FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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II. année. Vol. I.

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Nro 17.

MARDI, le 16 avril 1830.

ST

Dékibérations de l'Assemblée fédérales ein Conseil national et du Conseil des RAPPORT de la Commission nommée par le Conseil national pour examiner les conventions pas.sées avec les cantons pour le rackat des péages.

M. le Président!

Messieurs les Conseillers !

La Commission } nommée par vous le 21 décembre aux fins d'examiner les conventions sur le rachat des péages.a l'honneur de vous présenter le rapport suivant: Les conventions à cet égard ont été passées avec tous les cantons qui ont à percevoir plus de 4 batz par tête de leur population. Pour les autres auxquels il ne revient constitutionnellement que 4 batz par tête, il n'a pas été nécessaire de conclure des conventions proprement dites.

I. Partie. II. année. Vol. I.

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Lès conventions conclues ont déjà été ratifiées par les cantons respectifs. Berne n'a provisoirement ratifié que pour la durée de l'année courante, on ne saurait toutefois mettre en doute qu'il n'accorde sa sanction définitive. Le Conseil fédéral, de son côté, a ratifié toutes les conventions sous réserve de la sanction définitive de l'Assemblée fédérale. Bien qu'en ce qui concerne quelques cantons, on eût pu désirer des conventions plus favorables aux intérêts de la Confédération, les résultats obtenus peuvent néanmoins être ! dans leur ensemble salués avec joie. Il est vrai que parfois c'est seulement après une série de négociations laborieuses, interrompues, puis renouées, qu'on est arrivé à ce résultat satisfaisant que d'une part il n'existe que peu de péages intérieurs, et que de l'autre la somme de l7OO.OOO fr. allouée au budget de t'Assemblée fédérale d. d. 22 décembre 1849 pour le rachat, ne sera pas dépassée.

Il''' y a une année que les réclamations des cantons se montaient à environ un demi million de plus; elles "-étaient calculées à'* fr:-'2,132,920. 84 rp. Actuellement, moyennant la "somme stipulée par les conventions se trouvent rachetés non seulement les péages grevait le transit, mais en général laplupart des péages et droits de cette-nature, les droits de chaussée et pontonnages les droits dé douanes et autres finances '·' ' .,-.

.

,. :, ,. , , r ne ce genre.

La dépense de 170,000 fr., se renouvelant chaque année pendant un temps indéfini, subissant toutefois quelque réduction, n'est pas une légère charge sans douter. Mais l'affranchissementd'une infinité de péages et droits de chaussée dans toute la Confédération, sauf "de rares exceptions, se présente comme l'une des

275 plus belles conquêtes des nouvelles institutions fédérales, conquête qui soit considérée au point de vue matériel,-soit à celui plus élevé de la fraternité confédérale et du rapprochement patriotique entre les cantons, ne laissera pas de produire d'heureux fruits.

Puissent les sacrifices à faire ,dans, ce but ne pas être trop douloureux. Sans ces sacrifices, et sans un beau moment d'élan national, la réalisation de ce but serait demeurée absolument impossible. La révision générale des péages réservée sous le Pacte de 1815, et à laquelle les intérêts cantonaux de plusieurs Etats opposaient des obstacles, n'aurait jamais fait un tel pas. En 1838, dans un rapport sur les péages suisses présenté à la diète on ne posa que timidement la question : ,,le temps viendra-t-il où l'an songera et où l'on travaillera à écarter entièrement les péages intérieurs pour les remplacer par des péages frontières modérés, à répartir dans une proportion juste et équitable? " La solution complète de cette tâche difficile a paru d'un succès douteux même à la nouvelle Constitution fédérale. Sans cela elle ne se serait pas bornée, dans l'art. 24 à ne déclarer obligatoire que le rachat des péages et droits .de chaussée grevant le transit, en laissant facultatif le rachat des autres. Toutefois la loi federale, y relative, d. d. 30 juin 1849, a essentiellement facilité et favorisé un,rachat des droits dans la plus grande extension possible; ensorte que maintenant les conventions à soumettre à l'Assemblée fédérale embrassent et réalisent non seulement les rachats obligatoires, mais en même temps et en grande partie ceux qui sont signalés par la Constitution comme facultatifs. .,,.

Avant d'entrer daus l'appréciation spéciale des "

276 diverses conventions, la Commission juge de son devoir de rendre compte de la manière dont elle a procédé à leur examen. Elle croit qu'on ne saurait lui reprocher de s'en être tenue à la surface. La masse et la prolixité des actes ne l'ont pas fait reculer devant âne scrupuleuse investigation. Elle a examiné les sommes servant de bases aux négociations, ainsi que leur rectification, et pour plusieurs chiffres, surtout lorsqu'ils offraient matière à quelque doute, elle en a recherché la validité juridique dans les tableaux révisés des droits de péages et du recueil officiel des tarifs. Dans une série de séances consécutives, elle s'est en outre fait donner verbalement des renseignements par M. Bischoff membre du Conseil national, lequel a en qualité de délégué du Conseil fédéral, conduit les négociations avec les mandataires de la plupart des cantons. Ces renseignements ont été donnés avec la plus entière franchisé, saus réticence et sur tous les points. Là Commission a été pareillement secondée dans son travail par les Communications précieuses de fil. le conseiller fédéral Frei-Herosee chef du département du commerce et des péages qui avait surveillé l'opération du rachat des péages et est entré lui-même en négociation avec quelques cantons.

