture à la dispersion (latex) appliquée au début des années quatre-vingt sur le crépis à l'intérieur des locaux. Après élimination d'anciennes couches de crépis, il s'est avéré que les murs en dessous s'effritaient. Ces couches de crépis et de maçonnerie doivent être éliminées jusqu'à ce qu'apparaisse la substance saine des murs, un travail qui ne peut être effectué qu'à la main.

3480

Illustration 2.1.8.2.2

Excavation de blocs erratiques dans la zone du magasin souterrain de la troupe

Prescriptions légales Ce projet doit enfin répondre aux prescriptions légales en matière de sécurité. Il s'agit des prescriptions liées à la procédure militaire d'approbation des plans.

En général, ces mesures peuvent être financées par la réserve prévue. Or, dans le cas d'espèce, celle-ci a été entièrement utilisée pour les mesures décrites plus haut. Avec le crédit d'engagement qui vous est demandé ici, la mise en oeuvre de ces travaux pourra se faire.

Charges principales ­

Déblayage des seuils d'appui en état de décomposition. Fermeture du mur après la pose des nouveaux seuils.

­

Elimination de blocs erratiques pouvant faire jusqu'à douze mètres cubes.

­

Travaux d'excavation manuels en raison du mauvais état des fondations du mur, pose d'une consolidation provisoire du talutage dans le périmètre de l'excavation.

­

Reconstruction de la maçonnerie en façade et dans la partie de la couronne du mur.

3481

Illustration 2.1.8.2.3

Assainissement des murs

­

Etayage provisoire pour remplacer les parties défectueuses de la construction en bois. Travaux de consolidation provisoires des façades en colombage de la partie du pignon.

­

Reprise en sous-oeuvre des fondations des poteaux de la construction en bois à l'intérieur du bâtiment.

­

Construction d'un toit provisoire sur la voûte des casemates pour éviter l'exposition aux eaux météoriques.

­

Mesures de construction supplémentaires concernant la sécurité, conformément aux prescriptions légales.

2.1.8.3

Total des coûts supplémentaires et crédit additionnel nécessaire

L'état de la substance bâtie qui vient d'être décrit occasionnera des coûts supplémentaires de 1,69 million de francs au total. Ces coûts ne peuvent être couverts par le crédit de construction approuvé, ni par une adjudication avantageuse ni par la réserve budgétée.

Bien que les travaux n'aient pas encore été entrepris au bâtiment AW (tour d'entrée nord), un crédit additionnel de 950 000 francs est nécessaire. Les travaux en question ne débuteront qu'une fois que le crédit additionnel aura été approuvé par le Parlement.

3482

Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N°

Groupes principaux

Coûts (francs)

1 2 4

Travaux préparatoires Bâtiments Environnement

40 000 1 631 000 19 000

0­8

Total des coûts additionnels ­ CFC N° 8 du message sur l'immobilier 2003

1 690 000 740 000

0­9

Total crédit additionnel

950 000

Indice avril 2004 = 107,6 points (1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 %

Illustration 2.1.8.3.1

Construction en sous-oeuvre des fondations de façades

3483

2.1.9

Crédit additionnel au projet n° 101.433 du message sur l'immobilier militaire 2003 pour Wangen/Dubendorf (ZH) Aérodrome militaire Nouveau bâtiment skyguide Transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes Coûts Locataire Projet N° Catégorie de capacité

2.1.9.1

11,5 millions de francs D6 Forces aériennes 402.873 Développement de l'entreprise

Contexte

Vu l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et le rapport des experts HELCO, les chefs du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et du DDPS, ont décidé, le 18 août 1999, que, à partir du 1er janvier 2001, les services civils et les services militaires de la navigation aérienne seraient réunis en une société anonyme d'économie mixte sans but lucratif du 4e cercle, skyguide (succédant ainsi à swisscontrol).

Le 24 janvier 2001, le Conseil fédéral a arrêté les modifications de l'ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS; RS 748.111.1) et de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1) requises par ce regroupement, défini les objectifs stratégiques exigés de la société par l'art. 6 OSNA et approuvé la modification des statuts décidée par l'assemblée générale de la société, le 28 juin 2000, conformément à l'art. 40, al. 2, LA.

