FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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II. année. Vol. II.

Nro. 27, VENDREDI,

le 7 Juin 1850.

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ST

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

CONVENTION DE POSTE entre

la Suisse et la Belgique.

CDu 12 Novembre 1849.)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse ayant vu et examiné la convention de poste conclue et signée à Bruxelles, le 12 Novembre 1849, entre la Confédération suisse et le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges par le commissaire fédéral Monsieur La Roche-Stehelin, muni de pleins pouvoirs spéciaux, et le délégué de Sa Majesté le Roi des Belges Monsieur I. Partie. II. année Vol. II.

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Charles Felix Joseph Bareel, également muni de pleins pouvoirs, convention dont la teneur suit : CONVENTION.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux pays et voulant régler leurs communications postales sur des bases plus favorables aux intérêts du public au moyen d'une convention qui garantisse cet important résultat, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet ; savoir : Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, le sieur Benoit Laroche-Stehelin, ancien directeur-général des postes de la Confédération , commissaire fédéral et Sa Majesté le Roi des Belges , le sieur Charles-Félix-Joseph Bareel, chevalier de l'ordre du Leopold, commandeur de la Légion d'honneur, chevalier de deuxième classe de l'ordre de l'aigle rouge, secrétaire général du ministère des travaux publics.

Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ARTICLE PREMIER. Il y aura entre l'administration des postes de la Confédération suisse et l'administration des postes de Belgique, un échange périodique et régulier des correspondances, tant pour les lettres, journaux et irnpi-imés de toute espèce originaires des deux pays, que pour les objets de même nature, originaires ou à destination des pays qui empruntent leur intermédiaire.

ART. 2. Les correspondances qui seront échangées entre les administrations des .postes de Suisse et de

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Belgique, seront livrées, de part et d'autre , à ^administration des postes de France pour être transportées en dépêches closes à travers le territoire et par les moyens d'exploitation de cette administration, en vertu des conventions conclues à cet effet entre le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement français.

Le prix de transit revenant à l'administration des postes de France pour le transport des susdites correspondances sur son territoire, sera acquitté par l'administration des postes de Belgique.

ART. 3. Le prix de port dont l'administration des postes de la Confédération suisse et l'administration des postes de Belgique auront à se tenir réciproquement compte sur les lettres que ces deux administrations se livreront de part et d'autre à découvert, seront établis, lettre par lettre, d'après l'échelle de progression de poids ci-après : seront considérées comme lettres simples celles dont le poids n'excédera pas sept grammes et demi.

Les lettres pesant de sept grammes et demi à quinze grammes inclusivement, supporteront deux fois le port de la lettre simple.

Celles de quinze grammes à vingt-deux grammes et demi inclusivement, trois fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajoutant de sept grammes et demi en sept grammes et demi un port simple en sus.

ART. 4. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires soit de la Belgique pour la Suisse, soit de la Suisse pour la Belgique, pourront à leur choix laisser le port de ces objets à la charge des

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destinataires ou payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination.

ART. 5. Le public des deux pays pourra envoyer des lettres chargées d'un pays pour l'autre, et autant qu'il sera possible pour les pays auxquels les administrations des postes de Suisse et de Belgique servent d'intermédiaires. Le port des lettres chargées devra toujours ótre acquitté d'avance jusqu'à destination. Il séra double de celui des lettrés ordinaires.

ART. 6. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à aucune indemnité.

ART. 7. Le prix du port des lettres ordinaires adressées de l'un des deux pays dans l'autre, ne pourra, tant en Suisse qu'en Belgique , excéder en moyenne la somme_de quarante centimes par lettre simple.

L'administration des postes de Belgique tiendra compte à l'administration des postes de la Confédération suisse sur les lettres dont le port sera acquitté en Belgique, de la somme de quinze centimes par lettre simple et l'administration des postes de la Confédération suisse tiendra compte à l'administration des postes de Belgique sur les lettres dont le port sera

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.acquitté en Suisse, de la somme de vingt-cinq cen1» times par lettre simple.