En ce qui concerne le chiffre du montant des recettes de péages, nous avons cru pouvoir nous en.

tenir aux déclarations et aux comptes vidimés que nous ont transmis les gouvernements cantonaux. Les uns ont fourni des comptes circonstanciés accompagnés de justifications et d'extraits, tandis que d'autres se sont bornés à des récapitulations sommaires. Au surplus, l'administration publique des cantons, est presque partout, grâce aux budgets, passations de compte

277 et comptes rendus, tellement du domaine de la publicité', qu'on ne peut guère supposer qu'il s'y glisse des inexactitudes.

Plus tard, nous ferons suivre, canton par canton, la substance de chacune des conventions qui a été conclue; pour le moment, fêlant ressortir ce qui est commun à toutes les conventions, nous porterons.notre attention sur les principes dirigeants servant de base, pour l'appréciation de ces conventions, à teneur de la Constitution et des lois fe'dérales.

Toutes les conventions ont deux points communs, savoir que par elles sont supprime's sur le territoire respectif sans ou à de rares exceptions près tous les péages sur terre ou sur eau, les droits de chaussée et de pontonnage, les droits de douane et les autres finances de ce genre accordées par la diète, et que la somme de rachat annuelle stipulée à cet effet, comporte moins que la moyenne du produit net de* ces droits dans les années 1842 à ÌS46 inclusivement.

Cette réduction cherchée dans l'intérêt de la Confédération et opérée moyennant diverses gradations, ainsi que la mesure de cette réduction a été dans mainte.., négociation une pierre d'achoppement difficile à écarter..

La Constitution fédérale reconnaît comme échelle de l'indemnité pour la suppression des droits susmentionnés,, la moyenne du produit de cinq années, sans faire, mention d'une exception pour les droits qui frappent la consommation; seulement elle stipule comme condition que les dro-its pour -lesquels il sera payé une indemnité, doivent être reconnus par la Diète. C'est pourquoi quelques cantons sont partis du point de vue qu'on ne peut pas exiger en droit, une déduction sur.

l'indemnité de pareils droits reconnus par la Diète, bien

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'

que l'art. 56 de la loi sur les péages porte que l'on entrera en négociations avec les cantons au sujet de la somme d'indemnité, en ayant égard au principe que pour les cantons où les péages sont perçus cumulativement avec les droits de consommation il y a lieu à faire des déductions proportionnelles pour ces droits en tant qu'ils portent sur la consommation des dits cantons.

v Ou doit reconnaître que la base juridique n'est peut-être pas assise d'une manière parfaitement claire et sûre. La difficulté sur ce point a été dé nature si fâcheuse que quelques.négociations ont failli échouer.

Toutefois l'esprit de conciliation a prévalu par lé rapprochement des différences. On a repris eu main les négociations interrompues et après avoir cherché les voies de la persuasion, après avoir bien marchandé, 'dans la perspective d'un succès fondé sur les sentiments fédéraux, on est parvenu à s'entendre et enfin tous~les cantons ont.fini par se soumettre à une déduction plus ou moins forte de la moyenne du produit indiqué comme mesure de proportion. En pareille circonstance, il n'a pas été possible d'établir en principe une échelle applicable à tous les cantons pour les déductions : la recherche et ^la fixation exacte de cette mesure aurait présenté en elle-même des difficultés extrêmes pour ne pas dire insurmontables.

Après ces considérations générales, nous passerons aux stipulations des conventions passées avec les cantons. Nous devons cependant dire quelques mots au sujet des cantons avec lesquels il n'a pas été nécessaire de conclure de convention, attendu que par l'indemnité des 4 batz par tête de leur population ils reçoivent davantage que ce que produisent tous les

279 droits de la nature des péages à supprimer sur leur territoire. D'après une décision du Conseil fédéral, le département du commerce et des péages a avisé seulement ces cantons que leurs péages cantonaux, droits de chaussée et de pontonnage, les droits de douane et autres finances de ce genre ne devront plus être perçus à dater du jour de l'exécution de la loi fédérale sur les péages.

Les cantons suivants ont à percevoir 4 batz par tête d'après le recensement de 1838. Ils reçoivent en conséquence, Fr. Rp.

·Zurich, pour une population de 231,576 reçoit 92,630. 40 Lucerne 124,521 ,, 49,808.40 Schwyz 40,650 ,, 16,260. -- tObwalden 12,368 ,, 4,947.20 Glaris 29,348 ,, 11,739. 20 Zug 15,322 y,, 6,128. 80 Appenzell R. E.

41,080 ,, 16,432. -- Appenzell R. I.

9,796 ,, 3,918.40 Neuchâtel 58,616 ,, 23,446. 40 Quelques-uns des .cantons ci-dessus perçoivent toutefois des droits de consommation sur le vin et les boissons spiritueuses, savoir Lucerne, Obwaldeii, Glaris et Zug.

Nidwaiden

se place au nombre des cantons auxquels reviennent 4 batz par tête. Les péages perçus par cette section cantonale avec une population de 10,203 s'élevaient il est vrai à plus de 4 batz par tête ; la moyenne de sou produit compòrte fr. 7550. 03 rp. Une partie considérable des droits qu'il a perçus devant évidemment être

280 considérés comme des impôts de consommation, l'indemnité est par conséquent restreinte à 4 batz par tête savoir à la somme de fr. 4,081. 20; avec l'autorisation toutefois de continuer à percevoir un droit de consommation sur le vin et les boissons spiritueuses suivant un tarif soumis au Conseil fédéral.

