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ration de renonciation, quelle que soit l'époque à laquelle elle aura été notifiée.

Art. XIX.

Cette convention sera soumise, de part et d'autre, à l'approbation et à la ratification des autorités compétentes respectives de chacune des parties contractantes; et les ratifications en seront échangées, à Berne, dans douze mois à dater d'aujourd'hui ou plustôt , si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont, sous réserve des ratifications qui viennent d'être mentionnées, signé les articles ci-dessus, dans les langues anglaise et française, et y ont apposé leur sceau.

Ainsi fait par quadruplicata, à Berne, ce vingtcinq novembre de l'an de grâce mil-huit-cent-cinquante.

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

# S T #

sig. H. Druey.

sig. F. Frei-Herosée.

sig. A. Dudley-Mann.

Extrait desdélibérations du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral ayant adressa des réclamations au ministère sarde au sujet du service dans la garde nationale auquel sout astreints les Suisses établis en Sardaigue, le dit ministère annone» par note du 20 novembre que, pour le moment, il ne peut être acquiescé à celte demande, parce que cet ebjet est ren-

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Toyé à une commission ; que, du reste, il portera les réclamations à la connaissance de ceit« commission avec recommandation d'y avoir égard.

(Du 2 décembre 1850.)

Le ministère sarde réfute la réclamation portée, il y a quelque temps, par le gouvernament du Vaiai* devant le Conseil fédéral, au sujet du passage accordé aux Suisses entrant au service militaire étranger. Les ordres adressés aux autorités de polico étaient uniquement de renvoyer à la frontière le« personnes sans papiers réguliers. Si donc l'on veut que l«s recrues ne franchissent pas la frontière, c'est aux autorités suisses à ne pas délivrer des passeports aux individus qui ont l'intention de prendre du service.

Antoine Dik, de Municb, soi-disant réfugié poliique, individu mal famé et vagabond, a été déclaré ndigne du droit d'asile et comme tel expulsé de ,ïa Suisse.

(Do 8 décembre 1850.)

Nomination d'employés de poste.

Ont été nommés : Buraliste à Ta vannes : M. Kromer, traitement an·uel 200 fr.

Buraliste à Courtelary: M. Gauthier, notair«, traitement annuel 300 fr.

Buraltste à Corgemont: M. BaumgartneR» traitement annuel 130 fr.

Buraliste à Villeret : Mme Burgeis, traitement annuel 160 fr.

XX

-

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Buraliste à Malleray: M. Kraft, traitement aanuel 40 fr.

BuralisteJi Worb, canton de Berne: M. Schlegel, traitement an»nel 200 fr.

Buraliste à Barelschwyl, canton de Zurich: M, Spori, traitement 200 fr.

Par missive du k décembre le Conseil dea Etato notifie qu'il a été passé à l'ordre du jeur par les CoHseil» législatifs, le 19 novembre et 2 décembre» sur ,la demande du gouvernement du Valais d. d.

9tjuillet dernier, concernant la dette dite Escher.

Ensuite des élections faites par l'Assemblée fédérale de M. Munzinger en qualité de President de la Conférération et de M. J. Furrer en qualité de Viceprésident, l«s départements du Conseil fédéral ont été répartis comme suit : Département politique: M. Mun^fnger, Remplaçant: M. le vice-président Furr«r; '· Département de l'Intérieur: M. Franscini, Remplaçant: M, Ochsenbein; Département de Justice et Police : M. le vice-président Furrer.

~ Remplaçant; M. Druey; Département militaire : M. Ochsenbein.

Remplaçant : M. Frei-Hérosée.

Département des Finances: M. Druey, Remplaçant: M. Munzinger, Département du Commerce et de Péage : M. F.

Frey-Hérosée.

Remplaçant : M. A. Noeff.

Départ, des postes et travaux publics : M. Noeff, Remplaçant: M. Franscini.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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1850

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57

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11.12.1850

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