FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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II. année. Vol. I.

Nro. 4.

LUNDI, le 28 Janvier 1850.

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ARRÊTÉ DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DANS

l'affaire

du matériel de guerre déposé par les

réfugiés italiens à leur entrée sur le territoire suisse, du 21 Décembre 1849,

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, tenant compte du rapport du Conseil fédéral du 23 Juin 1849, des actes qui s'y rapportent et considérant l'arrêté de laDiète du 11 Septembre 1848, DÉCRÈTE :

I. Le matériel de guerre réclamé pour le Gouvernement sarde lui sera remis à ses frais, pour autant I. Partie. II. année. Vol. I.

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qu'il pourra justifier du droit de propriété du Royaume de Sardaigne.

II. Cette restitution est subordonnée à la condition que le Gouvernement sarde, d'un côté, bonifiera tous les frais résultant de la séquestration, de l'inventaire, du transport, de la surveillance, et de l'entretien du matériel de guerre en question, ainsi que les frais qui seront occasionnés par sa restitution, -- et que d'un autre côté il fera droit aux prétentions que des citoyens suisses forment sur le dit matériel de guerre, pour autant que le Conseil fédéral reconnaisse le bien fondé de ces prétentions.

III. Le Conseil fédéral est chargé : a. de fixer après mûr examen les sommes mentionnées sous numéro II; b. de liquider convenablement les réclamations des divers particuliers d'après les principes exprimés .dans les rapports des Commissions des deux Conseils, après quoi il procédera sans délai à la restitution du matériel de guerre en question au Gouvernement sarde.

IV. Pour l'entretien et le transport des réfugiés, la Confédération bonifiera : Frcs. Rp.

  1. au Canton de Lucerne .

.

.

340 -- 6. ,, ,, d'Uri .

.

.

.

761 05 e. ,, ,, d e Genève .

.

. 1,038 05 d. ,, des Grisons .

.

.

14,055 54 w e. ,, ,, duTessin .

.

. 10,606 65 Total frcs. 26,801 29

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V. Le crédit nécessaire pour cette somme est ouvert au Conseil fédéral.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats, Berne, le 20 Décembre 1849.

Au nom du Conseil des Etats suisse, Le Président : F. BRIATTE, Le Secrétaire: y. v. MOOS.

Ainsi décrété par le Conseil national, Berne, le 21 Décembre 1849.

Au nom du Conseil national suisse, Le Président: ALFRED ESCHER.

Le Secrétaire: S C H I E S 8.

Le Conseil fédéral suisse, ARRÊTE :

Le décret ci-dessus de l'Assemblée fédérale du 21 Décembre 1849 sera inséré dans la Feuille fédérale, et exécuté dans toutes ses parties.

Berne , le 23 Janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, lie Président de la Confédération : H. DRUEY.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE du 21 Décembre 1849, concernant l'affaire des heimathloses.

h'Assemblée fédérale suisse, DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans le plus bref délai possible, un projet de loi en vue de la mise à exécution de l'art. 56 de la Constitution fédérale.

En attendant, il est autorisé à mettre en vigueur pour toute la Suisse les art. 8 et 9 du concordat du 30 Juillet 1847, en remplaçant la Commission mentionnée dans les dits articles par le Conseil fédéral, et le tribunal d'arbitres par le Tribunal fédéral.

ART. 2. Les articles cités du dit concordat entreront immédiatement en vigueur.

Berne , le 20 Décembre 1849. ' Ainsi décrété par le Conseil national.

Au nom du Conseil national suisse, Le Président: A. ESCHE«.

Le Secrétaire : S C H B E S S.Berne , le 21 Décembre 1849.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Au nom du Conseil des Etats suisse, Le Président: F. 16141 ATTE.

Le Secrétaire : M. v. MOOS.

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En exécution du décret ci-dessus de l'Assemblée fédérale Le Conseil fédéral suisse a adressé une

CIRCULAIRE à tous les Etats confédérés.

Berne, le 18 Janvier 1850.

Ch'era et fidèles Confédérés!

Tout en ayant l'honneur de vous communiquer cijoint en copie pour l'exécution un arrêté de l'Assemblée fédérale d. d. 21 Décembre dernier, nous croyons devoir l'accompagner de quelques observations et recommandations qui nous ont été suggérées en partie par le dit arrêté, en partie par quelques cas spéciaux de heimathloses.

A teneur de cet arrêté nous avons à préparer un projet de loi sur les rapports des heimathloses , et devons dans l'intervalle appliquer pour tous les Cantons les art. 8 et 9 du concordat du 30 Juillet 1847. Nous avons en outre à veiller autant que possible à ce qu'il ne se forme pas de nouveaux heimathloses *). A cet effet nous estimons que le seul moyen efficace consiste dans le maintien d'une police active et vigilante à l'égard des étrangers dans les Cantons. En conséquence nous vous adressons l'invitation pressante de vouer *) Aux termes de l'art. 00, g. 2, de la Constitution fédérale et de l'art. 6 des dispositions transitoires, nous avons en outre le mandat d'appliquer le concordat entier à l'égard des Cantons qui y ont accédé.