Le 9 décembre 2002, avec le message sur l'immobilier 2003, le Parlement a approuvé des crédits d'engagement de 38 millions de francs au total pour la construction du nouveau bâtiment skyguide, dont 28 millions de francs pour la construction du nouveau bâtiment et 10 millions de francs pour le transfert.

Comme utilisateur principal, skyguide assume la responsabilité du maître d'ouvrage pour l'ensemble du projet. Le transfert sera planifié et réalisé par les services spécialisés du DDPS.

2.1.9.2

Justification du crédit additionnel

Pour les parties de bâtiments utilisées par les Forces aériennes, le DDPS versera une contribution unique aux coûts de 28 millions de francs. Tous les locaux nécessaires aux opérations des Forces aériennes seront réalisés dans la construction de base du nouveau bâtiment skyguide. La construction de base comprendra toutes les installations de l'exploitation normale des bureaux, sans l'ameublement ni les équipements.

C'est skyguide encore qui assumera la responsabilité du maître d'ouvrage pour cette construction de base.

3484

Avec le message sur l'immobilier militaire 2003, le Parlement a approuvé les coûts de transfert de dix millions de francs. A l'époque, ces coûts de transfert étaient basés sur une estimation globale. Ce n'est qu'au cours des travaux de planification de détail du projet, en 2004, qu'il a été possible d'évaluer la dimension du transfert par rapport à son volume et à ses coûts. Il s'est avéré que le dégagement indispensable de la parcelle constructible et le transfert des autres unités organisationnelles des Forces aériennes ­ 25 systèmes et près de 220 postes de travail ­ ne pouvaient pas être réalisés dans le cadre du crédit d'engagement de dix millions de francs approuvé.

Le transfert des systèmes des Forces aériennes comprend la partie du dégagement de la parcelle constructible à la charge du DDPS, tous les démontages des systèmes et installations dans les bâtiments occupés jusqu'à présent, le déménagement, le remontage, le câblage ainsi que l'installation, la mise en service et le test des 25 systèmes au total dans le nouveau bâtiment. De plus, le projet inclut également l'acquisition de nouveaux meubles et équipements.

Illustration 2.1.9.2.1

Maquette du nouveau bâtiment skyguide

Mesures qui ne sont pas incluse dans la construction de base ­

Mise en place des installations indispensables d'aération et des appareils de refroidissement par circulation d'air.

­

Installation des antennes des forces aériennes sur le toit du bâtiment.

­

Installations sanitaires et électriques spéciales, tels que déshumidificateurs, et câblage des équipements de terrain.

­

Augmentation de l'efficacité du refroidissement et viabilisation jusqu'au 1er étage du bâtiment A.

La surface nette en locaux occupée par les Forces aériennes dans le nouveau bâtiment skyguide s'élèvera à 5100 mètres carrés environ. Ils se répartiront comme suit: Bâtiment A, locaux pour les Forces aériennes: ­

bureaux et locaux d'instruction des militaires de métier et de milice,

­

bureaux et ateliers d'électronique pour l'entretien et le développement des systèmes, 3485

­

Daily Air Operations Centre,

­

état-major d'engagement des Forces aériennes,

­

Centrale d'engagement des forces aériennes,

­

exploration électronique,

­

centres de calcul FLORAKO et autres systèmes,

­

locaux techniques pour les transmissions.

Illustration 2.1.9.2.2

D

C

B

E A

Situation et destination des bâtiments

Utilisations principales Bâtiment A = Opérations Bâtiment B = Administration Bâtiment C = Technique / gestion des systèmes Bâtiment D = Instruction Bâtiment E = Utilisation commune / zone pour le public

Bâtiment B, locaux communs skyguide et Forces aériennes: ­

réception,

­

restaurant du personnel,

­

salle de réunion,

­

contrôle d'accès.

3486

2.1.9.3

Sécurité

Le projet de transfert comprend les moyens des contrôles d'accès provisoire et définitif (biométrique, sas, installations de tri, lecteurs de badges, serrures codées, coffre pour le dépôt des clés, barrières).

L'ensemble des travaux préparatoires de la mise en place des installations de protection et de sécurité sera fourni par skyguide pour la construction de base.