Suivent ci-après les caillons avec lesquels des conventions formelles ont été négociées et qui après avoir été conclues sont soumises ici à l'approbation de la hante Assemblée fédérale.

BBerjsc reçoit pour une population de 407,913 âmes fr. 19»>,000> soit environ 429/io rP- ,p?'' tète (savoir fr. 13,834 rp. 80 de plus que 4 batz par tête). Sa réclamation primitive consistait en fr. SI 1,40.6. 83 non compris les pontonnages Jion rachetés. Après une réduction apportée pour les liroits de licence et les droits sur le tabac ;non accordés, cette somme a été portée à fr. 181,675. 69.

Pour les droits de consommation cumulés avec les péages, Berne a consenti à une réduction de fr. 6675. 69 dont'environ 1^/s rp. par tête.

Tous les péages, droits de chaussée et poiitonnages ou autres finances obligatoires, sont supprimés par la convention, à l'exception.

  1. des droits ou impôts sur le vin et les boissons spiritueijses , b. jusqu'à 1854 des pontounages qui ne portent pas sur le transit, à Jabcrg, ,, Hunziken, .

,, Thalgut, ,, Bniggj

281 c. jusqu'à l'amortissement du capital de construction du pont de la Nydeck, le pont inférieur devant être maintenu en bon état, La Commission regrette que Berne n'ait pas interprété plus largement la loi fédérale sur les péages, laquelle demande des réductions proportionnelles pour les droits de consommation réunis aux péages } et qu'il ne se soit pas soumis à une réduction plus forte. Les négociations avec cet État ont été difficiles.

Son gouvernement a cru devoir, aux termes de la constitution fédérale, prétendre pour les droits à racheter, à l'indemnité entière en raison de la moyenne du produit des 5 années prises comme norme et qu'on pourrait tout au plus statuer une réduction de l'excédant, en tant qu'il dépasse les 4 batz. Les objections qui ont été faites ont trouvé peu d'accès. Une convention passée précédemment pour une somme inférieure (fr. 163,165. 20) n'a pas obtenu la ratification du gouvernement. La convention actuelle ne l'a obtenue que provisoirement pour la durée de l'année cou-, rante. On ne saurait toutefois mettre en doute que la ratification définitive ne soit accordée. Le gouvernement se propose de renouer les négociations précédemment réservées au sujet du rachat du pontonnage de la Nydeck.

En ce qui concerne la convention môme qui a été passée, la commission aurait vivement désiré qu'elle offrît un résultat plus favorable pour la confédération par rapport à la déduction pour la consommation; néanmoins elle croit devoir en proposer la sanction, en partie par des considérations générales qu'elle a exposées sur la question difficile des O

282 déductions pour la consommation, en partie parce que Berne, avec des constructions considérables déroutes n'a à percevoir qu'une minime somme (29/io rp.) en sus de la moindre indemnité de 4 batz paratele.

Uri

reçoit pour une population de 13,519 âmes: a. pour un temps illimite' fr. 22,000 b. jusqu'à l'amortissement du capital de construction sur la route deGoschenen ;, 17,000 c. jusqu'au 1 dee. 1864 ,, 15,000 actuellement fr. 54,000 soit 3 fr. 9 btz. 92/s rp. par tête (savoir 48,592 fr.

4 batz de plus que 4 batz par tète). Pour un temps illimité cela fait par tête 1 fr. 6 btz. 27/10 rp Pour un temps limité . . . 2 ,, 3 ,, 67/jo ,, Les recettes de péage s'élevaient à fr. 64,525. 04 Après déduction pour le déblai des neiges ,, 3870. 02 reste fr. 60,655. 02 II a été déduit en tout à l'état d'Uri fr. 6655. 02 en partie sur la consommation, en partie parce que les frais de déblai, comportent beaucoup plus que 'les droits portés en déduction, par conséquent la somme stipulée de fr. 54,000. -- Si l'on compte que le déblai des neiges coûtera 8000 fr. il résulterait une déduction sur les droits de consommation de fr. 2525. 04 soit environ 18/(/5 rp. par tète.

Uri peut continuer de percevoir ses droits de cousommatiou sur le vin et autres boissons spintueuses.

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La Confédération se charge du déblai des neiges sur la route du St. Gotthard. 11 y a encore à faire observer que le péage sur la route inférieure pour laquelle il est porté ici fr. 15,000, n'est concédé que jusqu'au 1 décembre 1854, tandis que la convention prolonge cette concession de 10 ans, par conséquent jusqu'au 1 décembre 1864.

Quelque considérable que soit ici la somme d'indemnité en raison du chiffre de la population, la Commission, eu égard à la construction fort dispendieuse des routes de montagne, n'hésite cependant point à en recommander la ratification.

