Communication concernant l'abrogation d'instructions du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a décidé le 17 août 2005 d'abroger avec effet au 1er septembre 2005 l'instruction suivante: Directives du 6 mai 1970 concernant la procédure préliminaire en matière de législation1.

30 août 2005

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Chancellerie fédérale

FF 1970 I 1002, 1976 II 925

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2005-1823