2.1.9.4

Coûts d'investissement

Répartition des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) N°

Groupes principaux

Coûts (francs)

0 1 2 3 4 5 8

Terrain Travaux de préparation Bâtiment Installations d'exploitation Environnement Frais de construction annexes Imprévus

3 020 000 410 000 9 710 000 4 410 000 0 1 100 000 0

0­8 9

Total des coûts de la construction Equipements

18 650 000 2 850 000

0­9

Total des coûts

21 500 000

Indice au 1er octobre 2003 = 105,7 points (1er octobre 1998 = 100 points) Taux TVA 7,6 %

Tableau récapitulatif des étapes Message

Texte

MI7 2003

skyguide, nouveau bâtiment. Part du DDPS en faveur 28 000 000 des Forces aériennes. Construction de base de la Centrale des opérations Dubendorf (COFA). Crédit approuvé avec le message sur l'immobilier 2003.

Transfert des systèmes des Forces aériennes. Crédit 10 000 000 approuvé avec le message sur l'immobilier 2003, part du crédit d'engagement sur la base d'une estimation générale.

Crédit additionnel pour les travaux de transfert 11 500 000 de systèmes des Forces aériennes.

MI 2003 MI8 2006

Total 7 8

Coûts (francs)

49 500 000

MI 2003 = Message sur l'immobilier militaire 2003.

MI 2006 = Message sur l'immobilier du DDPS 2006

3487

2.1.9.5

Délais

Jusqu'au 30 avril 2005 A partir du 2 mai 2005 Jusqu'au 31 décembre 2007

Achèvement du nouveau bâtiment avec équipement de base (maître d'oeuvre: skyguide).

Début des travaux de transfert, aménagements du locataire, 1re étape.

Achèvement des travaux de transfert et d'aménagements du locataire, achèvement des tests des systèmes dans le nouveau bâtiment.

2.2

Article «Prestations contractuelles»

2.2.1

Généralités

Le crédit d'engagement de l'art. n° 525.3500.001 «Prestations contractuelles» vous est demandé pour que nous puissions financer les projets conclus avec des tiers impliquant une participation du DDPS.

Figure 2.2.1.1

25 22

20

19

21

20 17

16 13

34

20 12

94

95

12 20

96

97

99

Crédits d'engagement

14

11

1

2

3

20

20

22

16

17

20

11 7

2000

16 13

19 21

98

14 14

4

5

6

7

8

Crédits de paiement

Article «Prestations contractuelles» (état: 1er février 2005)

Crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés Crédits d'engagement prévus Crédits de paiement prévus ­ état de la planification sur la base du plan financier de 2006 à 2008 et conformément à l'ACF du 24 septembre 2004 3488

de 1994 à 2005 de 2006 à 2008 2006 à 2008

Il s'agit de contributions d'engagement pour des travaux de construction répondant également à un besoin militaire dans des installations des cantons, des communes, de swisscom SA, des Chemins de fer fédéraux et de La Poste suisse, de partenaires civils et de corporations. La construction en commun permet de couvrir les besoins militaires tout en utilisant les synergies.

Dans la mesure où la réalisation des projets de constructions devra être coordonnée avec l'avancement de la construction des immeubles civils correspondants, le DDPS ne peut influer sur la planification et le début des travaux que de manière très limitée.

Avec 16,5 millions de francs, le montant des crédits d'engagement demandé est inférieur de 3,5 millions de francs environ à celui de l'année précédente. Compte tenu du crédit de paiement prévu, qui se monte à 14 millions de francs, le solde des crédits d'engagement s'élèvera, à fin 2006, à 49 millions de francs, ce qui est 3,5 fois le crédit de paiement. Les engagements contractuels pour 2006 pourront être financés par le crédit de paiement prévu.