Une minorité a éprouvé des scrupules à mettre le déblai des neiges à la charge de la Confédération par la raison que les frais pourraient être' couverts par le canton plus facilement et à meilleur compte que par l'administration fédérale ; elle n'a toutefois pas voulu faire annuler la convention et s'est jointe à la proposition <le la majorité; ; Fritoourg1

reçoit pour une population de 91,145 âmes fr. 37,000 soit environ 403/5 ' rp. par tête (savoir fr. 5420 de plus que les 4 btz. par tête). Sa réclamation primitive de fr. 38,551. 26'/2 a été augmentée par les droits de douane de la ville de Fribourg de fr. 7278. 27 ce qui fait ,, 45,829. 53 La déduction convenue avec Fribourg comporte fr. 8829. 53 dont environ 5 rp. par tête pour la consommation , le reste étant déduit pour droits de douane et autres.

Ensuite de la convention, le canton de Fribourg est affranchi de tous les péages intérieurs, droits de

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chaussée et pontonnage et droits de douane etc., à l'exception du grand pont suspendu sur lequel le pontonnage peut être perçu d'après les stipulations de la concession sanctionnée par la Diète, jusqu'à l'expiration de la dite concession. Le rachat de ce pontonnage coûteux (au moins 16,000 fr. par an) n'a pas eu. lieu, à plus forte raison que le commerce de transit n'y est pas intéressé dans une notable proportion.

Fribourg ayant consenti à une déduction qui ne laisse pas d'être considérable, la Commission recommande la sanction de la convention; elle estime de plus qu'il ne devrait être suscité aucun obstacle au canton de Fribourg à l'égard de l'octroi du pontonnage sur le Gotteron ; il est vrai, qu'il n'a été ni demandé ni accordé d'autorisation de la Diète pour la perception du pontonnage à ce pont ; il se relie d'une manière toute particulière au grand pont suspendu et cela au point que celui qui acquitte le pontoimage à l'un des ponts n'a plus besoin de le payer sur l'autre; aussi le gouvernement de Fribourg considère-t-il les deux ponts comme une construction identique.

En outre de ce ou de ces deux pontonnages, si l'on veut les considérer comme tels, Fribourg no peut plus percevoir d'autres droits que l'impôt de consommation sur le vin et les boissons spiritueuses non racheté, · Solcare

reçoit pour une population de 63,196 âmes fr. 32,000 soit environ 503/5 rp. par tête (savoir fr. 6721. 60 de plus que 4 btz. par tête). Dans ce chiffre ne sont pas compris les péages du Hauensteiu pour le rachat

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desquels il existe une convention spéciale. Sa réclamation comportait f'r. 31,897. 24, sans compter les péages du Hauenstein. Il en a été de'duit 2897. 24 en partie pour la consommation, en partie pour un droit de chargement (Ladergeld) et autres. La déduction comporte environ 3 rp. par tête.

A Soleure, tous les pe'ages et finances de ce genre sont rachetés, et il ne pourra être perçu en outre des droits de consommation pour le vin et les boissons spiritueuses, que les droits obligatoires de douane pour prestations de service. La Commission propose que la convention soit ratifie'e, bien qu r elle eût vu volontiers une de'duction plus forte pour les droits de consommation cumules avec les pe'ages.

is&ïc-Viine reçoit pour une population de 24,321 âmes fr. 104,000 soit environ fr. 4. 273/5 rp. par tête (savoir fr. 94,271. 60 de plus que 4 btz. par tête).

La re'clamation était de fr. 114,263. 25.

De cette somme il a été premièrement déduit pour un droit de plombage octroyé, pour droit sur le bétail (Viehpfundzoll) non racheté' et pour le droit de consommation (Consumopfundgeld) . fr. 6,073. 44 puis pour les droits de consommation cumule's avec les péages, environ 17 y$ rp.

par tête ,, 4,190. -- Déduction totale fr. 10,263. 44 Par la convention, Baie-Ville renonce à tous les péages et finances de ce genre, à la seule exception qu'il peut continuer de percevoir Je droit sur le bétail et celui sur la consommation pour le vin et les boissons spiritueuses.

286 Les droits de transit seront perçus tels quels et directement par la Confédération jusqu'à ce qu'ils soient en général réglés par voie de convention avec' Baden. La Confédération a réservé le droit de faire usage de la douane en partie moyennant location et en se chargeant de l'entretien. Elle peut aussi faire usage de la halle aux grains, moyennant Liv. 350 de frais d'entretien par an.

Le rachat de -Bàie-Ville, calculé par tète et de beaucoup le plus élevé, savoir plus de dix fois l'indemnité normale de 4 batz ; il n'y a que le rachat d'Uri qui en approche, Etat qui a été en outre déchargé des frais de déblai des neiges. La forte somme ·du produit des péages de Bàie s'explique par l'actiArité et le mouvement commercial extraordinaire qui distinguent ses habitants ainsi que par la situation géographique éminemment favorable au commerce.

Sans cela, la taxe pour chaque quintal serait minime et la perception était même inférieure au droit, qui était accordé à Bàie. La Commission ne peut s'enipècher d'exprimer le voeu que cet Etat richement doté eût donné les mains à une déduction plus forte de la somme d'indemnité qui lui revient; mais le point de vue de droit est- tel qu'elle doit proposer la sanction de la convention.

US ale-Campagne.

reçoit pour une population de 41,103 âmes fr. 45,400 soit environ 1 fr. 1 btz. 1/2 rp. par tête (savoir fr. 28,058.80 de plus que 4 batz par tête). Dans cette indemnité rie sont pas compris les péages du Hauenstcin pour lesquels il existe une convention spéciale.

Moyennant la dite indemnité, sont supprimés tous.

