05.062 Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Zurich du 17 août 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich et nous vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 août 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2005-1649

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Message 1

Votation populaire cantonale

Lors de la votation populaire du 27 février 2005, le corps électoral du canton de Zurich a approuvé le texte de la nouvelle Constitution par 185 728 oui contre 103 368 non.

Par lettre du 11 mai 2005, le Gouvernement zurichois a demandé la garantie fédérale.

2

Conditions nécessaires à l'octroi de la garantie

En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une constitution cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.

3

Constitutionnalité

La Constitution du canton de Zurich satisfait aux exigences posées à l'art. 51 de la Constitution fédérale; la garantie doit dès lors lui être accordée. En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, cette compétence appartient à l'Assemblée fédérale.

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