F E U I L L E F É D É R A L E SUSSE.

# S T #

INSERTIONS.

Nro. 42.

SAMEDI, le 12 Octobre 1850."

Avis officiels.

MISE AU CONCOURS D'UNE PLACE DE PEAGE.

Un concours est ouvert pour la place de receveur à Juppen, Canton d'Argovie, avec un traitement annuel de 50.fr. avec 3% provision, sur les recettes excédant cette somme.

LA CHANCELLERIE FÉDÉRALE.

MISE AU CONCOURS.

Est mise au concours la place vacante d'un buraliste postal au bureau central des postes à Baie. À cette place est attachée un traitement annuel de 1300 Francs de Suisse.

Les aspirants doivent adresser leurs offres de service par écrit jusqu'au 15 Octobre prochain au plus tard à la direction de l'arrondissement postal de Baie.

Berne, le 28 septembre 1850.

LA CHANCELLERIE FÉDÉRALE.

160

MISE AU CONCOURS.

Un concours est ouvert pour la place de buraliste de poste à Worb, Canton de Berne, avec un traitement annuel de Fr. 200.

1850.

LA CHANCELLERIE

FÉDÉRALE.

MISE AU CONCOURS.

Un concours-est ouvert pour la place de buraliste de poste a Uster avec un traitement annuel de 300 Fr.

Les aspirants doivent adresser leurs offres de service par écrit au plus tard jusqu'à la fin du mois .courant, à la direction de l'arrondissement postal de -Berne., Berne, le 3 Octobre

1850.

LA CHANCELLERIE FÉDÉRAL»:

MISE AU CONCOURS.

Un concours est ouvert pour la place de buraliste postal à Atstaetten (cant, de St.-Gall) avec ,un traitement de L. 600.

Les postulants ont à s'adresser par écrit d'ici à la fin du mois courant à la direction de l'arrondissement-postal de St.-Gall.

Berne, le 10 octobre 1850. .

LA CHANCELLERIE FÉDÉRALE.

"16t MISE AU CONCOURS.

Un concours est ouvert pour la place de commis de poste au bureau principal de Genève, avec un traitement annuel de 1100 fr.

Les postulants ont à s'adresser par écrit d'ici à la fin du mois courant au plus tard à la direction de l'arrondissement des postes à Genève,

Berne, .le 10 octobre 1850.

LA CHANCELLERIE

FÉDÉRALE.

MISE AU CONCOURS.

La place devenue vacante de secrétaire du Département des postes et des travaux publics de la Confédération suisse est mise au concours.

Les aspirants à cette place, dont le traitement annuel est de Fr. 1,600, doivent envoyer par écrit leurs offres de service jusqu'au 15 novembre prochain au Département fédéral des postes et des travaux publics.

Berne, le 11 octobre

1850, LA CHANCELLERIE

FÉDÉRALE.

RAPPORT A LA

HAUTE ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUR LA

GESTION DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE '

DES LE

21 NOVEMBRE 1848 AU 3l DÉCEMBRE 1849.

A LÀ HAUTE ASSEMBLÉE FÉDÉRALE sur la

GESTION DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE dès le 21 NOVEMBRE 1848 AU 31 DÉCEMBRE 1849.

Tit.

Conformément à la Constitution fédérale, nous avons le devoir de vous présenter dans la session ordinaire un compte rendu sur notre gestion durant le dernier exercice. Ayant l'honneur de nous acquitter de ce mandat, nous commencerons par les affaires qui sont directement du ressort du déparlement pov lilique.

k I. SECTION.

Département politique.

Rapports avec Une très-grande partie de la correspondance ofles Etats ficielle avec les gouvernements d'Etats étrangers conétrangers.

E * * I En général.

cerne les affaires de personnes qui, par les motifs les

plus divers, ont recouru à notre entrémise, tout comme aussi il nous a été adressé du dehors des requêtes nombreuses de la môme nature. Admettant qu'il m'est pas dans vos vues de prendre connaissance de particularités qui n'offrent aucun intérêt général, nous lespasserons sous silence; il va toutefois sans dire que, des interpellations venant à être faites sur un de ces objets, nous fournirons aussitôt les renseignements ultérieurs, en même temps que nous donnerons communication des actes existants. Dans ces sortesd'affaires, nous sommes, en général, partis du principe de faire valoir notre intervention en faveur de tout citoyen suisse dont les droits périclitaient par suite de décisions .rendues par des autorités étrangères, contrairement aux principes d'internationalité ou à des traités existants; par contre, de ne pas intervenir alors que des ressortissants suisses ont avec des particuliers à l'étranger des différends qui doivent être préalablement soumis à la décision des autorités compétentes. Nous procédons de la même manière dans le cas inverses, en ce que nous ne prenons pas en considération les démarches diplomatiques prématurées, si les particuliers étrangers que cela concerne, ont premièrement à se pourvoir par devant les autorités suisses compétentes.

Passant aux affaires d'un intérêt plus général et plus importantes, nous devons rappeler qu'il vous a déjà été présenté, le 25 avril de l'an passé, un rap-

ff

5

port général sur une partie de la gestion de l'année dernière, et que dans le dit exercice il y a eu encore des rapports spéciaux sur les objets les plus importants. Nous mentionnerons à cet égard deux rapports sur les capitulations militaires, lesquels seront suivis d'un troisième; de plus, un rapport sur le matériel de guerre italien, et enfin les rapports du .29 juillet et k août sur les événements militaires et les armements qui ont eu lieu à cette époque, sur le renvoi de certains réfugiés, sur le matériel de guerre et les frais occasionnés par les réfugiés..

Ces faits sont les plus marquants de. l'année -dernière, ensorte que le but principal du présent rapport serait d'ea exposer les développements ultérieurs, ainsi que les motifs des mesures qui ont été prises. Or, vous n'ignorez pas qu'on travaille à un rapport spécial à' cet égard, qui vous sera présenté. Il résulte ainsi que tout ce qui aurait dû former l'objet du présent rapport, se trouve liquidé par des actes d'autre part. Il nous reste cependant encore à exposer u'ne affaire, sur laquelle nous ne vous avons fait aucune communication spéciale, c'est la question relative au canton de Neuchâtel ; tout en mettant à votre disposition les- actes y relatifs, nous avons l'honneur de vous exposer ce qui suit: Le printemps dernier, là légation de Prusse ayant à diverses - fois refusé de légaliser là signature du Chancelier de la Confédération, apposée aux passeports ou autres actes délivrés ou vidimés par les autorités neuchâteloises, nous nous trouvâmes engagés à demander à la dite légation, quels étaient les motifs de son refus, attendu que ce refus, même abstraction faite de la position de la Prusse vis-à-vis de

Affaire du.

canton dt Neuchâtel.

6

Neuchatel, paraissait n'avoir qu'une signification politique indépendante, et que le gouvernement de Neuchatel réclamait l'intervention des Autorités fédérales pour faire cesser les procédés exceptionnels dont un canton ,était-l'objet ainsi que les effets fâcheux qui en résultaient. La légation de Prusse répondit, qu'elle était constamment disposée à viser l'a signature du -Chancelier de la Confédération, et que c'était en vertu de ses déclarations réitérées, faites au directoire et au Conseil fédéral concernant le canton de Neuchatel, qu'elle faisait une exception à l'égard des actes c:qui, «avant d'avoir été légalisés par la Chancellerie fédérale, «avaient été vidimés pu expédiés par une des auto«rités existant de fait dans la Principauté do Neu«châtel.» ' Cette réponse futcommuniquée au-gouvernement de Neuchatel avec lequel était entretenue déjà depuis longtemps, relativement à cette affaire, la correspondance qui se trouve jointe aux actes. Dans l'intervalle survinrent dans les Etats voisins les événements graves, qui réagissant puissamment sur la Suisse, absorbèrent toute noire attention et notre activité. Cet objet dut être, rélégué, et cela à plus forte raison, que les conjonctures du .moment ne paraissaient pas opportunes pour traiter la question. Il se peut que nous l'eussions entièrement mis de côté si, dans la correspondance mentionnée, le gouvernement de Neu châlel n'eût iterativement fait appel à notre intervention ultérieure. Ce fut essentiellement eu égard à ,ces démarches que nous revinmes plus tard sur cet objet, et que nous adressâmes le -8 nov. dernier au . gouvernement prussien une note dont le sujet prin. cipa est une réclamation, concernant le refus de lé-

7 n

galiser la signature du Chancelier de la Confédération.

On y exposait que des légalisations pareilles étaient partout accordées par les légations' étrangères, afin de rendre, eu général, possible la circulation dans d'autres Etats, que par le refus de celte formalité les droits de beaucoup de particuliers se trouvaient compromis, qu'il ne s'agissait pas seulement des intérêts de citoyens du canton de Neuchâlel, mais encore de ceux d'autres citoyens suisses qui, vu leur domicile ou autres rapports juridiques, se trouvent dans le cas de se faire délivrer des actes par des autorités neucfaftleloises. On donnait en outre à entendre, qu'il ne s'agissait pas de la reconnaissance de la signature d'une autorité cantonale, mais de celle d'une autorité fédérale avec laquelle la légation de Prusse entretient d'ailleurs des rapports réguliers. En terminant, on ajoutait qu'au surplus il ne pourrait qu'être agréable au Conseil fédéral d'acheminer vers une solution amiable la question neuchâteloise qui formait l'objet des réserves de la légation prussienne, et on exprimait l'attente, ' que le gouvernement prussien donnerait les mains à ce qui pourrait applanir les difficultés existantes, et cela eu égard à la réforme de la Constitution foderale suisse, à la position de Neuchâtel, précédemment indépendant des princes dans les affaires fédérales, au minime intérêt qu'y avait la Prusse, et à la grande valeur qu'on doit attacher aux faits accomplis en matière de droit public, faits qui ne passeront pas non plus sans laisser de trace dans le nouvel ordre de chose en Allemagne.

Le 21 novembre dernier, le gouvernement prussien adressa une réponse dans laquelle la réclamation, touchant le refus des légalisations, était signalée

8,

comme point secondaire dont la solution se rattachait à là question principale; et, chose étrange, on ajoutait que dans la note du Conseil fédéral il était implicitement reconnu qu'il fallait, de concert avec la couronne de Prusse, mettre fin à l'ordre actuel de choses à Neuchâtel comme n'ayant pas cessé d'être illégal, et cela par le rétablissement du gouvernement précédent. En pareil cas, ou se déclarait disposé à concourir à des mesures qui seraient propres a assurer la paix et la prospérité du pays d'une maipière durable et conforme aux rapports actuels de la Confédération.

Nous nous trouvâmes engagés par là à répondre dans une note du 25 janvier dernier, que de cette réponse on pouvait inférer que notre note du 8 nov.

n'avait point été comprise; car dans. un office que nous avons adressé comme Etat au ministère de Prusse et qui concerne les rapports internationaux avec la Suisse considérée comme formant un seul corps politique, notre intention ne saurait .avoir été d'énoncer,, en passant, une reconnaissance telle que celle dont il s'agit et cela d'autant moins qu'elle impliquerait une contradiction avec les rapports actuels de la Confédération, et ne laisserait pas de compromettre à un haut degré la paix du Canton de Neuchâtel; il n'y avait non plus dans le .contenu de la note du 8 nov.

rien qui indiquât une pareille reconnaissance; au contraire,, les divers points recommandés à l'attention du gouvernement prussien ne sont assurément pas de nature à servir de base à une interprétation par laquelle on pût admettre que le Conseil, fédéral voie dans le rétablissement de l'ancien ordre de choses un moyen de rapprochement en vue d'une solution avan-

9

tageuse. Tout aussi peu fondée est l'opinion que le différend, relatif aux légalisations, ne doit être envisagé que comme un objet -secondaire; loin de là, il a une signification politique indépendante, et se trouve seulement dans une connexion extérieure avec la question neuchâteloise. Cette dernière ne concerne que les rapports de ce canton avec la maison royale, tandis qu'il s'agit ici de la position de la Confédération vis-à-vis du royaume de Prusse comme Etat et des relations entre les deux Etats. En accusant réception de celte note, le Chargé d'affaires prussien se référa itérativement aux réserves de droit qu'il avait précédemment articulées. Ici se termina cette correspondance, et les deux affaires qui en forment le contenu se trouvent ainsi dans le même état qu'auparavant, Nous bornant à cet exposé de fait, nous nous abstiendrons de toutes ultérieures-investigations.

A part les objets sur lesquels il vous a été fait Position de la Suisse vis-à des rapports spéciaux, celui que nous venons de men- vis des autres étrantionner, est le seul de quelque importance qui se soit El tatsgers.

·présenté dans nos relations avec un Etat étranger.

Nous n'avons d'ailleurs aucun motif de signaler comme peu satisfaisante la position de la Suisse vis-à-vis de l'étranger. .

Pendant l'année dernière, le corps diplomatique a subi les mutations suivantes:, L'Envoyé français, Mr. le général Thiard, a été remplacé par Mr. le comte Reinhard. A Mr. le baron de Kaisersfeld, Envoyé d'Autriche, défunt, a succédé Mr.le baron d'Odelga, en qualité de Chargé d'affaires, lequel a été .remplacé par Mr.. le chevalier de Thome. .Pour la Sardaigne, Mr. le comte Rignon a été remplacé par Mr. le chevalier Farina, auquel a succédé le Chargé d'affaires

10 Mr. de Barrai. Le gouvernement napolitain a accrédité en la même, qualité Mr. le comte Ludolf. La Belgique a supprimé la place .de Chargé d'affaires et a nommé, en revanche, un consul généra) pour la Suisse, dans la personne de Mr. de Grenus de, Stürler à Berne. L'Envoyé de l'empire allemand, Mr. François Raveaux, s'est éloigné de la Suisse sans notifier son rappel. · Nous dirons encore quelques mots des consuls Consulat suisse de commerce à l'é- suisses de commerce à l'étranger en · tant que leur tranger.

action ne se rattache pas aux rapports dé commerce. Si nous considérons les nombreuses affaires, souvent trèspénibles, incombant aux cousulats et la circonstance que ces postes ne sont pas salariés, nous avons des motifs d'exprimer notre satisfaction en général sur leurs prestations.

Il ne nous est pas parvenu de plaintes, sauf contre Mr. Peschier, consul à la Nouvelle-Orléans, que pour cause de négligence dans l'exercice de ses fonctions on a dû révoquer dans Je courant de cette année.

Si l'on apprend par fois que des Consuls donnent lieu à des plaintes, il ne faut pas oublier qu'on fait souvent à leur égard des prétentions, auxquelles il n'est ni en leur pouvoir ni de leur devoir de satisfaire. En revanche, il y en a beaucoup d'entre eux dont les rapports annuels se font trop longtemps attendre; il se glisse aussi ici et là quelques irrégularités quant à l'observation des prescriptions relatives aux passeports , : Nous nous sommes trouvés à diverses fois dans le cas d'adresser des instructions , ou de répondre à des demandes à cet égard. Les mutations survenues dans le personnel des consulats sont les suivantes : En remplacement de consuls décédés ou qui ont reçu

11 leur démission ont été nommés: à Marseille Mr.

Brenner de Thurgovie, à Amsterdam Mr. Liotard de Genève; à Livourne, Mr. Fehr-Schmöle, de St. Gali; à Alger, Mr. Buscarlet, de Genève et plus tard Mr.

Holzhalb, de Zurich ; à Turin, Mr. Braun, de Genève et plustard Mr. Murset, de Berne ; à Bordeaux, Mr.

Mestrezat, de Genève.

A teneur de l'art. 23 de la loi sur l'organisation Affairesjîinti'et le mode de procéder du Conseil fédéral, le main- Suisse* tien de lu tranquillité et de l'ordre public à l'intérieur est en premier lieu du ressort du département politique. Nous avons la satisfaction de pouvoir vous informer que dans le courant de l'année dernière il n'est survenu dans aucun canton des événements qui aient fourni matière à une intervention fédérale. Si l'on réfléchit que celle année a été la première, dans laquelle devait se développer la nouvelle vie fédérale ; que dans les Etats voisins les luttes entre partis politiques ont dégénéré en guerre civile et que notre pays a dû en ressentir d'autant plus profondément la réaction que des milliers de réfugiés ont été jetés sur notre territoire, le repos et l'ordre qui ont régné partout, sans que les autorités aient dû prendre des mesures particulières, sont une preuve réjouissante en faveur de l'esprit d'ordre et de légalité de notre peuple, ainsi que d^ la possibilité d'allier cet esprit avec une grande liberté en matière politique et de la solidité de nos institulions fédérales, dont nous pouvons sous de tels auspices altendre avec confiance et espoir le développement ultérieur.

12

I!. SECTION.

épartemcnt de r Intérieur.

Bt'glcnicnts Dès la première période des sessions des conseils Conseils, législalifs de la Confédération on dut reconnaîlre l'urgence d'une loi destinée à régler les rapports d'affaires entre les deux sections de la législature.

Après avoir examiné et apprécié divers règlements adoptés dans d'autres Etats pareillement régis par le système à deux chambres, nous présentâmes, eu novembre 1849, le projet de loi sur les rapports d'affaires entre le Conseil national et le Conseil des États, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et décrets, projet que vous avez adopté dans sa substance le 22 décembre. L'expérience qui a été faite depuis a prouvé que les dispositions renfermées dans celle loi suffisent pleinement et répondent à nos besoins. Plus tard nous nous ferons un devoir de vous soumettre aussi un ' projet de loi pour l'Assemblée fédérale, attendu que ce qui existe à cet égard ne repose sur aucune disposition formellement arrêtée, mais seulement sur l'usage traditionnel. De diverses parts on a demandé la publication d'un bulletin sténographié des délibérations des deux Conseils, et le 27 novembre 1848 la question de l'opportunité et de l'urgence de celte institution fut renvoyée à noire examen et préavis. Nous nous trouvâmes toutefois dans le cas, de vous proposer dans notre rapporl du 29 mars 18ï9, de ne pas donner suite, pour le moment du moins, aux arrêtés du 11 et 27 novembre 1848, concernant la publication d'un bulletin. Loin d'en méconnaître l'opportunité, cette proposition nous fut suggérée par la con-

\ 13

sidéralion qu'une publication de cette nature occasionnerait des dépenses réellement disproportionnées dans les circonstances actuelles, et que d'ailleurs le besoin ne s'en était pas fait sentir jusqu'à présent dans une grande mesure parmi le public.

Toutefois, afin de pouvoir livrer à la publicité Feuille fidile plus promptement possible les délibérations des Conseils législatifs, nous finies paraître dés le 24 février une feuille fédérale officielle, destinée à reproduire les projets de loi, les rapports de commission y relatifs, les lois elles-mêmes, tout comme aussi à publier les objets de nos délibérations qui sont d'un intérêt général et du domaine de la publicité.

Enfin cette feuille a pour but de faire connaître les rapports faits par les consuls suisses a l'étranger, en tant qu'ils concernent le commerce et l'industrie ou qu'ils soient de quelque importance dans ces diverses directions. Le n'ombre des abonnés à la feuille fédérale s'est élevé à 1828 dans le courant de l'exercice, objet de ce rapport.

Nous n'avons pas voué une moindre attention à Recueil officiel la continuation de l'ancien recueil, dit recueil officiel de toutes les pièces concernant le droit public de la Suisse, des décrets, arrêtés et concordats fédéraux en / vigueur, ainsi que des traités conclus entre la Confédération suisse et d'autres États. La dernière livraison du tome troisième de ce recueil a quitté la presse dans le courant de l'année qui fait l'objet de ce rapport, livraison qui comprenant les années 1847 et 18Ì-8 jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, doit être considérée comme terminant l'ancien recueil officiel.

Toutefois, un très-grand nombre des arrêtés de

14 la Diète et des concordats renfermés dans le recueil officiel ayant été abrogés par suite du nouvel ordre de choses, par les diverses lois fédérales dans mainte branche de l'administration fédérale, le voeu a été exprimé qu'une nouvelle édition fût élaborée, renfermant ce qui a réellement encore force et vigueur, tandis qu'on éliminerait tout le reste comme bagage superflu. Un pareil travail se justifierait d'autant plus que la première édition est déjà épuisée et que dans l'intérêt d'une plus grande facilité d'aperçu, les objets devraient être mieux et plus clairement coordonnés suivant les rapports qui existent entre eux. En même temps la nouvelle édition a dû être calculée en vue du public, attendu que, chose étrange, l'ancienne édition n'a jamais été un objet du commerce de librairie, et qu'il n'en a été communiqué au fur et à mesure aux. gouvernements cantonaux qu'un nombre d'exemplaires proportionnellement restreint. Daas le but de satisfaire à ce besoin, le chancelier a recueilli les matériaux nécessaires, et les travaux préparatoires sont déjà assez avancés pour que dans le courant de l'année prochaine on puisse s'occuper de choisir et coordonner les matières, et peut-être même commencer l'impression.

Le nouveau recueil officiel, continuation de l'ancien, destiné à renfermer toutes les lois fédérales, les traités et ordonnances de la Confédération dès le 12 septembre 1848, et cela autant que possible par ordre de matières est prêt pour l'impression, et on = peut y compter pour le courant de l'année 1850.

Chancellerie Le personnel de la Chancellerie fédérale a été e trae. ma ; D ( enu provisoirement dans l'état où il se Irouvait lorsque le directoire fédéral a'passé au nouveau gou-

15

vernement fédéral. Dans l'exercice, qui fait l'objet du présent rapport, savoir le 29 septembre 1849 il a été pourvu aux places du substitut du chancelier, de l'archiviste et du registrateur.

Des rapports circonstanciés ont été faits de temps à autre à notre département de l'Intérieur sur l'état et la gestion de la chancellerie fédérale. Il résulte du dernier de ces rapports que les travaux arriérés des années 184-6 et 1847 dont la nouvelle chancellerie a dû se charger, sont maintenant en grande partie terminés. Les protocoles de l'Assemblée fédérale, des Conseils législatifs, ceux du Conseil fédéral, les livres de missives et les registres sont en bon ordre et presque complètement à jour.

Les archives fédérales se trouvant dans le plus Archives Kgrand abandon, on est occupé activement à les mettre en ordre conformément à Jeur but, tout comme à les rendre à l'avenir plus accessibles et d'un usage plus pratique. Il est à espérer que la publication du répertoire général des anciens recès pourra être continuée dans les années prochaines, attendu qu'il a été fait des démarches réitérées en vue d'avancer autant que possible un travail aussi intéressant qu'il est instructif.

Conformément au mandat reçu le 25 novembre Université t&1848, nous avons pris en mûre considération la ques- dérale et rfcole r polytcchtion de savoir en quelle manière il pourrait être donné nique.

exécution à l'art. 22 de la Constitution fédérale, touchant l'établissement d'une université fédérale et d'une école polytechnique. En conséquence nous avons adressé aux Cantons une circulaire avec l'invitation de nous faire connaître leurs vues et leurs voeux sur neuf différents points relatifs à l'enseignement supé-

16

Poids et mesures.

rieur. Les réponses à la dite circulaire ne sont arririvées qu'à de1 longs intervalles, savoir des 11 cantons seulement de Lucerne, Uri, Scbwyz, Unterwaiden, Glaris, Xug, Fribourg, Appenzell, Grisons, Thurgovie et Genève. Enfin, et après des avis réitérés, les autres réponses arrivèrent aussi vers la fin de décembre 1819. Naturellement cet objet ne pourra être traité à fond que l'année prochaine. Nous ferons seulement observer ici que, tant à l'égard de l'université que de l'école polytechnique, la plupart des gouvernements cantonaux se sont prononcés pour la création d'établissements semblables dans le cas où les ressources financières de l'Administration fédérale le permettraient En ce qui concerne l'art. 37 de la Constitution fédérale qui prescrit l'uniformité des poids et mesures dans toute l'étendue de la Confédération, en prenant, pour base Je Concordat fédéral du 17 août 1835, il a été adressé diverses interpellations sur le point de savoir si l'on peut compter ou non sur l'introduction du dit système dans un prochain avenir. On conçoit que dans les cantons qui sont demeurés étrangers au concordat, le public s'intéresse à cet objet, vu qu'en présence du provisoire actuel, il est obligé de se pro-curer des poids et mesures au système cantonal, tandis que l'introduction de l'uniformité entraînant une double dépense, doit être prochainement attendue.

Un projet de loi était déjà prêt en octobre ; il n'a pu toutefois être mis en délibération jusqu'à présent, vu qu'il a dû constamment céder la priorité à d'autres branches de la législation jugées plus urgentes. Nous espérons ,'néanmoins pouvoir régler conformément à la Constitution, dans le courant de l'année prochaine,

17

cet objet qui ne laisse pas d'être important pour nombre de cantons et cela à plus forte raison que, les bases de la loi étant déjà déterminées, on né saurait s'attendre à une sérieuse opposition d'aucune part.

Le concordat de 1835 qui a été reconnu en principe dans la Constitution fédérale, comprend déjà actuellement la majorité des cantons ou de la population, et les seuls Etats qui y sont encore demeurés étrangers sont : Uri, Schwyz, Unterwaiden, Appenzell, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève.

Pendant quelque temps nous avons craint de de- Choléra, voir intervenir à teneur de l'art. 59 de la Constitution fédérale, attendu que le choléra semblait menacer d'envahir notre territoire sur divers points. Quelques cas d'épidémie doivent être effectivement apparus à l'extrême frontière de la Lombardie dans le district de Mendrisio. Nous avons cherché toutefois à éviter tout ce qui aurait pu faire naître des appréhensions exagérées et provoquer des mesures inquiétantes, de nature à entraver la circulation générale. Aussi, nous sommes-nous bornés à adresser aux gouvernements cantonaux une circulaire par laquelle il leur a été recommandé d'aviser aux mesures convenables, et nous eûmes la satisfaction d'apprendre que cette fois encore l'épidémie avait passé le long de nos frontières sans laisser d'autres traces de sa présence.

Plusieurs gouvernements et comités se sont in- Émîgraïîa«.

terposés en faveur des émigrants suisses, non point qu'ils eussent en vue d'encourager l'émigration mais seulement afin de procurer du travail au concitoyen laborieux, protection et secours à ceux qui pourraient en avoir besoin à l'étranger. Les vues exprimées à cet égard tendaient essentiellement à ce qu'il fut 2

18 i n s t i t u é une direction centrale pour l'émigration, et qu'on établit à cet effet un bureau d'émigration en Suisse, ainsi que des agences publiques dans les contrées les plus recherchées par les émigrants. Toutefois, avec des moyens fort restreints, nous avons dû nous borner à adjoindre un agent au consul suisse au Hâvre, avec mission de soigner les intérêts des emigrants et de leur venir en aide autant que possible et de toute manière.

Nons avons porté au budget pour l'année 1850 un article de fr 1000, destinés à encourager et soutenir les efforts du comité de secours à Newyork, lequel est tout particulièrement mis à réquisition par les émigrants.

Nous ne cesserons pas de vouer notre attention à la question d'émigration, bien que nous doutions que la Confédération puisse faire à cet égard des prestations de quelque importance.

HI. SECTION.

Département Organisation militaire.

militaire.

Immédiatement après notre entrée en fonction, notre attention s'est portée sur la révision du règlement militaire général, révision devenue nécessaire par la nouvelle Constitution fédérale.

Le premier projet de celte loi fut achevé fin janvier et put être soumis aux délibérations d'une commission à laquelle nous avions convoqué MM. les colonels Siegfried," Veillon, Kurz et Egloff. Cette commission, essentiellement chargée d'examiner les dispositions générales

10 de la loi, commença le 12 février ses travaux lesquels furent terminés le 24 du même mois.

Le 26 février se réunit, sous la présidence du chef de notre département, la commission nommée pour la branche spéciale de la cavalerie, et composée de MM. les lieutenants-colonels von Linden et Rieter.

Le 4 mars, son travail étant achevé, MM. le général Dufour et le colonel Denzler arrivèrent pour préparer les dispositions relatives aux armes du génie et de l'artillerie. Le 17 mars, celte commission avait aussi clos ses délibérations.

Relativement aux dispositions législatives sur l'administration de la guerre, le service de santé et l'administration de la justice, les chefs des subdivisions respectives de l'état-major fédéral ont fourni des préavis en partie de bouche, en partie par écrit.

Comme résultat de ces délibérations, nous présentâmes le 1 mai aux deux Conseils notre projet de loi dont la discussion fut toutefois ajournée à la session de juin par décision du 30 avril.

Cet objet ne fut toutefois pas terminé par les deux Conseils dans le courant de cette année, et ne put être mené à terme que dans le courant de l'année suivante.

En ce qui concerne le contenu du projet de nou·velle organisation militaire, nous renvoyons au rapport circonstancié présenté à ce sujet (voir feuille fédérale, tome I, p1. 495).

En outre de l'organisation militaire générale, nous nous sommés aussi occupés de l'organisation des écoles de recrues, -de celles de l'artillerie et de la cavalerie, ainsi que de l'école militaire à TJioune.

s

  1. C o m b a t t a n t s .

Licul.- Majors.

colonels.

Colonels.

=

n

ra

·j *a

-vC

C *w

^

*f

M

ï 1

W

s

u

CS

U C

w

-J

1C --> < W o V

C

v t-, v '.--

<

(d

W

,:

u

C

O <r

i 1

Etat effectif au 1 janvier 1850 . . . . .

i

·, u

à =

*j

tu n

E

1 1 3

3

3 4 29 3 6 20 6 11 19 5

7 42

o

0;

F

4 25 3

1

.