287

les péages, droits de chaussée et pontonnages et autres finances de ce genre, ensorte que Bàie-Campagne ne conserve que la perception de droits sur le vin et les boissons spiritueuses.

La re'clamation de Baie-Campagne, sans les péages du Haueustein e'tait de fr. 46,872. 16.

Il a été déduit · . . . . ,, 1,472. 16, soit environ 3 3/5 rp. par tête.

La Commission aurait vu volontiers une réduction plus forte pour les droits de consommation mêlés aux péages ; elle propose néanmoins la sanction.

§>c9iaff*oiisc

reçoit pour une population de 32,582 âmes fr. 46,000 soit environ fr. l 40% rp. par tête (savoir fr. 32,967. 20 rp.

de plus que le montant des 4 batz par tête).

La réclamation de Schafïbuse était de fr. 50,827. 93.

On en a d'abord déduit fr. 1033. 91 pour le péage sur les vins étrangers dont la perception continue. Il a été en outre porté eu déduction fr. 3794. 02 rp. soit environ Il3/s rp. par tête. Cette déduction a porté essentiellement sur les droits de consommation cumulés avec les péages.

Moyennant l'indemnité ci-dessus sont supprimés à l'exception des droits sur les vins étrangers, tous les péages, droits de chaussée et pontonnages et autres finances obligatoires de ce genre.

On ne saurait passer sous silence la circonstance que la concession des pontonnages à Schaffouse et à Stein expirerait en 1852, et que comme il n'eu est pas fait mention dans la convention, l'indemnité y relative s'étend à un têtnps indéterminé.

La Commission jugeant de son devoir de faire

288 cette observation, sansque toutefois ce soit un motif de refuser la ratification, ajoute l'explication suivante: Dans le tableau du produit des pe'ages qui a été remis, ne figurent pas les droits de douane; ils ont été perçus en vertu de l'acte de; dotation de la ville de Schaffouse. Le montant de ces droits était indiqué à fl. 220. 28 dans le:, dit acte, tandis- que le délégué de Schafhouse reclamait une indemnité de fl. 1793. 53 ; cela n'a pas été admis, toutefois afin d'accélérer une conclusion, la concession temporaire des pontonnages à Schaffhouse et à Stein a été comprise-dans la sommé d'indemnité pour, uri temps indéterminé. Elle propose Ta" sanction de Ja convention.

St.Gall

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. ;.

reçoit pour une population de 158853 urnes fr. 118,000, soit environ 74 1/5 rp. par tête (savoir fr. 54,458. 80 de plus.: qu'il ne lui reviendrait en comptant" 4 batz par tête)., .'

" '.'

La première réclamation était de fr. 128,419. 95; il en a été déduit de-prime abord fr. ' 1257. 92 pour prestation de service dans le magasin au blé de Rorschach ; puis fr. 2576 51 pour continuation de la perception des droits- dans la halle aux draps (Tuchhaus) à St.-Gall, et aux "magasins au blé à" St.-Gall et à Altstaetten. La somme de la réclamation rectifiée de cette manière s'élevait encore à fr. 124,585. 52".

Quant à une autre déduction pour les droits de consommation compris dans les péages, §t.-Gall l'a formellement déclinée, prétendant qu'il ne saurait lui être fait une déduction, ne fût-ce déjà que par le motif qu'il affecte ses droits de chaussée et de pontonnage à l'entretien des routes et qu'on ne peut exiger d'autres

289 sacrifices des communes intéressées ; que d'ailleurs les péages St.-Gallois ne renferment aucune espèce de droits de consommation puisque le droit d'entrée de 8 kr. par quintal ne doit pas être considéré comme autre chose qu'une simplification des anciens droits dits Landzölle. Après une résistance prolongée St.-GalI^l à fini par consentir à une déduction, à cette condition seulement, qu'à l'expiration du terme pour lequel la perception de quelques droits lui était octroyée, il ne sera pas obligé d'en demander Je renouvellement, mais qu'on traitera tous ces objets in globo, et sur le môme pied. Le produit moyen annuel des droits de chaussée et de pontonnage concédés à terme atteint la somme de fr. 7447. Il ne restait au délégué du Conseil fédéral d'autre alternative que de céder sur ce point ou de renoncer à une convention. Enfin, en-souscrivant aux dites conditions, on est convenu d'admettre une déduction de fr. 9585. 52 rp. Celte déduction se réduit toutefois à fr. 6585. 52 rp., soit environ 4 '// rp. par tête parce qu'ensuite de l'accommodement sur l'évaluation des espèces à employer pour le paiement, la somme de rachat a été portée de fr. 115,000 à 118,000.

Les négociations avec St.-Gall ont été du nombre des plus difficiles ; toutefois la Commission croit devoir en signaler le résultat comme acceptable, et elle propose la sanction de la convention.

.

·

Grisons

reçoit pour une population de 84,506 âmes fr. 210,000 soit environ 2 fr. 48 1/2 rp. par tête (savoir fr. 176,197. 60 de plus que selon l'échelle de 4 batz par tète).

  1. fr. 120,000 sont remis annuellement aux Grisons pour un temps indéterminé.
  2. Partie. II. année. Vol. I.

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290

b. fr. 45,22O pour primes sur les routes jusqu'à l'amortissement du capital d'actions avec intérêts au 4 % à teneur dé l'arrêté de la Diète du 17 août. 1843.

