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Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 novembre 2005 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 113 223 signatures déposées, 113 049 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1.
17 novembre 2005
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2004 2051
2005-3130
6473
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6474
Signatures valables
non valables
27 212 19 691 6 269 164 802 326 346 199 853 2 524 2 590 10 504 5 685 510 295 70 2 754 2 444 5 694 1 793 920 7 823 5 743 1 225 6 322 291
25 24 3 0 0 0 0 1 0 4 9 0 6 0 1 0 5 10 16 0 29 4 13 9 9 6
113 049
174