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l'attention la plus rigoureuse à cette importante branche d'administration et de donner à vos fonctionnaires des instructions sévères à ce sujet. Nous devons tout particulièrement requérir les Cantons frontières de veiller à ce que des heimathloses et vagabonds non munis de papiers en règle ne pénètrent pas sur territoire suisse pour s'introduire ensuite dans les Cantons intérieurs et à cette occasion nous rappellerons aux Cantons frontières qu'ils seraient les premiers à en souffrir, attendu que des heimathloses venant de la frontière dans l'intérieur de la Suisse seront aux termes de l'art. 8 du concordat renvoyés dans les Cantons frontières d'où ils viennent, et devront y être provisoirement tolérés en attendant les décisions du tribunal compétent. -- Nous ferons particulièrement observer aux Gouvernements des Cantons méridionaux qu'il y arrive fréquemment des heimathloses venant d'Italie où ils se sont mariés; ils sont quelquefois munis de passeports de la nonciature *).

En exécution de l'arrêté fédéral du 21 Décembre dernier, nous vous invitons à tolérer provisoirement les heimathloses qui se montreraient sur votre territoire et ne reviennent pas de l'étranger; en parei cas vous nous adresserez sans délai un rapport sur le nom, l'âge, la profession des individus, l'époque de leur entrée dans votre Canton, les circonstances qui s'y rattachent et si possible des renseignements sur leur séjour précédent; les papiers ou passeports qui *) II est à peine nécessaire de rappeler que des passeports délivrés à des heimathloses par une autorité quelconque ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance internationale.

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seront trouvés sur ces heimathloses devront être joints aux rapports. Sur la base de ces actes et d'informations ultérieures, s'il y a lieu, nous prendrons aussitôt que possible, concernant la tolérance provisoire, en attendant les décisions des tribunaux, une résolution qui ne saurait constituer en défaveur du Canto respectif aucun préjugé soit pour les frais, soit pour la charge des preuves dans la procédure.

Relativement aux rapports des heimathloses en général, nous vous invitons à nous donner les communications suivantes : i. Y a-t-il "clés heimathloses dans votre Canton (parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui sont déjà naturalisés) et combien ? Indiquer leurs noms et autres rapports personnels, leur séjour ordinaire, et joindre s'il y a lieu en original ou copie les papiers ou sauf-conduits, certificats de tolérance etc.

2. Est-ce que le Canton reconnaît qu'ils lui ont été adjugés ou le conteste-t-il? Dans ce dernier cas, quels autres Cantons devraient selon lui être pris à partie?

3. Quels renseignements peut-il être donné sur le séjour des heimathloses dans le Canton même ou dans d'autres?

4. Peut-on donner "des indices prouvant que des heimathloses sont citoyens d'autres Etats ?

Dans le cas où il aurait été communiqué antérieurement aux autorités fédérales des rapports sur la matière qui puissent être considérés comme exacts-

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et complets encore actuellement, les Cantons respectifs n'ont qu'à les indiquer. Si enfin les Gouvernements cantonaux se trouvaient en mesure de fournir des renseignements, des avis et directions qui puissent être de quelque utilité pour la législation fédérale au sujet des heimathloses, nous les recevrons avec reconnaissance.

Nous saisissons cette occasion de vous recommander, chers et fidèles confédérés, avec nous à la protection divine.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Vice-Président:

J. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

MISE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES PÉAGES.

Le Conseil fédéral suisse,

Vu que la loi sur les péages ayant été décrétée, sous date du 30 juillet 1849, par le Conseil des Etats et par le Conseil national, est par là devenue loi fédérale ; Considérant que l'art. G2 de la dite loi autorise le Conseil fédéral à fixer l'époque de sa mise à exécution , ARRÊTE :

  1. La loi ci-dessus entrera en vigueur à dater du 1er février prochain.

49 2. La publication en aura lieu de la manière usitée.

3. Le Département du commerce et des péages est chargé de pourvoir à son exécution ultérieure.

Berne, le 12 janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, lue Vice-Président :

.1. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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ARRÊTÉ ,

concernant les routes permises pour le transport de marchandises tarifées et les lieux de débarquement.

Le Conseil fédéral suisse,

Vu les art. 18 et 19, ainsi que l'art. 49, chiffre 2, de la loi fédérale du 30 Juin 1849, sur les péages, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les routes permises pour l'importation en Suisse des objets tarifés, seront désignées par des poteaux indicateurs.

ART. 2. Les lieux de débarquement permis pour la dite importation, ou leurs limites, seront indiqués par des poteaux placés sur la rive.

ART. 3. Les objets tarifés transportés par les sentiers dans les Alpes où il n'est pas possible de placer des poteaux, devront suivre la direction qui I. Partie. II. année Vol. I.

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ARRÊTÉ DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DANS l'affaire du matériel de guerre déposé par les réfugiés italiens à leur entrée sur le territoire suisse, du 21 Décembre 1849.

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Bundesblatt

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1850

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28.01.1850

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