%. fr. 44,780 jusqu'en 18(30; avec îa réserve que l'Etat des Grisons poura demander la continuation.

ii Sur cette somme il n'aurait sans cela été accordé que la perception d'environ fr. 44,000 jusqu'en 1850 seulement et environ 800 fr. jusqu'à 1852--1858.

' Là réclamation primitive des Grisons était de fr. 345,288. 68 Dans ce chiffre étaient toutefois compris sous les titres, d'anciens fonds d'amortissement, de nouvel impôt sur la consommation et d'auberge au pont de Tarais, des droits qui n'ont jamais été approuvés pat la Diète, pour la somme de fr. 112,727. 40.

1 La radiation de cet article considérable a rencontré une sérieuse opposition de la part des Grisons, et lorsqu'on en vint à parler d'une déduction ultérieure pour les droits de consommation cumulés avec les péages, et de l'extinction prochaine du droit de chaussée sur îa route inférieure et sur la routesupérieure, par le Julier et Silva plana et par le Splügen, tout arrangement avec cet Etat parut impossible. Ce ne fut qu'à force de persévérance, et par les voies de persuasion réciproqù'e qu'on en vint à l'espoir presqu'abandonné d'un résultat. En définitive on s'entendit sur les clauses d'une convention que nous croyons pouvoir être reconnue satisfaisante pour les deux parties contractantes. La déduction susmentionnée de fr. 112,727. 40 fut admise, et en outre une déduction pour les droits de consommation mêlés aux péages, de 22,561. 28 dont fr. 5717.17 .tombent sur les droits pour le bois, ensorte que la déduction sur la consommation comporterait fr. 16,844.11

291 soit près de 2O rp. par tète. Ce fut moyennant ces déductions qu'on est arrivé à la somme de fr. 21O,000 stipulée par la convention. Le paiement de l'indemnité" serait à teneur de l'art. 35 de la Constitution fédérale, retenu si l'Etat des Grisons n'entretenait pas convenablement ses routes et ses ponts.

Moyennant la somme stipulée par la convention, les Grisons sont indemnisés pour la totalité de leurs péages, et même pour ceux des embranchementsmenant aux Alpes et aux diverses localités. Le rachat de ces derniers n'est, il est vrai, pas d'un.intérêt direct pour la Confédération, mais nous le voyons avec .plaisir parce qu'il exerce une influence bienfaisante pour l'intérieur du pays et pour les habitants des montagnes qui sont presqu'entièrement privés de communications avec le reste des hommes. Le produit n'en est pas considérable et leur rachat ,a con- , tribué à disposer les Grisons) à admettre les déductions importantes-susmentionnées.

-.

La Commission propose la sanction de la convention dans le sens de la proposition du Conseil .fédéral, avec l'observation que tous les péages, droits de chaussée et pontonnages ains que. les droits de douane , et autres finances de ce genre sont rachetés dans le canton des Grisons parce que cette stipulation n'est pas énoncée d'une manière assez explicite dans la convention.

, ç.

,...,,.'. "' io '"-... ' Argovie reçoit pour une population de 183,755 âmes, fr. 107,000, soit environ 58 1/2 rappes par tête (savoir fr. 33,898 de plus que suivant l'échelle de 4 bz.

par tête).

292 D'après le compte établi en premier lieu, la réclamation était de fr. 132,228 92 rap., dont il a été déduit fr. 9,323 rap. 09, en partie pour des péages et autres droits non rachetés, tels que les pontonnages d'Arbourg et de Laufenbourg, en partie pour droits considérables de douane qui, sauf ceux de Zurzach, ont été reconnus non obligatoires dans toutes les autres places. Après cette rectification, ou en est venu à traiter la question des droits de consommation perçus cumulativement avec les péages. Argovie donna les mains à une déduction ultérieure de fr. 15,905. 83 (environ 9 rappes par tête) essentiellement pour la consommation, ensorte que l'indemnité fédérale a été portée à la somme sus-indiquée de fr. 107,000.

Le canton d'Argovie pourra continuer de percevoir ses droits sur le vin et les boissons spiritueuses dans les limites de l'art. 32 de la Constitution fédérale, ainsi que d'autres droits peu onéreux pour le commerce général, et les pontonnages d'Arbourg, Laufenbourg, etc.

conformément à la convention et à un tarif y faisant suite. En ce qui concerne les droits de douane obligatoires de Zurzach non rachetés, il est à observer que ce rachat a rencontré obstacle dans les prétentions exagérées de la commune de Zurzach. L'intérêt de la Confédération ne permettait pas,, de faire ici de grands sacrifices, vu que l'importance des foires de Zurzach diminue d'année en année et qu'il y aurait dès lors eu désavantage à racheter des droits qui calculés d'après une moyenne plus élevée d'années antérieures, subiront une notable diminution dans peu d'années.

La Commission recommande la sanction de la convention avec Argovie.

293

Thnrg-ovie reçoit pour une population de 84,124 âmes 45,000 francs, soit environ 53 Vz rappes par tète (savoir fr. 11,350 de plus que 4 batz par tête).

La re'clamation de Thurgovie e'tait de fr. 49,828. 60.