2.2.2

Crédits d'engagement (crédits de programme) pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs selon les locataires

2.2.2.1

D Locataire stratégique EM planif A

N° du projet

Catégorie9 Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité

400.584

B

Crédit de programme au profit de tous 9 000 000 les locataires Participation aux coûts au profit de tiers pour des projets de construction imprévus et urgents Pas de capacité d'attribution

400.634

B

Crédit de programme au profit de tous 5 000 000 les locataires Participation aux coûts au profit de tiers pour des projets ne dépassant pas trois millions de francs Pas de capacité d'attribution

401.121

B

Différents sites Crédit de programme pour le financement de tous les coûts immobiliers d'immeubles civils pour le recrutement Pas de capacité d'attribution

403.000

B

1 000 000 Différents sites Crédit de programme pour le financement contractuel d'assainissements de sites contaminés sur des terrains figurant au cadastre des sites contaminés cédés ou vendus par la Confédération Pas de capacité d'attribution

Total D Locataire stratégique EM planif A 9

Francs

1 500 000

16 500 000

Explications de la catégorie: cf. ch 1.7.

3489

2.3

Article «Entretien des immeubles et liquidations»

2.3.1

Généralités

Le crédit d'engagement de l'art. N° 525.3110.002 «Entretien des immeubles et liquidations» est utilisé pour financer des mesures de conservation et de remise en état d'immeubles militaires existants, des mesures de nature énergétique, des dommages non assurés ainsi que des liquidations (déconstructions) d'installations militaires désaffectées.

Figure 2.3.1.1

113 95

95

101

114

118

115

123 105

98 84

100

190 130

94

95

108 110

96

97

186

98

172

155

99

2000

Crédits d'engagement

1

130

2

3

85

4

85

5

85

110

110 120

130

152

83

110

6

7

8

Crédits de paiement

Article «Entretien des immeubles et liquidations» (état: février 2005)

Crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en millions de francs Crédits accordés ­ avec le crédit additionnel I/2005, 15,819 millions de francs supplémentaires de crédits de paiement sont sollicités pour l'année 2005. L'AF sera édicté au cours de la session d'été 2005.

Crédits d'engagement prévus Crédits de paiement prévus ­ état de la planification sur la base du plan financier de 2006 à 2008 et conformément à l'ACF du 24 septembre 2004

de 1994 à 2005

de 2006 à 2008 2006 à 2008

S'élevant à 110 millions de francs, le montant total du crédit d'engagement demandé par le présent message pour des mesures d'entretien et de liquidation est inférieur de 10 millions de francs à celui de l'année précédente (cf. figure 2.3.1.1). Avec les 3490

crédits d'engagement accordés auparavant et compte tenu du crédit de paiement de 85 millions de francs prévu, le solde des crédits d'engagement s'élèvera à 425 millions de francs à la fin de l'année 2006, ce qui est environ cinq fois le crédit de paiement. Cette différence se situe dans la marge supérieure. A cela trois raisons: ­

la réduction des crédits de paiement survenue ces dernières années n'a pas permis de réaliser tous les projets prévus;

­

dans les cas où des décisions de principe concernant l'armée XXI n'étaient pas encore prises, la mise en oeuvre de projets déjà adoptés a été repoussée ou provisoirement suspendue. Une fois les décisions prises, la priorité de ces projets a été réexaminée. Il est apparu que tous les crédits approuvés auparavant n'étaient pas nécessaires dans le cadre prévu.

­

La fixation restrictive des crédits de paiement a pour conséquence que tous les besoins fondés et avérés en matière de constructions ne peuvent actuellement plus être financés.

Les crédits d'engagement correspondant à des besoins qui ne sont plus avérés seront dès lors immédiatement annulés comme étant inutilisés. Cela diminuera à nouveau le nombre de projets à réaliser.

Dans le cadre des réductions des années passées, les crédits de l'article «entretien des immeubles et liquidations» ont été réduits et les conséquences à court terme de cette décision ont été acceptées. Comme c'est le cas pour l'article «Immeubles», des crédits d'engagement approuvés antérieurement et non utilisés sont à nouveau examinés en fonction de critères d'appréciation actuels. Des projets d'entretien qui n'ont plus de raison d'être sont régulièrement supprimés des crédits. Ainsi, la réserve de projets va diminuer. De plus, lors de la transition vers le modèle du locataire, une nouvelle évaluation des futurs moyens devra être effectuée en fonction des besoins. C'est pourquoi, dans l'état actuel des choses, une augmentation des crédits dans les années à venir n'est pas demandée.

