La Confédération suisse et les

Etats-Unis d'Amérique; également animés du désir de maintenir et, de resserrer de plus en plus les liens d'amitié qui existent si heureusement entre les deux Républiques, ainsi que d'accroître, par tous les moyens à leur disposition, les relations commerciales de leurs citoyens respectifs, ont de part et d'autre résolu de conclure un Traité Général d'Amitié, d'Etablissements réciproques, de Commerce-et d'Extradition des criminels.

A cet effet, ils ont nommé pour leurs Plénipofentiaires, savoir : Le Conseil fédéral suisse, Henri Druey, Président de la Confédération suisse, Directeur du Département Politique, et Frédéric Frei-Herosée, Membre du Conseil fèderai, Directeur du Département du Commerce et des Péages, et Le Président des Etats-Unis, A. Dudley Mann, Agent Spécial des Etats-Unis en mission auprès de la Confédération suisse, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :

6-jl

Ait. I.

Les citoyens des Etats-Unis d'Amérique et les citoyens suisses seront sur un pied d'égalité réciproque dans leurs pays respectifs, ils y jouiront des mêmes droits et y seront soumis aux mêmes obligations, dans les limites et sous les réserves ci-après : Aux Etats-Unis d'Amérique, les citoyens suisses seront reçus et traités, dans chaque Etat, sur le môme pied et aux mêmes conditions que les citoyens des Etats-Unis natifs ou ressortissants des autres Etats de l'Union, De môme, en Suisse, les citoyens des Etats-Unis seront reçus et traités, dans chaque Canton, sur le même pied et aux mêmes conditions que les citoyeus suisses originaires ou ressortissants des autres Cantons de la Confédération.

En conséquence, et pourvu que, de part et d'autre, .ils se conforment aux lois, règlements et usages du pays où ils résideront, les citoyens des Etats-Unis et les citoyens suisses, ainsi que les membres de leurs familles, pourront aller, venir, séjourner temporairement, prendre un domicile fixe, ou s'établir d'une manière permanente, les premiers dans les Cantons de la Confédération suisse, les Suisses dans les Etats de l'Union américaine; y acquérir, posséder et aliéner des propriétés mobilières et immobilières ; y gérer leurs affaires,- y exercer leur profession, leur industrie et leur commerce, y avoir des établissements, y tenir des magasins, y consigner leurs produits et leurs marchandises, les vendre en gros ou en détail, tant par eux-mêmes que par tels courtiers ou autres agents qu'ils jugeront convenable; ils auront libre accès devant les tribunaux et pourront faire valoir

$52

leurs droits en Justice, à l'instar des nationaux, soit par eux-mêmes, soit par tels avoca s, avoués ou agents qu'ils trouveront convenable de choisir. On ne pourra leur imposer pour la résidence ou l'établissement ou pour l'exercice des droits mentionnés plus baut, aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse qu'aux citoyens du pays dans lequel ils résident, ni aucune condition à laquelle ceux-ci ne seraient pas tenus.

"Ne sont cependant rpas compris dans les avantages mentionnés ci-dessus, l'exercice des droits politiques et la participation aux biens des communes, des corp ations ou des fondations dans lesquelles les citoyens de l'un des pays établis dans l'autre, n'auraient pas été reçus membres ou à titre de co-propriétaires.

Vu la teneur de la Constitution fédérale de la Suisse, les Chrétiens sont seuls au bénéfice du prosent article, dans les Cantons suisses ; ce qui n'empêche cependant pas ces Cantons d'en laisser jouir les citoyens des Etats-Unis professant d'autres croyances religieuses.

Art. II.

Les citoyens de l'un des deux pays résidant ou établis dans l'autre seront affranchis du service militaire personnel, mais ils seront tenus aux. prestations pécuniaires ou matérielles imposées, par compensation, aux citoyens du pays où ils résident, libérés de ce sor vice.

On ne pourra exiger des citoyens de l'un de» deux pays résidant ou établis dans l'autre, aucun impôl, à quelque titre que ce soit, plus élevé que ceux auxquels sont soumis les citoyens du pays dans le-

653

quel ils résident, non plus qu'aucune contribution quelconque qui ne serait pas exigée de ces derniers.

En cas de guerre ou d'expropriation pour cause (Futilité publique, les citoyens de l'un des deux pays résidant ou établis dans l'autre seront assimilés aux «itoyens du pays où ils résident, en ce qui concerne les indemnités pour les dommages qu'ils auront éprouvés.

Art. III.

