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Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 9 décembre 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 112 007 signatures déposées, 111 154 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Mouvement Populaire des Familles, Case postale 155, 1211 Genève 17.

10 janvier 2005

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2003 670

2005-0023

489

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

490

Signatures valables

non valables

11 259 11 439 1 308 73 305 37 122 149 304 2 940 1 369 4 244 2 403 650 283 24 2 679 718 2 156 778 9 882 24 714 2 381 9 036 16 322 5 579

50 70 4 0 4 0 0 0 1 39 26 0 106 4 1 0 4 7 3 3 113 142 16 75 151 34

111 154

853