ART. 8. Les échantillons de marchandises seront soumis à la taxe des lettres ordinaires.

ART. 9. L'administration des postes de Belgique payera à l'administration des postes de la Confédération suisse pour les lettres non affranchies originaires de la Suisse à destination du royaume des Pays-Bas et du royaume de Prusse, ainsi que pour les lettres provenant de ces pays affranchies à destination de la Suisse, qui seraient remises, de commun accord, par l'administration des postes de Suisse à l'administration des postes de Belgique et réciproquement la somme de quinze centimes par lettre simple.

De son côté, l'administration des postes de la Confédération suisse payera à l'administration des postes de Belgique, pour les lettres non affranchies originaires de la Belgique à destination de l'empire d'Autriche et du royaume de Sardaigne, ainsi que pour les lettres provenant de ces pays affranchies à destination de la Belgique, qui seraient remises, de commun accord , par l'administration des postes de Belgique à l'administration des postes de Suisse et réciproquement , la somme de vingt-cinq centimes par lettre simple.

ART. 10. L'administration des postes de Belgique payera à l'administration des postes de la Confédération suisse, pour les lettres non affranchies originaires de l'Empire d'Autriche à. destination de la Belgique, ainsi.que pour les lettres originaires de Belgique affranchies à destination de l'Empire d'Autriche, que l'office autrichien jugerait convenable d'expédier et

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de recevoir par l'intermédiaire de la Suisse, de commun accord avec l'administration des postes de Suisse, la somme de quarante centimes par lettre simple, savoir : a. vingt-cinq centimes par lettre simple à titre de remboursement à faire à l'Autriche ; b. quinze centimes par lettre simple pour le transit à travers la Suisse.

ART. 11. L'administration des postes de Belgique payera également à l'administration des postes de la Confédération suisse, pour les lettres non affranchies originaires du royaume de Sardaigne à destination de la Belgique, ainsi que pouf les lettres originaires de Belgique affranchies à destination du royaume de Sardaigne, que l'office sarde jugerait convenable d'expédier et de recevoir par l'intermédiaire de la Suisse, de commun accord avec l'administration des postes de la Confédération suisse, la somme de quarante centimes par lettre simple , savoir : a. vingt-cinq centimes par lettre simple à titre de · remboursement à faire à la Sardaigne; b. quinze centimes par lettre simple pour le transit à travers la Suisse.

Toutefois il est entendu que ce prix de transit sera réduit à cinq centimes par lettre simple pour les correspondances transitant par Genove et passant par Ferney et St.-Julien.

ART. 12. L'administration des postes de la Confédération suisse payera à l'administration des postes de Belgique pour les lettres non affranchies originaires du royaume des Pays-Bas à destination de la Suisse, ainsi que pour les lettres originaires de la Suisse affranchies à destination du royaume des Pays-Bas,

103 que l'office néerlandais jugerait convenable d'expédier et de recevoir par l'intermédiaire de la Belgique, de commun accord avec l'administration des postes belges, la somme de soixante centimes, par lettre simple, savoir : «. quarante centimes, par lettre simple, à titre de remboursement à faire à l'office néerlandais; b. vingt centimes, par lettre simple, pour le transit à travers la Belgique et la France.

ART. 13. L'administration des postes de la Confédération suisse payera pareillement à l'administration des postes de Belgique pour les lettres non affranchies originaires du royaume de Prusse à destination de la Suisse, ainsi que pour les lettres originaires de la Suisse affranchies à destination du royaume de Prusse, que l'office prussien jugerait convenable d'expédier et de recevoir par l'intermédiaire de la Belgique , de commun accord avec l'administration des postes belges, les sommes indiquées ci-après, savoir : a. à titre de remboursement à faire à la Prusse : 1) pour les lettres originaires ou à destination de la province rhénane de Prusse, vingt centimes par lettre simple ; 2) pour les lettres originaires ou à destination de la Westphalie et de tous autres endroits de la Prusse, situés sur la rive gauche de l'Elbe , quarante centimes par lettre .simple ; 3) pour les lettres originaires ou à destination des autres parties de la Prusse non désignées dans les deux paragraphes précédents , soixante centimes -par lettre simple ; b. pour le transit à travers la Belgique et la France, vingt centimes par lettre simple.