2 ·

·

1

4 «7 3

1

3 i 424

«

fc.

u

u

1

1

C

v

--

'3 4 30 4 7 «1 fi 1?ì ?0 8 7 45 1 1 1

u

*rt

C

M O ·* U o «r-- W

L'état effectif, au 6. Nov.

était 2 3 28 4 6 20 2 12 18 8 7 41 Accroissement jusqu'au 1 janvier 1850 . . 1 1 2 · 1 1 4 · 2 · · 4 Total

7 »D

MJ C

c

HU 1

1?

"S*u

·a

uj.

2nds lers Lieute- SousSousnants. Lieute- Lieutenants. nants.

Capi-

OJ

1 1

C

o

< --

H

9 5 3 10 1 · ·

1

10 5 3 11 1

3 1

9 5 3 11

B.

/

a.

Etat-major judiciaire:

N on C o m b a t t a n t s.

Auditeur en Chef.

L'état effectif au 6 Novembre était Accroissement jusqu'au 1 janvier 1850 1 En somme

21

Rang de Colon el.

1

4

1

4 1

/ Etat effectif au 1 janvier 1850

Rang de Major.

Rang de Capitaine.

.,4

3

37

4

3 1

37

Rang de Lieutenant Colonel.

/,,

3

4

2

37

2m k Clasi e.

3me Classe.

ime Classe.

5me Classe.

6

.29

. 5,

1 -

b.

Colonels,

1ère Classe.

Au 6 Nov. l'effectif de celte division étaitle suivant, Accroissement jusqu'au 1 janvier 1850 . . .

2

4

Total . .

2

4 1

6 2

29 3

5

2

3

4

26

Médecin en Chef.

Médecins del Division.

Médecin d'étàtmajor.

1

7 1

1

1

8 1

1 i

7

Commissariat supérieur des guerres.

Etat effectif au 1 janvier 1850 i

c. Etat-major sanitaire.

Etat au 6 Novembre 1848 -\ .

Accroissement jiusau'au 1 ianvier 1850 L i '

. . . . .

Total

Etat effectif 1 au 1 janvier 1850

. .

L'effectif du secrétariat d'état-major a subi une diminution de 41!' à 45.

'

22

22 · 1 .

21

Vétérinaire Vétérinaire étatcbef.

major.

1

15

1

1

15 1

1

1

14

-

23 M. le colonel fédéral d'Orelli ayant donné sa der mission de la place de colonel inspecteur de l'artillerie, M. Adolphe Fischer de Reinach, colonel à l'état-major fédéral d'artillerie a été nommé à ces fonctions.

Pour l'instruction des officiers de l'état-major gé<néral de la Confédération, il y a eu en 1849 un cours d'instruction dont il sera parlé sous la rubrique : «écoles militaires.» .

A teneur de l'article 20 de la nouvelle constitu- Etablissements fédétion fédérale la Confédération se charge de l'instruc- raux d'instion des corps du génie, de l'artillerie et de la ça- (truction militaire.

valerie.

, L'Assemblée fédérale n'a alloué aucun fonds .pour la tenue de cours de répétition, et sur ,les fr. 215,000 demandés pour l'école d'état major, l'école militaire de Thoune et les écoles de recrues, le Conseil des Etats a retranché le montant de fr. 15,000 ensorte qu'il n'est resté que fr. 200,000 disponibles.

Cette décision avait été rendue le 16 juin, et l'école militaire fédérale de Thoune dut être ouverte déjà le 8 juillet, afin que les autres écoles ne fussent pas renvoyées jusques trop en avant dans l'automne. Vu les limites restreintes du temps accordé pour les préparatifs, il na pas été possible de prendre des mesures et des dispositions aussi convenables et utiles qu'on l'aurait désiré pour la tenue des écoles.

Toutefois il nous est d'autant plus agréable de pouvoir donner l'assurance que les écoles de 1848 n'ont point eu un résultat défavorable.

Nous ferons observer ce qui suit, touchant les.

écoles militaires tenues en 1849.

  1. ÉCOLE D'ÉTAT-MAJOR GÉNÉRAL.

50 officiers au moins de l'état major

général

24

devaient .prendre part à ce cours dont la durée était fixée à neuf semaines. Un nombre pareil d'officiers fut effectivement appelé; .trois d'entre eux durent s'absenter pour entrer au.service actif à la frontière du Rhin. Plusieurs de ceux qui avaient été appelés .ont dû être dispensés de l'école pour affaires privées, pour cause de maladie etc. ' L'école a été suivie par 7 officiers d'état major, 37 officiers, subalternes , et,.5 aspirants.

Mr. le colonel fédéral Egloff, de Tägerweilen, .a eu le commandement de l'école militaire federale combinée avec l'école d'état-major fédéral. L'instruction nécessaire dans la branche spéciale de l'artillerie a été donnée par M. l'instructeur en chef Denzler, -celle pour le Génie l'a été par M. le major d'étatmajor Burkly. L'instruction dans le commandement .pratique des troupes a été confiée à M. le commandant Gehret, instructeur en chef de l'infanterie du -canton d'Argovie.

Pour les 4 dernières semaines d e l'école, un détachement de 100 hommes d'infanterie a été appelé en vue de l'exécution des manoeuvres de ligne, de l'application de l'instruction pratiqué dans le service intérieur et de campagne. M. le professeur Lohbauer fut désigné pour l'enseignement de la stratégie, de la tactique et du dessin topographique.

B.

ÉCOLE MILITAIRE

FEDERALE.

A cette école, organisée en général conformément aux dispositions du règlement pour l'école militare fédérale du 12 avril 1842, ont pris part:

;25 9 officiers ,,et 16 hommes des cadres de sapeurs.

3 » .» 5 » » » pontonniers.

24 »' , » 227> » » <» artillerie.

36.

. - 2 4 8 ' · · ' . . . ' . ' Durant les trois premières ' semaines .de l'école, le personnel d'instruction pour les écoles 'de -recrues »avait aussi été appelé sur · les ^autres places d'armes, afin d'obl'enir ainsi la plus grande unité possible dans l'instruction.

, .

' ' / ·· ' c. ÉCOLES D'ARTILLEIUE. Avec l'école d'application à Thoune a. été combinée l'école de recrues p o u r - l e canton de Berne, à .laquelle ont pris part aussi 4 hommes de Soleure, qui voulant aspirer à des places d'officiers oiît été adjoints au détac'hernent du train.

Les, recrues d'artillerie des cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève ont 'reçu leur instruction sur la place d'arrues de Bière. Cette école a présenté le 'Chiffre suivant : ,

de Vaud de Neuchâtel de Genève

officiers.

cadres.'

11 1 2

50 17 21

14

88

recrues d'artillerie,

recrues du train.

l'ota!..

109 41 47

78 13

248 59 83

197

91

390

Le commandemant était confié à Mr. le lieutelenant colonel Delarageaz de Lausanne., la direction · supérieure de l'instruction à Mr. le'lieutenant-colonel Borei d e Genève. . . . . . .

Les recrues des cantons de Lucerne, Bàie-Ville, Baie-Campagne et Afgovie ont reçu leur instruction

26 sur la place d'armes <PAarau. Celte école était commandée par Mr. le lieutenant-colonel Naeff de St.

Gali; l'instruction a été. dirigée par Mr. le major d'état-major (actuellement lieutenant-colonel), Funk de Nidau. , L'effectif du personnel était composé comme suit': officiers,

cadres.

recrues

recrues

total,

d'artillerie, du train.

de Lucerne 2 de Baie-Ville -- de Baie-Campagne l d'Argo vie 5

25 14 1 44

60 24 9 ,42

25 17 5 ,, 25

112 55 22.

116

8

90

135

72

305

Les recrues d^artillerie des cantons de Zurich e't de St. Gali enfin ont été instruites à, Zurich.

Cette école a été commandée par Mr. l'instructeur en chef Denzler et a présenté le chiffre suivant: officiers,

cadres.

recrues

recrues

total,

d'artillerie, du train.'

de Zurich dé St. Gali

, 6 2

39 16

61 ' 44 '

;

T

~55105

O ECOLES

DE CAVALEK1E.

39 24

145 86

~~63

~231

L'instruction des recrues de cavalerie a été ré.partie entre quatre -places d'armes. A celles deWihterthur et d'Aarau l'instruction a été dirigée par Mr. le major d'état-major (actuellement lieutenant-colonel) Oit, à celles de Thoune et de Bière par Mr. le lieutenant-colonel d e Linden. · ' . . , . .

27

A cette école ont pris part: 1) à Winterthur: officiers.

de de de de

Zurich Schaffoùse S t . Gali Thurgovie

2, .

-- 1 1 T

'

cadres.

recrues.

total.

9

22 7 20 12

33 8 24 14

'

1 3 1

1

4

M

7

9

2). à Thoune: .

officiers, dé Berne 6 de. Fribourg (part, allemande) --

cadres, f' recrues, total11 4.8 65 1 4 5

12

52

cadres.

recrues,

3 1 Ì

3 3 10

21 10 13

27 14 ,24

5

16

4.V

65

cadres.

recrues,

7 14

.17 35

25 52

21

52

'77

6 3) à Aarau :

70

.

officiers.

de Lucerne de Baie-Campagne d'Argovie , ' ''

lotal.

4) à Bière: , ,

'

officiers,

de Fribourg (partie-française) .1 de Vaud 3 :

'' .

4

total.

Les cadres- ont-été licenciés à l'expiration de la moitié de la durée de l'école.

, L'nslruction donnée dans -le courant ,de celte année se répartit ainsi comme suit:

28 officiers,

État-major général.

Génie.

Sapeurs Pontoniers Artillerie. -Thou'ne Bière Aarau : Zurich Cavalerie. Winterthour Thoune Arati Bière Infanterie.

.77

cadres.

recrues,

total.

--

--

47

9 16 '3 5 24 227 Ï4/ 88 8 90 8 55 4 28 6 24 5 - 3 2 4 42 -- 100

-- -- 143 288 207 168 61 52 44 52 --

25 8 394 390 305 231 93 28 8l 98 100

132

707

1015

1854

Les écoles de recrues de l'artillerie ont duré 6 semaines, celles de la cavalerie 5 semaines.

Le colonel-inspecteur d'e l'artillerie a inspecté les écoles de Thoune, Arau et Zurich. Par suite d'empêchement du fonctionnaire susmentionné l'inspection de celle de Bière a dû être confiée au comma'n·dant de celte école Mr. le lieut.-colonel Delarageaz.

L'inspection des écoles de cavalerie de Bière, Aarau et Winterthur a été passée par Mr. le lieutenant-colonel Bieter, celle de Thoune par Mr. le lieutenant-colonel" E'gloff.

Nous présenterons les observations suivantes sur le résultat des diverses écoles: 'A l'école d'état-major général, la différence dans le degré d'instruction militaire des officiers a été fort sensible. Tandis que beaucoup d'entre eux se sont présentés avec les connaissances nécessaires, il s'en est trouvé un nombre assez considérable qui n'aurait pas pu suivre l'instruction si elle avait été donnée

29

en rais on des connaissances des premiers. Dans l'équitation, cet art indispensable pour l'officier, d'étalmajor général, ily en. a eu plusieurs qui: laissaient aussi beaucoup à désirer. Toutefois on a généralement fait preuve de zèle et de.bonne volonté, ensorte que les résultats de cette division de l'école militaire peuvent être signalés, comme d'autant plus satisfaisants que c'est la première,école de ce genre qui ait été tenue-sur une si grande échelle.

lions decampagne et la '. construction des ponts militaires. L'école dé bataillon a été bien commandée .par des officiers et des .aspirants, et l'école de brigade l'a été d'une manière satisfaisante par tous les officiers d'état-major. Tous ceux qui antérieurement n'avaient pas fait partie de -, l'artillerie ou de .la cava" lerie se sont trouvés faibles dans l'école de batterie et d'escadron. Le service de campagne et de garde a été exercé pratiquement et d'une manière satisfaisante; il en est de même du service intérieur.

En tout .cas., l'école d'état-major général de, l'an.née 1849 a contribué à former plusieurs officiers fort capables.

30

Indépendamment de l'inégalité dans les connaissances préparatoires, une .autre influence fâcheuse s'est fait sentir, savoir des préjugés et une certaine répugnance à l'égard de l'instructeur principal en sa.

qualité d'étranger; toutefois il n'en restait plus beaucoup de traces vers le milieu et la fin de l'école.

M. le colonel inspecteur de l'artillerie, Fischer, a fait un rapport fort étendu sur les écoles d' artillerie.

Suivant ce rapport, les plaintes articulées depuis nom. bre d'années à l'école militaire de Thoune se sont plus ou moins renouvelées sur toutes les places d'instruction ; les officiers et sous-officiers en général, ne possèdent "pas les connaissances préparatoires nécessaires, et l'uniforme et l'équipement sont en partie défectueux, en partie extraordinairement différents.

Là discipliné a été généralement très-satisfaisante.

A l'école de Bière, seulement, elle paraît avoir beaucoup laissé à désirer. II y a eu en tout à cette école 175 cas de punition disciplinaire.

; L'tHat sanitaire a été satisfaisant. 11 y a eu cependant à Âarau, beaucoup de militaires, particulièrement de Lucerne, atteints d'une maladie typhoïde que les médecins ont attribuée au climat.

Le nombre des chevaux employés à l'instruction se monte à 568. L'état sanitaire de ces derniers a été assez satisfaisant. On les a loués et les frais se montant à fr. 29,413. 80, ont été répartis entre les cantons respectifs à raison des troupes que chacun -avait ·à l'instruction.

À.Thoune, on s'est amèrement plaint de l'insuffisance des casernements; à Zurich, de la défectuosité des écuries et de la trop grande distance de la place des manoeuvres qui est d'ailleurs trop resserrée; à

31

Bière, du manque absolu d'une caserne et à Aarau du manque d'un second manage et de l'organisation défectueuse des chambres d'arrêts.

Les plans d'instruction ont <été strictement suivis.

Les résultats ont été généralement satisfaisants. On ne saurait cependant méconnaître qu'il eût pu être fait davantage , si -- ce qu'on doit répéter -- les chiffres du budget n'avaient pas été fixés à la mijuin seulement. L'organisation d'un si grand nombre d'écoles et l'élaboration de plans,d'instruction exigent beaucoup de combinaisons, et cela.d'autant plus lorsque l'institution est, comme c'est en général le cas ici, pour ainsi dire entièrement nouvelle. Il y avait notamment parfois pénurie de sous-instructeurs. En ce qui concerne particulièrement l'école d'application de Thoune, ses prestations ne sont point au-dessous de celles des écoles précédentes. Toutefois l'école de recrues combinée avec celle-ci a nui à l'ensemble ; aussi fera-t-on à l'avenir abstraction de,celte combinaison.

L'état sanitaire dés écoles de cavalerie a été en, général des plus satisfaisants. En revanche, les chevaux, surtout à Winterthour, ont beaucoup souffert.

La discipline a été généralement bonne.

, L'habillement et l'armement ont présenté les plus grandes différences. On se plaint particulièrement de ceux de St.-Gall, comme étant de mauvaise qualité et fort coûteux. Zurich a adopté la garniture jaune en déviation du règlement sur l'habillement.

Les chevaux étaient en général de bonne race ; Vaud et Genève ont fourni les moins bons, relativement parlant.

, . .

32

L'équipement des chevaux présentait aussi une grande diversité. La selle hongroise adoptée dans le canton de Tnurgovie paraît devoir mériter la préférence, v L'instruction-a été donnée d'après lesplans adoptés par ledépartement militaire. Les,résultats ont été engénéral satisfaisants. Il ya toutefois eudes plaintes au sujet de ladurée trop' restreinte de l'instruc tion" de-cinq semaines. On insiste, d'un autre côté pour qu'il soit établi une école, supérieure pour la-cavalerie comme ilen existe déjà pour les autres armes spéciales, et pour que les aspirants qui se trouvaient dans les différentes écoles soient-appelés à - u n cours de théoriede-14.jours ou 3'semaines, l'espace de 5 semaines n'étant pas suffisant pour former convenablement des officiers.

Le changement des cadres après la moitié de la durée de l'instruction n'aura plus lieu a l'avenir, comme étant peu pratique.

Quant à. ce qui concerne les casernes, écuries et places d'exercice il y a eu en général les mèmes plaintes que celles faites, par l'artillerie. Il ne peut pas y être remédié pour le moment, vu que les cantons ne sauraient être astreints à s'engager dans des dépenses avant qu'on leur ait donné pour l'avenir l'assurance que leurs places d'armes seront employées.'

Il a été adressé aux cantons respectifs un rapport circonstancié sur le degré d'instruction prépararatoire des hommes envoyés par .eux à l'école, sur leur conduite au service, et leuraptitudelors de la clôture d e - l'école, ainsi que sur lesdéfectuosités" de l'armement, de l'équipement, etc. ; ces cantons; ,

33

ont été en même temps in.vités à apporter les améliorations désirables.

Vers la fin 'de l'année 1818 les corps de troupe suivants ont été stationnés daus le canton du Tessin, par suite de Taffluence de réfugiés italiens occasionnée par la reprise'de Milan : 1 batterie canons 6 liv., de Zurich,' .1 compagnie cavalerie, de Lucerne, '1 -- carabiniers, de Thurgovie, 1 -- carabiniers, d'Appenzell R. E., 1 bataillon d'infanterie, de Berne, i -- d'infanterie de Zurich, 1 -_ de St.-Gall, 1 --,-- , d'Argovie.

Ces troupes étaient sous le commandement dé M. le colonel fédéral Ritter.

Ont été licenciés du service fédéral : La comp. de cavai, lucernoisé N°. 20 (Salzmann) le 18 décembre; Le bataillon zuricois.N0. 11 (Benzl, le 20 déc. ; Le.

-- st.-galloisTS10.;52 (Fäh), le 22:déc:; La compagnie d'artillerie'zuricoise.N°.> 20; (Zeller), le, 23 déc.' ; .

La-compagnie carabiniers appenzéllois N°. 20 (Ban-; ziger), le 24 déc. ; Bientôt après les autres corps furent aussi licenciés," savoir : Le bataillon d'infanterie argovien N°. 38 (Gehret), le-25 décembre ; Le bataillon d'inf. bernois N°. l (Seiler), le 25 déc. ; La compagnie carabiniers thurgoviens N°. 26 (Kreis), le 28 décembre.

Armement» fédéraux.

34

Le passage de ces troupes par le St.-Gotthard et le Bernardin s'effectua sans accident. Le département militaire a cru devoir demander au commandant de la batterie N°. 20 un rapport sur les mesures qu'il a prises à l'occasion de cette marche qui ne laisse pas d'être difficultueuse dans la saison où elle a dû se faire; copie en a été communiquée au commandant de l'école, militaire de Thoune.

Le représentant dans le Tessin, M. le conseiller national Sidler, vu l'état de choses en Lombardie, s'est trouvé dans le cas de rappeler au service, en mars 1849, un bataillon N°. 25 (Rusca) du Tessin.

Le 17 mars nous y envoyâmes encore un bataillon de Thurgovie N°. 49 (Labhardt) et plaçâmes ces troupes sous le commandement de M. le colonel Salis.

Le 25 mars le bataillon N°. 8 (de Marchi) du Tessin entra encore au service fédéral. Le 7 avril, le licenciement de cestroupes put toutefois avoir lieu.

La levée dé boucliers des républicains dans le Grand-duché de Eade nécessita un armement plus considérable. Le 14 juin, le Conseil fédéral décréta l'établissement d'un état-major de brigade à Bâle, mission qui fut confiée au colonel.fédéral Kurz. L'Assemblée fédérale qui se trouvait réunie à Berne autorisa, en date du 29 juin, ,1e Conseil fédéral à, mettre sur pied le nombre de troupes nécessaire, suivant les circonstances, .et elle accorda les crédits nécessaires à cet effet. Le 3 juillet, nous décrétames la mise sur pied d'un état-major de brigade à Schaffouse et dans le but de surveiller la frontière nous appelâmes au service : a. Brigade Kurz, ligne de Baie à Coblenz, 1 bataillon d'infanterie de Soleure,

35

1 bataillon d'infanterie d'Argovie.

1 compagnie de carabiniers de Berne, b. Brigade Muller, ligne de Coblenz à Schaffouse.

l bataillon de Schaffouse, l compagnie carabiniers de Schwyz.

Une foisces troupes arrivées,à leurs stations, les corps mis sur pied provisoirement, par divers cantons devaient être licenciés.

Le 8 juillet, ces deux brigades furent placées sous un commandement de division (le, colonel-fédéral Gmür).

.

V Dans l'intervalle eut lieu la dissolution de l'armée révolutionnaire badoise,laquelle se porta, en masse sur le territoire suisse. Eu égard à ces événements, plusieurs gouvernements cantonaux, d'une part, et le commissaire fédéral (colonel Stehelin) de l'autre, mirent des troupes sur pied; de son côté, le Conseil fédéral, afin de pouvoir organiser avec l'ensemble convenable la surveillance des frontières devenue nécessaire, résolut le 24 juillet de placer un corps d'observation à la frontière du Rhin, et il en donna provisoirement le commandement à M. le général Dufour.

L'Assemblée fédérale immédiatement convoquée confirma ce choix" et désigna. M. le colonel fédéral Ziegler, chef de l'état-major; M. le lient.-colonel (actuellement colonel] Funk, remplit les fonctions d'ad.

judant général.

Le corps d'observation était composé de trois divisions sous le commandement de- MM. les colonels fédéraux Gmiir (I.), a Bundi (II.) et Bontems (III); il était fort d'environ 25,000 hommes.

L'effectif des divisions se composait comme suit : 3

36

Division N". I. (Grnür).

Artillerie : l batterie canons 6 liv. de Zurich, l « « « d'Argovie, l « obusiers 12 liv. de St.-Gali, y, compagnie de parc de St.-Gali.

Cavalerie : l compagnie de Berne, . " · " . ' Brigade I . ·{Frei.']'

1 compagnie carabiniers de Zurich, l a « d e Schwyz, 1 bataillon infanterie de Zurich, . 1 , « .

« de Claris, l o o' d e Schaffouse.

/ Brigade H. (Müller de Zug). .

1 compagnie carabiniers 1 « « 1 bataillon infanterie de 1 « a de 1 a « de Brigade III.

de Glaris, d'Appenzell R.E.,.

Zurich, St-Gall, Thurgovie.

(.hier}..

1 compagnie carabiniers de Thurgovie, i « , a de St.-Gall, 1 bataillon infanterie de Zurich, 1 « a de St.-Gall, 1 « .« da Thurgovie.

37 v

'- .Division II. (a Buridi).

Artillerie : 2 batteries can. 6 liv., 1 dé Berne, 1 de Zurich, 1 ,« obusiers 12 liy. de Lucerne, V2 compagnie de parc de Berne.

Cavalerie : 1 compagnie d e :Soleure, ' ' . ' ' ,

.

v

Brigade I. ÌRit(er~).

' ·

'^

1 compagnie carabiniers 1 » « 1 bataillon infanterie de 1 «' ' « ' 1 « o de

de, Zurich, de Berne, * Berné, .

«' l Lucerne.

Brigade 11. (Salis}.

1 compagnie carabiniers de Lucerne, 1 « de Nidwaldén, 1 bataillon infanterie -de Berns, ' ··' 1 « « . de Lucerne, 1 . « « d'Àrgovie.

Brigade III.

(ßernold]..

1 compagnie carabiniers d'Argovie, 1 bataillon infanterie de Berne, 1 «.

« de Schwyz, 1 " .

« d'Argovie.

'

38

Division ìli. (Bonlems).

Artillerie.

1 batterie canons 6 liv. de Soleure, 1 o « d'Argovie, 1 a obusiers 12 liv. de Berne, % compagnie de parc de Vaud, Cavalerie.

l compagnie.de Vaud.

Brigade I.

(Kurz.)

1 compagnie carabiniers de Berne, 1 . a « de Berne, ' 1 bataillon infanterie de Berne, 1 1 . « « de Soleure,' 1 « a de Baie-Ville.

Brigade II.

(Bourgeois.)

i compagnie carabiniers de Baie-Campagne, 1 « .

« d'Argoviei 1 bataillon infanterie de Berne, 1 « « de Baie-Campagne, 1 « « d'Argovie.

Brigade III. (Müller de Rheinfslden.)

1 compagnie^ carabiniers d'Argovie, 1 bataillon infanterie de Berne, 1 « « de Fribourg, 1 a . à de Vaud, 2 compagnies chasseurs de Baie-Campagne.

39

Pour être prêt à tout événement, le département militaire fédéral conformément au voeu exprimé par M. le Général Dufour, avait pris ses mesures pour que deux autres divisions pussent être immédiatement appelées sous les armes.

La répartition en aurait été faite comme suit : Division IV.

Artillerie. ··! batterie de canons G -liv. de Genève, 1 « « de Neuchâtel, 1 « obusiers 12 liv. de Vaud, V2 compagnie de parc de Vaud.

Cavalerie, i compagnie de Vaud.

^ Carabiniers.l compagnie de Vaud, 1 « , , d e Fribourg, · -' 2 « de Vaud, - ; 1 « de Neuchâtel.

Infanterie. 1 bataillon de Berne, 1 de Berne,, de Neuchâtel, 2 1 de Vaud, 1 de Genève, >· 1 de Berne, de. Fribourg, 1 , .

Division V.

Artillerie. 1 batterie canons 6 liv. de Berne, 1 « « .

de Lucerne, .

1 « obusiers 12 liv. de Zurich, J /2 compagnie de parc de Zurich.

Cavalerie. 1 compagnie de Schaffouse.

Carabiniers.i compagnie de Zurich, 1 « de Berne,

ép

-i

1 compagnie de Lucerne, l « de Schwyz, l « d'Uri.

.Infanterie. 2 bataillons de Zürich, 2 « de Berne, l « de Lucerne, l « d'Argovie, l « Uri-Zug, l « Unterwaiden, 3 compagnies d'Appenzell R. J.

L'état de choses à la frontière du Rhin ayant permis une réduction du corps d'observation, on .ordonna déjà le 7 août, le licenciement d'un bataillon par brigade, ainsi .que. la réduction de toute l'artillerie jusqu'à une compagnie.(près le grand état-major général).

Le 9 août, chaque division fut réduite à 3 bat'taillons d'infanlerie, 3 compagnies de carabiniers et 1 compagnie d'artillerie.

Le grand état-major fut licencié le 18 août.

Le 13 août toutes les troupes furent réduites à 2 états-majors de brigade (Bourgeois et Frei), 6 bataillons d'infanterie, 3 compagnies de carabiniers.

Le 7 septembre la brigade Bourgeois fut licenciée, et la brigade Frei le 22 dû même mois.

Ainsi se termina l'occupation de la rive du Rhin.

En finissant ce rapport succinct, le Conseil fédéral a la satisfaction de pouvoir rendre le témoignage que toutes les troupes appelées, dans les divers armements, au service fédéral se sont montrées animées d'un vé-

41 .ritable esprit de patriotisme. Elles avaient compris la mission élevée d'une armée républicaine, et dans ce service, qui, quoique restreint à une simple surveillance desfrontières, ne laissait pas d'être parfois' assez pénible, elles se sont montrées à la hauteur de lenr réputation traditionnelle de persévérance endurante, justifiant ainsi "l'espoir que dans toutes les circonstances elles sauront sauvegarder l'honneur des armes suisses.

Ce sera a la nouvelle organisation militaire qu'il appartiendra, de faire disparaître mahnte imperfection dans les différentes branches de l'organisation, de l'instruction et de l'administration.

Dans les divers armements se sont présentés les Justice mililitaire.

cas de pénalité suivants: a

PREMIER COUPS D'OBSERVATION DANS LE TESSIN.

(BITTER.)

  1. Un soldat de St.-Gall, bataillon Nr. 52, a été soumis à une enquête pour cause de vol ; avant été reconnu innocent du délit dont il était prévenu, il ne lui a toutefois! était accordé aucun dédommagement pour la détention qu'il a subie.
  2. Un tambour et un soldat du bataillon bernois Nr. 1, pour cause de soustractions de peu d'importance ont été renvoyés à leur supérieur militaire pour être punis disciplinairement.
  3. .Un lieutenant du même bataillon a été condamné à deux ans de détention correctionnelle pour cause de vol.
  4. Un soldat du bataillon St.-Gallois, Nr. 52, a été déféré à son supérieur militaire, pour cause de soustraction peu importante.

42 <

5.

6.

7.

8.

L.

La détention subie par un soldat du même bataillon pour avoir abandonné son poste de garde, lui 'a été comptée comme punition.

Un soldat du dit bataillon ayant été mis aux arrêts pour s'être endormi à son poste, cette détention lui a été comptée comme punition.

Un soldat du même bataillon a été renvoyé à son supérieur militaire pour être puni disciplinaireraent pour une faule de discipline et dommage causé à la propriété.

Un soldat du dit bataillon a été condamné à.

6 mois d'emprisonnement pour vol qualifié.

SECOND CORPS D'OBSERVATION DANS LE TESSID (SALIS).

Dans cette brigade il ne s'est présenté aucun cas dé punition grave: le commandant mentionne avec éloge la conduite des troupes pendant le service.