En revanche, pour l'exercice 2005, un crédit additionnel I/05 a été sollicité pour augmenter de 5,819 millions de francs le crédit de paiement, en le faisant passer à 89,119 millions de francs. Ainsi, le solde à fin 2006 est passé de 425 à 410 millions de francs environ, soit de 5 à 4,8 fois plus. L'arrêté fédéral concernant le crédit additionnel sera pris au cours de la session d'été.

3491

2.3.2

Composition du crédit

Le crédit d'engagement de 110 millions de francs pour l'entretien des immeubles et les liquidations sollicité par le présent message se décompose comme suit (état en février 2005): Texte

Crédits de programme

Total du crédit d'engagement

Total (francs)

110 000 000

­ Liquidations et déconstructions (ch. 2.3.6.1) 12 000 000 ­ Dommages non assurés (ch. 2.3.6.1) 7 000 000 ­ Mesures de protection de l'air et énergétiques 2 000 000 (ch. 2.3.6.1) ­ Exploitation de forêts appartenant à la Confédération 1 000 000 (ch. 2.3.6.1)

22 000 000

= Part de l'entretien des immeubles au sens strict

2.3.3

88 000 000

Répartition du crédit par locataires

Le tableau suivant dresse l'état actuellement prévisible (février 2005) de la répartition requise entre les différents locataires de la partie consacrée à l'entretien des immeubles au sens strict. La gestion des crédits incombera à armasuisse Constructions.

Domaine Locataire

DDPS D D3 D4 D5 D6 D7 D8 P ar

Locataire stratégique SG Locataire stratégique EM planif A Etat-major de conduite de l'armée Formation supérieure des cadres Forces terrestres Forces aériennes Base logistique de l'armée Base d'aide au commandement Locataire stratégique Office fédéral de la protection de la population Locataire stratégique armasuisse

Total des crédits d'ouvrage/crédits de programme Part de l'entretien des immeubles au sens strict 1

(ch. 2.3.6.1, crédit de programme N° 400.469)

3492

Crédits d'ouvrage (francs)

Crédits de programme (francs)

­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­

500 000 ­ 2 000 000 2 000 000 26 550 000 27 000 000 10 000 000 7 000 000 3 000 000

9 450 000

500 000

9 450 000

78 550 0001

88 000 000

2.3.4

Entretien des immeubles d'installations militaires

Planification des mesures Les travaux d'entretien nécessitent des délais de planification plus courts que ceux des projets d'investissement. Les mandats concernant l'entretien courant sont attribués selon l'urgence des travaux. Les projets d'entretien et de liquidation importants de plus d'un million de francs sont soumis isolément, en relation avec un objet précis, et sont documentés par un projet comprenant un devis.

La majorité des projets portent sur des mesures ne dépassant pas trois millions de francs et reposent sur les avis de besoins des locataires ou sur les planifications de mesures émanant des organes chargés de la surveillance économique et technique.

Un crédit d'engagement vous est demandé en faveur du Domaine des constructions d'armasuisse pour le financement de tous les projets d'entretien de l'année 2006 ­ concernant environ 3000 objets des quelque 19 000 objets classés. Ce crédit est établi sur la base des conditions financières, de l'importance du parc immobilier à entretenir et de l'expérience en ce domaine.

En raison de l'importante réduction du crédit de paiement, les engagements prévus pour l'année prochaine et les suivantes ont dû être réduits à un niveau critique.

Mesures Les travaux d'entretien d'immeubles existants ont pris de l'importance ces dernières années, dans la mesure où, vu la rareté du terrain à bâtir, on évite si possible les nouvelles constructions dans des espaces verts.

Par contre, le parc essentiel doit être systématiquement adapté en fonction des exigences légales et d'exploitation. L'entretien des immeubles comporte les mesures suivantes: ­

la conservation et la restauration de la sûreté de la construction, de ses possibilités d'utilisation et de ses capacités opérationnelles pour une période déterminée;

­

l'alimentation et l'évacuation (énergie pour la déshumidification et le chauffage) lorsque l'ouvrage est inoccupé ou qu'il n'est pas exploité (ouvrages de la défense nationale).

On distingue entre: ­

la maintenance (réparations et projets particuliers en mesure d'urgence ou planifiés à plus long terme);

­

l'entretien courant/les contrôles (examen de l'état, évaluation, inspection, travaux de service et de révision).