Les citoyens de l'une des deux Républiques résidant ou établis dans l'autre, qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés par sentence du juge, par mesure de police ou d'après les lois et règlements sur les moeurs et la mendicité, seront reçu, ·n tout temps et en toute circonstance, eux , leurs femmes et leurs descendants légitimes, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.

Art. IV.

Afin de constater leur qualité de citoyens des Etats-Unis d'Amérique ou de citoyens suisses, les ressortissants des deux pays contractants devront être porteurs de passe-ports, ou d'autre papiers en due forme, attestant leur nationalité , ainsi que celle des membres de leur famille, et délivrés ou visés par un agent diplomatique ou consulaire de leur nation, résidant dans celui des deux pays où ils veulent habiter, Art. V.

Les citoyens de chacune des parties contractantes pourront librement disposer de leurs propriétés mobilières et immobilières, sises dans la juridiction de l'autre , par vente, testament, donation ou de toute

654

autre manière, et leurs héritiers ou successeurs . citoyens de l'autre partie, acquerront ces propriétés el pourront en prendre possession , eux-mêmes ou par fondés de pouvoirs; ils pourront en disposer comme ils l'entendront, n'ayant à payer d'autres droits que ceux auxquels sont soumis en pareil cas les habitants mômes du pays dans lequel ces biens sont situés. En l'absence des héritiers ou des autres successeurs, l'autorité prendra , pour la conservation des dites propriétés, les mômes soins que s'il s'agissait de la propriété d'un natif du môme pays , et cela jusqu'à ce que le propriétaire légal des biens ait eu le temps de s'en mettre en possession.

Art. VI.

Les contestations qui pourraient s'élever entre les prétendants à une succession, sur la question de savoir à qui les biens doivent appartenir, seront portées devant les-Tribunaux et jugées d'après les lois du pays dans lequel la propriété (mobilière ou immobilière) est située.

Art. Vif.

Les parties contractantes s'accordent mutuellement le droit d'avoir, dans les grandes villes et les places de commerce importantes de leurs Etats respectifs, des Consuls et des Vice-Consuls, nommés par elles, qui jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes privilèges et des mêmes pouvoirs que ceux des nations les plus favorisées. Mais avant qu'un Consul ou un Vico-Consul puisse agir en celte qualité, il devra avoir été reconnu , dans la forme ordinaire , par le Gouvernement auprès duquel il est accrédité.

Pour leurs affaires privées et commerciales, les /Consuls et Vice-Consuls seront soumis aux mômes

653

lois et 'aux mêmes usages que les particuliers, citoyens de l'endroit où ils résident.

Il est entendu qu'en cas d'infraction aux lois, par un consul ou un vice-consul, le Gouvernement auprès duquel il est accrédité pourra, suivant les circonstances, lui retirer l'exéquatur, le renvoyer du pays, ou le faire punir conformément aux lois, en faisant savoir à l'autre Gouvernement les raisons qui l'ont détermine.

Les archives et les papiers appartenant aux Consulats seront inviolablemcnt respectés et aucun magistrat ni aucun autre fonctionnaire ne p o u r r a , sous quelque prétexte que ce soit, les visiter, les saisir ou s'y immiscer d'une manière quelconque.

Art. VILI.

Pour tout ce qui concerne l'importation l'exporlation et le transit de leurs produits respectifs, le?

Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse s« traiteront réciproquement comme la Nation, l'Union de Nations, l'Etat ou la Société la plus favorisée, ainsi qu'il est expliqué aux articles ci-après.

Art. IX.

Aucune des parties contractantes ne pourra exiger, pour l'importation, l'exportation ou le transit des produits naturels ou industriels de l'autre, des droits plus élevés ni d'autres droits que ceux qui sont ou seront imposés sur les mêmes articles provenant de tout autre pays en dehors de ses limites actuelles.

Art. X.

Afin d'atteindre d'autant mieux le but qu'elles se proposent à l'article VIII, chacune des parties contractantes s'engage à n'accorder à aucune Nation, Union de Nations, État ou Société que ce soit, de faveur

656

en fait de commerce, sans eu faire aussitôt jouir l'autre partie.

Art. XI.

Si l'une des parties contractantes imposait des droits différentiels sur les produits de quelque nation, l'autre partie pourra déterminer comme elle l'entendra, la manière de constater l'origine de ses propres produits destinés à être » importés dans le pays où se perçoivent les droits différentiels.

Art. XII.