B. Corps d'observation à la frontière du Rhin.

1.

Un.caporal du bataillon scbaffousois N". 71 a été ' condamné à neuf mois d'emprisonnement, et à la'dégradation pour cause de vol qualifié, avec - - circonstances aggravantes ; · 2. Un soldat dû même bataillon a été condamné à ' - 15 mois de détention pour lésion corporelle qualifiée, avec circonstances aggravantes ; 3. - Un caporal du bataillon fribourgeois N° 39 a été condamné à huit mois de prison pour cause de lésion corporelle, avec circonstances atténuantes ; un soldat coaccusé, du même batail: Ion, a été déféré à son supérieur militaire; 4. Un soldat du bataillon thurgovien N°. 7 a été

43

puni d'un, emprisonnement de 9 mois pour vol qualifié ; 5. Le Vaguemestre du bataillon N°. 62 a été jugé à 12 mois de prison pour cause d'insubordination; un coaccusé vaguemestre du bataillon soleurois NO. 72, à 6 mois de prison ; un soldat du même bataillon, pour le même délit, de moindre importance a été renvoyé à son supérieur militaire pour être puni.

Dans les écoles militaires, il y a eu les enquêtes suivantes : . .

.

A l'école d'artillerie, pour les recrues, à Aarau, une enquête a été .ouverte contre une recrue de Lucerne pour cause de vol, et le cas a été renvoyé aux autorités de son canton ; .à l'école militaire de Thoune, un .soldat-du train, de Zurich, a été mis en arrestation pour cause , de vol ; toutefois l'enquête n'ayant amené aucun résultat,' il n'y a pas été donné -suite ; en revanche il a été puni disciplinairement par le commandant de l'école, à cause de sa conduite déréglée ; à l'école de recrues de Bière, un canonniér neuchâtelois a commis un vol et a été renvoyé aux autorités de sou canton.

Le nombre des troupes qui dans le courant de cette année ont été au service fédérals'élève à environ 30,000 hommes, ainsi qu'on peut le voir sous lettre C et D. Si l'on rapproche ce chiffre de celui des cas de punition, en général sans gravité, on ne

44

_

saurait refuser un tribut d'éloges à la discipline des troupes en général.

45 Nom et lieu de domicile du recourant.

Propositi m du Conseil fédéral.

i Décision de t As, emblée fédérale.

Date.

Schwarz , Jean , de Langnau (Berne).

Rejet.

Proposilion du Conseil fédéral adoptée.

Dussein, Abraham, (Vaud.)

Rejet.

Réduction du tei nps de la peine de 12 à 6 mo is.

id.

Gubler, Jean, de Zezikon (Thurgovie).

Rejet-

Proposition du Conseil fédéral adoptée.

id.

Cherix, Michel, de Bex (Vaud.)

Rejet.

Suivant proposi ion du Conseil fédéral.

id.

Peyer , Henri , de Vordemwald (Argovie.)

Remise dû reste de la "peine.

Proposition du Conseil fédéral adoptée.

id.

Gehrig, Benoit, de Hochstellen (Berne.) " /

Rejet.

Suivant proposil ion du Conseil fédéral.

6. Juin.

Steiner, Alex. Jaques, de Trub (Berne.)

Rejet.

Suivant proposil ion du Conseil fédéral.

30. Juin.

Augsburger, Henri, de Langnau (Berne.)

Réduction de la peine à 6 mois.

Réduction à 4 n ois.

17. Décembre.

Weber, Jean, de (Schaffouse.)

Commutât ion de peine, Bannissen ent de la Confédération pour le reste du temps.

Rejet.

6 mois de prison puis 3 mois de bannissement del i Confédération.

17. Décembre.

Remise -du reste de la peine.

17. Décembre.

Rejet.

Suivant proposit on du Conseil fédéral.

17. Décembre.

' · Huwyler , Pierre , de Dielwyl Argovie.

Steiner, Jaques, de Trub (Berne.)

·

4. Mai 1849.

47

Pendant l'année 1849, le commissariat supérieur Commissariat des des guerres a été occupé à. la liquidation du compte supérieur guerres.

des frais de la campagne contre le Sonderbund. A ce travail sont venus se joindre les comptes relatifs aux diverses occupations de frontières qui ont eu lieu en 1818,. dans le Tessin, aux Grisons et sur le Rhin.

Il a été en outre mis constamment à réquisition .pour les besoins du service, des troupes stationnées en hiver et au printemps. dasns le Tessin et snr le Rhin, et plus t a r d - p o u r le grand armement en juillet, août et septembre, Les comptes seront présentés en 1850 aux h. Conseils. A la date du H février 1819 nous avons chargé Mr. le quartier-maître Hunerwadel de Lenzbourg de la révision du compte du Sonderbund.

L'administration des diverses écoles militaires a été aussi dirigée par le commissariat supérieur des guerres, et pourvue de tout le nécessaire pour la solde et l'entretien.

Avant de se démettre de ses fonctions, le Conseil Effets d'armement et d'éfédéral ,de la guerre avait appelé Mr. .le lieut.-colonel quipement.

Pictet à Zurich pour y continuer de concert avec Mr. le colonel Denzler et le capitaine d'état-major Orelli, les essais de fusées de guerre. Ces essais n'eurent cependant pas un résultat favorable. Dans l'intervalle, celte autorité avait .fait commande en Angleterre d'un envoi de 10 fusées tangenliales de l'invention de William Haie de Woolwich, qui arrivèrent en autorane. Nous désignâmes pour en faire l'examen une commission composée de MM. le colonel Denzler, le lient.-colonel Wurstemberger, et les capitaines d'état-major Herzog et d'Orelli, Mr Haie s'étant rendu en Suisse après l'envoi de ses fusées, ce fut sous sa direction que les essais

48

se firent à Zurich. Les résultats furent très-favorabes, et Mr. le colonel Denzler, conclut, sous réserve de Ja ratification du Conseil fédéral, avec Mr. Haie, un .accord, en vertu duquel celui-ci s'engageait à comm u n i q u e r le secret de la confection des fusées tangentiales à la Confédération pour la somme de 800 livres sterling.

Celte somme nous parut cependant trop considérable, et nous résolûmes en conséquence qu'il serait fait des essais en vue de s'assurer s'il n'y aurait pas moyen de découvrir par une autre voie le secret de cette fabrication. Nous confiâmes cette missionà Mr.

Schweizer, artificier à Zurich, lequel, au moyen d'une presse hydraulique exerçant une pression de 100,000 livres, acquise par le Conseil fédéral de la guerre, confectionna des fusées qui présentèrent des résultats alternativement favorables et défavorables. En tout cas, il paraît quil a saisi les éléments fondamentaux de la fabrication et qu'il finira par réussir à confectionner ce genre de projectile important pour la défense du pays.

Pendant l'école des recrues d'artillerie à Bière, Mr. le lieut.-colonel Pictet a fait des, essais de grenades à percussion dont les prétendus avantages n'ont pu être constatés jusqu'àprésent.

Le modèle- de carabine présenté le 16 octobre 1848 par le Conseil fédéral de- la guerre n'a pas encore entièrement satisfait. Dans le courant de l'année il est venu de diverses parts,même de particuliers, d'autres modèles différant-du modèle fédéral, en partie par le calibre, en partie par la construction de quelques pièces. Durant l'occupation des frontières du Rhin, des essais ont aussi été faits avec des

4.9 carabines de divers modèles, et enfin une conférence d'officiers de carabiniers fut convoquée à Hütten pour y traiter la question des carabines. Dans le but de ne rien omettre en vue du perfectionnement de cette arme nationale, on désigna pour examiner les divers systèmes et établir un modèle définitif une nouvelle commission d'experts composée de MM..le colonel Muller de Z u g , le lieut.-colonel Wurstemberger d e , Berne, Bruderer de Trogen et le major Noblet-de Genève. -- La commission, qui reçut aussi l'autorisation d'appeler à ses délibérations l'Ingénieur Wild de Zurich, commença ses travaux avec, le mois de novembre, mais elle dut les suspendre à cause de l'intensité du froid. La solution de cette question se trouvera eu" conséquence dans le prochain compte rendu.

On a aussi fait des essais avec une carabine de chasseur de l'invention de Mr.Löw à Baie et établie par Mr. Saueibrei aussi à Baie.

' Lors des essais faits avec des pontons de systèmes divers, le train de pont à la Birago a main» tenu sa supériorité. Le département militaire fédéral , a recommandé en conséquence 'l'acquisition pour' la Confédération de l'équipage établi d'après ce système, appartenant au- canton dé Berne. · Le' modèle de ceinturon et 'de^ giberne, établi encore par .le Conseil fédéral de la guerre pour les troupes du Génie, ayant pareillement rencontré opposition de la part des cantons intéressés, l'adoption de ces objets 'd'équipement a été différée jusqu'après la promulgation de la nouvelle loi .militaire et de la nouvelle ordonnance y relative.

Il a été déposé au magasin des effets d'hôpitaux à Berne des modèles de saccoches pour .les vété.ri-

50

naires, que sur la recommandation'du vétérinaire en chef, qui en avait vu à l'armée française des Alpes, le Conseil fédéral de la guerre avait fait venir de Paris.

Ensuite d'une recharge, les h. Etats des Grisons et du Valais ont fait dans le courant de celte année l'acquisition des 44 selles à bât qu'ils ont à fournir à teneur du règlement. Le dernier de ces cantons a encore à se procurer une caisse de vétérinaire portative pour l'artillerie de montagne.

L'intendance de la fabrique fédérale de capsules a; par arrêté du Conseil fédéral du 9 février 1849, été remise au département des finances.

La question de savoir s'il convient d'adopter pour les camps'de tactique fédéraux des baraques au lieu de tentes, sera traitée l'année prochaine.

On s'est servi cette année .pour les sacs à gargousse de l'artillerie, au lieu de camelot d'une étoffe de soie (toile amiantine) qui a été reconnue comme très-pratique.

On- a adopté la chenille rouge sur le casque comme marque distinclive des trompettes de cavalerie.

< Les essais d'un nouveau modèle pour les harnais des chevaux du train/ essais qui ont été faits à l'é-* cole militaire de TLoune, ont fourni un résultat trèsfavorable ; aussi le Conseil fédéral a-t-il approuvé ce modèle comme ordonnance pour l'attelage.

·> En 1849, la bonification fixée pour la transformation d'armes à silex en. armes à percussion a été allouée corame suit: .Au h. Etat d'Appenzell R.-I. pour 142 fusils, » » B Zurich o 686 » » » » Tessin o 524 o

5t

au h. État de-Fribourg pour 37 fusils « a « « « 48 pistolets / en tout pour 1389-fusils et 48 pistolets; , Attendu que suivant l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 4/7 décembre 1849, cette bonification ne sera fournie encore que pour les armes qui seront soumises au contrôle jusqu'à la fin de 1850, on peut admettre qne les cantons qui se trouvent en retard s'efforceront de terminer pour celte. époque l a transformation de leurs armes.

Les hauts Etats ont été selon l'usage invités à transmettre pour le 1 janvier 1849 les états du personnel et du matériel de leurs contingents fédéraux.

Le 2 octobre on rappela aux Gouvernements cantonaux ce qui manquait encore à leur effectif réglementaire, et ils furent invités à le compléter. Par circulaire du 23 novembre on leur expédia les formulaires pour les états à dresser au 1 janvier 1850.

Effectif et équipement de l'armée fédérale.

En général il ne manque que les objets d'équipement pour lesquels il àété établi dés ordonnances dans les derniers temps seulement.

Au premier janvier 1849, il manquait en matériel et en munitions à fournir par la Confédération : 52 bouches à feu d'espèces et de calibres divers, 53 affûts pour diverses'bouches à feu, 74 caissons divers, 37 diverses voitures de guerre. -- En munitions : 33,500 coups à boulet, à balles et à grenade, et 5000 coups à bombe.

Pour le génie, il manque 10 pontons avec chariot et équipement, 1 chariot de batterie et 1 bateau de secours.

Pour l'équipement sanitaire il manque 10 cais-

Matériel de guerre fédéral.

52

sons d'ambulance et les caisses de vétérinaire d'étatmajor.

Pour l'année 1849, la Diète a, en vue de l'acquisition de matériel de guerre, alloué un crédit de fr. 48,500, somme qui a été affectée aux acquisitions suivantes :

53 L.

  1. Boiìches a feu.

4

Canons de 12 ff

4 1

Affûts de canons de 12 {? . . .

Affûts d'obusier long de 12 £

i

B.

4 Caissons 4 Caissons 2 Chariots 1 Fourgon 4

2,250

à à

1,600 1,600

à à à

1,260 1,275 1,950

s

. -.

C. Voitures diverses.

de canons de 12 £ d'obu ssiers 24 S?

de batterie .

.

.

.

pour l'état-major général (comme modèle).

D. Eqmpage Je pont.

Pontons avec chariots à pontons et accessoires etc.

400

5040 5100 3900

775

--

3,100

14

--

5460

17

--

2,805

à

1 60

320

à

1 40

560

3

20

640

2

-- 60 ·

. 666

à

Assortiments de boîtes à balles avec accessoires pour

800

6400 1600

i ooo

400

333

_ --

.

b. Munitions accessoires. ·Assortiments de boîtes à balles avec accessoires pour

200

OflOO v\f\ß\f

#

»

200

400 200

L.

Affût,;.

333

200

*

à

E. Munitions.

  1. Munitions en fer.

Boulets à canons de 12 £ . à 115% » ». » » 6 £ . à 58°/0 390%' à Obus incendiaires » 2l S1 . à 108°/(1 '» » ' » 12 £ . à 109% Coups à mitraille pour canons de 12 S' à 3 2% B » » B B » 6 S" à 3 2<V \lf 165% à B B » «=. » obusiers » 24 S1 à 4 » » » » » » 12 S" à 4 2%

1000 1000 500 1000

Rp.

--

,.-^_ __

--·

--

--

--

_ _

Assortiments de boîtes à balles avec accessoires pour à obusiers de 24 S" .

Assortiments de boîtes à balles avec accessoires pour à obusieis de 12 ff .

Assortiments sacs à gargoussé, avec accessoires étouà pilles à friction pour obusiers de 8 & à Sacs à gargoussé pour obusiers de 8 S" i F, Frais llivers.

--.

*

*

480 79 -

»

Somme L.

--

*

·

·

500

_-_.

1200 650

__. . ,

48,500

--

55

Le cinquième crédit de 9000 fr, pour effets d'hôpitaux a été employé comme suit : pour 330 matelas et 330 traversins de lichen devenus nécessaires à la caserne de Thoune fr. 2460 rp. -- pour 4 marmites de cuivre pour la caserne de Thoune .

. » 155 » -- pour divers objets d'équipement de l'ambulance acquis pour le service de l'occupation de la ' frontière du nord .

.

. » 95 » 80 achats pour le magasin à Berne . » 189 » 40 achats pour le magasin à Lucerne » 125 » 85 encore restant

fr, 3026 rp. 05 » 5973 » "95 fr. 9000 rp.

--

Les fr. 5973 susmentionnés ont été employés pour 200 matelas et traversins en crin et laine qui avaient été commandés ensuite d'ordres antérieurs.

(Septembre 1848).

Les fr. 6496 rp. 25 (l'écu de Brabant à 40 btz) qui ont été payés le 29 décembre 1849 par lé département des finances pour la même somme, valeur fédérale, remboursée dans le temps par l'État de Lucerne ont été employés à remplacer en partie des objets de literie manquants, en partie pour remplacer des couvertures de lit dans le magasin de Lucerne.

Suivant le cycle des inspections fédérales établi inspections.

pour les années 1849 à 1856 par le Conseil fédéral de la guerre, les inspections suivantes auraient dû.

avoir lieu dans le courant de celte année :

56 Zurich:

.

1 batterie canons de 6 livres.

1 batterie obusiers de 12 livres. 30 bommes du train non répartis, le matériel et les munitions.

Berne: 2 bataillons d'infanterie, 1 compagnie carabiniers, le matériel et les munitions, Vri: '/2 bataillon d'infanterie, 1 compagnie carabiniers, 8 hommes du train non répartis, le matériel et les munitions.

Fribourg : 3 bataillons d'infanterie, 1 compagnie d'artillerie de campagne, 1 compagnie d'artillerie de position, li hommes du train non répartis , le matériel et les munitions.

Grisons: 1 bataillon d'infanterie.

Tessin: 2 bataillons d'infanterie, 84 hommes du train non répartis , le matériel et les munitions.

Valais : 3 bataillons d'infanterie, · 2 compagnies carabiniers, 66 hommes du train non répartis.

Neuchâtei : 2 bataillons d'infanterie, 2 compagnies carabiniers,.

11 hommes du train non répartis.

Unterwaltlen : 1 bataillon d'infanterie, 2 compagnies carabiniers, 13 hommes du train non répartis, le matériel et les munitions.

St. Gali: i batterie canons de 6 livres.

1 batterie obusiers de 12 livres, 1 compagnie d'artillerie de parc,

57

St. Gall.

29 hommes du train non répartis , le matériel et les munitions.

Eu égard aux dispositions de la nouvelle Constitution fédérale, au projet de loi sur l'organisation militaire, et tout particulièrement aux nombreuses levées de troupes qui ont eu lieu, nous avons cru devoir ajourner ces inspections, jusqu'à ce que le nouveau mode d'inspection soit arrêté. Nous avons toutefois fait inspecter le matériel et les munitions du h. Etat du Tessin par Mr. le major d'état-major Crinsoz; son rapport n'est pas encore parvenu.

Diverses réclamations élevées au sujet de l'arrivée des troupes mises sur pied par les Etals de Lucerne et Fribourg pour l'armée du R h i n , nous ont engagés à faire procéder à une inspection des contrôles et de toute l'administration militaires de ces deux cantons.

Nous avons chargé de celte mission Mr. le colonel Jsler, de Kaltenbach, lequel s'en est acquitté en automne. Le prochain compte rendu en exposera les résultats.

Le Conseil fédéral de la guerre avait en 1848 chargé Mr. le colonel fédéral Egloff de surveiller l'instruction du contingent d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Dans la prévision du-changement à apporter au mode d'inspection , et vu que Mr. le colonel Egloff était occupé ailleurs en qualité de commandant de l'école militaire à Thoune , cette surveillance n'a pas eu lieu en 1849.

Dans le courant de cette année il n'a été fait Fortifications.

aucune construction nouvelle aux fortifications d'Aarberg, Luzienstein, Bellinzona et St. Maurice. A cette dernière place on a liquidé plusieurs différends encore pendants pour indemnités de terrain. -- A Lu-

58

ciensteig il existait aussi une difficulté arec la commune de Flasch et un particulier, pour la solution de laquelle le directeur Mr. le colonel fédéral La Nicca a acheminé une convention. A Bellinzona un mur de redoute a croulé; ces fortifications ne sont en général pas en bon état. Le département militaire avait demandé et obtenu un crédit de 1000 fr.

pour les restaurer, et il avait chargé le co/onel quartier-maître de pourvoir à l'emploi convenable de cette somme. La réparation n'a toutefois pas été faite et nous y emploierons un des instructeurs du génie après la clôture de l'école du génie de 1850.

En date du 7 Avril nous avions autorisé le département militaire à procéder à une inspection générale des travaux de fortification et y faire concourir MM. le général Dufour et le colonel quartier-maître Buchwalder. On n'a toutefois pas pu trouver le temps nécessaire pour cette inspection dans le courant de cette année.

Plusieurs particuliers d'Aarberg ont itéralivement pétitionné pour que la tête de pont qui s'y trouve soit enlevée. Bien que cet ouvrage n'ait pas grande importance en lui-même, il n'a cependant pas élô accédér à leur demande.

L'offre faite par un Français de communiquer à.

la Confédération diverses inventions en matière de défense (barricades, redoutes mobiles etc.) n'a pas été prise en considération.

En septembre 1849 nous eûmes connaissance que le h. Gouvernement de Genève avait présenté au Grand-conseil de ce canton un projet de loi en vue de démolir une partie des fortifications de cette place.

Mr. le colonel quartier-maître Buchwalder fut immé-

59

diatcment invité à faire un rapport sur la question de savoir si les intérêts de la Confédération seraient compromis par la réalisation de ce projet. Mr. Buchwalder se rendit à1 Genève, toutefois élant occupé des nombreux travaux relatifs aux levés de plans pour le dessèchement du Seeland, il ne put consacrer le loisir nécessaire à cet objet ; en conséquence une commission fut nommée le 25 décembre, avec mandat d'examiner si la démolition projetée de ces ouvrages pouvait être permise ou non. Cette commission était composée de MM. le colonel La Nicca et de MM. les lieutenants-colonels Dietzinger et Penier-Landerset.

Ensuite d'un arrêté de l'Assemblée fédérale, la première moitié des pensions des blessés et des veuves et orphelins de ceux qui ont succombé dans la guerre du Sonderbund a été payée d'après la classification établie pour 1848 par le Conseil fédéral de la guerre.

Dans le courant de l'année, nous avons entrepris une révision complète de l'affaire des pensions. En date du 18 décembre 1849, nous avons fait à l'Assemblée fédérale un rapport sur le résultat de ce travail, en présentant des propositions pour une nouvelle classification ainsi que pour la répartition des dons encore existants, au chiffre de L. 12,739. 42.

La h. Assemblé a résolu toutefois le 21 décembre: 1, Que la second moitié des pensions pour 1849 serait payée d'après la classification établie par la Diète; 2. que la première moitié des pensions pour 1850 serait délivrée d'après la classification faite par le Conseil fédéral;

Pensions.

60

3.

que pour le moment on disposerait d'nn tiers seulement des dons encore existants, et que les deux autres tiers seraient mis en réserve.

La distribution de cette somme ne peut ainsi avoir lieu qu'en 1850.

Plusieurs des blessés ont, sur la proposition du médecin en chef, reçu des subsides pour des cures de bain.

Le paiement des pensions a eu lieu par les soins du département des finances.

Nous avons l'honneur d'exposer ce qui suit, touAtlas de la Suisse.

chant la marche des travaux trigonomélriques et la gravure de la carte. Six feuilles, savoir II, VI, VII, XVI, XVII et XXI sont déjà publiées; trois autres, savoir III, X et XI pourront aussi être mises en vente dès que les corrections demandées <uix cantons seront arrivées. Les feuilles IV, IX et XV sont fort avancées.

Les cantons de Berne et de Lucerne ont été invités à accélérer autant que possible le levé de leur territoire.

M. le général Dufour dirige les travaux trigonométriques et la gravure de la carte pour le modeste honoraire de L. 240.

La vente des feuilles de l'Atlas est par contrat du 26 /28 sept. 1848 adjugée à la maison Fuessli et Corap.

à Zurich. Le produit de la vente, après déduction faite de la provision de la dite maison, se monte à fr. 3098. 80 rp.

Bêlements Dans le courant de celte année, il a été publié : militaires.

  1. L'instruction pour le service des obusiers de montagne; b. l'édition allemande de l'instruction pour les vaguemestres de l'infanterie ;

61

c. le manuel pour l'artilleiie; L'inventaire de l'approvisionnement de règlements au 1 janvier 1850 est annexé au compte des dépenses militaires centrales.

Le produit de la vente des règlements s'est élevé à fr. 4,356. 35 rp.

IV. SECTION.

Département tics Finances,

Bien que les dispositions préparatoires qui ont été prises en 184.9, en vue de la r. forme monétaire pussent fournir matière à un rapport étendu, le compte rendu peut néanmoins se borner à l'exposé sommaire des points les plus importants des opérations qui ont eu lieu, et cela à plus forte raison qua ces travaux législatifs n'onli pus atteint leur terme dans le courant de l'exercice 1849 et que d'ailleurs les actes ont été insérés au complet dans lu feuille fédérale (Tome III, année 1849).

Le 2l février 1849 la réforme monétaire a été acheminée par l'invitation adressée .aux cantons de recueillir sans délai et exactement les matériaux regardés comme pouvant servir à la solution de la question, Le 30 juin de la môme année, à l'occasion d'un tarifage provisoire des diverses pièces d'argent pour les administrations des postes, des péages et des poudres, l'Assemblée fédérale décréta que jusqu'à la prochaine session d'automne il serait présenté un projet de loi sur l'exécution de l'art 36 de la Constitution fédérale. (Feuille fédérale Tom. II, p. 501.)

62 Ensuite de celte décision, M. le directeur de banque, Speiser, de Bàie, fut n o m m é le 14 août en qualité d'expert en matière monétaire. Il accéléra son travail de telle sorte que le résultat, accompagné d'un rapport circonstancié, put en être présenté déjà le 6 octobre. (Rapport et propositions T. III, p. 1, 31, 65 de la Feuille fédérale.)

La publication du travail susmentionné par la voie de la Feuille fédérale fut résolue le 8 octobre ; les délibérations ouvertes le 8 novembre au sein dûConseil fédéral furent closes le 10 du même mois et les propositions de l'expert adoptées- sans changements essentiels. (Feuille féd. T. Hf, p. 163.)

Le Conseil des Etals, le premier, prit en délibération le projet de loi. La commission instituée à cet effet se partagea en une majorité et en une minorité.

Les rapports et propositions de cette commission se trouvent insérés dans la Feuille fédérale, T. 111, p. 212 à 294.

La délibération du Conseil des Etats sur la loi principale, qui fut ouverte le 12 décembre et close le 19 du même mois n'apporta aucun changement important au projet primitif], bien plus, il fut adopté quant au point principal, en ce qui concerne le système, à une majorité de 23 contre 16 voix.

La discussion de la loi d'exécution dut être ajournée à une réunion subséquente, vu que le Conseil national n'avait pas pu, durant la période d'hiver de sa session entrer en matière sur la première loi de laquelle dépendait toute la question.

Le compte rendu de l'exercice 1850 exposera la marche ultérieure de cette affaire.

63

II pourrait n'être pas sans intérêt de faire suivre ce rapport des données qui ont été relevées officiellement et communiquées par les cantons frontières touchant l'importation moyenne d'argent dans les années 1846, 1847 et 1848. , Le montant total s'élève à 43,470,000 francs de France qui se répartissent comme suit entre les cantons frontières : Argo vie FFr.

20,000 Schaffouse « 500,000 Zurich et Thurgovie « 5,200,000 St.-Gali « 10,400,000 Grisons « 150,000 Tessin « 1,300,000 Valais « 170,000 Genève « 8,800,000 Neuchâlel « 4,500,000 Berne « 930,000 Baie « 11,500,000 A teneur de l'article 38 de la Constitution fédé- Atlministratioo des pourale, la fabrication et la vente de la poudre à canon dres.

sont déclarées appartenir exclusivement à la Confédération dans toute la Suisse, et cela en déviation des dispositions relatives à la cession des régales des péages et des postes, savoir sans reconnaissance d'une obligation d'indemnité quelconque.

Dans le but toutefois d'alléger autant que possible les sacrifices que cette cession a occasionnés aux cantons, il a été ouvert avec ceux-ci des négociations au sujet d'accords à conclure par la Confédération pour la location des bâtiments, machines et instruments servant à la fabrication de la poudre à canon, ainsi que pour l'achat des matériaux, objets d'embal-

64 läge et de la poudre fabriquée ; ces négociations ont abouti à des conventions d'après lesquelles il y a à payer une location de fr. 7,366 et un intérêt de capital de fr. 6,948. 05.

Ce montant total se répartit entre les cantons comme suit : Zurich reçoit à titre de location fr. 1,700 Berne « « « « 3,060 Lucerne « « « « 1,106 Vaud « « « « 1,500 fr, 7,366 pour on capital de à 4% un intt-'rct a n n u e l de

Zurich reçoit Berne a Lucerne « Vaud «

fr.

« « «

50,154.

50,448.

1S946.

56,152.

04 79 -- 68

fr. 2,006. 16 « 2,017. 95 « 677. 84 « 2,246. 10

fr. 173,701, 51

fr. 6,948. 05

Le paiement de la dette n'aura lieu aux termes de la convention que lorsque les finances fédérales le permettront ; toutefois on a déjà commencé la liquidation du montant dû a Lucerne.

Le montant dû à l'Etat de Zurich ne figure dans le compte de cette année de l'administration des poudres que pour fr. 46,848, parce que les objets à vendre n'ont pu être remis que successivement et que par conséquent une partie en a dû être portée sur l'exercice de 1850. · Ce n'est qu'à l'occasion de ces négociations qu'on a reconnu que dans quelques cantons, la régale des poudres ou n'existait pas ou n'était pas exercée, en sorte que cette branche était exploitée par des particuliers. Bien que, faisant usage des pouvoirs confò-

65

rés par la Constitution fédérale, nous ne pussions reconnaître aucune obligation juridique vis-ä-vis dt; ces particuliers, nous n'en avons pas moins, par des considérations d'équité, cherché, moyennant'des conventions de fabrication, à leur assurer l'exercice de leur industrie.

Dans les négociations à ouvrir, on a pris pour norme la convention existant depuis nombre d'années, et à la satisfaction des deux parties, entre le gouvernement de Berne et un fabricant de poudre de Langnau. Toutefois on n'a pas pu par là satisfaire aux prétentions de quelques-uns de ces poudriers privés, et le différend n'ayant pu être vidé par la voie des pétitions ou d'accomodernents amiables, la solution a dû en être déférée au Tribunal fédéral.