Tous les projets particuliers font l'objet d'un examen relatif à leur nécessité et à leur conformité avec l'affectation de l'immeuble, puis sont soumis à la procédure d'autorisation des plans et libérés isolément.

Engagement des moyens financiers Dans l'économie privée, les montants financiers prévus pour l'entretien s'élèvent annuellement à environ 3 % de la valeur d'assurance du bâtiment. Le chiffre correspondant à la valeur de remplacement des installations militaires est établi par le

3493

Domaine des constructions d'armasuisse, dans la mesure où la Confédération supporte elle-même le risque des dommages à son patrimoine.

Lors du calcul du pourcentage consacré aux mesures de conservation, le total des moyens financiers engagés et des prestations propres des exploitants de l'installation est rapporté à la valeur de remplacement des bâtiments et des installations à entretenir. Les 88 millions de francs sollicités dans le cadre du présent message doivent permettre l'exécution de mesures d'entretien au sens strict pour des immeubles d'une valeur de remplacement de 23,5 milliards de francs. Cela représente une utilisation de moyens correspondant à environ 0,4 %.

2.3.4.1

Dommages non assurés 1er

Les directives du août 1997 applicables à la prise en charge des risques encourus par la Confédération et au règlement des sinistres prévoient que la Confédération assume elle-même le risque de dommages à son patrimoine.

Les coûts de remplacement ou de réparation de dommages causés par des événements extraordinaires et non prévisibles ainsi que les coûts des mesures d'urgence nécessaires sont à imputer à l'article «Entretien des immeubles». C'est pourquoi un crédit, dont le montant est établi en fonction de l'expérience en la matière, est inscrit chaque année au budget à cet effet.

2.3.4.2

Mesures de protection de l'air et mesures énergétiques

Ce crédit pour des mesures énergétiques servira en premier lieu au financement des assainissements des installations de chauffage requis par l'ordonnance sur la protection de l'air. Pour répondre au programme SuisseEnergie du Conseil fédéral, il sera recouru de manière accrue à des solutions plus écologiques telles que les installations de chauffage aux copeaux de bois ou des couplages chaleur/force, parallèlement aux systèmes conventionnels.

2.3.4.3

Exploitation de forêts appartenant à la Confédération

Les principes régissant ces travaux sont fixés dans le «Plan des gestion des forêts» de la Confédération. Ces plans sont établis pour chaque place d'armes. Il existe également d'autres accords avec des autorités et des associations de propriétaires de forêts.

Au nombre des travaux, on compte les coupes de bois, les travaux de surveillance des forêts, leur entretien, le triage, les éclaircies, etc. Ces travaux sont effectués par du personnel de l'exploitation, par les services cantonaux des forêts (inspections d'arrondissements) ou par des particuliers qui travaillent à la tâche.

3494

2.3.5

Liquidation d'immeubles devenus obsolètes

Avec le concept de stationnement de l'armée et de l'armée XXI, un certain nombre d'ouvrages de combat et de commandement viennent s'ajouter à la liste de ceux qu'armée 95 et PROGRESS avaient déjà rendus superflus. Cela concerne pratiquement toutes les catégories d'objets. C'est ainsi que d'autres aérodromes, ouvrages de combat et bâtiments de la logistique ne seront plus utilisés.

Liquidation peut signifier vente, location ou démolition. Dans la mesure du possible, les biens immobiliers superflus seront mis en vente. Dans ce cas, il sera largement tenu compte des intérêts légitimes des départements civils de la Confédération, ainsi que des cantons, des communes et des particuliers.

Les efforts en vue de réduire l'important parc immobilier sont poursuivis de manière systématique. Depuis 1994, plus de 3900 objets de l'infrastructure de combat ou de commandement ont déjà été vendus ou alors déconstruits lorsque cela était indispensable. Cette déconstruction génère par contre des coûts considérables. Ces liquidations impliquent des dépenses d'environ 8 millions de francs par année et l'engagement de ressources en personnel importantes.

La liquidation de bâtiments s'effectue à un rythme moins rapide. Les stocks toujours importants de matériel d'armée en tout genre empêchent la liquidation des nombreux entrepôts du DDPS. Par contre, de nombreux contrats de bail ont été résiliés de 1999 à 2004. Cela permettra de réaliser à l'avenir des économies d'environ 4,5 millions de francs par année.