II n'y avait rien à objecter ; les comptes présentés étaient clairs et précis. Ce qui était moins clair et précis, c'est la demande en indemnité faite subsidiairement pour les droits de douane (Grèd), de partance et de navigation aux places situées sur le lac de Constance, comme par exemple à St,eckborn, Arbon, qui se trouvent, il est vrai, dans le recueil officiel approuvé par la Diète, droits sur le revenu desquels la délégation thurgovienne n'a toutefois pas pu fournir des données suffisantes. Le produit annuel constaté ne peut guère s'élever à plus de fr. 875.

Une circonstance qui n'a pas laissé dé présenter de sérieuses difficultés, c'est que dans le nombre des droits de chaussée et de pontonnages, il s'en trouvé pour environ 16,000 fr. qui étaient renouvelés de 10 en 10 ans et dont le dernier renouvellement va jusqu'à l'année 1858 au plus. Le délégué de Thurgovie contestant les motifs de droit, n'a voulu donner les mains à une déduction pour les droits' de consommation perçus cumulativement avec les péages et les droits de chaussée, qu'à la condition seulement que les droits concédés à terme soient compris dans l'indemnité à l'égal de ceux qui ont été accordés pour un temps indéterminé. C'est dans cette supposition qu'on est convenu d'une déduction, essentiellement sur la consommation, de 4,828 fr. 60 rap., savoir 5 3/4 raP- Par tète, et que sans faire de recherches ultérieures pour

294

constater le montant sus-mentionné et peu précisé des droits de douane et de navigation, la somme de rachat a été stipulée à fr. 45,000.

Moyennant cette somme, tous droits d'entrée et de sortie, péages sur eau, droits de chaussée et de pontonnages, droits de douane et autres sont supprimés dans le canton de Thurgovie.

Dans le cas où l'on éprouverait des scrupules à comprendre dans la somme allouée pour un temps indéterminé, le montant de 16,000 francs pour des droits octroyés à terme, il faudrait mettre ici dans la balance que les droits de douane et de navigation ne sont ici ^nullement mis en ligne de compte, bien qu'ils aient été reconnus par la Diète et que Thurgovie, malgré ses objections, a fini par consentir à une déduction proportionnellement assez notable pour la consommation.

La Commission croit pouvoir recommander la sanction de la convention, parce que la recette de Thurgovie ne dépasse pas de beaucoup la mesure de 4 batz, que cet Etat a une ligne étendue de frontière du côté de l'étranger, et qu'il a à sa charge l'entretien d'une foule de routes dans diverses directions et dont la construction lui a coûté des sacrifices considérables avec des moyens restreints.

ÎLe l'essasi reçoit pour une population de 113,923 âmes fr. 190,000, ou environ fr. 1. 66/(/5 rp. par tête (c'est-à-dire fr. 144,430. 80 de plus que ce qui lui revient d'après l'échelle de 4 batz par tête).

Le montant réclamé par le Tessin était de fr. 323,249. 86. Il en fut déduit d'abord fr. 113,897. 86,

295 }

dont environ /io pour réclamations non reconnues, fr. 1428. 50 bruts pour déblai des neiges et le reste est calcule' pour la consommation. Par suite de négociations ultérieures il fut déduit encore fr. 19,952 d'après une évaluation sommaire, soit à titre de déduction ultérieure pour consommation, soit parce qu'en vertu de la convention, le canton du Tessin est déchargé du déblai des neiges. En revanche il lui a été permis, aux termes d'une convention séparée, de percevoir à la frontière d'Italie des droits de consommation, conformément à la loi antérieure, à l'exception de certains articles La Commission en a regret, elle désire beaucoup qu'il soit fait de cette permission l'usage le plus restreint que possible et qu'il y soit renoncé toutà-fait, dès que les circonstances permettront une réforme dans les finances de ce canton; il est dans l'intérêt même de la population tessinoise de ne pas laisser subsister à côté des péages fédéraux des droits multiples de consommation cantonaux. Tessin allègue que la grande perte qu'il fait dans sa recette de péages par la convention actuelle lui rend une telle autorisation nécessaire et que, sans cela, les déductions convenues sur l'indemnité de péages seraient écrasantes pour son budget. Il ajoute que, sans parler d'autres besoins il a à sa charge un erttretien extrêmement coûteux de routes de montagne, pour la construction desquelles il est encore actuellement grevé d'une dette d'environ 3J/2 millions de francs de Suisse.

Sans vouloir diminuer le poids de ces observations, nous devons cependant, à notre point de vue, appuyer principalement la proposition tendant à ce que la convention soit sanctionnée par le motif essentiel que?

296 comme nous l'avons démontré plus haut par des chiffres, Je Tessin a consenti à des déductions très-importantes pour les droits de consommation perçus cumulativement avec les péages. C'est à cet égard surtout que nous proposons de ratifier la convention.

Il faut répéter ici ce qui a déjà été dit pour Uri relativement à ce que l'administration fédérale s'est chargée du déblai des neiges ; savoir qu'une minorité de la Commission n'approuve pas cette mesure quant à la route du St.-Gotthard, mais qu'elle ne se sépare pas pour cela de la proposition de la majorité.

A part les droits susdits de consommation sur les marchandises d'Italie et le pontonnage à Melide, le canton de Tessin n'est plus autorisé à percevoir aucune espèce de droits.

Vaud

reçoit pour une population de 183,582 âmes fr. 152,000, ou environ 82 4/5 rp. par tête (c. a d. fr. 78,567. 20 de plus que sa part de 4 balz par tête).