La loi fédérale sur la régale des poudres, du 30 avril 1849 est entrée en vigueur le 1 juillet de la même année.

Il a été depuis lors délivré 595 patentes de vente pour une année et cela à tous les postulants qui étaient recommandés par leur gouvernement. Ces patentes ont été reconnues valables aussi pour la vente d'approvisionnements antérieurs ; seulement l'exercice simultané d'une patente de fabrication et de vente, pour le commerce de détail a été déclaré incompatible ; en revanche le commerce en grand est permis aussi dans des cas pareils, moyennant surveillance convenable.

On a voulu importuner la h. Assemblée fédérale par des pétitions contre ce mode de procéder indul- x geni, et effectivement on a en perspective un procès à ce sujet.

Le règlement du 7 mai 1819 indique la manière

66

dont, en exécution ultérieure de la loi fédérale, l'administration des poudres a été organisée. (Feuille fédérale T. I, après page 569.)

Pour sirhplifier la chose, cette administration, avec les comptes qui s'y rapportent figure au compte fédéral sous un seul article, le produit annuel, comme pai lie intégrale de la fortune. Le paiement de ce re_ venu fédéral qui il faut espérer ira toujours croissant, ne sera possible que lorsqu'il aura été satisfait par l'administration des poudres aux obligations contractées envers les cantons de Zurich, Berne, Lucerne et Vaud.

A dater du 1 juillet 1849 au 31 décembre 1849 il a été vendu : poudre de piem. qualité, quintaux 879 « de seconde « o 123 1002 avec une recette brute de fr. 86,854. 40 rp.

Le prix de vente de la poudre de première qualité a été fixé à 8 jusqu'à 10 hatz, celui de la seconde qualité à 6 balz.

Après les expériences faites dans les 6 premiers mois, la composition de la poudre de seconde qualité a dû être améliorée, et le prix de vente porté en conséquence à 7 balz, ainsi qu'il sera porté en compte dans l'exercice prochain.

Le produit net du premier semestre comporte fr. 56,113 38, par conséquent fr. 6,886 62 de moins qu'il n'était porté au budget.

On ne saurait être surpris qu'on ait pu s'écarter à ce point de la réalité, si l'on songe 1. que ces calculs ne pouvaient reposer sur aucune base certaine ;

67

2.

qu'avant la mise en vigueur du monopole fédéral il a été encore importé des quantités j d e poudre considérables de l'étranger et que les administrations cantonales en ont beaucoup remis aux. débitants ; 3. que les cantons qui fabriquaient de la poudre en ont gardé de forts approvisionnements pour leur usage, circonstance qui exercera une influence défavorable pendant quelque temps encore, Dans le cas où la consommation augmenterait plus tard, ce dont il est permis de douter, dans les temps de paix, il ne faut d'un autre côté pas perdre de vue que le gain pourrait diminuer aussi par suite d'accidents dont nous n'avons jusqu'à présent encore aucun à déplorer.

Cette branche qui jusqu'à présent a offert des résultats favorables au point de vue financier, ne pou.ra à l'avenir, les circonstances ayant entièrement changé, être guère considérée comme une source de revenu, et l'existence de cet établissement pourrait être mise en question, si l'on ne devait consulter que des considérations de finance et non des motifs militaires prépondérants.

Cet établissement peut être envisagé, si ce n'est quant à la forme du moins quant au fond, comme un monopole, puisqu'aux termes d'un arrêté de la Diète, les Cantons étaient tenus à acheter de l'administration fédérale la totalité de leur approvisionnement réglementaire ; maintenant l'administration a à lutter avec la concurrence des fabriques indigènes et étrangères. Au surplus, à supposer même que tous les cantons tirassent leur approvisionnement' dé la

Fabrication de capsules de guerre.

68

fabrique fédérale, l'affaire n'aurait plus d'importance puisqu'il ne peut plus être question que de la consommation annuelle des Cantons.

Le résultat de l'exercice a été fort compromis par un accident survenu à la fabrique de Deisswyl.

Le 22 janvier 1849 une explosion a eu lieu qui a coûté la vie à trois personnes.

,.Les indemnités de tout genre se sont élevées à fr. 1725 50 Pour les machines, instruments, détruits il a fallu décompler à l'inventaire « 2002 46 fr. 3727 96 A celle occasion là Confédération a [perdu un bâtiment de la valeur de 1800 fr. qui n'a jamais figuré sur l'inventaire des immeubles.

Les causes de cette explosion n'ont pas pu être exactement constatées attendu qu'aucun de ceux qui étaient présents n'a survécu à cette catastrophe. D'après ce que dit un voisin, il a fallu entretenir un feu vif pour confectionner de l'argent fulminant; dans le même bâtiment se trouvaient aussi les apprsvisionnemenls d'alcohol et d'argent fulminant sec, et comme ce jour-là le vent soufflait avec force, il se peut que le feu ait été poussé contre ces matières inflammables ou celles-ci dans le feu.

Actuellement l'argent fulminant se confectionne sans feu et on ne le met sécher que lorsqu'il est dans les capsules.

Bien qu'avec ce système les acides et l'alcohol doivent être plus forts et que les frais d'eraplissage soient un peu plus élevés, cette dépense en sus est

69

/

hors de toute proportion avec le danger qu'on évite de celte manière.

On doit signaler comme cause ultérieure dû. résullat défavorable de ce compie, la circonstance que dans le courant de l'année, lorsque cette branche a été remise à l'administration des poudres, il a été fait un inventaire et une estimation à un taux réduit d'où il est résulté une différence de fr. 1911 57.

Enfin une autre circonstance fâcheuse gît dans le grand éloignement où la fabrique se trouve de l'administration, ce qui rend une surveillance spéciale impossible. L'administration s'efforcera de remédier à cet inconvénient autant que faire se pourra, dès que le bail à Deisswyl qui dure jusqu'à la St.-Martin 1852, aura atteint son terme.

L'état des dépenses de cette administration au 31 décembre 1843 comparé avec l'état de recettes au 1 janvier 1849 donne le résultat suivant : L'état des recettes au I. janvier 1819 accusi; un avoir fédéral sur cette administration, de fr. 31,997 74 L'état des dépenses au 31 dee. 1849 a 26,653 4°7 Cette différence de fr. 5^344 27 se justifie comme suit : a. Par la perte des effets et matériaux lors de l'explosion du 22 janvier 1849 fr.

b. Indemnités qui ont été allouées à cette occasion fr.

c. Nouvelle estimation opérée dans le courant de l'année fr.

2,002 46

fr.

5,639 43

1,725 50 1,911 47

70

  1. Après déduction du gaio dans le courant de l'année fr.
  2. 66 b. Augmentation des x avances non productives d'intérêts » 287. 50 fr. 295. 16 fr.
  3. 16

fr. 5,344. 27 En ce qui concerne le compte de 1849 même, nous devons renvoyer au message que nous avons adressé le 13 juillet 1850 aux conseils législatifs et qui se trouve annexé au présent rapport (voir feuille fédérale de 1850, T. II., pag. 275).

V. SECTION.

Département du commerce et des péages.

Dans le but de procurer l'exécution et la surveillance des dispositions fédérales relatives aux péages et au commerce dans l'intérieur de la Confédération, nous avons jugé nécessaire d'établir par la loi sur l'organisation du Conseil fédéral un département spécial auquel seraient renvoyées les affaires qui se rapportent au commerce en général.

Dans la première année de son exercice, l'action de ce département a dû être une action créatrice, puisque toutes les institutions étaient à organiser, les années suivantes son activité aura un caractère plutôt administratif.

Nous avons déjà dit dans la première partie de ce rapport ce qui concerne les mutations survenues

71

dans le personnel des consulats de commerce suisse à l'étranger.

Des demandes tendant à ce qu'il fût établi de Etablissede <onnouveaux consulats de commerce à Cologne, Florence, ments sulals deGibraltar, Bayonne ont été examinées mais elles n'ont mandés.

pas été trouvées fondées.

Comme plus important a été reconnu l'établissement de consulats à Buenos Ayres, Détroit et en Californie. Les informations nécessaires ont été recueillies à cet effet et on a préparé une autre répartition d'arrondissements consulaires pour l'Amérique du Nord.

Ces affaires n'ont pu toutefois, ètre terminées durant l'exercice.

Vu la défectuosité de l'organisation consulaire, une révision et des améliorations ont paru d'une absolue nécessité ; des dispositions ont été prises à cet effet.

Des négociations en vue de conventions commerciales n'ont pas pu être ouvertes pour le moment.

Il n'existe non plus aucune perspective de réaliser ce but, tant que la Suisse n'aura rien i\ offrir ,en retour de concessions qu'on lui ferait. On n'a pas môme pu parvenir a procurer à la Suisse dans les Etats du Royaumedes deux Siciles les avantages qui y sont assurés à d'autres Etats !

Un fait important pour le commerce suisse dans l'exercice qui, fait l'objet de ce rapport, est essentiellement la publication de la nouvelle loi anglaise sur la navigation, et du tarif des douanes espagnoles.

Notre activité a eu pour objet principal la nou- Péages fédéraux.

velle organisation des péages. L'affranchissement de la Suisse des péages intérieurs et autres entraves à la circulation devait être une vérité et l'oeuvre de

5

72

réalisation a été sérieusement entreprise. A peîne l'intention d'établir des péages frontières fut-elle con.

nue qu'on se vit assailli d'une foule de pétitions, dont les unes demandaient des droits protecteurs, tandis que d'autres réclamaient la liberté du commerce.

Des artisans, des fabricants étaient presque unanimes à appeler des droits prolecteurs, tandis que les négociants, les industriels expérimentés invoquaient la liberté en matière de commerce.

Législation Une commission d'experts fut convoquée. Elle suisse en maexamina les pétitions, consulta les intérêts généraux tière de pcjge.

de la Confédération, et avec son concours furent projetés plusieurs lois d'organisation de péage ainsi que le tarif. Nous combinâmes les projets en un seul et en recommandâmes l'adoption à l'Assemblée fédérale.

Celle-ci y apporta divers changements et vota le 30 Join la loi sur les péages ; après quoi l'activité dut se déployer incessamment dans deux directions, savoir l'organisation de toute l'administration des péages,- et en second lieu les conventions à conclure avec les Contons en vue du rachat de leurs droits de péage.

Nomination et En ce qui concerne le premier point, le Conseil instruction fédéral mit au concours, déjà le 7 Juillet de la môme des fonctionnaires.

année les places de directeurs des péages, concours dont le terme fut fixé au 21 du même mois, et après avoir recueilli des informations au sujet des aspirants à ces places, il put procéder le 14 Août aux nominations. Nous crûmes toutefois ne pas devoir nommer encore un directeur général des péage», mais pour le moment investir de ces fonctions le département du commerce et des péages. On jugea que par l'exclusion de ce membre intermédiaire lequel n'avait

73

d'ailleurs aucune compétence, pour prendre des dis-positions péremploires, la marche des affaires serait plus simple et l'organisation des autorités plus facile et plus prompte.

Immédiatement après leur n o m i n a t i o n , MM. les directeurs de péage furent convoqués à Berne pour y délibérer en commun et sous la direction du chef du département, sur les mesures à prendre en vue de l'exécution de la loi, et pour s'entendre sur le mode d'opération le plus uniforme possible à adopter.

Aux premiers jours de septembre, ^ils purent quitter le chef-lieu fédéral et commencer la tournée dans leurs arrondissements de péages afin de s'assurer par leurs propres yeux où il convenait le mieux d'établir des péages.

' Dans le courant de septembre arrivèrent successivement les rapports à ce sujet; toutefois, comme ils se trouvèrent en partie insuffisants, il fallut recueillir de plus amples renseignements et compléter les lacunes, travail qui se trouva à la fin d'octobre assez avancé pour que le 6 novembre on pût fixer les bureaux principaux et accessoires avec les' places qui y sont attachées. · Là dessus, les divers emplois purent mis au concours ; les nominations se firent pour la plupart en décembre ; on publia une instruction à l'usage des fonctionnaires élus, savoir celle à donner aux employés des bureaux de péage principaux par les directeurs, à ceux des bureaux accessoires, par les receveurs des bureaux principaux d'où relè vent ces premiers.

Dans l'intervalle on avisa à la location des locaux pour les bureaux, à l'acquisition des ustensiles nécessaires, ainsi qu'à l'organisation et au maintien

Préparatifs pour la mise :n vigueur,, de a loi sur les péages.

74 de la garde des fronlières, et en dépit des difficultés de tout genre qui se présentèrent on finit par obtenir en grande partie le résultat désiré.

Le règlement d'exécution ainsi que l'instruction générale pour les employés ans péages furent discutés et arrêtés à temps utile, après quoi on fixa les divers formulaires pour les expéditions de péage de tout genre ainsi que ceux pour la tenue de livres des employés.

A t t e n d u les nombreuses exceptions que la loi établit pour l'allégement des imposés, et les particularités diverses qui se présentent, ces formulaires ont dû être fort multiples et examinés à diverses fois.

L'accomplissement de cette besogne laborieuse et minutieuse a été encore considérablement retardé p.ir la nécessité de se procurer des papiers de diverses couleurs, et vu la grande masse de ces formulaires, l'impression n'a pu être achevée que dans le courant du mois de janvier 1850. La loi est entrée en vigueur avec le 1 février Pendant que d'un côté l'on travaillait avec toute l'ardeur et la célérité^possible à l'organisation du système de péage, on- déployait d'un autre côté la plus grande activité aux fins de conclure avec les cantons des conventions sur le montant des indemnités à leur allouer en compensation des péages et autres finances de ce genre qu'ils devaient supprimer.

Il est clair que pour connaître les péages et droits à supprimer ainsi que pour fixer des sommes d'indemnité convenables, il a fallu ouvrir des négociations avec tous les cantons dont 1rs prétentions dépassaient k balz par tête de leur population. La loi fédérale sur les péages, dans son article 56 dé-

75 lègue au ' Conseil fédéral un mandat positif, à cet égard.

, Les difficultés et les pertes de temps inévitables attachées n îles négociations de celle nature, se comprennent suffisamment sans qu'il soit nécessaire de les exposer ni de les justifier. On conçoit que les cantons (et ceux-ci forment la majorité) qui indépendamment des péages c a n t o n a u x , avaient encore à porter en compte, des droits appartenants à des communes et corporations et à indemniser celles-ci, ont cherché provisoirement du moins, et préalablement û une convention avec la Confédération, à s'entendre avec les propriétaires de ces droits, avant de vouloir et pouvoir condescendre à des réductions; sans compter que tels cantons ont élevé de sérieuses difficultés au sujet de l'interprétation et de l'application de la loi sur les péages.

Dans toutes les négociations, il a fallu entrer dans des investigations approfondies, exposées dans le rapport spécial qui a été présenté sur le rachat des péages, et ces efforts ne furent pas toujours imm é d i a t e m e n t couronnés de succès; toutefois on ne devait pas perdre patience, entendu qu'une prompte mise en vigueur de la loi sur les péages était dans l'inlérét bien entendu de la Confédération. Toutefois et avant la mise en vigueur des nouveaux péages, supprimant la perception des droits cantonaux, il importait de mener à bonne fin si possible, les conventions avec tous les cantons.

Cette difficulteuse opération atteignit toutefois son terme avec l'année, ensorte que de ce côté, il n'existait plus d'obstacles sérieux à l'exécution de la loi sur les péages, . '

76

L'espoir que depuis longtemps nous avions nourri et cherché sérieusement à réaliser, savoir de mettre à exécution la loi sur les péages, encore clans le courant de l'exercice, ne devait malheureusement pas recevoir son accomplissement; toutefois les dispositions préliminaires n'en furent que meilleures , et l'exécution un peu aj urnée, que plus facile, plus sûre et uniforme, ce qui ne laisse pas d'avoir aussi son bon côté.

Diverses réclamations contre la loi sur les péagesRéclamations «entre certains et le tarif furent adressées encore avant la mise en articles du tarif des péages. vigueur, et la p l u p a r t furent écartées par les voies de la persuasion. Une de ces réclamations venant de la France, de Baden, de Bavière, de Wurtemberg, de Prusse, de Belgique concernait le péage perçu sur le fer, réclamation dans laquelle on cherchait à démontrer ce qu'il y avait d'injuste à traiter, quant aux péages, le fer anglais plus favorablement que celui provenant des pays susmentionnés. La déclaration que ce n'était pas dans l'intérêt de l'Angleterre, mais dans le sien propre que la Suisse imposait moins une certaine espèce de fer connu sous le nom de fer anglais et dont elle a besoin pour son industrie, et que par conséquent ce n'était pas à la provenance, mais à l'espèce du fer, qu'on avait égard, cette déclaration, disons-nous, ne parut pas satisfaire entièrement ; toutefois, avant de faire d'ultérieures démarches, il parait qu'on a voulu attendre l'application de la loi.

La plupart des demandes, venant de l'intérieur, avaient trait à l'établissement d'entrepôts, et cela moins en vue de les utiliser pour le commerce intermédiaire, que d'une part, afin de voir sous ses propres yeux dans l'intérieur du pays, l'acquittement des droits, ce

77

qui était toutefois contraire au sens et à l'esprit de la Constitution par laquelle l'acquittement des droits est transféré à la frontière; d'un autre côté afin de déposer pendant un certain temps dans des magasins , commodes les marchandises reçues et n'ayant pas encore acquitté les droils. Il a aussi été fait des demandes d'entrepôts fictifs, dans des -magasins à soi, de remboursements de droits et autres mesures de ce.

genre qui peuvent bien être nécessaires, là où il existe des péages élevés; ces demandes ont. été écartées comme contraires à la loi.

La suite nous apprendra quelles seront les con' séquences du nouveau système de péage pour la Suisse, pour son commerce, son industrie et le fisc.

'Des démarches préalables ont été faites pour la suppression de privilèges de chargement, de droils de navigation etc., et relativement à la simplification de la perception des impôts de consommation prélevés dans des cantons sur le vin et les boissons spiritueuses, ainsi que pour procurer l'application des prescriptions fédérales dans cette branche d'administration.

Un vaste champ reste encore ouvert à l'activité, et quand bien même la perception des droits à la frontière sera réglée, il se passera encore bien des années que nous pourrons signaler comme fertiles en travaux de tout genre.

78

VI. SECTION.

Département des postes et travaux publics, En général.

A u x termes de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 28 novembre 1848, la Confédération a pris au 1 janvier 1849 à sa charge l'administration des postes dans toute l'étendue de la Suisse. Notre premier soin a été en conséquence de fixer les bases législatives pour la nouvelle administration et notamment d'élaborer pour les soumettre à l'Assemblée fédérale les projets de loi sur l'étendue de la régale des postes, sur les droits et devoirs de l'administration des postes, sur l'organisation du personnel et les taxes postales.

Ces luis nécessitaient la promulgation des règlements d'exécution, des diverses instructions et règlements de service, de teile sorte qu'un changement essentiel dans la marche de l'administration et surtout dans la partie extérieure dn service postal n'a pas pu se faire sentir immédiatement. Durant 7 mois entiers on a dû laisser dans le même état les 18 administrations cantonales dont chacune avait jusqu'alors administré ses postes d'après son système avec toutes leurs diversités d'organisme, de principes administratifs et de taxes, et ce fut seulement après que les lois fédérales eurent été mises en vigueur dans les mois de mai et j u i n , qu'on put publier aussi les ordonnances d'exécution.

Au 1 juillet furent introduites les nouvelles taxes pour les j o u r n a u x ; au 1 septembre, les nouvelles directions d'arrondissement de poste entrèrent en fonction et ce ne fut qu'au commencement d'octobre que les nouvelles lois sur la régale, l'organisation et les taxes postales purent enfin recevoir leur complète exécution.

79 En présence de cet état de transition on conçoit que nous n'ayons pas dans notre rapport présenté des données aussi complètes que nous nous proposons do le faire à l'avenir, et l'on ne saurait nous désapprouver si dans un moment où il y reste encore tant de choses nouvelles à créer, à régler et à diriger, nous avons évité de consacrer trop de temps aux rapports afin de ne pas entraver la réalisation prompte et complète de nos nouvelles institutions.

En ce qui concerne les rapports avec les admi- 2. Rapports avec les Adnistrations de poste à l'étranger, !e but de nos p rem ers ministrations efforts a été de mener à bonne fin la convention de postales étrangères.

poste avec l'Autriche, depuis longtemps à l'état de projet. Ce but a été réalisé par voie de correspondance, mais après bien des peines, ensorte que les avantages qui nous sont assurés, notamment en matière de transit ne se feront sentir pour nous qu'à partir du 1 septembre et en partie dès le 1 juillet.

Une convention a aussi été conclue avec la France. Ici ce n'est pas tant une modération des taxes qu'on a obtenue que la simplification du service, la livraison exacte des lettres, une plus grande uniformité de principes et le droit au transit.

De plus grands avantages ont élé acquis au public par les négociations avec la Belgique; à cette occasion une égalité de droits pleine et entière a été consacrée de la manière la plus loyale. Celle convention aura pour effet de procurer une modération sensible des taxes sur les lettres, non seulement pour la Correspondance belge mais aussi pour celle qui sera transmise par l'intermédiaire de là Belgique.

Indépendamment de ces trois conventions, des négociations ont été acheminées avec la Sardaigne,

80

3.

Baden, Bavière, Prusse fet Thurn et Taxis. On avait à régler avec l'administration postale de Thurn et Taxis des rapports du nature particulière en matière de bail existants avec le canton de Schaffìuise. Une première conférence a eu lieu à ce sujet à Francfort ; jusqu'àprésent on n'est toutefois parvenu à d'autre résultat qu'un accommodement amiable sur la cession du matériel de poste qui se trouve à Schaffouse.

Les droits et les devoirs de la nouvelle admiBégaie des postes.

nistration des postes sont tracés en traits forts généraux dans l'arti 38 de la Constitution fédérale.

A l'occasion de la nouvelle organisation, il importait donc avant tout de fixer exactement la portée de la régale des postes et en même temps aussi les devoirs auquels l'administration s'engage dans l'exercice de la régale. La loi y relative est entrée en vigueur le 2 juin et le caractère pratique s'en est constaté en tant que jusqu'à ce jour il n'est parvenu à notre connaissance aucune plainte que des intérêts privés aient été lésés.

Des taxes modérées et de l'empressement à venir au devant des besoins de la circulation sont les meilleurs moyens de prévenir les violations de la régale des postes. Grâces à l'observation de ces principes, les autorités postales ne se sont durant tout l'exercice, jamais trouvées dans le cas de recourir à l'intervention juridique pour contraventions à la régale des postes. Les cas prévus par la loi, d'indemnités à des voyageurs pour lésions corporelles ou perte ou retards de lettres et paquets, ne se sont présentés que fort rarement et n'ont pas dû non plus être déférés au juge.

La loi autorise, le Conseil fédéral à accorder des

81 concessions particulières pour le transport de voyageurs, de lettres ou autres objets réservés à la posto.

Nous avons rendu à cet effet une ordonnance spéciale, en permettant moyennant des droits de concession très-modérés le transport des personnes, indépendamment de la poste. Nous avons usé d'une plus grande réserve en matière de patentes pour les messagers aux lettres, préférant prendre au service fédéral les · messagers particuliers déjà en activité. .Les contrôles accusent : ' ' · 12 concessions pour bateaux à vapeur m o y e n n a n t finance de ' fr. 215 -- 118 concessions pour omnibus, rapportant » 1419. 72 35 concessions pour messagers," moyennant finance de » 10. 50 Ces droits formant un montant de fr. 1725. 22 n'ont toutefois été perçus qu'au premier trimestre.

Dans des conditions particulières se trouvent les messageries de France et de Sardaigne qui peuvent soigner le transport de paquets et de valeurs conformément, aux droits régaliens, existants dans ces Etats et qui avaient étendu cette exploitation jusqu'aux villes .suisses les plus rapprochées de la frontière.

Nous avons régularisé ces rapports par des décrets et conventions particuliers ; toutefois faute de localités convenables, notamment à Genève, et attendu l'état de provisoire existant à l'égard de nos courses, postales, nous n'avons pas encore mis entièrement à.

exécution l'organisation nouvelle.

Messageries française» et sardes

4. OrganisaPour diriger immédiatement le service des postes tion de l'adnous avions établi provisoirement une direction géné- ministration.

82 définitivement à ces fonctions, il ne se présenta aucun aspirant, ensorte que nous nous trouvâmes dans la nécessité de faire administrer, jusqu'à nouvel ordre, par le département des postes directement les affaires de la direction générale des postes. Nous avons établi comme bureaux subordonnés attachés à la direction générale des poste, une chancellerie, un bureau do courses postales, et un bureau de contrôle. La chancellerie est chargée de mettre en ordre et d'expédier tous les actes entrant et sortant, surtout pour les imprimés ; le bureau des courses a à préparer et à surveiller tout ce qui concerne la partie extérieure du service des postes, en particulier, le matériel des postes et le service .de transport; le bureau de contrôle est chargé de la comptabilité.

Cette organisation a été reconnue pratique. Seulement le budget était beaucoup trop restreint pour qu'on pût appeler un personnel suffisant quant au nombre et à la capacité. Quand le personnel disponible suffit à peine pour l'expédition satisfaisante des affaires courantes, on doit laisser de côté une masse de travaux spéciaux et de relevés statistiques qui sont de la plus grande utilité alors qu'il s'agit d'améliorations à apporter et d'imperfections à faire disparaître, et il est impossible de tenir un contrôle efficace du service postal intérieur et extérieur dans les arrondissements de poste.

Nous avons lieu d'être satisfaits de la répartition du territoire postal en arrondissements postaux et même du plus grand nombre de ces derniers, comparativement ù une centralisation plus complète ou a une division en 3 arrondissements postaux seulement, mais c'est encore le personnel qui a fait défaut près

83

les directions d'arrondissement, et il a fallu y aviser et y remédier en appplant des fonctionnaires des bureaux de poste et en faisant des nominations provisoires, essentiellement pour les affaires de caisse et les travaux secondaires de bureau des directeurs de poste. · L'organisation du personnel dans les bureaux de poste elles dépôts a été en grande partie maintenue jusqu'à présent, telle qu'elle était lorsqu'elle a passé à l'administration fédérale. Toutefois il a été apporté une plus grande uniformité dans les bureaux principaux, et on a séparé les bureaux qui se contrôlent.

Dans les cantons où le service postal était, en totalité ou en grande partie du moins, livré à la connaissance r'es particuliers, il a fallu en outre établir une nouvelle organisation du service des postes, et particulièrement, des messagers. Ce besoin, conjointement avec une augmentation notable des affaires, nécessitée en partie par l'adoption d'une marche uniforme, en partie par le surcroit considérable des objets expédiés par la poste ensuite de la modération apportée dans les taxes, nous a fait craindre une augmentation dans le nombre des employés et gens de service, ainsi q u ' u n e hausse des salaires. Aussi ne sera-t-on pas surpris de trouver que l'état de solde de tout le personnel de service qui à la fin de 184-8 comportait fr. 599,192. 55 se soit accru de fr. 48,456. 47 à la fin de 1847, y compris les traitements du personnel de là direction générale des postes.

Le nombre des employés et gens de service se trouvait à la fin de 1849, réparti comme suit :

81 1.

2.

3.

4.

5.

6.

A la direction générale des postes . . . 13 Aux directions des arrondissements postaux 31 Aux bureaux de poste 407 Aux dépôts de poste 875 Conducteurs 162 Messagers, facteurs, chargeurs . . . < . 853

en somme: 2311 Nous avions soumis à l'Assemblée fédérale un projet de loi pour l'organisation du personnel des employés et pour la fixation de leurs traitements.

Vu la difficulté d'apprécier avec justesse les besoins résultant des nouvelles institutions, l'Assemblée fédérale a préféré donner au Conseil fédéral plein pouvoir de nommer provisoirement le personnel nécessaire à la mise à exécution de la nouvelle organisation des postes. Tous les employés ont, en conséquence, été provisoirement nommés après que les plans eurent été mis au concours. Dans le choix des employés ainsi que dans la fixation des traitements, nous avons, comme de juste, eu égard à l'état de choses existant, et ce ne sera que plus tard, lorsque le nouvel organisme sera solidement assis, qu'on pourra introduire une uniformité basée sur des principes fixées.

Des difficultés de nature particulière se sont présentées à l'occasion dés cautionnements, lesquels étaient jusqu'à présent dans plusieurs cantons restreints à des sommes fixes, et qu'on a dû établir d'une manière absolue. Néanmoins on a réussi à introduire l'application de ce principe sans exception, du moins parmi les employés. Nous avons dû admettre des exceptions à l'égard des conducteurs et des gens de service, afin de n'être pas trop restreints dans le choix,

85

Quand un Etat a la main entièrement libre d'organiser ses finances de la manière qu'il juge la plus profitable aux intérêts du pays, ce n'est pas le produit d'argent, mais la plus grande commodité possible pour la circulation qui doit être le but principal d'une administration appelée à organiser le service des postes.

Toutefois, dans la Constitution fédérale se trouve explicitement articulée l'intention que les cantons réalisent autant que possible de la régale des postes la recette qu'ils ont faite jusqu'à présent.

Nous avons, en conséquence, dû procéder avec une grande circonspection à l'organisation des courses postales, et nous attacher à l'application des mêmes principes dans toutes les parties de la Confédération.