Le territoire suisse demeurera ouvert à l'entrée des objets venant des Etats-Unis d'Amérique; de môme, aucun port de ces Etats ne sera fermé aux objet venant de la Suisse , pourvu que ceux-ci arrivent sur des navires des Etats-Unis, ou sur tout autre navire ayant libre accès dans les ports de l'Union. Arrivant sous pavillon des Etats-Unis ou sous celui d'une des nations les plus favorisées, les marchandises suisses paieront les mêmes droits que celles de cette dernière nation ; sous un autre pavillon, elles seront traitées comme les marchandises du pays auquel appartient le navire.

En cas de naufrage et de sauvetage sur les côtes des Etats-Unis, les marchandises suisses seront considérées et traitées comme celles appartenant à des citoyens des Etats-Unis.

Les Etats-Unis consentent à étendre aux produits suisses arrivant ou expédiés sous Leur Pavillon les avantages dont jouissent ou jouiront les produits de la Nation la plus favorisée, arrivant ou expédiés sous le même pavillon.

Il est entendu que les dispositions du présent article ne dérogent en rien à celles des quatre ar-

657 ticles ci-dessus, non plus qu'aux mesures dans l'intérêt do la moralité, de la sécurité ou de l'ordre publics, prises ou qui pourront être ordonnées dans l'un ou «Uns l'autre* des pays contractant.

Art. XIII.

Les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse seront tenus, sur les réquisitions faites en leur nom par l'intermédiaire de leurs agents diplomatiques ou consulaires respectifs, de se livrer réciproquement pour être traduits en Justice, les individus qui, préTenus des crimes énumérés à l'article suivant, commis dans la juridiction de la partie requérante , chercheront un asile ou seront trouvés sur les territoires de l'autre partie : -- Toutefois, l'extradition ne sera obligatoire que dans le cas où les faits à la charge du prévenu seront constatés de manière à justifier son arrestation et sa mise en jugement, si le crime eût été commis dans le pays où le dit individu a été trouvé.

Art XIV.

Seront livrés, en vertu des dispositions de cette convention, les individus prévenus de l'un des crimes suivants, savoir : Le meurtre (y compris les crimes qualifiés d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement) ; La tentative de meurtre; Le viol ; Le faux, y compris l'émission de faux papiers ; L'incendie ; Le vol commis avec violence, ou par intimidation,

608

ou avec effraction ou escalade dans une maison habitée ; La piraterie ; La soustraction commis« par des dépositaires publics, ou des personnes salariées au détriment de ceux qui les emploient, mais dans le cas seulement où ces crimeg entraîneraient à des peines infamantes.

Art. XV.

L'extradition ne sera effectuée de la part du Gouvernement .des Etats-Unis, que sur l'ordre du Pouvoir exécutif; et de la part de la Confédération, que sur l'ordre du Conseil fédéral.

Art. XVI.

Les frais de détention et d'extradition, opérées en vertu des articles précédents, seront supportés et payés par le Gouvernement au nom duquel la réquisition aura été faite.

Art. XVIL Les dispositions des articles ci-dessus, qui se rapportent à l'Extradition des criminels, ne seront point applicables aux crimes commis antérieurement à la date de la présente convention, ni aux crimes ou délits ayant un caractère politique.

Art. XVIII.

La présente convention est conclue pour dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle continuera d'être obligatoire pendant douze mois, si un an avant l'expiration du premier terme, aucune des parties contractantes n'a déclaré à l'autre, par une notification officielle, qu'elle renonce au Traité) et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à, l'expiration des douze mois qui suivront une pareille décla-

659

ration de renonciation, quelle que soit l'époque à laquelle elle aura été notifiée.

Art. XIX.

Cette convention sera soumise, de part et d'autre, à l'approbation et à la ratification des autorités compétentes respectives de chacune des parties contractantes; et les ratifications en seront échangées, à Berne, dans douze mois à dater d'aujourd'hui ou plustôt , si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont, sous réserve des ratifications qui viennent d'être mentionnées, signé les articles ci-dessus, dans les langues anglaise et française, et y ont apposé leur sceau.

Ainsi fait par quadruplicata, à Berne, ce vingtcinq novembre de l'an de grâce mil-huit-cent-cinquante.

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

# S T #

sig. H. Druey.

sig. F. Frei-Herosée.

sig. A. Dudley-Mann.

Extrait desdélibérations du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral ayant adressa des réclamations au ministère sarde au sujet du service dans la garde nationale auquel sout astreints les Suisses établis en Sardaigue, le dit ministère annone» par note du 20 novembre que, pour le moment, il ne peut être acquiescé à celte demande, parce que cet ebjet est ren-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

TRAITÉ.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1850

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

57

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.12.1850

Date Data Seite

650-659

Page Pagina Ref. No

10 055 770

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.