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ART. 14. II est entendu que les prix respectivement fixés par l'article 9 ci-dessus pour le transport sur le territoire suisse d'une part, et sur les territoires belge et français d'autre part, ainsi que les prix respectivement fixés par les articles 10, 11, 12 et 13 pour le transit à travers la Suisse d'une part et pour le transit à travers la Belgique et la France d'autre part, seront également applicables aux correspondances originaires ou à destination des pays autres que ceux désignés aux dits articles, que les administrations des postes de Suisse et de Belgique conviendraient de se transmettre réciproquement, de commun accord avec les offices intéressés.

ART. 15. Il est également entendu que dans le cas où les administrations des postes des pays auxquels les administrations des postes de Suisse et de Belgique servent ou pourront servir ultérieurement d'intermédiaire , viendraient à modifier leurs tarifs territoriaux de manière à influer sur les taxes et droits de transit réglés par la présente convention pour les correspondances respectives de la Suisse et de la Belgique à destination de ces pays, et réciproquement, les nouveaux droits ou taxes résultant de ces modifications seront admis, de part et d'autre, d'après les indications et justifications que se fourniront mutuellement les administrations des postes de Belgique et de Suisse.

ART. 16. La taxe territoriale à percevoir, tant en Suisse qu'en Belgique, sur les correspondances étrangères , que les administrations des postes de Suisse et de Belgique se transmettront réciproquement, ne pourra excéder, en moyenne vingt centimes par lettre simple.

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ART. 17. Le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges prend l'engagement d'accorder à la Confédération suisse le transit en dépêches closes sur Te territoire belge, des correspondances originaires de la Suisse et des pays auxquels la Suisse sert ou pourrait servir d'intermédiaire pour le royaume des PaysBas et le royaume de Prusse et vice-ver ad, moyennant la somme de quarante centimes par trente grammes, poids net, pour les lettres, et d'un centime par journal «u par feuille d'imprimés.

ART. 18. La Confédération suisse s'engage , de son côté, à accorder au gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges le transit en dépêches closes, sur le territoire suisse, des correspondances originaires de la Belgique et des pays auxquels la Belgique sert ou pourrait servir d'intermédiaire pour l'empire d'Autriche et le royaume de Sardaigne et vice-versa, moyennant la somme de soixante centimes par trente grammes, poids net, pour les lettres, et d'un centime et demi par journal ou feuille d'imprimés.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le prix de transit dont la Belgique aura à tenir compta à la Suisse sera réduit à vingt centimes par trente grammes , poids net, pour les lettres, et à un demi centime par journal ou feuille d'imprimés, lorsque les correspondances qui seront échangées entre la Belgique et le royaume de Sardaigne passeront par Genève , en entrant par le bureau français de Fernay et sortant par le bureau de Saint-Julien et vice-versa.

ART. 19. Il est entendu que les lettres, journaux et feuilles d'imprimés tombés en rebut, ainsi que les feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transitant en

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dépêches closes, soit à travers la Belgique soit à travers la Suisse et qui sont mentionnés dans les articles 17 et 18 précédents, ne seront pas compris dans les pesées de lettres et comptes de journaux ou feuilles d'imprimés sur lesquels devront être assis les prix de transit fixés par les dits articles.

ART. 20. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues , prospectus , annonces et avis divers imprimés, lithographies ou autographiés publiés en Belgique, qui seront adressés en Suisse, et réciproquement les objets de même nature publiés en Suisse qui seront adressés en Belgique, devront être affranchis de part et d'autre jusqu'à destination.