A cet effet, nous avons dressé un plan général de courses postales, et avons cherché en même, temps à satisfaire aux besoins des voyageurs et aux voeux des correspondants par la combinaison de 'toutes les courses et la régularisation convenable des heures de départ et d'arrivée ; nous nous sommes pareillement efforcés de faire disparaître les lacunes et les fausses directions résultant des intérêts cantonaux.

Le plan des courses était dressé à la fin de l'année, mais l'application n'a pu en avoir lieu que l'année suivante, parce qu'il a fallu exécuter auparavant des travaux préparatoires considérables. Nous avons avisé à nous procurer premièrement une carte postale complète, fidèle, pour laquelle' le bureau topographique fédéral nous a fourni des matériaux et a surveillé l'assemblage. En même temps il a fallu réunir, coordonner et rectifier les données des gouvernements sur la longueur des routes postales.

Un bureau spécial avait pour tâche de calculer

Service des courses postales.

86

la distance séparant chaque bureau de tons les autres ce qui pour 439 bureaux a nécessité 192,721 calculs de distance.

En vue de procurer une coïncidence systématique des courses, on a ouvert des négociations avec les sociétés de navigation à vapeur, avec celle du chemin de fer à Zurich, avec les administrations des Etals voisins, et en même temps il a fallu réviser les instructions des entrepreneurs de courses postales et des conducteurs, ainsi que leurs conventions et manuels, afin de pouvoir donner pour la même époque avis de la résiliation des accords et mettre en vigueur les nouveaux règlements et ordres de courses.

Il est résulté de ces travaux préparatoires que nous avons en Suisse 955 lieues de routes,, desservies par 498 voitures de poste, savoir : journellement 3 fois ou plus souvent 57 lieues, a 2 « » « 252 « « l a « « 526 « par semaine 5 6 « « 4 « « « 6 · « « 3 « « « 76 « a,

2

«

42

«

en tout 955 lieues.

Nous avons 36 voies par eau empruntées par des bateaux à vapeur pour le service postal, 226 stations pour changer les chevaux.

439 bureaux de poste.

1063 dépôts de poste.

D'après la loi sur l'organisation du système des postes il pourra être établi des postes aux chevaux, là où te Conseil fédérai le jugerait nécessaire.

87

Jusqu'à présent cette institution n'existe que dans 6 cantons.

Nous avons, il est vrai, fait élaborer un projet de règlement en vue de l'introduire généralement.

11 semble toutefois que le besoin d'une extension de celle institution loin d'augmenter, se fasse toujours moins sentir d'année en année. Les chemins de fer les bateaux à vapeur, les commodités offertes par les institutions postales ont tellement diminué le nombre des voyageurs faisant usage des postes aux.chevaux, que la question de savoir si et dans quelle mesurer ces établissements doivent être formés, mérite d'être soumise à un examen plus spécial.

6

88 Tab. A.

Aperçu du produit net et de l'intérêt bonifiés aux Cantons pour le matériel de postes 1849.

Produit net.

Intérêt pour le matériel dus postes.

Francs.

Francs. Rp.

114,192 Zurich . .

Berne . . . . . 123,295 29,085 Lucerne . . . .

15,460 Uri . . . . .

1,433 Schwyz . . . .

114 Unlerwalden-le-bas 172 Unterwalden-le-haut 5,168 Glaris 1,648 Zug .

.

.

, .

""O » 9,216 Fribourg . . . .

5,024 Soleure . . . .

63,756 Baie-Ville . . .

4,184 Baie-Campagne . .

1,564 Schaffouse 7,169 Appenzell R. £.

172 Àppenzell R. I. .

S t . Gali . . . . 43,792 16,674 Grisons . . . .

Argovie . . . . . 73,293 12,513 Thurgovie . . .

7,499 Tessin . , . .

102,463 Vaud 13,660 Valais . . . .

34,671 Neuchâtel . . .

48,818 Genève. . . . .

735,045

Rp.

73 47 14 32 79 70 05 77 86 57 18 52 65 13 » 05 90 40 05 15 28 38 28 94 86

2,656 5,589 8.J2 212

» 37 73 79 --

-- 273 -- 1,356 573 824 21

-- 31 Q2 35 81 75

1,723 1,007 1,001

93 39 78

394 3,278 411 1,055 131

03 31 93 23 59

Total.

Francs 116,848 128,884 29,917 ; 15,673 1,433 114 172 i 5,442; 1,648 10.573 5,597 64,581 4,206 1,56V 7,169 172 45,516 17,681 74,294 12,513 7,893 105,740 14,072 35,727 48,950

17 | 21,344 i 92 756,390

1

Rp.

73 84 87 11 79 70 05 08 86 19 53 33 40 13 » 05 83 79 83 15 3l 69 21 17 45 09

89

Le résultat en matière de finances de la nouvelle administration des postes accuse un produit net de fr. 735,045 17 Au budget la totalité des recettes était portée à fr. 3,320,000 -- La recette effective comporte fr. 3,428,829 48 Recette en sus

·

fr.

103,829 48

La totalité des dépenses était supputée à fr. 2,574,600 -- La dépense réelle s'élève à fr. 2,693,784 31 Excédant de dépense

fr.

119,184 3l

Parmi les dépenses totales figurent d'ailleurs les intérêts qui ont dû être payés aux Cantons pour le matériel de poste-cédé par eux, pour le montant de fr. 21,344 92 en sorte qu'il leur a été bonifié avec le produit net fr. 735,045 17 En somme fr.

(Voir le tableau ci-contre A) / En 1848 le produit net que tous les perçu du service des postes se montait fr.

En 1847 fr.

756,390 09 cantons ont 767,586 89 778,431 76

Or comme l'échelle de la somme à répartir entre les cantons, établie en conformité de la onstitution fédérale indique un montant de fr. 1,025,310 9l rp.

il peut paraître surprenant que le produit net réparti ne se soit élevé qu'à fr. 735,045 17.

Indépendamment de la circonstance déjà mentionnée du paiement des intérêts du matériel des postes, la raison de ce résultat git dans le fait quo

Résultats financiers.

90

las cantons, surtout les plus grands, ont 'dans les dernières années établi un grand nombre de nouvelles courses et communications postales que la nouvelle administration fédérale a non-seulement dû conserver mais encore augmenter. Dans plusieurs eau fons, il a fallu établir de nouvelles courses de messagers eu égard au principe que les lettres, gazettes, paquets, valeurs doivent être remis à chaque particulier dans son domicile, sans droit de factage. Il ne faut en outre pas oublier que des cantons dont les postes loin d'apporter quelque profit ont amené de grandes pertes , figurent cependant, sur l'échelle pour des sommes considérables, tandis que d'un autre côté on n'a pas pu porter en décompte aux Cantons qui affermaient leurs postes, les pertes qu'ils éprouvent. Enfin il est bien concevable que des réductions considérables de taxes pour les lettres et celles plus fortes encore pour les transports de paquets et valeurs, qui ont été apportées par la nouvelle loi ne laissent pas d'exercer durant les premières années du moins une influence très-sensible sur les résultats économiques, et nous joignons ici à titre d'exemple un aperçu de la réduction des taxes pour Berne,- par lequel on peut se faire une idée de la modération que les taxes ont subi en général.

(Voir tableau B.)

91

Tab. B.

Tableau comparatif des modérations de ta^e de Berne.

  1. Cantonales de Berne à Bienne et Langenthal »

»

.

» Porrentniy et Meiringen

.

. .'

Rp.

Rp.

10

5

15

10

15

10

20

. 10

25

15

20

15

rJ

c. Etrangères

35 55 50 85

30 45 45 75

30

Genève .

.

Fr. 100

40

30

425

365

»

.

» 1000

190

155

1

20

20

Baie

.

»·

100

20

20

» 50

300 i

210

»

. ». 1000

125

90

i

2)

20

Lucerne .

100

30

20

» 50

33 )

210

B

» 1000

250

90

. ff, l

.

.

.

» . . . .

b. Suisses

Lucerne

»

» 50 a

»

. . .

Rp.

3i )

.

. . .

Rp.

Rp.

Genève .

Baie

les Taxes.

»I

de Berne à

»

nes Taxes.

Pour Valeurs

Pour Paquets

Pour Lettres :

Ancien- Nouvel-

nei ìn- S'ouvelne i les Tax ss. Taxes.

incien- Nouvelnes les Taxes. Taxes.

de Berne à

'.

.

. .

.

...

»

Zurich .

.

.

»

1

3i

20

Zurich .

.

»

100

30

20

.

.

.

» 50

35 )

260

» .' .

.

» 1000

125

110

St. Gali

.

.

1

SÌ)

40

St. Gali

.

»

100

50

40

.

.

.

» 50

500

470

»

.

» 1000

245

200

Bellinione .

.

»

50

40

100

60

45

Ili 0

570

» 1000

500

240

B

»

» . . .

»

1

» 50

.

Btllinzone .

»

.

.

»

93 Le préjudice se fait d'ailleurs moins sentir dans la recette que par l'accroissement des dépenses.

La nouvelle loi sur les taxes n'a pu sortir ses effets qu'au 4ème trimestre. Ce fait est d'autant moins rassurant pour le résultat de l'année prochaine.

Ce n'était d'ailleurs pas une luche facile de fixer d'après les comptes de 18 administrations cantonales pour les années 1814, 45 et 46, dressés selon des systèmes très-divers, une moyenne du produit basée sur le même principe, et après que le premier résultat eût été communiqué, les réclamations de tout genre de la part des cantons ne firent pas défaut.

Ces difficultés sont maintenait applanies sauf quelques points peu impor.nnts qui pourraient bien encore dans le courant de celle année nécessiter quelques légères modifications dans l'échelle ; les sommes dévolues aux cantons en raison du produit net à la fia de l'année se sont réparties comme suit: Zurich fr. 159,286 85 Berne « 171,984 21 Lucerne « 40,507 71 Uri o 21,565 53 Schwyz « 2,000 -- Unlerwalden le Bas« 160 -- -- le H a u t « 240 -- Glaris « 7,209 90 Zug « 2,300 -- Fribourg « 12,856 16 Sol eure « 7,008 22 Baie-Ville « 88,933 64 Baie-Campagne « 5,837 16 Schaffouse « 2,181 81 Appenzell R.-E, « 10,000 --

94

Appenzell R -I. fr.

St.-Gall « Grisons a Argovie a Thurgovie « Tessin « Vaud « Valais a Neuchatel a Genève a Total

240 61,086 23,25!)

102,230 17,454 10,460 142,924 19,054 48,363 68,097

-- 50 O'* IO 54 72 24 67 71 20

fr. 1,025,247 91

Une autre tâche qui nous incombait aux termes de la Constitution fédérale consistait à entrer en accommodement avec les Cantons au sujet de la fixation des sommes d'indemnité à leur allouer pour le matériel de posts cédé à la Confédération. A cet effet nous avons désigné une commission spéciale avec mandat de se transporter à tous les bureaux de poste et remises des anciennes administrations cantonales pour y procéder au triage et à l'estimation du matériel de poste, tant en voitures qu'en effets de' poste et de bureau pouvant servir.

Cette opération préliminaire nous a considérablement facilité les transactions avec les Cantons, car lors même que plusieurs gouvernements se sont refusés longtemps a reconnaître l'échelle adoptée pour l'estimation, et qu'ils se sont plaints d'inégalité, do non-indemnisation pour des objets ayant déjà longtemps servi, nous sommes parvenus cependant a engager tous les cantons sans exception à reconnaître la première estimation et à renoncer à l'indemnité pour les objets signalés par la commission comme

95 étant hors d'usage ou ne rentrant pas dans la catégorie des objets à dédommager. Les sommes d'estimation pour lesquelles nous avons délivré des obligations porlant intérêt ,au 4% à dater du 1 janvier 184-9 et payables conformément à la décision de l'Assemblée fédérale, so.nl consignées dans l'état ci-après : Mont, des obligation.

Intérêt à 4°/0

Zurich Fr. 66,100 -- Berne » 139,734 37 Lucerne » 20,818 20 Uri » 5,319 78 Claris » 6,832 85 Fribourg » 33,915 5.5 Soleure » 14,333 72 Baie-Ville » 20,620 33 Baie-Campagne » 543 80 St. Gali B 43,098 22 Grisons » 25,184 65 Argovie » 25,044 43 Tessio » 9,850 84 Vaud . » 81,957 75 Valais » 10,298 15 ïs/'uchalel » 2638071 Genève » 3,289 7Ü

Fr. "2,656 -- » 5,589 3?

» 832 73 » 212 79 » 273 3t » 1,356 62 » 573 35 » 824 81 » 2l 75 » 1,723 93 » 1,007 39 a 1,001 78 » 394 03 » 3,278 3l » 4!1 93 » 41123 » 131 59

Total Fr 533,623 05

Fr. 21,342 92

Par suite de ce" mode de procéder, la Confédération a dû, il est vrai, prendre à son compte plusieurs voitures ayant les défauts de l'ancienne cons" traction ou de nouveaux essais peu heureux. Il en résultera pour le public l'inconvénient de ne pas voyager encore quelque temps d'une manière aussi commode

96 que dans les voitures de nouvelle construction, tandis que l'adminislralion des postes a réali'sé l'avantage économique de ne pas devoir faire établir de nouvelles voitures et défalquer un fort déficit sur la valeur du matériel.

D'après cet arrangement avec les Cantons, la valeur du matériel dont l'Administration s'est chargée, tant en voilures qu'en matériel de transport s'élève à fr. 470,139 54 effets et mobiliers « 63.'ii-3 51 Total fr. 533,023 05 L'accroissement comporte « '25,493 83 Total

fr. 559,116 88

Le déficit suivant estimation fr.

64,807 95

en sorte que, fin 1849, l'inventaire accusait fr. 494,248 93 L'administration des postes ne peut pas consigner uu actif en argent, parce que la totalité de l'effectif de caisse a été réparti entre les Cantons.

En revanche elle est grevée d'une dette de fr. 533,623 05 pour le matériel de poste, eu sorte que l'état de fortune accuse un passif de fr. 39,374 12 Aperçu des résultats financiers.

Afin qu'on puisse se former une juste appréciation du résultat financier, nous donnons encore ici quelques éclaircissements sur les rubriques principales des recettes et dépenses.

97 A.

a.

RECETTES.

Produit îles voyageurs.

Le budget portait fr. 1,450,000 -- La recette effective a été de « 1,478,569 96 Nous sommes redevables, de la recette en sus de fr. 28,569 96 à l'année favorable pour les voyages, car les nou T velles taxes du 4ème trimestre n'ont pas' pu apporter un grand changement dans la recelte provenant des voyageurs.

Dans la plupart des Cantons on percevait déjà comme actuellement 4V2 batz par lieue, et bien que^ ici et là il y ait eu des augmentations, la fréquence des voyageurs a, d'un autre côté, considérablement diminué sur plusieurs roules, en sorte qu'à'la -fin de l'année, nous avons cru devoir réduire jusqu'à 3 batz par lieue les taxes, non-seulement sur quelques routes principales, vu la grande fréquence des voyageurs, mais encore sur plusieurs courses locales, à cause de la rareté des voyageurs. En revanche, nous avons perçu pour les cinq passages des Alpes la taxe de . 5'/,,batz prescrite par la loi, ce qui est toujours encore moins que sous les administrations ( précédentes.

b.

Produit 'des lettres.

Le budget portait fr. 1,050,000 -- La recette effective a été de fr. '1,282,800 30

il y a aussi ici une recette en sus de fr. 232.800 30 qui tombe essentiellement sur les trois premiers trimestres. Au 4ème par lequel nous pouvons apprécier les résultats de la nouvelle loi sur les taxes, il

98

y a une recelte de fr. 287,451 14, environ fr. 35,000 de moins que dans le moins productif des autres trimestres. S'il n'y a pas d'augmentation dans le nombre des lettres', l'exercice total subirait un déficit de fr. 140,000.

Il n'y a pas de doute que ce déficit se balancera bientôt par l'augmentation des lettres, car jusqu'à présent le nombre s'en est accru de 15 °/0, et lors môme que nous ne prendrions que l'échelle du 4ème trimestre 1849 pour supputer la recelte annuelle de 1850, il en résulterait toujours encore une recette d'au moins 1,150.000 fr. Nous ne saurions toutefois pas nous dissimuler ici qu'avec la modicité telle que celle apportée par la nouvelle loi fédérale, le déficit en caisse ne résulte presqu'autant de la recette en moins que de la dépense en sus. Car le plus grand nombre de lettres et le contrôle plus exact nécessitent aussi un nombre plus considérable d'employés, de messagers et de facteurs, et l'accélération des courses de postes et de messagers jointe à une or_ ganisalion plus commode qui n'influe pas médiocrement sur l'augmentation du nombre des lettres, exige aussi un accroissement des frais de transport. Nous trouverons la confirmation de cette observation dans le courant de l'exercice actuel surtout. Quoiqu'il en soit nous saluons avec plaisir ce nouveau pas que l'Assemblée fédérale a fait dans la réforme des taxes et nous espérons aussi que la mise en vigueur du nouveau pied monétaire nous fournira bientôt l'occasion de simplifier encore davantage le système de taxe sans perte pour la caisse, et de l'organiser d'une manière plus avantageuse pour le public.

Aux termes de la nouvelle loi sur les taxes pos-

99 taies, le Conseil fédéral était chargé de fixer les (axes pour les lettres de l'étranger. A cette occasion nous avons vu les exemples les plus frappants des taxes exorbitantes auxquelles a pu entraîner la fiscalité de petites administrations cantonales.

Ici, il fallait remédier radicalement.

Nous avons en conséquence établi en principe que pour les lettres à destination de l'étra'nger et qui en viennent on ne devail pas compter davantage que le port intérieur suisse, à titre d'avance aux administrations étrangères, et nous estimons avoir par là procuré un-grand bienfait, à la classe commerçante surtout.

i C. Produit des paquets et valeurs, Cet article'était porté au budget à fr. 650,000.

La recette a été de » 573,531. 40 La recette en moins

fr.

76,468. 60

La comparaison des 3 premiers trimestres dans lesquels les taxes 'élevées ont encore été perçues, avec le k trimestre, d'après les nouvelles taxes considérablement réduites, fait voir que les taxes inférieures ont influé avantageusement sur la recette brute, attendu que le 4 trimestre est de 60.00 fr. supérieur au plus élevé des (rois autres trimestres. À cette rubrique peuvent s'appliquer également tontes les observations que nous avons présentées à l'occasion du produit des lettres.

Les taxes pour les passages des Alpes et en général pour les envois d'argent pourraient sans inconvénient subir une augmentation.

100 D.

Produit des écrits périodiques

Budget

fr. 00,000

Recelle effective

» 66,000

Cette recette en sus de fr. 16,000 provient aussi en grande partie de l'accroissement du nombre des abonnés, attendu que lu modération que ce transport a subie a été aussi très-considérable, il n'y a que les feuilles qui ne paraissent que rarement ei n'acquittent pourtant comme minimum que la taxe de 5 balz, qui se plaignent d'une augmentation.

Il ne faut toutefois pas oublier que dans plusieurs Cantons, le produit des j o u r n a u x était alloué aux employés comme partie de leur traitement et que fort souvent les messagers percevaient des droits particuliers de factage ainsi que c'était aussi le cas pour les lettres, droits qui ont été supprimé;; pour tous les objets expédiés par la poste.

E.

Recettes diverses.

Budget Recelte effective

fr. 120,000.

» 26,987. 05

En dressant le budget on a compté dans cette rubrique les droits do transit et les soldes de compte des administrations de postes étrangères. Les premiers ne nous sont pas encore rentrés, en partie à cause du relard qu'a subi la conclusion de la convention de poste avec l'Autriche, en partie par suite du délai apporté au compte du montant qui nous revient; quant aux soldes de compte, ils ont été portés à la rubrique »produit des lettres« , ce qui est plus convenable.

101 ß.

A.

DÉPENSES.

Traitements et bonifications.

Il était porté au budget fr. 639,000 II a été employé » 652,000 Dans l'incertitude où l'on se trouvait relativement au personnel que réclameraient les nouvelles institutions, l'Assemblée fédérale a décrété, il est vrai, que le budget pourrait aussi être dépassé.

Nous avons cru néanmoins ne pas devoir .nous écarter trop des divers articles spécifiés, et nous conformer aux vues énoncées dans les rapports accompagnant le budget.

Le chiffre relatif à la direction générale des postes, surtout, nous a paru insuffisant. Dans la dernière moitié de l'année nous avons laissé vacante la place de directeur général des postes, nous avons renoncé à nommer un inspecteur en chef, et nous nous sommes1 bornés à un seul inspecteur de courses postales au lieu des deux qui étaient proposés. Nous étions restreints quant à la fixation d'un traitement convenable' pour le secrétaire en chef des postes, et n'avons pu éloigner 'des bureaux aucun employé pour contrôler le service extérieur et intérieur dans les arrondissements postaux.

Malgré cela, nous avons employé la somme de ' fr. 18,776. 41 tandis que dans l'article spécial dubudget il n'était porté que » 16,000. -- Nous ne nous sommes pas moins trouvés restreints en ce qui concerne les directions d'arrondissements.

Au lieu de fr. 48,000. -- portés au budget, nous avons dépensé » 58,900. 98'/a

102

Ce non-obstant, nous avons dû confier la tenue des caisses d'arrondissement ou au directeur des postes lui-même ou à l'un des fonctionnaires des bureaux de poste ; et il a fallu employer aux travaux de copie plusieurs aides provisoires.

Pour les employés aux bureaux de poste, messagers, facteurs et autres gens de service le budget portait fr. 433,600.

il a été dépensé ,, 439,036. 67 Le léger excédant de dépense de fr.

0,636. 67 trouve sa justification essentiellement dans la circonstance qu'une quantité de recettes accessoires, telles que droits de factage, de certificats, provisions sur les journaux etc. ont été supprimés et ont dû être remplacés moyennant une augmentation des traitements ; à quoi vient se joindre encore la nécessité où l'on s'est trouvé d'augmenter le nombre des messagers et facteurs, attendu que le principe consacré par la nouvelle loi, portant que les objets de poste doivent être remis à chaque particulier à domicile sans surcroit de (axe, n'avait pas encore reçu son application dans plusieurs cantons.

Pour les conducteurs, il était porté au budget fr. 126,000.

Nous avons pu demeurer assez approximativement dans cette limite, ayant dépensé » 130,934. 95'^ Les lois relatives à tous les fonctionnaires et employés ont été en général soumises à une révision.

En présence de la grande diversité des traitements pour des prestations à peu prés semblables, il était cependant difficile de réduire les salaires alloués.

103 jusqu'à présent à des fonctionnaires capables, tandis que d'un autre côté, si nous avions voulu augmenter d'autres traitements en proportion, nous aurions été entraînés à un excédant de dépenses très-considérable; DOUS avons en conséquence été dans la nécessité de prendre en juste considération l'état de choses existant, nous réservant de travailler à rétablir successivement l'égalité des traitements conformément à un même principe, b.

Frais de commissaires et de voyages.

Budget . . . . .

Dépense effective .

. fr. 16,000.

. » 14,732. 47.

L'article principal do celte rubrique consiste dan» les frais relatifs à l'estimation du matériel des postes, savoir fr. 3957. 15.

Les dépenses à l'occasion des négociations des, conventions de poste avec des Etats étrangers, s'élevant à fr. 3600, et l'indemnité aux experts appelés pour des travaux spéciaux, fr. 3063. 90.

L'absence de fonctionnaires pour procéder aux inspections nous a dispensés des frais que itous aurions eus à cet e'ffet.

C.

Frais de bureau

Budget fr. 60,000 Dépense effective . . » 89,000 Dans celte r u b r i q u e , nous avons porté tout ce qui est nécessaire au service dans les bureaux de la direction générale des postes, des directions d'arrondissements postaux et des b u r e a u x principaux, tandis que précédement plusieurs de ces dépenses figuraient dans la rubrique vague des frais divers.

101 On comprendra sans peine que les premiers achats d'ameublement et autres effets p o u r les b u r e a u x centraux, à quoi il faut ajouter l'élaboration des lois, règlements et instructions, puis les imprimés et lithographies nécessaires à la mise en vigueur d'une nouvelle organisation, ont occasionné une dépense trèsconsidérable qui ne se reproduira pas dans la 'même mesure toutes les années.

d.

Uniforme de service.

»

Budget fr. 25.UOO.

Dépense effective . . » 28,000.

Un règlement concernant l'habillement uniforme de service; a été élaboré dans le courant de l'année.

e règlement ayant toutefois rencontré diverses oppositions, nous avons dû le soumettre à une révision ef établir des ^principes fixes en vue de l'acquisition' et des fournitures de l'habillement pour tous les gens de service. L'exécution rentrant toutefois dans l'exercice de 1850, nous nous sommes trouvés dans un état provisoire, ensorte que notre dépense a été proportionnellement restreinte.

e.

Bâtiments.

Budget fr. 36,000.

Dépense effective . . » 35,751. CO.

Dans cette somme sont compris en majeure partie les locations des bâtiments de poste.

Jusqu'à présent, plusieurs cantons n'ont rien porté en compte pour la jouissance des bàtimenls de poste, propriété de l'Etat. Dans le but d'introduire de l'uniformité dans le compte du produit net à bonifier, nous nous sommes chargés de payer les intérêts de tous les locaux de poste; en revanche, nous avons

105 défalqué du produit net pour tous les cantons également la location des bâtiments de l'Etat. La liquidation intégrale de ces différences a été cause que quelques locations pour le montant de fr. 7480 au sujet desquelles on n'a pu s'entendre que plus tard, n'ont pas èli portées en compte.'

Celte liquidation étant m a i n t e n a n t complètement réglée, le montant des locations s'élève à la somme de fr. 43,231. 60.

f.

Matériel de poste,

Budget . . fr. 150,000. -- Dépense effective 143,280. 26, et en y ajoutant les intérêts du matériel livré par les cantons , de fr. 21,344. 92 . . . . . » 164,625. 18 Le nombre des voilures appartenant aux cantons était très-considérable, mais en partie dans un état tel qu'il a fallu de grands frais de réparation. Nous n'avons, en conséquence, ordonné aucune conslruclion de voitures nouvelles, et il n'a été payé que 4 voitures qui étaient commandées par des administrations cantonales. La somme ci-dessus a été affectée en majeure partie à des réparations. Celle dépense ne sera pas si forle dans les exercices suivants ; en revanche, de nouvelles acquisitions seront indispensables et ne laisseront pas de grossir sensiblement cet article. Une parcimonie soucieuse apportée aux réparalions du matériel serait, selon nous, d'une économie mal entendue.

g. Frais de transport.

Budget fr. 1,600,000. -- Dépense effective . . « 1,695,841. 92 7

106 Une administration attentive trouvera la meilleure occasion d'introduire de l'économie dans celte branche de dépenses. Cette économie, nous ne la cherchons toutefois pas uniquement dans la d i m i n u t i o n de la somme. Car l'établissement de nouvelles courses postales et de courses bien organisées, murche de front avec l ' a u g m e n t a t i o n des recettes. Aussi ne prévnjonsnous pas pour un avenir prochain une réduction de cet article.

Il reste encore bien des demandes fondées h satisfaire par l'établissement de courses nouvelles.

On demande des voitures plus spacieuses et plus · commodes, un transport accéléré, de la ponctualité dans le service, l'admission sans restriction de tous les voyageurs, au moyen de voitures supplémentaires fournies par l'administration.

Ce sont là tout autant d'occasions de dépenses, et des résultats qu'on ne peut obtenir que moyennant de nouveaux accords, d'instructions nouvelles et uniformes, et surtout par le paiement immédiat des postillons.

Si de pareilles révisions servent à faire disparaître bien des imperfections, elles ne contribuent en général pas à augmenter le revenu, mais par ce moyen l'administration peut se faire une idée juste et clairq sur la véritable mesure des paiements, sur les besoins existants quant a l'espèce de voitures et au nombre des chevaux, sur les courses d'hiver et d'été; · elle pourra à l'avenir, à la faveur d'une plus grande liberté dans les changements des accords, en stimulant la concurrence à son profit, travailler à faire disparaître des exigences exorbitantes ; jusqu'à présent nous .n'avons pas eu le personnel nécessaire pour exercer

Tab. C.

(A la page 107.)

Aperçu du nombre des voyageurs dans les diverses courses postales.

Arrondissement postal.

Distance des courses.

Indication des courses postales.

Genève-St. Maurice, par !e Ghablais Genève-Lausanne, course de jour .

Genève-Lausanne, course d e nuit .

.

.

.

.

Lieues.

18 123/8 12% .

.

Nombre des voyageurs.

Moyenne des voyageurs par lieue

1,678 9,520 7,730

93 769 625

10,014 8,980 5,345 4,126 12,428 6,326 1,081 6,939

53 475 503 306 276 568 180 572 63 84

S

Lausanne.

Lausanne-Berne, p a r Moral . . .

Lausanne-Berne, par Fribourg .

.

Berne-Payerne, p a r Fribourg . . .

Lausanne-Pontarlier .

.

.

.

Lausanne-Doinodossola .

.

.

.

Lausanne-St. Maurice .

.

.

.

Mo.udon-Vevey .

.

. . .

Fribourg- Vevey .

.

.

.

.

Bulle-Gessenay .

.

.

.