Seules, pratiquement, les liquidations des bâtiments permettent de dégager des revenus, car ceux-ci se trouvent en général dans des zones à bâtir, contrairement aux ouvrages de combat et de commandement. Ces recettes sont toutefois soumises à d'importantes variations et ne peuvent par conséquent que difficilement être budgétées. Ces dernières années, elles ont représenté de 10 à 15 millions de francs en moyenne. En 2001, ce montant s'élevait à 26 millions de francs environ, en 2002 à 8 millions de francs, en 2003 à près de 11 millions de francs et à 45 millions de francs l'année dernière.

Si la vente ou la location s'avèrent impossibles, les bâtiments superflus sont conservés avec un minimum d'entretien. Dans tous les cas, la liquidation de constructions et d'installations est toujours décidée lorsque la sécurité
des personnes n'est plus garantie ou à la suite d'exigences contraignantes de tiers.

Lors de la déconstruction, ce sont en premier lieu des aspects organisationnels, financiers et écologiques qui sont pris en compte. Un nombre limité d'ouvrages et d'installations est cependant conservé de manière raisonnée en fonction de leur valeur historique ou culturelle.

3495

2.3.6

Crédits d'engagement pour les projets ne dépassant pas 3 millions de francs (crédits de programme) ou 10 millions de francs (crédits d'objets) selon les locataires

2.3.6.1

D Locataire stratégique EM planif A

N° du projet.

Catégorie10

Site, installation, objet, genre de travaux, catégorie de capacité

400.469

B

Crédit de programme au profit de tous les locataires pour mesures et projets d'entretien ne dépassant pas trois millions de francs Pas de capacité d'attribution

78 550 000

403.233

B

Crédit de programme au profit de tous les locataires pour la gestion du parc à disposition

12 000 000

400.467

B

Crédit de programme au profit de tous les locataires Dommages non assurés Pas de capacité d'attribution

7 000 000

400.477

B

Crédit de programme au profit de tous les locataires Mesures de protection de l'air et énergétiques SuisseEnergie Pas de capacité d'attribution

2 000 000

400.602

B

Crédit de programme au profit de tous les locataires Exploitation de forêts appartenant à la Confédération Pas de capacité d'attribution

1 000 000

Total D Locataire stratégique EM planif A

2.3.6.2

Francs

100 550 000

ar Locataire stratégique armasuisse

N° du projet.

Catégorie11

Site, installation, objet, genre de travaux, texte

402.893

A

Divers tunnels ferroviaires Ouvrages minés Désarmement et déconstructions Pas de capacité d'attribution

9 450 000

Total ar Locataire stratégique armasuisse

9 450 000

Total général ch. 2.3.6

10 11

Explications de la catégorie cf. ch. 1.7.

Explications de la catégorie cf. ch. 1.7.

3496

Francs

110 000 000

3

Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement sollicités

3.1

Répartition par grandeur de projet et par article

Texte

Projets supérieurs à 10 millions de francs Article «Immeubles»

Francs

61 600 000

D5 Forces terrestres ­ Bure (JU), place d'armes, nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest (ch. 2.1.5)

32 700 000

D8 Base d'aide au commandement ­ Suisse, centrale d'engagement, construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques (ch. 2.1.6)

17 400 000

D6 Forces aériennes ­ Crédit additionnel 11 500 000 Dubendorf (ZH), aérodrome militaire, nouveau bâtiment de skyguide, transfert des systèmes informatiques et de communication des FA (ch. 2.1.9)

Projets ne dépassant pas 10 millions de francs

265 378 000

Article «Immeubles» ­ Projets selon ch. 2.1.7 ­ Crédit supplémentaire selon ch. 2.1.8

137 928 000 950 000

Article «Prestations contractuelles» ­ Projets selon ch. 2.2.2

16 500 000

Article «Entretien des immeubles et liquidations» ­ Projets selon ch. 2.3.6

110 000 000

Total général des nouveaux crédits d'engagement

326 978 000

3497

3.2

Répartition selon l'assujettissement au frein des dépenses et selon les articles

(Cf. également à ce sujet ch. 5.2) Texte

Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses

Francs

32 700 000

Article «Immeubles» ­ D5 Forces terrestres, nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU) (ch. 2.1.5)