La taxe d'affranchissement de ces objets est fixée à cinq centimes par journal ou par feuille d'impression, quelle qu'en soit la dimension, et cette taxe sera répartie entre les administrations des postes des deux pays dans la proportion de sept dixièmes au profit de l'administration des postes de Belgique et de trois dixièmes au profit de l'administration des postes de Suisse.

Il est entendu que pour jouir des modérations de port accordées par le présent article aux journaux et autres imprimés , ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature.

Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.

ART. 21. Les journaux et imprimés de toute nature originaires de Belgique et destinés pour l'empire

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d'Autriche et le royaume de Sardaignc, devront être affranchis jusqu'à l'extrême frontière de Suisse, aux conditions fixées par l'article 20 précédent.

ABT. 22. Les journaux et imprimés de toute nature originaires de la Suisse et destinés pour le royaume des Pays-Bas et pour le royaume de Prusse, devront être affranchis jusqu'à l'extrême frontière ielge, aux conditions fixées par l'art. 20 de la présente convention.

ART. 23. Les journaux et imprimés de toute nature originaires de l'empire d'Autriche et du royaume de Sardaigne et destinés pour la Belgique et pour les pays auxquels la Belgique sert d'intermédiaire ainsi que les objets de même nature originaires du royaume des Pays-Bas et du royaume de Prusse et destinés pour la Suisse et pour les pays auxquels la Suisse sert d'intermédiaire, devront être affranchis jusqu'à la frontière Franco-Suisse et livrés, de part et d'autre, exempts de tout prix de port.

La taxe à percevoir tant en Suisse qu'en Belgique, pour le port territorial de ceux des objets mentionnés au présent article qui seront destinés pour la Suisse et pour la Belgique, ne pourra pas excéder cinq centimes par journal ou feuille d'imprimés.

ART. 24. Les administrations des postes de la Confédération suisse et de Belgique dresseront chaque mois les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, seront soldés à la fin de chaque trimestre par l'administration qui sera reconnue redevable envers l'autre.

ART. 25. Les lettres ordinaires ou chargées, les journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés

108 de toute nature, échangés à découvert entre les deux administrations des postes de Suisse et de Belgique, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte, seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur.

Ceux qui auront été affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte.

Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur port visà-vis de l'office correspondant. ' ART. 26. Les lettres ordinaires ou chargées, les journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office.

Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, seront respectivement livrés ou rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.

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ART. 27. L'administration des postes de la Confédération suisse et l'administration des postes de Belgique désigneront d'un commun accord les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives. Elles régleront aussi la forme des comptes mentionnés dans l'art. 24, la direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention.

Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus, pourront être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité.

ART. 28. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, et elle restera obligatoire jusqu'au trente et un Décembre mille huit cent cinquante sept.

Si un an avant l'expiration de ce terme la dite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du soldé des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration du dit terme.

ART. 29. La présente.convention sera ratifiée par le Conseil fédéral de la Confédération suisse avec l'approbation de l'Assemblée fédérale suisse, et par Sa Majesté le Roi des Belges, et les ratifications en

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seront échangées, à Bruxelles, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiairesrespectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Bruxelles, en double original, le douzième jour du mois de Novembre de l'an de grâce mille huit cent quarante neuf.

LA ROCHE-STEHELIN.

BAREEL.

(L. S.)

CL. S.)

Ayant pour agréable la convention qui précède, dans toutes les dispositions qui y sont contenues déclare : qu'elle est acceptée, approuvée, ratifiée et confirmée, promettant de l'observer et faire observer inviolablement, sans jamais y contrevenir directement ni indirectement, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

En foi de quoi, le présent acte a été signé par la Président de la Confédération, contresigné par le Chancelier et muni du sceau de la Confédération.

Berne, le 11 Janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse ; Le Président de la Confédération :

CL. so

H. DRUEY.

Le Chancelier de la

Confédération:

SCHIESS.

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07.06.1850

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