.

Cossonay-Brassus .

.

.

.

.

Orbe-Yverdon .

.

.

.

.

Yverdon-Moudon .

.

.· .

.

Yverdon-St. Croix .

St. Croix-Motiers .

Fribourg-Romont

Berne.

Berne-Bàie, Berne-Bàie, Berne-Baie, Berne-Bàie,

par par par par

.

.

.

.

.

.

18V8 18V8

. ·· .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

ioy8 13Y8 45

H V8

6 12Vg . 8% 7

3V8

4%

.

.

. . .

".

Bienne, course de jour Bienne, course de nuit Soleure, course de jour Herzogenbuchsee, course de nuit .

Report

, '

6 5 U //g 3% 3V8 *%' 6 / >s -2V ·" 's

25V8 25%' 20V8 . 20V8

·' ·

548 577 450 400

140 J. *»· v

180 94 197 388 351 161 417 53

11,564 10,561 8,864 5,839

453 414 440, 290

·fJ. j 122 1 £*£t

1,408 1,141 783 Qjq

O iO

117,877

·

Arrondissement postal.

'

I Nombre des es | voyageurs courses. \ · D Lieue.

.

21%

Report 'Berne-Zurich.^ course d e jour .

.

.

.

Berne-Zurich, cours d e n u i t .

.

.

.

.

Berne-Soleure, p a r Kirchberg .

.

.

.

Berne-ïhoune, par Miinsingen, 3 Courses Rp.rne-Thoune'. par Belp .

.

.

Bcrne-Langnau .

Kirchberg-Langnau .

.

.

.

.

.

Berthoud-Thoune .

.

.

.

.

.

.

Huttwyl-Dürrmühle .

.

.

.

.

.

Thoune-Unterseen .

.

.

.

.

.

.

Thoune-Frutigen Thoune-Gessenay Brienz-Meiringen (l'entrepreneur perçoit la taxe) Aarberg-Biiron .

.

.

.

Berne-Schwarzenbourg Neuchâtel.

a

1

Neuchâtel-Liiusanne, course de jour Neuchalel-Lausanne, course de nuit Neuchâtel Berne, cours de jour . , .

Neuchàlel-Berne, course d e nuit .

.

.

.

Anet-Neuveville .

.

.

.

.

.

.

Neuchâtpl-Fribourg .

.

. · .

Neuchàtel-Pontarlier .

.

.

.

.

.

Neuchâtcl-Chaux-de Fonds-Locle .

.

. . .

Neuchatfl-Locle, p a r l e s Ponts .

.

. . .

Chaux-de-Fonds-Brenets .

.

.

. .· .

Chaux-de-Fonils-Flpuripr .

.

.

.

ChaüX-de-Fonds-Morteau (l'entrepreneur perçoit la taxe) Chaux-de-Fonds-Sonceboz, course de jour . .

Chaux-dé- Fuods-Soncebuz, course de nuit Chaux-de-Fortds-St. Braix-Porrentruy Porrentruy Biflfort (l'entrepreneur perçoit la laxe) .

1

Report 1

Moyenne des voyageurs par lieue

Dis anre

Indication des courses postales.

7%

5% 6% 6ys

f/l 6 47/a 11%

3

117,877 14,027 11,021 1,119 16,238 1,045 2,439 1,142 810 447 200 408 2,323 ,

*'/.

14 14 1 1 V8 11% 2V8 8V8 10% 6%

1

3

7%

5,479 5,146 4,6i6 6,023 *35 2,110 2,976 12,191 1,823 1,757 3,198 .

6% 6% 15% · .

·

,

200 733 .

3 Va

.

5,437 4,110 2,754 .

228,444

655 484 154 983 167 398 199 98 b5

34 84 204 .

64 178 391 368 395 513 183 272 277 1912 280 586 426 .

853 645 181 [

Arrondissement ItOStaE.

Distance des courses.

Indication des courses postales.

|.

Nombre des voyageurs.

Moyenne des voyaj geurs par lieue.

Lieue.

St. Braix-Delémont Delémorit-Porrentruy Tavanne-Seigndégier Neuchâtel-Bienne .

Bàie.

Aarau

.

.

.

.

.

.

.

. ·.

_

.

.

.

*% 5% 3V8 6V«

.

' '-17% ( 0

.

17% 11 V8 9 3 26/Ao 6%

.

·ioy 8

. ; .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Aarau-Bâle

.

.

.

.

.

.

Aarau-Baden (Omnibus) .

Aarau-Miinsler-Luoerne .

.

Wohleu-Bremgarlen-Dielikon .

Aarau-Kirchlerau-Sursee .

.

Aarau-Bremgarten-Gislikon .

Sins-Zoug .

. , :· Lenzburg-Sarmenstorf .

.

Baden-Zurzach - . · .

.

Lucerne.

Report .

Baie Zurich, course de jour Baie-Zurich, course de nuit Sole.ure-Neiichâlel , .

Soleiire-Aarau .

.

Soleure-Buron .

.

Soleure-DürriDühle .

.

Soleure-Ollen .

.

.

'. .

.

.~ .

14V.

/ î ' 5/8 10 2 Vs 5%

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

M4/,

.

.

.

.

·- .

2% 3% *%

19'/3 19^ 'A (S

Lucerne-Bile, course de jour Lucerne-Zurich, course d e jour Lucerne-Zurich, course- d e nuit Lucerne-Berne', course d e nuit Lucerne-Eschholzmatt .

.

Zoug-Arth |.

.

.

.

Lucerne-Arth-Brunnen .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

ioys

12%

19'/8 8% 3

8'/8 7f S *7/8

-Report

(

.

228,444 360 1,939 394 3,566

83 345

109 582

9,583 9,052 4,100 5,513 143 '695 1,279

540 510 396 613 44 253 197

6,063 4,235 4,789 2,406 788 801 1,688 172 150, 550

558 - 285 871 241 371 146 147 72 46 129

6,281 3,541 4,374 4,061 3,771 640 740 1,084 290 311,762

328 185 402 332 197 73 247 133 59«

1

Arrondissement postal.

Zurich.

1 Indication des coursée postales.

i

Report Zurich-St. Gali, par Winterthour, course de jour Zurich-St. Gali, par Frauenfeld, course de nuit Frauenfeid-Romanshorn, course (le nuii .

.

.

Zurich-Constance .

.

Zurich-SchaO'oiise, p a r Eglisau .

.

.

.

Zurich-Schaffouse, par Winterthour Zurich-Winlerthour .

.

.

.

.

. i Winterlhour-Schaffouse .

.

.

.

.

.

Zurich-Knonau, 3 fois par semaine Zurich Niederwenigen, 3 fois par semaine .

.

Zurich-Bauraa, 3 fois p a r semaine .

.

.

.

Zurich-Wetzikon, 5 fois par semaine Zurich-Gïuningen, 3 fois par semaine Zurich-Ejîlisau .

.

.

.

.

.

.

Winterthour-Bauma, 3 fois par semaine .

Winlerthour-Wetzikon, 2 fois par semaine Winterlhour Uster, 2 fois par semaine Schnffouse-Stockaeh . , ,, i · ... ,, n ou«.

p ·.

Pour bchaffouse-Fnboure .. compte , K de 1 admimstra, p , l on des Schaffouse-Offenbourg , P°ste.s du Grand |\ .

Duche de Baden Schaffouse-Bàle ' Schaffouse-Unterhallau (l'entrepreneur perçoit la taxe) Schaffouse-Wyl Frauenfeld-Bischoffzell Frauenfold-Àrbon . , .

Tägerweilfii-Pfyn .

.

.

.

.

.

.

Tagerweilen-Romanshorn (l'entrepreneur perçoit la

Dislance des courses.

Lieue.

, 17% , 18 V8 SV8 15% 9V.

St. Gall-Weinfelden Report '

Moyenne des voyageurs par lieue.

*6/.

*'/.

311,762 6,502 6,454 3,036 7,164.

4,682 6,326 1,566 1,374 831 617 2,645 2,214 688 332 1,465 608 381

3% 9V8 9V.

6% 9 3VB

3,083 1,623 547 1,786 387

334 164 82 198 111

4V8 0

440

95

8V 8o 75//c8

1,767 526

214 69

·io»/.

5 Va

5% 5% *V.

7V.

·r'% 4'/8

6%

*v.

1

St. Gali.

Nombre des voyageurs.

·

368,806

374.

354 373 466 507 582 306 250 145 133 371 376 149 63 301 128 92

i

Arrondissement postwl.

Distance des courses

Indication des courses postales.

Lieue.

.

!9% 20 23 23

Report

\

St. Gall-Zurich, par Ufznach, course de jour St. Gall-Zurich', par Uizoach, course de nuit S t Gali Coire, course d e jour .

.

Si. Gall-Coire, course d e nuit .

.

St. Gali Feldkirrh Lichîrnsteig-Feldkirch .

.

.

.

.

Wyl Rapperswyl .

.· .

.

.

Otznai'h Glaris .

.

.

.

.

Glaris-Wesen .

.

.

.

Glaris-Zurich .

.

Biberbnick Einsiedeln .

Biberbnick-Kichierschweil

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Coire-Ziiricb, course d e jour .

.

.

.

Splugen-Bellinzone .

.

Coire-Chiavenna .

.

.

.

.

.

Coire-Kublis .

.

.

.

.

.

.

Coire-Saraiden Samaden-Naiiders (l'entrepreneur perçoit la taxe) Saraaden Cbiavenoa .

Reichenau-Truns .

.

.

.

.

.

Coire

Bellinzone.

-

Cbiasso-Fhielen-Lucerne .

.

Lugano-Airolo, course d e jour .

Bellirizone-Locarno .

.

.

Bellinzone-iYlagadino .

.

. _ Locamo- Bignasco (l'entrepreneur perçoit Biasca-Olivone

.

.

.

.

.

.

.

la taxe)

8% H5/» 9VS

:

·

6%

Q

" 1*V B 175/8 1 1%

.

.

.

.

.

iiv.

475 632

42 74

47%

9,583 4,386 1,421 2,476

202 237 355 792

362

74

8*/8

.

.

.

18% k >

3VS 5% *%

10,700 1,495

448,809 ;

'

387 280 294 297 287 153 143 264 404 222 201 1,011 306

3,218 585 1,081

17V8 173/8

;

368,806 7,506 5,592 6,768 6,8i 1 2,510 1,777 1,361 . 1,780 1,212 3,157 3,538 1,011 536

Moyenne des voyageurs par lieue.

428 100 Î70 84 63

25 15 «y."

7

.

Nombre des voyageurs, .

107

une action efficace dans cette branche de l'administration.

h.

Frais divers.

Budget fr. 48,000. -- Dépense effective . . « 12,031. 18 Nous avons cherché à porter autant que possible, dans les rubriques spéciales ce que de précédentes administrations ont fait figurer dans cette fausse rubrique. Indépendamment de ce molif, nous sommes redevables de cette dépense en moins ä la circonstance qu'il n'y a eu aucun accident particulier, soit dans le transport des voyageurs, soit dans l'expédition de valeurs, qui ait mis l'administration dans le cas de payer des dommages-intérêts de quelque importance.

VIL SECTION.

Département eie Justice et Police.

Pendant la première moitié de la première ©SservaftOEBS année de, l'exercice de ses fonctions, l'activité du préliminaires.

département fédéral de justice et police a- été, 'pour beaucoup, absorbée par des travaux législatifs dont quelques-uns ont occupé l'assemblée fédérale, mais dont la majeure partie n'a pas encore pu lui être soumise.

Les réfugiés politiques qui avaient déjà fait l'objet de délibérations de l'Assemblée fédérale, de rapports et de mesures diverses du Conseil fédéral, vers

108

la fin de 1848 et les premiers mois de 1849, tant à l'égard du Tessin que de la frontière allemande, sont devenus la principale et presqu'exclusiv affaire du Département pendant la seconde moitié de l'année.

Les autres affaires ont essentiellement trait à des réclamations contre des décisions de cantons représentées comme portant atteinte à la Constitution fédérale, au droit- d'établissement, à des conflits de compétence, à l'extradition des criminels, à la police, à la presse et à diverses questions touchant à la politique.

Passons maintenant en revue les affaires qui viennent d'être indiquées, à l'exception de celles des réfugiés qui, vu le caractère extraordinaire de cette branche du service, sera la matière d ' u n rapport spécial.

"

A.

LÉGISLATION.

Projets de loi Dès la fin de 1848, le Conseil fédéral a chargé concernant t'admimstra- une commission de préparer les projets de lois voution de la justice, .a lé- lus par la constitution pour l'exercice de la Justice gislation fédérale, tels que l'organisation judiciaire, les lois pénale etc.

pénales, la procédure tant au civil qu'au pénal, les frais de justice. Cette commission, présidée par le, chef du Département, fut composée de M.M. le président Kern, de Thurgovie, Rüttimann, Conseillerd'État, du canton de Zurich, rapporteur, Castoldi, de Genève, membre du Conseil national et Mr. le Conseiller-d Etat Moschard, du canton de Berne, alors président de tribunal.

Après avoir fixé son programme, discuté l'ensemble des questions à résoudre et arrêté lus bases de son travail, la commission s'est plus spécialement occupée des dispositions et de la rédaction des divers projets de lois à préparer.

109 1. Le premier de ces projets fut celui sur lorganisation judiciaire fédérale, que lo Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale après y avoir apporté quelques modifications et dont est sortie la loi du 5 juin 1849, q u i embrasse le Tribunal fédéral et ses sections, le j u r y , lès juges d'instruction, le ministère public, la jurisdiction et des dispositions générales relatives à l'organisation et à l'administration de la justice fédérale.

Différentes mesures ont été prises par le Conseil fédéral pour la mise à exécution de cette loi, telles que la circulaire du 31 juillet 1849 .réglant l'élection Formation des listes de Juris.

des jurés fédéraux (feuille fédérale 1849 vol. II p. 342) ; le règlement provisoire (arrêté en 1850) sur les indemnités des fonctionnaires judiciaires, des jurés etc.

ainsi que d'autres frais pour [administration de la justice; l'invitation adressée au gouvernement du canton de Berne de fournir au Tribunal fédéral les locaux nécessaires; la mise au concours de la place du procureur-général, qui est ' encore vacante. -- De son côté, le Tribunal fédéral a nommé les deux juges d'instruction, comme on le verra sans-doute par son rapport.

2. Code pénal. -- Les bases en ont été arrêtées, Projet deCode pénal.

mais il n'est pas encore rédigé. Il a dû céder le pas a la procédure.

3. Procédure civile. -- Un projet de loi a été Procédure civile.

préparé par le rapporteur de la commission, conformément aux bases convenues, -- mais celle-ci n'a pas pu le discuter, trouvant qu'il était plus urgent de fixer la 4. Procédure pénale. -- La commission y a voué Projet de loi sur la procéun soin tout particulier. Après en avoir discuté et dure pénale.

110 arrêté les dispositions en prenant pour bases les lois des pays et des cantons qui ont le jury, avec la procédure publique et orale, un membre de la commission a été chargé de coordonner et de compléter les rédactions élaborées par elle en séance au printemps de'1849. Ce travail, qui forme un code en 376 articles, n'a pas encore été revu par la commission, parcequ'elle ne pouvait plus être convoquée assez lot pour rédiger définitivement le projet en allemand et en français et le transmettre au Conseil fédéral, de manière à ce que celui-ci eût le temps de l'examiner etle discuter, de le changer ou modifier peut-être, et de le soumettre à l'Assemblée fédérale en môme temps que le projet d'organisation judicaire dont il est le complément, savoir dans sa session d'avril 1849.

5.

Projet de loi provisoire sur la procédure à suivre et les lois à appliquer tant au civil qu'au pénal.

Dans l'espoir que îe Conseil fédéral d'abord et l'Assemblée fédérale ensuite trouveraient plus facilement le temps de délibérer, pendant la dite session, sur un projet résumant les principales dispositions de la procédure civile et pénale avec ce qui s'y rattache, que deux ou trois codes développés, le chef du département rédigera sous une forme plus concentrée et réuni dans un seul projet de loi provisoire tout ce qu'il y a d'essentiel à la procédure ; il détermina aussi les lois civiles et pénales qui doivent être appliquées en attendant celle que décrétera l'Assemblée fédérale. Le rédacteur du projet profila de l'occasion pour introduire diverses dispositions sur l'exécution des ordonnances et des jugements, sur le

ili règlement des questions de procédure controversées et sur les conflits entre la Confédération et les cantons, entre cantons entr'eux et entre les autorités fédérales administratives et judiciaires. Il remplit encore d'autres lacunes.

Ce projet, qui renferme 267 aiticles, pouvait, sans inconvénient laisser beaucoup de latitude aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives, chacune eu ce qui les concerne, puisque la loi aurait été provisoire et devait être revue après que l'on aurait consulté l'expérience dans cette matière nouvelle pour la Confédération.

Quoique le projet fût présenté au Conseil fédéral dans la première 15ne d'Avril 184-9, il ne 'fut pas possible de l'examiner et de le soumettre à l'Assemblée fédérale qui n'aurait, du reste, guère trouvé le temps de s'en occuper, vu ses autres travaux.

Dans cet état de choses, le Département profita de la présence a Berne d'un jurisconsulte allemand distingué, versé dans la pratique des cours d'assises, exercé à la rédaction des lois et auteur d'un manuel fort estimé de la procédure pénale française (Lehrbuch des französischen Strafprozesses), Mr. l'avocat Höchster, d'Elberfeld, pour'recueillir ses observations sur le projet, tant sur le fond que sur la version allemande d'une oeuvre- rédigée en français. Mr. Höchster conseilla plusieurs améliorations toutes puisées dans de nombreuses expériences faites en France, dans les provinces du Khi n et d'autres pays qui jouissent de l'institution du jury et de la procédure qui en découle.

Le projet dont nous venons de parler pourra servir de texte aux délibérations de la commission, lorsqu'elle se réunira de nouveau, soit qu'on le re-

112

morcelle en deux ou trois lois, soit qu'on le présente dans son ensemble.

Loi sur le 6. Mode de procéder en cas de contravention aux mode de prolois ßscalf.s et de polLe de la Confédération.

céder en cas de contraven* tion aux lois Le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée, après fiscales et de l'avoir modifié, le projet élaboré par le Département, police de la Confédéet celle-ci, après de longues discussions et divers ration.

amendements, a rendu, sur cette matière, la loi du 30 juin 1849 qui fixe le mode de procéder pour réprimer les contraventions aux lois sur les péages, les postes, la poudre à canon, les monnaies, les poids et mesures et à d'autres dispositions fiscales et de police de la Confédération. On verra si l'expérience conseille d'y apporter des changements et lesquels, La différence des institutions judiciaires cantonales est sans contredit un grand obstacle à l'application efficace de la partie de cette loi qui relève des Tribunaux ; on pourrait déjà citer plusieurs cas. En revanche, on s'est fort bien trouvé des art. 9 à 12 qui permettent au Conseil fédéral de céder une partie de l'amende aux contrevenants qui se soumettent aux prononcés de l'administration sur la peine encourue ; il est même à désirer que la latitude accordée à ce sujet eût été plus étendue.

Loi sur la durée et Jes frais des permis dVtablissement.

7. La durée et les frais des permis (['établissement ont, ainsi que le prescrit l'art. 41 de la Constitution fédérale, été réglés par la loi du 10 décembre 1849 dont le projet élaboré par le département et soumis par le Conseil fédéral, a été modifié par l'Assemblée. On verra dans le rapport de 1850 que cette loi n'a pas toujours été bien comprise et qu'elle a été invoquée dans divers cas auxquels elle ne s'applique pas.

113 8. Enfin, les Heimathloses font l'objet du décret de l'Assemblée fédérale, du 21. décembre 1849, qui, en invitant le Conseil fédéral à présenter le projet de loi voulu par l'art. 56 de la Constitution, applique à toute, la Suisse les articles 8 et 9 du Concordat du 30 juillet 1847, d'après lesquels la Constitution fédérale peut autoriser des Heimathloses à séjourner provisoirement dans un canton en attendant qu'ils soient adjugés.

Arrêté «oncernant les Heimalhloses.

Le rapport de l'année prochaine indiquera l'usage qui a été fait de cette disposition indispensable, et les questions et les invitations adressées aux cantons pour faciliter la préparation du projet de loi dont l'élaboration a été confiée à une commission spéciale.

9. Responsabilité des fonctionnaires de la dération.

Confé- Loi sur la responsabilitü.

Un grand nombre d'autres affaires n'a pas permis de préparer en 1849 le projet de la loi mentionnée a l'art. 110 de la Constitution fédérale. Ce n'est qu'en 1850 que le Département a pu le présenter au Conseil fédéral, 10. Les garanties politiques et de police que doit fournir le canton dans lequel se trouve le siège des autorités fédérales, mentionnées à l'art. 3 du décret du 27 nov. 1848, formeront aussi l'objet d'un projet de loi qui n'a pas encore pu être élaboré. D'ailleurs plusieurs questions délicates et difficiles se rattachent à cette loi qui devra peut-être recevoir une plus grande extension en embrassant les rapports de la Confédération avec les cantons où elle a des établissements et des fonctionnaires.

Du siège des autorités ftddraics.

114 B.

ADMINISTRATION.

Dans culte partie du rapport, nous rattacherons autant que possible les affaires à la classification établie par l'ait. 25 de la loi sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral, qui énumère celles dont le département fédéral de justice et police est chargé.

I. La surveillance de la stricte observation de la Constitution fédérale et des lois de la Confédération en général, en tant qu'elle n'est pas attribuée à d'autres départements.

C'est ici que doivent être mentionnées les dècisions sur plaintes ou. réclamations contre des mesures de cantons représentées comme portant atteinte à la Constitution ou aux lois fédérales.

Döisions sur a, Affaires portées à l' Assemblée fédérale.

des pétitions.

Nous ne les rappelons ici que pour mémoire, en nous référant aux rapports faits par le Conseil fédéral et aux délibérations de l'Assemblée elle-même.

11. a. Pétition signée par 2900 citoyens du canton de Genève, tendant à ce que l'ex-évéque Marilley enfermé au château de Chillon après avoir été expulsé du canton de Fribourg, fût élargi: pétition renvoyée au Conseil fédéral par le Conseil national, le 21 novembre 1848.

b. Pétitions venues du canton de Fribourg vers la fin de janvier 1819, demandant que Mr. Marilley fût rétabli sur son siège épiscopal pour le diocèse de Lausanne et Genève.

Après avoir entendu les gouvernements des cantons de Berne (pour la ville), Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève dont la partie catholique compose le diocèse, le Conseil fèdéral a déclaré à l'Asssem-

115 blée fédérale, le 1 novembre 1849, qu'il considérait la première de ces pétitions comme n'ayant plus d'objet (als erledigt) par le fait même de l'élargissement de Mr. Marilley, qui a été ordonné le 8 décembre 1848. -- En même temps, il a proposé de passer à l'ordre du jour sur les deux autres pétitions, attendu que l'affaire ne relève pas de la Confédération.

12. Pétitions de corporations et de particuliers du canton de Fribourg, d'abord contre la contribution extraordinaire pour payer les frais de guerre du Sonderbund, puis contre l'emprunt force qui a pris la place de la contribution.

Celle affaire a été terminée en 1850 par l'effet de la médiation décidée par l'Assemblée fédérale.

Voir la Feuille fédérale 1850, volume I, page 303, lu. Pétitions des freies Desingy au canton de Fribourg, se plaignant dece que les autorités vaudoises n ont pas efficacement procédé à la recherche et à la poursuite du soldat vaudois qui a tué leur père d'un coup de fusil, lors de 1 expédition d'octobre 1848 Le 16 novembre 1849, le Conseil fédéral les a renvoyés a s'adresser aux aulorités vaudoises compétentes, sauf à recourir à l'autorité fédérale, si celleslà se refusent à procéder conformément aux lois du canton de Vaud. Rapport de cette décision a été fait à l'Assemblée fédérale sous date du 18 décembre 1849, et le 21 du même mois, le Conseil National a décidé de renvoyer la discussion à la session suivante.

En 1850 le Conseil fédéral a été de nouveau nanti de celle affaire dont le résultat figurera au rapport del'année prochaine.

116 14. Plainte du canton d'Ar0ovie de ce que les Israélites de ce canton sont exclus des marchés de Lucerne.

Le Conseil fédéral a écrit le 4 septembre 1849 aux gouvernements des deux Etats dans le sens de l'admission des Israélites argoviens sur les marchés lucernois, sauf à les soumettre à des règles de Police égales pour les habitans du Canton et ceux d'autres Etats confédérés. Plus tard, le 29. Nov. 1849, il a fait rapport, de cette affaire à l'assemblée fédérale qui a eu à s'en occuper à différentes reprises en 1850.

b. Autres recours.

Ils ont, en général, dû être écartés, parce qu'ils portaient contre des décisions évidemment dans la compétence cantonale, et qui ne présentaient tien d'inconstitutionnel ou illégal; telles étaient des demandes de corriger ou d'adoucir des jugements rendus par des tribunaux. Ces recours présentent trop peu d'intérêt pour que nous les énumérions ici.

II. L'examen des traités entre les cantons.

Il n'y en a pas eu cette année.

III. Lies mesures concernant le maintien des droits constitutionnels du peuple et des citoyens, ainsi nue des autorités.

Il n'y a rien à mentionner sous cette rubrique, à moins qu'on ne venule y ranger ce qui a été classé sous I ci-dessus .et ce qui se rapporte à VII ciaprès.

IV. Les affaires de police concernant la justice fédéralef ou, en tfautres termes, la police judiciaire, en tant qii'elle est du ressort du Conseil fédéral.

Ici se rattache ce qui lient à :

117 15. L'extradition des accusés et des criminels, à Eitradîtion de prévenu« l'étranger ou de l'étranger.

et de .Peu de cas se sont présentés cette première an- malfaiteurs.

née. Le nombre en a été plus considérable en 1850.

Une question générale se présentait naturellement, celle de savoir si l'application des traités d'extradition avec l'étranger est du ressort de la Confédération ou des cantons Le Déparlement a été chargé de donner un préavis, sur celte question.

Les traités d'extradition qui pourront être conclus à l'avenir avec l'étranger étant du ressort exclusif de' la Confédération (art. 8 et 90, Nr. 8 de la Constitution fédérale), la question ne concerne que les traités existant qui ont été conclus non pas avec la Confédération, mais avec un certain nombre de cantons.

.

Quoiqu'il n'y ait encore aucune règle générale définitivement arrêtée à ce sujpt, la question pouvant sous certains rapports relever de l'Assembl 5e fédérale, on s'est dirigé d'après les considérations suivantes, dans les cas qui se sont présentés.

D'abord, ce n'est que par l'intermédiaire du Conseil fédéral que les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants peuvent correspondre au sujet des extraditions (art. 10 de la Constitution fédérale).

Ensuite, les décisions des autorités cantonales tendant à demander, à accorder ou à refuser l'extradition d'un accusé ou d'un criminel, sont soumises au contrôle du Conseil fédéral qui peut s'opposer à une extradition ou la demander, ou l'ordonner, si la décision de l'autorité cantonale compromettait les rap-

118

Procès de haute rahison.

ports internationaux de la Suisse, ou si l'exercice de la justice fédérale, s'y trouvait intéressé. Il pourrait aussi, dans l'esprit des art. 54 et 55 de la Constitution fédérale, s'opposer à une extradition à l'étranger pour cause de délit politique.

On suit les mêmes règles lorsqu'il n'y a pas de traités, pour a u t a n t , du moins, que les relations extérieures et l'exercice de la Justice fédérale y sont intéressés.

A part cela, la décision est du ressort des cantons.

Ce qui vient d'être dit de l'extradition s'applique aussi, en général, à la recherche et à la remise des choses qui ont fait l'objet du délit ainsi qu'à l'audition des prévenus, vu la liaison qu'il y a souvent entre ces procédés et l'extradition elle-même.

16. Plusieurs gouvernements cantonaux ayant témoigné le désir d'être mis au fait des formalités à observer vis-à-vis des autorités de la république françoise dans les cas de demandes en extradition, le Conseil fédéral a invité le Chargé d'affaires suisse à Paris à recueillir des informations précises à ce sujet. La dépêche du Chargé d'affaires renfermant, un rapport circonstancié sur ces formalités a été communiquée aux Etats confédérés par circulaire du Conseil fédéral, en date du 14 février 1849, qui se trouve a pages 306 et suivantes du 1er volume de la feuille fédérale.

17. Le procès intenté par ordre de la Diète contre les personnes suspectes de haute trahison (Landesyerrthes) lors du. Sonderbund, a aussi occupé le Conseil fédéral, pour a u t a n t que la police judiciaire est do son ressort.

:

On sait que, le 14 février 1848, la Diète décida de diriger une enquête judiciaire contre les personnes

119 qui, ayant été à la tête delà ligne séparatiste connue sons le nom de Sonderbund, étaient soupçonnées d'avoir trahi le pays. L'assemblée avait essentiellement en vue les membres du conseil de guerre du Sonderbund, et comme ce conseil avait principalement siégé "dans le canton de Lucerne, q le le gouvernement de cet Etat confédéré avait décidé de poursuivre les membres du dit conseil, ses ressortissants, la Diète chargea l'Etat de Lucerne de procéder à l'enquête et de faire ensuite rapport à l'assemblée.