32 700 000

Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses

294 278 000

Article «Immeubles» Projets selon ch. 2.1.6, 2.1.7, 2.1.8 et 2.1.9

167 778 000

Article «Prestations contractuelles» Projets selon ch. 2.2.2

16 500 000

Article «Entretien des immeubles et liquidations» Projets selon ch. 2.3.6

110 000 000

Total général des nouveaux crédits d'engagement

326 978 000

3498

3.3

Répartition par articles et locataires

Articles, locataires, texte

Francs

Article «Immeubles» (ch. 2.1.5 à 2.1.9) D Locataire stratégique EM planif A D3 Etat-major de conduite de l'armée D5 Forces terrestres Un projet supérieur à 10 millions de francs Un crédit additionnel D6 Forces aériennes Un crédit additionnel supérieur à 10 millions de francs Projets ne dépassant pas 10 millions de francs D8 Base d'aide au commandement Un projet supérieur à 10 millions de francs Projets ne dépassant pas 10 millions de francs

Total en francs

200 478 000 104 000 000 13 000 000 33 650 000 32 700 000 950 000 22 828 000 11 500 000 11 328 000 27 000 000 17 400 000 9 600 000

Article «Prestations contractuelles» (ch. 2.2.2) D Locataire stratégique EM planif A

16 500 000 16 500 000

Article «Entretien des immeubles et liquidations» (ch. 2.3.6) D Locataire stratégique EM planif A ar Locataire stratégique armasuisse

110 000 000

Total général des nouveaux crédits d'engagement

326 978 000

4

Résumé des conséquences

4.1

Conséquences pour les finances

100 550 000 9 450 000

Les projets figurent dans la planification des investissements immobiliers du DDPS 2005 ­ révision partielle 2 des années 2007 et 2008, approuvée par l'Etat-major de planification de l'armée, le 14 février 2005 ­ avec les tranches de paiement annuelles nécessaires à leur réalisation. Celles-ci sont soumises pour approbation dans le cadre du budget annuel. En principe, les travaux de construction doivent pouvoir être entrepris selon le déroulement prévu, suite à l'adoption du crédit par les Chambres fédérales.

4.2

Conséquences pour le personnel

Avec le projet de Bure (JU), place d'armes, nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest des Forces terrestres (ch. 2.1.5), 35 nouveaux postes de travail seront nécessaires. Ils pourront être occupés dans le cadre des contingents existants au sein du DDPS.

3499

Le projet de construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques de la Base d'aide au commandement (ch. 2.1.6), augmente le mandat de prestations d'un poste à 100 %. Ce coût supplémentaire sera couvert par des transferts internes.

Tous les autres projets proposés dans le présent message n'entraînent pas d'augmentation du personnel.

4.3

Conséquences dans le secteur informatique

Les projets soumis dans le présent message n'entraînent pas de conséquences sur le plan de l'informatique.

4.4

Conséquences économiques

Les projets soumis dans le présent message n'auront pas d'effets sur l'économie publique au sens de l'analyse d'impact de la réglementation.

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité

La compétence constitutionnelle de l'Assemblée fédérale repose sur les art. 163, 167 et 173 de la Constitution.

5.2

Frein aux dépenses

Selon l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses de plus de 20 millions de francs dans le cas de crédits uniques ou de plus de deux millions de francs dans le cas de crédits périodiques, doivent être adoptés par la majorité des membres des deux Chambres.

Au ch. 2.1.5, nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU), un seul projet exigeant un crédit d'engagement unique de plus de 20 millions de francs vous est soumis dans le cadre du présent message. Ce crédit d'engagement est dès lors assujetti au frein aux dépenses.

Chiffre

Projet N°

Texte

Millions de francs

2.1.5

400.531

D5 Forces terrestres; construction d'un nouveau Centre 32,70 d'instruction pour le combat (CIC) Ouest, à Bure (JU)

Le crédit d'engagement sollicité au ch. 2.3.6 sera utilisé pour le financement de mesures d'entretien portant sur des immeubles du DDPS. Par conséquent, il s'agit de dépenses liées, qui ne sont pas soumises au frein aux dépenses.

3500