Se conformant à cette invitation, le Gouvernement du Canton de Lucerne établit pour cette enquête "si importante un Juge d'instruction extraordinaire dans la personne de M. Muller de Muri, membre du tribunal supérieur du Canton d'Argovie et lui adjoignit un greffier. Les accusés ressortissants du Canton de L u c e r n e , Sigwart-Muller , Bernard Meyer, et'Aloys.

Hautt, étant hors de la Suisse, il fut procédé contr'eux par voie de contumace en Avril 1849.

Les accusés ressortissants des autres Cantons qui avaient fait partie du Conseil de guerre du Sonderbund furent cités à paraître devant le Juge d'instruction à Lucerne. Les autorités des Cantons de Fribourg et du Valais donnèrent suite aux citations, et les personnes citées parurent devant le Juge à Lucerne.

Zug, obtempérant à une demande d'extradition, obligea les provenus ses ressortissants, MM. l'ancien Landammann Bossard etc., à se présenter devant le Juge d'instruction à Lucerne.

Schwytz donna suite aux citations du Juge et envoya les relations, mais les accusés, MM. Holdner, ancien Landammann MM. Muller, Heut.-colonel, ne

120

parurent pas, et le Gouvernement chercha à excuser leur absence pour cause de maladie du premier et de décès dans la famille de l'autre.

Mais les gouvernements d'Uri, Unterwald-leHaut et Unlerwald-le-Bas, se refusèrent a faire signifier les citations, donnant pour motif que les prévenus (à Uri, les anciens landamrnans Antoine Schmid, Vincent Muller et Lauener ; à Obwalden, Nicodème Spicbtig ; à Nidwalden, le colonel Nicolas Zeiger) ayant agi par ordre et en vertu d'instructions du gouvernement de leur canton ne sont responsables qu'envers celui-ci pour le cas où ils auraient outrepassé leurs pouvoirs ; que les cantons du Sonderbund ont agi en vertu de leur souveraineté cantonale et que les Landsgemeinden, c'est-à-dire le peuple de ces cantons, ont tout approuvé.

Alors, sur le rapport du juge d'instruction extraordinaire et sur le préavis de la commission de justice du tribunal supérieur, le gouvernement du canton de Lucerne, invoquant le 'concordat: du 8 juin 1809, confirmé le 8 juillet 1818, requit des cantons d'Uri et des deux Unlerwalden, l'extradition des accusés leurs ressortissants, mais cette demande fut également refusée, par les mômes motifs que la citation.

Ensuite de ces refus, le gouvernement du canton de Lucerne s'adressa au Conseil-fédéral, le 9 février 1849, et lui demanda d'obliger Un", Unterwalden-leHaut et Unterwalden-le-Bas, à livrer les accusés en vertu du concordat sur l'extradition des criminels, auquel les cantons ont adhéré, en faisant observer que, si cela ne se pouvait pas, il ne restait d'autre moyen

ist que de recourir au procès par ' voie de contumace prescrit par les lois pénales du canton de Lucerne.

Comme le département travaillait, à cette époque, aux projets de lois sur l'organisation judiciaire fédérale é t a l a procédure pénale dont il a été parlé plus haut, on attendit le résultat des délibérations de l'Assemblée fédérale pour voir si l'autorité judiciaire fédérale pourrait être nantie de l'enquête ; mais le projet de loi sur la procédure pénale n'ayant pas être soumis à l'Assemblée fédérale et l'enquête ayant été commencée à Lucerne, on dut renoncer à celte idée. Il ne restait qu'à ordonner l'extradition des accusés au juge de Lucerne ou à procéder contr'eux par voie do contumace, ainsi qu'on l'avait fait à l'égard des accusés lucernois.

Après examen attentif de cette affaire dont la solution pouvait avoir des suites graves, le Conseil fédéral trouva que l'interprétation donnée au concordat depuis 1830 et l'esprit de l'art. 55 de la Constitution fédérale ne permettaient pas d'ordonner l'extradition des accusés aussi longtemps qu'ils n'étaient pas cités devant le Tribunal fédéral, ou l'une de ses sections, ou un juge d'instruction fédéral.

Il fut répondu dans ce sens au gouvernement du canton de [Lucerne, le 9 janvier 1850, en lui laissant le soin de procéder contre les accusés par voie de contumace, conformément aux lois lucernoises.

Mais des affaires publiques, tant judiciaires que politiques, nombreuses et importantes dans son canton, ont empêché le juge d'instruction extraordinaire de reprendre l'enquête jusqu'au mois de juillet 1850, époque à laquelle l'Assemblée fédérale, sur la motion d'un de ses membres et après avoir entendu l'exposé 8

122 verbal de ce qui précède, décida d'inviter le Conseil fédéral à faire accélérer l'enquête.

Une invitation en conséquence a «lé adressée au gouvernement du canton de Lucerne. Ce qui aura été fait e suite de cette invitation appartient au rapport de l'année prochaine.

V.

L'exécution des jugements du Tribunal fédéral, des transactions et des sentences arbitrales.

Aucun cas ne s'est présenté pendant cette première année.

V.

L'examen des conflits de compétence,

Réclamation a. Des cantons avec les Autorités fédérales.

Se la société des bateaux 18°. Citation du Président de la Confédération dt.à vapeur à cant les tribunaux de Genève au sujet de la réclamaGenève.

tion de la Société des bateaux à vapeur contre findemnité allouée pour transport de troupes fédérales en nov. 1847.

La Société des bateaux à vapeur à Genève n'étant pas satisfaite de l'indemnité qui lui fut allouée par l'autorité militaire fédérale, conformément à l'article 220 du règlement fédéral d'administration militaire, pour avoir transporté des troupes fédérales penäant l'expédition contre le Sonderbuncl en nov. 1847, assigna l'État de Genève devant le tribunal civil pour i'ouïr condamner à payer à la dite société avec inté·êts et dépends la somme de 2,100 fr. qu'elle dit lui itre due pour le transport de troupes par ses bateaux.

1 son tour, l'administration militaire genevoise fit citer e Président de la Confédération à comparaître parlevant le môme tribunal civil, afin de prendre fait et ;ause pour l'Etat de Genève. C'était vers la fin de iécembre 1848.

123 Le Conseil fédéral refusa d'obtempérer à cette citation pour deux motifs principaux.

A supposer que l'affaire relevât des tribunaux et qu'en attendant l'organisation du Tribunal fédéral, il fallût recourir à quelque tribunal cantonal, on pouvait tout au moins se demander si le représentant de la Confédération ne devait pas ótre cité devant les Tribunaux du siège fédéral, puisqu'il s'agissait non d'une action réelle mais d'une action pour dettes.

Ce motif n'était cependant que subordonné. Le Conseil fédéral contestait l'intervention des tribunaux dans cette affaire, attendu qu'il n'y avait pas eu convention de gré à gré entre l'administration militaire et la société des bateaux, mais parceque les troupes avaient été transportées sur les bateaux de la société en vertu de réquisition des chefs militaires. Les indemnités pour les services de ce genre sont fixées par le règlement fédéral dont l'application appartient à l'administration militaire fédérale. Il en est des indemnités pour bateaux à vapeur, comme de celles pour charrois, réquisitions d'hommes, de chevaux, de logements, de vivres, etc., pour le service militaire. L'intéressé qui se croit lésé, qui prétend que les fonctionnaires militaires ont mal appliqué le règlement ou le tarif, s'adresse à l'administration supérieure, en cas de besoin au Conseil fédéral, et il peut même recourir à l'Assemblée fédérale, en vertu de l'art. 1k n°. 15 de de la Constitution. C'est la pratique constante et jamais les tribunaux n'ont eu à prononcer sur ces réclamations qui relèvent en entier de l'administration.

S'il en était autrement, l'administration aurait à soutenir des procès devant les tribunaux avec chaque

124

personne qui prétendrait que le règlement ou le tarif a été mal appliqué à son égard pour fournitures ou prestations militaires, et ^il n'y aurait pas de raison qui empêcherait chaque soldat d'intenter un procès à la Confédération pour faire rectifier sa solde.

En donnant connaissance au gouvernement de Genève de son refus de paraître devant les tribunaux de ce canton, le Conseil fédéral a fait toutes protestations et réserves contre l'efficacité de leur jugement s'ils passaient outre, et a laissé à l'autorité du canton de Genève le soin de recourir à l'Assemblée fédérale si elle croyait devoir réclamer contre la décision du Conseil fédéral, L'affaire n'a pas eu de suite ultérieure, parce que, dans l'application du tarif, l'administtration militaire fédérale a eu égard à certaines circonstances d'équité invoquées par la société des bateaux.

Le Conseil fédéral s'est dirigé d'après les mômes principes dans d'autres cas analogues qui se sont présentés à Zurich et ailleurs.

b. Conflits de compétence des cantons entr'eux.

Nous renvoyons à la lettre d ci-après les deux cas qui pourraient aussi trouver place sous cette rubrique.

d.

Conflits de compétence entre les Autorités fédérales.

Nous devons ranger ici les décisions [préliminaires que le Conseil fédéral est appelé à prendre, en vertu du dernier membre de l'art, lût de la Constitution, fédérale sur la question de savoir si un différend entre Cantons ou entre la Confédération et un Canton

125 peut être porté au Tribunal fédéral, ou si, touchant au droit public, il est du ressort des deux Conseils formant l'Assemblée fédérale; parce que si le Conseil fédéral résout négativement la compétence du Tribunal fédéral, cette décision donne lieu à un conflit qui est porté à l'Assemblée fédérale.

19. Un seul cas de cette nature s'est présenté en 181-9, C'est le différend entre les Cantons Je Vaud et du Valais, au sujet du droit perçu par le Canton de Vaud en 1846 sur les biens des couvents et d'autres mains-mortes, comme équivalant du droit de mutation.

L'Etat du Valais étant devenu .propriétaire des biens des couvents a soulevé de nouveau le différend. Cette question n'a pu avoir sa solution en 1849 ; elle l'aura probablement l'année prochaine, à moins que les deux Cantons ne se soient arrangés.

Conflits de compétence entre les cantons de : Vaud et-Valais.

Ces questions préliminaires de compétence du Questions préliminaires Tribunal fédéral ont été plus fréquentes en 1850, du Tribuna!

ftdéral.

parce que le nombre des affaires portées à ce tribunal a été plus considérable.

Le mode de procéder suivi pour cet examen est fort simple. Le canton qui veut intenter l'action transmet son mémoire et(i les pièces à l'appui au Conseil fédéral, qui au besoin entend le canton contre lequel le procès est intenté; Lorsque le Conseil trouve que le différend est du ressort du Tribunal fédéral, il envoie le mémoire et les pièces au Président de ce Tribunal, en lui faisant connaître sa décision ainsi qu'au canton demandeur. -- Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fait connaître sa décision négative au canton demandeur, en lui laissant le soin de recourir à l'Assemblée fédérale.

126 d.

Des contestations entre les cantons .sur l'observation des concordats touchant la police judiciaire et la

justice cioile.

e. Des différends civils définitifs

relatifs

à F exécution des jugements

et aux saisies.

Deux cas se sont préseulés.

Saisie-arrêt 20. Différend entre les cantons de Berne et de contraire à Vaud soit entre Béat de Lerber et [architecte Boisât, l'art. 50 de la Constitution au sujet de frais de réparation à une maison que le fédérale.

premier possédait à Lausanne : application de l'art. 50 de la Constitution fédérale.

Béat de Lerber, de Berne, et y domicilié, possédait à Lausanne une maison à laquelle il fit faire des réparations par l'architecte Boisot domicilié dans cette dernière ville. De Lerber refusant do payer les frais de réparation excédant le crédit qu'il avait alloué, l'architecte, ayant payé les ouvriers, l'actionna devant les tribunaux de Lausanne où gît l'immeuble, aux fins de faire reconnaître la dette. -- De Lerber, se fondant sur ce que la réclamation était personnelle, et sur ce que l'architecte n'avait ni hypothèque ni privilège sur la maison, se refusa à paraître devant le juge de Lausanne, auquel il écrivit pour motiver son refus et protester contre tout jugement. Il invoquait l'art. 50 de la Constitution fédérale portant que, pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable doit être recherché devant son juge naturel. Le tribunal supérieur du canton de Berne, partageant cette manière de voir, n'avait pas permis la signification des citations adressées par !e juge lausannois à de Lerber.

. Ce juge prétendant être compétent et que de Lerber aurait dû le décliner en s'adressant au tribunal

127 supérieur vaudois, donna gain de cause à Boisot, et celui-ci opéra une saisie entre les mains de locataires de la maison de Lerber pour se faire payer de la somme qui lui était reconnue par le jugement.

Le Conseil fédéral considéra d'abord que la question n'étant pas de savoir si c'était un tribunal vaudois qui était compétent plutôt qu'un autre tribunal vaudois, mais bien si c'étaient les tribunaux du canton de Berne ou ceux du canton de Vaud qui étaient compétents, ce n'était ni aux autorités vaudoises ni aux autorités bernoises, mais à l'autorité fédérale à prononcer sur la question de compétence intercantonale ; que par conséquent de Lerber n'était point ténia à porter la question de compétence devant les tribunaux vaudois sous forme de déclinatoire, conformément à la loi vaudoise ; car s'il l'eût fait, il aurait implicitement reconnu la compétence des tribunaux vaudois et aurait par le fait renoncé à son opposition.

Le Conseil fédéral considéra ensuite que, comme les différends sur la compétence entre cantons touchent au droit public, la question ne pouvait pas relever du tribunal fédéral (art. 101, N. l de la Constit.

féd.) ; mais comme il s'agit de l'observation d'un article de la Constitution fédérale ou du Concordat qu'il a remplacé, le Conseil fédéral a trouvé que c'était à lui à décider la question de compétence intercantonale, sauf à la partie qui aurait à se plaindre à recourir à l'Assemblée fédérale, ainsi que cela est statué aux art. 90, N 2 et 74, N. 15 de la Constitution, fédérale. La question de compétence remontait d'ailleurs à l'Assemblée fédérale en vertu du N. 17 du dit article 74.

Aussi le Conseil fédéral invita-t-il le gouverne-

128

ment vaudois à faire suspendre les opérations de la saisie, faite en vertu du jugement argué d'avoir été rendu par un tribunal incompétent, le tout en attendant que l'autorité fédérale eût prononcé sur la compétence intercantonale.

Quant à la compétence elle-même, il est évident que l'opposition de Béat de Lerber était fondée sur la stricte application de la lettre de l'art. 50 de la Constitution fédérale ou du Concordat du 15 juin 1804 confirmé le 8 juillet 1818, dont cet article est l'équivalent, car il s'agissait d'une réclamation personnelle, soit de faire reconnaître uue dette ou somme d'argent, puisque Boisot ne pouvait pas saisir les biens de de Lerber en vertu de la note de frais de réparations et qu'il avait besoin d'un jugeaient définitif rendu par le tribunal compétent; on ne contestait d'ailleurs pas à de Lerber son domicile à Berne ni sa solvabilité. Pour que Boisot eût pu actionner de Lerber à Lausanne où la maison réparée est sijuée, il eût fallu que l'action fût réelle, vu que tout au moins la loi vaudoise eût donné à l'architecte un droit d'hypothèque ou un privilège sur la maison ; mais rien de pareil n'existait et on en revenait toujours à savoir combien de francs de Lerber devait payer à Boisot.

Le différend s'étant terminé par un arrangement entre parties, ne sera pas porté à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral n'en a pas moins cru devoir exposer comment il envisage les questions de ce genre, d'autant plus qu'il s'en est présenté de nouvelles en 1850.

129 21. Différend entre le canton de Berne et celui Conflit entre les cantons de (ï Appenzell R.-E. au sujet de ta succession Lieberherr. Berne et d'Ap-

Celte affaire ayant été portée à l'Assemblée fé- penzell B. £.

sur l'interprël.

dérale, le Conseil fédéral se réfère à son rapport à du concordat juillet ce sujet et aux délibérations de l'Assemblée (voir la du 15.

i822.

feuille fédérale 1850, vol. 2, pag. 373.

22. Recours du meunier Jean Baptiste Peterlin de Différend au de l'apSirnach, contre le refus du gouvernement de Baie- sujet plication d'un Campagne d'exécuter le jugement du tribunal du dis- jugement; trict de Tobel dans le Canton de ïhurgovie, condamnant un habitant du premier de ces cantons à se reconnaître acquéreur d'immeubles situés dans l'autre.

Voici l'essentiel de cette affaire.

Un Thurgovien, J. B. Peterlin, vendit à un citoyen, domicilié dans le canton de Baie-Campagne, les immeubles qu'il possédait en Thurgovie. L'acquéreur ne voulant pas reconnaître le marché ni passer acte, le vendeur l'actionna d'abord devant le tribunal du domicile, à Bàie-Campagne, abandonna ensuite l'instance, et le cita devant un tribunal thurgovien. Le défendeur ne comparut pas, mais protesta contre la compétence de ce tribunal. Néanmoins celui-ci se déclara compétent et condamna, par défaut, le cité à se reconnaître acquéreur de l'immeuble.

Le gouvernement de Baie-Campagne ayant refusé d'exécuter cette sentence, Peterlin s'adressa au Conseil fédéral en se fondant sur l'art. 49 de la Constitution fédérale.

Nous crûmes devoir écarter le recours comme mal fondé, attendu que l'art. 49 ne prescrit pas l'exécution de tous les jugements, mais seulement des jugements .civils définitifs, d'où résulte pour l'autorité executive le droit d'examiner, si le jugement remplit

130

les conditions de forme requises pour qu'il ait force obligatoire, par exemple s'il a été rendu par un tribunal compétent; elle le peut d'autant plus que la compétence est déterminée par le droit fédéral.

Nous trouvâmes, en outre, que le tribunal thurgovien qui avait rendu le jugement n'était pas compétent, parce que, d'après les principes généraux du droit aussi bien que d'après les lois thurgoviennes, l'action intentée n'était pas une action réelle dirigée sur l'immeuble, mais une action personnelle dirigée contre le prétendu acquéreur de l'immeuble pour l'obliger à se reconnaître comme tel, et à remplir les obligations découlant du contrat invoqué contre lui.

Or, d'après l'art. 50 de la Constitution fédérale, les actions personnelles doivent être intentées devant le juge du domicile du défendeur, lorsque celui-ci est Suisse, solvable et a un domicile. C'est ce que Peterlin fit d'abord, mais ensuite il laissa périmer son instance.

Vil.

La surveillance de la police proprement dite en . ce qui concerne : a. Le droit d'établissement, aa. à l'égard des Suisses.

Recours au 23. II y en a eu divers cas où les réclamants se sujetd'établisplaignaient d'avoir été injustement renvoyés du Cansements.

ton où ils résidaient, ou repousses à tort du Canton où ils voulaient s'établir. Les uns ont été décidés en 1849, les autres ont eu leur solution plus tard, soit par l'effet de la loi du 10. Dec. 1849 sur la durée et les frais des permis d'établissement, telles sont diverses pétitions renvoyées au Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale, soit par des décisions spéciales de ce Conseil.

13L Dans les décisions qu'il a prises, le Conseil fédéral s'est dirigé d'après les principes suivants : 1) Ainsi que pour toutes les réclamations quelle que soit leur nature, n'entrer en matière que lorsque lés réclamants se sont sans succès adressés à l'autorità supérieure compétente du Canton qui est le sujet de la plainte, c'est là l'esprit de la Constitution fédérale qui n'ouvre un recours à l'Autorité fédérale que lorsque les voies cantonales sont épuisées. S'il en était autrement, les Autorités fédérales seraient envahies de plaintes contre des autorités cantonales inférieures auxque'les les autorités supérieures auraient fait droit, et les compétences cantonales seraient bientôt absorbées par la Confédération si celleci devait intervenir directement en passant par desus les organes cantonaux appelés à prononcer en dernier ressort. Ce serait méconnaître et déconsidérer des autorités garanties par la Constitution fédérale.

2) Admettre la réclamation, lorsque le renvoi du canton n'a pas été prononcé par sentence du juge en matière pénale , ou lorsqu'il est ordonné par les autorités de police, chaque fois qu'il n'est pas fondé sur des faits constatés motivant le renvoi conformément au Nr. 6, lettre b de l'Art. 41 de la Constitution fédérale On a donc admis les réclamations lorsque l'ordre de renvoi donné par l'autorité administrative cantonale prononçant en dernier ressort, réposait sur de vagues allégués, des tendances politiques ou religieuses ou l'exercice de droits constitutionnels dans un sens hostile au gouvernement cantonal.

En d'autres termes, le Conseil fédéral est parti du point de vue que lorsqu'un Suisse remplit les

132

conditions prescrites au 1° de l'arlicle 41, le droit de libre établissement est la règle et la perte de ce droit, l'exception.

3) Les faits des femmes, enfants, et domestiques sont imputables aux personnes responsables, conformément à la loi civile.

4) Les actes d'origine ou autres [pièces équivalentes et les certificats de bonnes moeurs qui, d'après l'art. 1 de l'art. 41 de la Constitution fédérale constituent le droit de s'établir dans un Canton autre que le sien doivent être positifs et ne laisser aucun doute, puisque c'est l'autorité du Canton dont le Suisse est ressortissant ou celui de son dernier domicile qui délivre les pièces.

5) L'attestation que le Suisse jouit des droits civiques et qu'il n'est point légalement flétri ayant pour but de lui faire obtenir l'établissement dans un Canton autre que le sien avec les droits qui en découlent, c'est d'après les lois du Canton où il veut s'établir 'que se décide la question de savoir s'il jouit de ses droits civiques et n'est point légalement flétri. Ainsi, par exemple, un Bernois qui a fait faillite voulant s'établir à Baie, n'y sera pas admis, si la loi bûloise attache à la faillite la perte des droits civiques ou une flétrissure lors même que d'après la loi bernoise la faillite n'aurait pas ces conséquences.

6) La profession qui, d'après Nr. l de l'ait. 41, doit, à défaut d'autres ressources, servir à entretenir le Suisse qui demande à s'établir, lui et sa famille, ne peut être exercée que conformément aux lois du canton où il veut s'établir, pourvu qu'elles soient les mêmes pour les ressortissants de ce canton sans dis-

133

tinction. Ces lois prescrivent, dans certains cantons, des conditions plus difficiles à remplir que dans d'autres, et, sous ce rapport, il n'y a pas égalité entre les Suisses ; mais on ne peut pas admettre que des Suisses venus d'autres cantons soient pour exercer une profession affranchis des conditions auxquelles sont soumis les ressortissants de ce canton. Mais aussi c'est une raison pour que, sous le rapport du libre établissement comme sous d'autres, les autorités, fédérales et cantonales, chacune dans les limites de ses attributions, tendent à ce que les conditions prescrites pour l'exercice des professions et le travail, en général, soient relativement les mêmes dans tous les cantons, afin d'atteindre à l'égalité effective que la Constitution fédérale a eu ea vue.

bb.

A Fégard d'étrangers.

24. La réclamation d'un Espagnol renvoyé du canton de Vaud pour mauvaise conduite, n'a pas été admise, parce qu'indépendamment des faits à la charge du réclamant, il n'y a pas de traité avec l'Espagne qui restreigne la souveraineté cantonale.

b.

Le tirait d'Association.

25. Le Conseil fédéral n'a pas eu à s'occuper Surveillance des sociétés du droit d'association garanti aux citoyens par l'art. 46 fondées par de la Constitution fédérale ; mais à surveiller les so- des étrangers.

ciétés que les étrangers ont essayé de former en Suisse, en vue d'exercer une action politique sur les pays voisins; ainsi la. société HUf-Dir (aide-toi) qui avait émis une sorte de papier monnaie payable par la future république allemande. Les tribunaux bernois

134

ont d'ailleurs condamné ceux qui étaient à la (èfe de cette société.

c.

La presse.

Une seule loi sur la presse a été soumise à l'apApprobation de la loi lu- probation du Conseil fédéral, conformément à l'art. 45 cernoise sur de la Constitution fédérale, c'est celle du canton de la presse, Lucerne, rendue le 25 octobre 1848 ponr entrer en vigueur le 31 déc. de la môme année. La loi du canton de Lucerne ne renferme pas de peines spéciales ou exceptionnelles contre les délits de presse; les délits commis par celte voie sont soumis aux peines statuées dans le code pénal (Strafgesetzbuch) contre les actions coupables aussi bien que contre les mémes délits commis à l'aide d'autres moyen«.

En renvoyant au code pénal pour la qualification ies délits et pour les peines, la loi lucernoise ne :omprend que les dispositions propres à la presse, telles que la responsabilité des auteurs, des éditeurs, les imprimeurs et des distributeurs, l'indication de l'imprimeur et du rédacteur, la saisie des publications ncrirninées.

Sous ce dernier rapport, la saisie des imprimés nculpés, la loi du canton de Lucerne différe de celles 'autres Etats. Dans quelques cantons, aucun écrit le peut être saisi qu'en vertu d'un ordre de l'autoité judiciaire. D'après la loi lucernoise, cette saisie eut tre opérée par les autorités de police. Une areille disposition pourrait prêter à l'arbitraire et ournir aux autorités cantonales les moyens de rendre lusoire la liberté de la presse garantie par la Constiution fédérale, si elle n'était accompagnée d'autres impositions qui permettent aux intéressés de recourir l'autorité judiciaire.

133 Ces précautions se trouvent en effet dans la loi qui nous occupe. Non-seulement, lorsque la police opère la saisie d'un imprimé inculpé, elle doit, à l'instant môme, dresser procès-verbal, en donner copie à la personne que cela concerne et faire connaître la saisie par. la feuille cantonale, mais le ministore public est tenu de répondre devant les tribunaux à tout intéressé ; le tribunal prononce le maintien ou la révocation de la saisie, et l'appel au tribunal supérieur est expressément réservé.

Du reste, la loi du canton de Lucerne ne prescrit point de cautionnements aux éditeurs de journaux et d'autres écrils. Il n'est question de fournir caution que lorsque quelqu'un veut défendre devant les tri, bunaux lucernois le contenu d'un imprimé qui a été saisi et au sujet duquel personne ne peut sans cela être traduit devant les tribunaux du canton.

Aussi le Conseil fédéral a-t-il accordé à la loi · lucernoise sur la liberté de la presse, l'autorisation demandée.

27. Les publications des étrangers en Suisse ont Brochures sé' aussi attiré l'attention du Conseil fédéral, entr'autres: ditieuses.

' 1° une brochure incendiaire qui a paru sous le titre de La seconde Insurrection républicaine à Baden (der zweite republikanische Aufstand in Baden), et qui a motivé le renvoi de la Suisse des étrangers qui l'avaient publiée, Löwenfels , Neff et G. Thielmann ; 2° le journal qui a paru à Bienne sous le titre A'Évvïution et dont les maximes étaient de nature à jeter un jour défavorable sur la Suisse. L'autorité bernoise a eu à s'occuper de ce journal qui a cessé de paraître depuis la fin de 181Q.

136 d.

Les gens sans patrie.

(Heimathlose.)

Il n'y a rien de plus à noter que ce qui a été mentionné plus haut sous n° 8.

e. Les Etrangers, 28. Ici se rattachent le rapport spécial sur les réfugiés et celui sur les associations d'ouvriers (qui appartient à l'année 1850), ainsi que ce qui vient d'être dit sous n° 25 et 27.

Espions 29. Par une circulaire du 1 août 18-V9, le Déétrangers et agents secrets. partement fédéral de Justice et Police a appelé l'at-

tention des autorités supérieures de police cantonales sur les espions et agents provocateurs étrangers qui parcouraient la Suisse en tout sens, soit pour surveiller les réfugiés et môme pour les pousser à des actes compromettants, soit pour encourager les menées du parti jésuitique et réactionnaire, en lui promettant l'appui de l'étranger, soit pour provoquer et nourrir de l'agitation en Suisse.

Le Département a recommandé une surveillance active et sévère sur ces individus, et la circulaire porte entr'autres : « Dès qu'ils se livreront à des propos « ou à des actes hostiles ou suspects, ils devront être « arrêtés, menés à la police, interrogés, et, s'il y a « des charges suffisantes, être emprisonnés, afin que a l'autorité puisse procéder ultérieurement suivant a l'exigence du cas. Les individus de cette catégorie a étrangers à la Suisse devront être expulsés de son « territoire, à moins que les faits à leur charge ne a soient assez graves pour motiver l'action de la jus« tice pénale. » -- De tels étrangers tombent en ef-

137

fet directement sous le coup de l'art. 57 de la Constitution fédérale, puisqu'ils compromettent de toutes manières la sûreté de la Suisse.

Quelques individus de cette catégorie ont été arrêtés et renvoyés de la Suisse après avoir subi des interrogatoires qui ont suffisamment constaté leurs menées. Ces agents ont en général pris le manteau de réfugiés, pour mieux atteindre leur but.

VIII.

Le maintien de la Police en tant quelle est du ressort de la Confédération.

  1. Siège jeder al.
  2. Le Gouvernement du canton de Berne ayant exigé l'impôt sur le revenu des établissements de la Confédération, tels que la Fabrique des capsules, ainsi que du traitement des fonctionnaires de la Confédération résidant à Berne, il a été entendu avec le gouvernement de ce canton que la perception de cet impôt demeurerait en suspens jusqu'à ce que la loi sur les rapports de la Confédération avec les cantons où elle a des établissements et des fonctionnaires (voir n° 10 ci-dessus) ait été rendue.

b.

Impositions de» fonctionnaires féferaux.

Passe-ports.

31. Quoique, dans les temps ordinaires, les passe- Expédition et visa des ports soient, en majeure partie du ressort cantonal, passe-ports.

l'Autorité fédérale est cependant appelée à s'en occuper : 1°. par l'expédition de titres de voyage délivrés par le Conseil fédéral à des commissaires ou autres 9

138

fonclionnaires fédéraux devant emprunter un territoire étranger ; 2°. par le visa à la Chancellerie fédérale des passe-porls qui peuvent avoir besoin de cette formalité ; 3°. par l'expédition ou le visa des passe-porls par les chargés d'affaires et les agents consulaires suisses à l'étranger; 4°. et comme les passe-ports délivrés pour l'étranger tiennent aux relations extérieures qui sont du domaine du Conseil fédéral (art. 90 n° 8 de la Const.

féd.), on ne voit pas pourquoi l'Autorité fédérale n'aurait pas la compétence de délivrer des passe-ports aussi bien que les cantons. Um; faculté qui n'aurait pas été exclue par le Pacte de 1815 ne saurait être contestée à l'Autorité fédérale sous la Constitution actuelle qui a étendu ses attributions.

Quant aux nombreux passe-ports délivrés par le Département fédéral de justice eî police aux réfugiés, soit pour se rendre à l'étranger, soit pour l'intérieur de la Suisse, ils sont la conséquence.des mesures extraordinaires qui ont dû être prises à l'égard de ces étrangers.

c.

Envois à l'étranger et vice-versa.

Affaires

diverses.

32. Elles ont, en général, eu pour oï>jet des recherches de personnes ou d'objets matériels, des transmissions de communications judiciaires ou d'autres choses, sur des demandes ( venues de l'étranger, ou à faire à l'éranger, lorsque ces recherches, communications et transmissions exigent des mesures qui vont au delà d'une simple correspondance avec l'extérieur.

1-39 d.

Observations générales.

C'est par l'inlermédiaire des Autorités cantonales de police que le Conseil fédéral et le Departement ont exercé leurs attributions de police, Ils n'ont, en général, qu'a se louer de leur coopération.

de la police cantonale.

MESSAGE DU

CONSEIL FÉDÉRAL TOUCHANT LE COMPTE GÉNÉRAL DE LA

CONFÉDÉRATION

DE lL'ANNEÉE 1849.

(Ou 13 Juillet 1850.)

Message du Conseil fédéral touchant le compte général de la Confédération de l'année f 849

Le Conseil fédéral a l'honneur de présenter à la h. Assemblée fédérale le compte général des dépenses fédérales, pour l'année 1849, avec les comptes spéciaux et pièces justificatives, le tout accompagné du rapport suivant: Le compte correspond aussi exactement que possible à lu forme du budget et renferme les cinq di' ·visions principales suivantes: A. Le bilan du budget ordinaire, B. le bilan du budget extraordinaire, C. le détail des recettes ordinaires, D. le détail des dépenses ordinaires, E. l'état de la fortune au 31 décembre 1849.

Si, en générai, et particulièrement aussi dans les Stables de détail, on ne retrouve .pas toute la clarté

4

d'aperçu désirable, il faut avoir égard à la circonstance que le budget pour 1849 n'est parvenu entre les mains des comptables que vers la fin du Sòme trimestre de l'exercice, et que jusqu'alors la tenue des livres, la réunion et la mise en ordre des pièces à l'appui n'ont pu avoir lieu d'après le système établi plus tard seulement par le budget, qu'en l'absence de rapports réguliers entre notre département des finances et les autorités et fonctionnaires comptables, il était impossible de présenter le tout sous une forme irréprochable à moins de procéder à un remaniement complet de tous les actes.

C'est ainsi p. ex. qu'on pourrait être surpris qu'au délai! des dépenses pour le personnel de la chancellerie il ait fallu ajouter une table plus spécifiée, si l'on ne savait .pas qu'il a fallu lutter avec un état provisoire de places de tout genre, lequel a non-seulement duré pendant tout l'exercice, mais l'a encore outrepassé.

L'administration se fera d'ailleurs un devoir, de mettre à profit les expériences faites, lorsqu'il s'agira du bilan du compte de l'année 1850, et notamment elle prendra en mûre délibération la question de savoir si, sans nuire à la clarté d'aperçu, on pourrait conserver l'ordre chronologique, conjointement avec îa forme labellaire. Il vaut bien la peine de chercher an moins à atteindre ce but, en ce qu'on obtiendrait par là cet avantage essentiel que le jour môme de la clôture du compte, le reste du travail pourrait se faire en fort peu de temps par un copiste quelconque, «t que ceux qui auraient d'ailleurs à établir le compte pourraient vaquer à leurs travaux ordinaires avec touS Je loisir nécessaire.

5' Il y aurait encore cet autre avantage que les pièces justificatives pourraient être mises en ordrç jour par jour au fur et à mesure qu'elles arrivent,, et que cet ordre ne devrait pas être de nouveau altéré par^suite d'un changement de, subdivision.

IL ne serait d'ailleurs pas sans utilité et intérêt de voir comment il a été procédé jour par jour, sans devoir recourir aux livres. En tout cas, on ne saurait reprocher à un pareil mode d'exposé qu'il ne fournit par là qu'un compte de caisse, puisque, moyennant les tableaux, chaque rubrique du budget forme un tout parfaitement distinct.

L'administration s'efforcera aussi à l'avenir, de mettre le compte à la disposition de l'Autorité fédérale suprême, à l'époque prescrite, ce qui sera rendu, possible moyennant la stricte observation du système de comptabilité provisoirement établi, et cela d'autanî mieux qu'il y a tout espoir, qu'à l'avenir on pourra consacrer plus de temps à l'administration qu'aux travaux législatifs.

FOND DU COMPTE.

Bilan du budget ordinaire*.

Le bilan du budget ordinaire accuse u n déficit d e .

.

. f r . 274,257. 0 6 tandis qu'il n'a été prévu qu'un déficit de » 44,815. 33 par conséquent : déficit en sus . fr. 229,441, 73 Ce résultat est démontré par l'aperçu ci-après des recettes et des dépenses comparées au budget.

Les principaux excédants se justifient, en général, par la circonstance, que lors de la fixation du budget, pour toute l'économie fédérale, on n'a pu se baser

6

sur aucune expérience, et cela d'autant moins que les lois fiscales n'étaient à cette époque pas même entrées en vigueur.

En particulier, la justification se trouvera dans l'exposé suivant: RECETTES.

I. SECTION.

La recette en-sus, de fr. 31,487. 07 comprend presqu'exclusivement le produit des intérêts de capital, ensuite de l'accroissement du capital même.

La diminution du produit de l'Allmend de Thoune est attribuée à la circonstance qu'à la suite du plus grand nombre d'exercices militaires, les pâturages amodiés annuellement ont perdu de leur valeur de fermage.

II. SECTION.

La recette en inoins comporte fr. 17,941. 99, dont fr. 16,198. 40 en intérêts de la delle du Sonclerbund non répartie, qui ne peuvent pas être réalisés avant que le compte du Sondeibund n'ait été approuvé.

Les Fr. 1743. 59 encore manquants se constatent comme suit : a. Schwyz était porté au budget pour.un restant de capital, avec un intérêt de » 977. 92 Le capital ayant été payé déjà au mois de Janvier, il n'y a pas eu d'intérêt à payer.

l. La réduction du taux d'intérêt de &I/2% à 4% ayant été accordée à ce L. Etat par l'Assemblée fédérale, il s'en est suivi une diminution d'intérêts de » 793. 77 Fr. 1771. 69

A la nage 6.

B

i I

Recettes.

RECETTE ( , en sus

RECETTES en moins.

Fr.

Fr.

1

BUDGET.

Fr.

Rp.

I. SECTION.

120,875

17

Produit du placement des capitaux et immeubles II. SECTION.

Intérêts d'avoirs et d'avances

194,233

68

Rp.

31,487

Rp.

07

COMPTE.

Fr.

Rp.

152,362

24

17,941

99

176,291

69

702,938

48

322,061

52

--

--

ni. SECTION.

1,025,000

--

Péages

.

IV.

3,430,6.00

--

4,777,708

4,777,708

--

14,342

87

9,389

92

--

55,219

86

720,880

47

55,219

86

665,660

61

3,444,942 87

SECTION.

Recettes de chancellerie et bonifications

,

85

85

l

SECTION.

Régales et administrations V.

7000

--

--

Recettes en moins

%

·

·

·

--

16,389

92

4,112,048

24

665,660

61

4,777,708 85

BUDGET.

Fr.

Rp.

189,049

18

Dépenses.

DÉPENSES en plus.

I. SECTION.

Fr.

Intérêts de passifs II.

177,096

--

--

Départements

--

Péages

.

--

4,822.524

-- 18

4,822,524

"HT

.

.

.

.

.

Rp.

Fr.

Rp.

6,837

88

182,211

30

52,786

65 1

--

229,882

65

22,008

50

--

--

521,948

50

508,155

38

15,594

62

__

SECTION.

.

.

.

.

.

'--

--

i

SECTION.

Régales et administrations VI.

20,000

.

Fr.

SECTION.

.

V.

3,412,689

.

.

IV.

523,750

.

Rp.

COMPTE.

SECTION.

Administration générale III.

499,940

.

DÉPENSES en moins.

21,484

76

-- 96,279

--

17,505

91

--

--

3,434,173 76

SECTION.

Dépenses imprévues

.

.

.

.

Ì Dépenses en moins i i La repelle en moins comporte La dépense en moins déduite Reste un accroissement du déficit de

·

*

53

2,494

47

532,498 96,279

79 4,386,305 91

30

436,218

88

436,218

88

4,822,524

18

665,660 436,218

88

6l

229,441 | 73

7

c. En revanche, le montant du ayant été redressé, il a été par cet Etat Fr.

d. et il est résulté pour Frifoourg une différence de » Fr,

capital bonifié 27. 92 -- 18 28. 10 » 28 10 Fr. 1743 59

III. SECTION.

Lors de l'assiette du budget, on est parti du point *e vue que le nouveau système de péages entrerait fii vigueur déjà le 1 Septembre, ce qui toutefois n'a pu se réaliser dans le courant de l'année à cause des aispsitions préparatoires.

Le déficit sur cet article comporte fr. 702,938 48.

il seserait élevé à fr. 800,000, si la perception des ancies droits d'entrée n'eût produit une recette en sus difr. 97,061. 52.

V. SECTION.

Lavecette de l'administration des postes dépasse le budgt de Fr. 108,829. 49 En revatbe, il est porté en compte pour Vaòiinistration des poudres et des capsu-s .

» 94,486. 62 de moins q'H n'a été porté au budget.

~~~ Reste ,e recette en sus de Fr. 14,342. 87 La rece.e en sus de l'administration des postes m'a guère be^n de justification. Quant à la recette en moins de . 88,886. 62 provenant de l'administration des poud. s , elle n'est qu'apparente, elle résulte plutôt de la f<«ie de l'exposé que du fond même.

Le budget indiqué la recette brute et aussi les dépenses brutesîndis que dan& le compte de la dite administration nfig ure q ue le gain net.

8 Dans le cours des affaires, l'administration a reconnu que le premier mode d'établissement de compte pour cette branche de fabrication entraînait trop de difficultés et de longueurs, et elle a préféré traiter d'une manière exceptionnelle cet objet qui est aussi d'une nature exceptionnelle.

D'après le budget, les recettes nettes étaient porîées à fr. 105,000 les dépenses brutes à » 82,000 le gain par conséquent à mais le profit n'a été que de

fr.

»

23,000 16,113. 8

moins qu'il n'a été budgeté fr.

6,886.52 Après les expériences de 6 mois on peut admire que la consommation avait été calculée trop haut surtout pour la première année, attendu qu'il se travail encore de forts approvisionnements principa'ment dans les Cantons qui jusqn'à-préseiat avaient frploilé eux-mêmes cette branche de fabrication. C'estpar ce motif que le gain pour l'année entière n'a 16 porté au budget pour 1850 qu'à fr. 31,100.

Les raisons indiquées ci-dessus ont <*ît aussi adopter quant à la forme le même mode d procéder à l'égard de l'administration des capsules.

Sur cette fabrication il y a eu une jrte de i 5,344. 27 tandis qu'au budget il était prévu une x perte de » 5,088.

excédant de perte fr255. 27 Ce déficit aurait été beaucoup p& considérable si les acquisitions extraordinaires et ? constructions portées au budget avaient eu lieu, cejui n'a pas été le cas.

9 Le compte spécial avec 'es pièces à l'appui, d'une part, et le compte-rendu généra! de l'autre, jetteront du jour sur tout ce qui a rapport à celte branche d'administration.

V. SECTION.

La recetle en plus comporte fr. 9,389. 92 elle repose sur les articles suivants: Feuille foderale fr. 635. 97 Reglements, ordonnances, allas » 5,454. 43 Bonifications de ports » 20. 71 Gain sur les espèces » 3,278. 81 fr. 9,389. 92 Le produit de l'atlas n'était pas porté au budget, non plus que le gain sur les espèces.

DÉPENSES.

I. SECTION.

Cette section accuse une dépense en moins de fr. 8,419. 40 sur les intérêts du contingent d'argent; en revanche une dépense en plus sur divers intérêls » 1,581. 52 en 'sorte qu'il reste une dépense en moins de fr. 6,837. 88 Celle première somme provient d'une économie qui a été réalisée par le remboursement du double contingent d'argent fait aux Cantons dans le courant de l'année et non à la fin de celle-ci.

Le second article provient d'un emprunt temporaire fait à la banque de St.-Gali se justifiant par les événements extraordinaires de la seconde moitié de l'année 1849 et par le plein-pouvoir accordé par la h. Assemblée fédérale.

10 II. SECTION.

Le crédit a été outre passé de Sur cette somme tombent dans la rubrique »Conseil national« dont le nombre et la durée des sessions n'étaient pas prévus.

Dans la rubrique »Experts« la somme peu importante de pour la chancellerie sur les constructions

fr. 52,786. 65 fr. 29,402. 85

» 560. 40 » 22,420. 33 » 403. 07 fr. 52,"786. 65 La dépense en sus pour le personnel de la chancellerie se justifie par les circonstances extraordinaires, et tout particulièrement par celle qu'il était resté de la précédente administration beaucoup d'écritures arriérées qui ont dû être terminées dans le courant de l'année.

L'excédant des dépenses matérielles se monte à fr. 17,609. 04 dont environ » 11,000 pour frais d'impression et pour le chauffage et l'éclairage qui n'était pas portés au budget, environ » 3,000 Le restant se répartit entre les achats de livres et de meubles.

Les dépenses réellement considérables pour l'impression se justifient jpar les travaux indispensables qui ont dû être fournis.

En ce qui concerne les sommes considérables affectées au mobilier, il est bon de faire observer que la Confédération, sous l'ancien ordre de choses, ne possédait aucun mobilier, et qu'il a fallu se procurer tout ce qui était nécessaire.

11 IH.

SECTION.

La dépense en plus des départements comporte fr. 22,008.50 Dans cette sommé sont compris les frais non-prévus de commissariat à la frontière du nord de » 3,057.-- au département des finances pour remboursements imprévus, provisions, frais de poursuite, d'enchères etc. » 3,422.65 Le département militaire a dépensé de plus qu'il n'était prévu au budget » 23,916. 14 fr. 30,395. 79 Cet excédant des dépenses prévues au budget aurait été plus considérable pour cette section, si d'autres départements avaient employé en entier les sommes figurant à leur rubrique.

La justification du dernier excédant se trouvera dans. le compte spécial du département militaire; à défaut de ce compte, on doit se borner à porter aux dépenses les sommes livrées par la caisse fédérale au département militaire pour des buts déterminés» IV. SECTION.

Bien que le nouveau système de péages ne soit pas entré en vigueur dans le courant de l'exercice, on n'a pu néanmoins, à cause des préparatifs nécessaires, éviter entièrement les dépenses; au lieu de celles portées au budget pour fr. 523,750, elles se sont élevées à fr. 15,594. 62.

12 V.

SECTION.

L'administration des postes a pour frais d'adminislration dépensé fr. H9,184. 32 de plus qu'il n'était biidgeté.

Pour indemnité du produit uet aux Cantons, de moins qu'il n'était prévu au budget ,, " 10,354. 83 Dépenses en sus égale aux recettes en sus fr. 108,829. 49 Par contre, on doit faire observer que les erreurs de compte trouvées lors de la révision des comptes trimestriels qui n'ont pas été rectifiées dans les trimestres suivants de l'exercice seront redressées au compte de l'année prochaine suivant l'exposé détaillé ci-après des dépenses et recettes comme suit : en recettes et en dépenses

fr. 181. 33 & 55. '28

Le motif, pour lequel, dans cette section, au lieu des fr. 82,000 budgetés pour dépenses de la fabrication, de la poudre, il n'est rien porté, et au lieu de fr. 10,680 budgetés pour la fabrication des capsules il ne figure que fr. 5.344. 27, comme perte, est exposé à l'occasion de la justification des recettes de cette branche d'administration.

VI.

SECTION.

Imprévu : Le budget a alloué une somme de Aux dépenses figurent En moins

fr. 20,000. -- » 2,494. 47 fr. 17,505. 43

13 Ce résultat, seulement a p p a r e n t , qui trouve sa rectification aux pièces justificatives de cette section lettre D, provient de ce qu'on a préféré faire figurer et porter en compte les dépenses imprévues, aux rubriques respectives dans une colonne spéciale.

D'après la justification susmentionnée les dépenses imprévues se monteraient en réalité à fr. 39,164. 88, en sorte que le chiffre budgeté serait outrepassé de fr. 19,164. 88.

Ce qui a pu être dit pour la justification de cet excédant a trouvé sa place aux rubriques que cela conciarne ou sera exposé à l'ocasion de la remise du compte militaire.

BILAN DU BUDGET EXTRAORDINAIRE.

Cette balance accuse une avance de fr. 788,333. 62.

Les recettes consistent dans deux contingents d'argent entiers et un demi contingent, .dont le dernier, perçu ensuite de l'arrêté du Directoire du 6 mai 1848, aurait déjà dû être porté au compte de 1848.

Les dépenses se répartissent comme suit : a. Pour les réfugiés italiens, 6. Pour les réfugiés allemands et a Pour la garde de la frontiere du nord.

Les deux derniers comptes ne peuvent pas ótre considérés comme clos, et il faut s'attendre encore à des sacrifices considérables avant que la liquidation soit complète et définitive.

14

ÉTAT DE LA FORTUNE.

Les actifs de la fortune publique comportent fr.

Les passifs « II y donc au 31 déc. 1849 une fortune nette de fr.

L'état de la fortune, au 31 déc.

1848, était de «

8,973,127. 41 3,936,731. 61 5,036,395. 80 4,617,469. 75

Par conséquent accroissement de la fortune nette fr. -· 388,926. 15 La diminution et l'accroissement des actifs et des passifs se justifient par l'exposé suivant : En éclaircissement de l'exposé ci-dessus on fera observer ce "qui suit.

A l'égard des actifs: 1. L'accroissement de l'état des capitaux et des immeubles est établi par les pièces justificatives aux recettes. Il provient de la cession définitive des dépôts du Sonderbund qui ont passé au fonds capital général.

2. L'hôtel du Paon à Rappers clrvvyl avec dépendances, grevé d'un emprunt depuis 1840, à passé à la Confédération par voie d'encbère.

·Le résultat nul de deux mises à l'enchère pour la vente et le fermage, donne à prévoir une perte considérable sur cet immeuble.

3. Le remboursement de la dette du Sonderbund par les cantons marche régulièrement.

Fribourg a fait pies qu'il n'aurait dû cette

A la page 14.

État comparatif de l'état de fortune de 1848 |et 1849.

j

ÉTAT DE 1848.

ACTIE*.

Fr.

Rp.

3,042,705 219,675

98

4,835,999 99,611 1,014 70,403

21 15 52

92,675 10,392 455,019 30,898 81,135

52 58 3* 55 59

8,939,530

44

33,596

97

ACCROISSE «E NT.

Fr.

a.

b.

Capitaux placés

c.

1 2 3 4

c.

Avoir et avances : Dette du Sonderbund · 1 Avoir à la banque cantonale de Berne.

Solde de compte de la fabricat. de capsules · 2 Intérêts arriérés

5 6 d.

e.

f.

a.

b.

Arriérés : Au département militaire .

. .

Objets divers, suivant justification A l'administration des poudres A la fabrioue' de capsules .

Arriérés sur les droits d'entrée Réclamation à Bâte-ville et à Genève Matèrici des administrations Caisse

.

c. 3 » » »

!d.

e.

Rp.

1

i i 7,454 16.132 16,113; 26,653

33,596

ÉTAT 1849.

Rp.

4,116,207 256,675

51

1,680,114 98 3,155,884 99,511 15 1,014 42,481 66 27,921

23

7,454 16,132 16,113 26,653

43 55 38 47

1,072,766 277,318

48 50

8,973,127

41

Rp.

43 55 38 47 92,675 10,392

586,848 196,182

DE

Fr.

Fr.

1,073,501 53 37,000,

1,926,289

89

97 8,973,127

8,973,127

41

86

52 58

59 91

1,959,886 86 1,926,289 89 Accroissement des actifs

DIMINUTION.

~

ÉTAT

I»ASSIFS.

DE 1848.

Fr.

Rp.

3,300,009 75,000 420,983

65

a.

b.

Emprunt fédéral Dette hypothéca re

1

Detteflottante: Restant du do üble contingent d'argent Solde de liqui dation des fonds de guerre du Sonder bund . . . . . . .

Liquidation de s frais p. la garde des frontières, 184 8 Avance de la ba nquo d e Baie, . . . .

» » » de St. Gali . . .

Bons fédéraux Avance du dépa ·t. militaire à la fabrication des capsul es Intérêts arriérés sur le double contingent d'argent .

Avoir des canton s pour le matériel des postes Restants de créf1 it Dépôt de la cais se du Sonderbund . . .

2

80,030

3

38,705 10,292

18 96

Rp.

Fr.

346,000

21,049

ACCBOISSEMEXT.

d.

e.

f.

DIMINUTION.

Fr.

·

·

Accroissement d( Diminution des p .

. .

Fr.

Rp.

420,983

65

5,369

35

351,369

35

54,15^ 272,000 58,074 9,OOJ)

02

134,181

02

18

272,000 58,074 9,000

18

2,63^ "i

50

2,638

50

533,623

05

533,623

05

6,102

92

16,395

88

940,95 (

02

1

79

Accroissement de la fortune nette

1849.

2,970,000 75,000

330,000

·

21,049

·

18

38,705 1,296,288 20 940,959 02 355,329

4,292,060

Rp.

ÉTAT

DE

18

3,936,731 71

355,329 4,292,060

18 79

33,596 355,329

97 18

388,926

15

15

année d'après les prorata qui ont été fixés.

Le capital de la dette du Valais, est, ensuite d'une convention conclue avec cet Etat le 25 novembre 1849, passé en totalité dans la catégorie des titres de créance de l'ancien fonds de guerre.

4. L'avoir près la banque de Berne, de fr. 99,611.15 a été retiré, et ne figure donc plus ici.

5. Le solde dé compte de la fabrique de capsules, de fr. 1014 de 1848 passe par le compte des capsules de 1849.

6. La diminution de fr. 42,481. 66 des arrérages d'intérêts, portés à l'état de 1848 pour la somme de fr. 70,403. 52, résulte des tableaux 5--7 qui accusent encore un arriéré de fr. 27,921. 86 seulement.

7. En revanche, l'état de 1849 présent de nouveaux arrérages pour le montant de fr. 66,353.83 spécifiés dans les tableaux N°8 --10. Dans ce nombre figurent fr. 16,1*3. 38 à l'administration des poudres, et à la fabrique de capsules fr. 26,653. 47, comme avoir fédéral sur ces deux administrations.

8. Les arriérés sur les droits d'en'rée du 4ème trimestre de 1848 pour la somme de fr. 92,675,52 et la réclamation envers Baie-Ville et Genève pour le montant de fr. 10,392. 58 ont tti liquidés dans le courant de l'année.

9. Le tableau 11 avec les pièces justificatires renferme les détails relatifs au mobilier.

10. Le matériel de la fabrique de capsules figurant à l'état de 1848 a été après une nouvelle estimation, passé aux arrérages indiqués plus haut.

16

11. L'état de caisse au 1 Décembre 1849 doit se justifier par le livre de caisse.

Relativement aux passifs

12. Le paiement du premier dixième de l'emprunt fédéral, pour la somme de fr. 330,001) est constaté par les obligations rachetées.

13. La dette hypothécaire sur l'Allmend demeure la même.

14. La dette flottante savoir: 1. le restant du double contingent d'argent de fr. 420,983. 65 2. le solde de liquidation des frais de guerre du Sonderbund « 351,369. 35 3. liquidation des frais de garde de la frontière, de 1848 a clé amorti par _«__134,181. 02 fr. 906,534. 02 Ainsi qu'il résulte du rapprochement des deux états de fortune, la dépense effective dans ces deux derniers articles excède, de L. 59,520. 37 le montant porté à l'état de 1843, par suite des liquidations successives.

On doit faire observer quant à la justification : Ad. 1, qu'il no peut être produit aucune pièce à l'appui proprement dite, attendu que lus sommes dues ont été liquidés par d'autres règlements de comptes avec les Etats ainsi qu'il résulte des comptes courants ci-joints.

Ad. 2 et 3, qu'il en est de môme de cet article et qu'en tout cas l'emploi trouvera en temps et lieu sa due justification dans les comptes spéciaux. L'administration reconnaît toutefois que dans des cas pareils de réglementde

17

15)

16)

17)

18)

compte, il y aurait dû avoir échange de quittances entre la Confédération et les Cantons, formalité qu'elle fera en sorte de ne pas omettre à l'avenir.

En revanche, l'état de la fortune de 1849 présente une nouvelle dette flottante, aux banques de Baie et St.-Gai!, ainsi qu'en bons fédéraux émis ; dette qui se monte à fr. 339,074. 18.

Ces avances touchées, au moment des crises politiques de Juillet 1849, ensuite da pleinspouvoirs généraux accordés par la h. Assemblée fédérale, sur les dites banques, et portant intérêt au 4°/0 y compris la provision, sont déjà remboursées.

Ce fut par les mêmes motifs que l'on a émis des bons fédéraux à 3 et 6 mois de date et à 4% d'intérêt; ces bons sont aussi rachetés.

Une avance faite par le département militaire à la fabrique de capsules, pour le montant de fr. 2,638. 50, à l'époque où cette administration n'avait pas encore passé au département des finances, figure au compte de la fabrique de capsules comme recelte et figurera comme dépenses au compte non encore remis du département militaire.

Les fr. 21,019. 18 portés comme intérêts arriérés ont été couverts par fr. 12,629. 78 seulement, attendu que le paiement du capital a été effectué plutôt qu'il n'était prévu ; au lieu des pièces à l'appui, on doit renvoyer aussi ici aux comptes courants avec les Cantons, mentionnés sous N° 14.

Le restant de crédit porté à fr. 38.705,, a été

18 liquidé par L. 18,395; fr. 310 sur les pensions sont demeurés sans emploi, Un cahier de pièces justificatives provenant du Conseil de la guerre justifie cette dépense.

Le restant de crédit de fr. 20,000 a trouvé son emploi dans le compte passé sur les dépenses militaires centrales de 1848.

19) L'avoir des Canlons pour la cession du matériel de poste repose sur des conventions, et 1'inlérê.t en est payé au 4°/0.

20) Le dépôt de la caisse du Sondeibund s'est accru de fr. 6102. 92 per suite des intérêts qui ont été perçus.

Ce dépôt ou plutôt ce nantissement en capital et intérêts doit, à teneur de l'arrêté de la Diète du 31 janvier 1848, être porté en d é d u c t i o n , lois du compte final des frais de guerre imposés à tous les Canlons du Sonderbund, en raison du montant pour lequel il pourra être réalisé.

Ainsi qu'on l'a fait observer à l'entrée de ce rapport, il se constate un accroissement de la fortune publique, de fr. 388,926. 15. Ce résultat pourrait être signalé comme des plus satisfaisants si l'on ne devait prendre en considération que les recettes extraordinaires ont excédé de fr. 788,333 62 les dépenses extraordinaires, et que par conséquent sans le surcroit provenant des contingents d'argent, il y aurait eu au contraire une diminution de fortune de fr. 399,407. 47.

Cet état de choses pourrait même être considéré comme inquiétant si le déficit au bilan du budget ordinaire ne devait pas être attribué aux circonslan-

19

ces extraordinaires et à ce titre envisagé passager.

comme

Au reste notre situation financière ne pourra être jugée avec quelque certitude avant que la source la plus productive de nos revenus, la recette des péages, ait pu être appréciée d'une manière plus sûre.

Le Conseil fédéral termine ce rapport en exprimant le voeu que la h. Assemblée fédérale veuille bien accueillir avec indulgence ce premier compte quant à la forme, et il propose que la passation en soit prononcée.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

INSERTIONS.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1850

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.10.1850

Date Data Seite

159-162

Page Pagina Ref. No

10 055 730

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.