La réclamation de Vaud était de fr. 168,990. 20.

Ce canton s'est opposé en principe à une déduction de droits -de consommation perçus cumulativement avec les péages, quoique ce soit précisément la loi vaudoise elle-même qui renferme le plus ostensiblement une foule de tels droits à titre de droits d'entrée. Des discussions prolongées ont eu lieu à ce sujet, tant pendant les négociations que dans l'intervalle et après qu'elles ont été reprises. Vaud persistait à dire que, si l'on supprimait les droits dont la Diète avait autorisé la perception, il fallait une indemnité complète de la moyenne du produit des années 1842 à 1846, et qu'il.ne pourrait cire juridiquement question d'une dé-

297

duction à titre de droits de consommation perçus cumulativement avec les pe'ages. Une première convention ne fut pas approuvée par le gouvernement et peu s'en fallut que la conclusion d'une seconde ne devînt impossible. On ne parvint à la stipuler que par la conviction de sa nécessité et grâce à des concessions faites de chaque côté. Vaud finit par consentir à une déduction de fr. 16,990. 20 sur sa réclamation et l'indemnité convenue se trouva réduite au chiffre de fr. 158.000.

Si faible que puisse paraître cette déduction (environ 9 '/4 rp. par tête) en proportion des droits d'entrée très considérables de ce canton, la Commission n'en propose pas moins d'agréer la convention.

Dans le canton deVaud tous les péages sur terre et s u r e a u , les droits de transit et de sortie, de chaussée et de pontonnages, etc.-, sont supprimés, à l'exception des pontonnages de Chessel et de Colombey, qui continuent jusqu'à ce que la concession soit expirée. Le canton de Vaud se réserve toutefois la perception d'un droit de consommation sur les vins et autres boissons spiritueuses de provenance étrangère; en revanche il renonce à tout droit pareil sur les vins et boissons spiritueuses de provenance suisse.

Valais

reçoit pour une population de 76,590 âmes fr. 70,000, ou environ 91% rp. par tête, (c. a. d. fr. 39,364 de plus que le montant de 4 batz par tête). Sa demande, après déduction faite des pontonnages non rachetés, se monte à fr. 115,224. 28 rappes.

On ne doit pas oublier que lestarifs de péages du

298 Valais, tels qu'ils se sont modifiés depuis nombre d'années sans l'autorisation de la Diète, ne sont pas légalement reconnus, à l'exception des droits d'entrée et de sortie qui, en 1848, furent provisoirement approuvés pour un an par la Diète. C'est pourquoi l'indemnité demandée ci-dessus a été réduite à la somme de fr. 70,000, laquelle ne saurait être beaucoup plus élevée que ce que pourrait comporter le tarif accordé antérieurement par la Diète. Il n'est guère possible, surtout d'après les comptes que nous avons sous les yeux, d'établir au juste le montant des recettes produites par les anciens péages formellement autorisés.

..Par contre, l'aperçu communiqué des dépenses faites pour la construction de routes fournit une donnée positive à l'égard des boissons. Cet aper'çu constate en moyenne un montant annuel de fr. 80,262.

Eu1 égard à ce que le Valais avait déjà antérieurement un tarif de péages assez considérable approuvé par la Diète et que, de plus, la nécessité de pourvoir à ses besoins, notamment de faire face à l'entretien dispendieux de routes de montagnes pèse sur lui d'une manière accablante, la Commission propose d'agréer la convention telle qu'elle est conclue.

Le pontonnage continue d'être perçu, pour ce qui concerne le Valais à Chessel et Collombey, ,, Bac d'Illersart, ,, Massongey, ,, Lavey, ,, Outre-Rhône, ,, Bramois,

299 et le droit de chausse'e sur la nouvelle route des Bains dé Louèche, jusqu'au 27 juillet 1878.

Cienève

reçoit pour une population de 58;666 âmes fr. 30,000, ou par tête environ 51 */)0 rp. (c. a. d. fr. 6533. 60 de plus que 4 batz par tète).

La demande de Genève, après déduction faite des droits non rachetés pour fermeture de portes et pontonnages se monte à fr. 47,239. 31 de droits d'entrée, de sortie et de transit. La consommation étant beaucoup plus forte''parmi les populations citadines que parmi les populations agricoles, on convint ici, pour des droits de consommation joints aux péages, d'une déduction de fr. 17,239. 3l ou d'environ 292/5 rp. par tête. En conséquence on obtint comme indemnité conventionnelle la somme ronde de fr. 30,000 par an.

La Commission recommande de ratifier la convention.

Genève peut continuer de percevoir à titre de droits non rachetés : le pontonnage sur les ponts de fil-de-fer pour les piétons : a) de St-Antoine et des Pâquis; b) de Belair à la Couleuvrière; c) des Terreaux du Temple ; sur le pont de bois de l'Arve, et sur le bac de Chancy; enfin l'octroi de la ville de Genève, qui est un droit de consommation.

IPéages dm uaueiisteiii* Le produit annuel en moyenne pour le Hauenstein supérieur se monte à . . . . . . fr. 15,560. 06

300

et celui pour le Hauenstein infe'rieur à » 10,422. 85 lesquelles sommes devront être bonifie'es aux Etats de Soleure et de Bâle°-campagne, jusqu'à ce que le capital et les intérêts de cette entreprise soient remboursés, ce qui sera le cas dans 12 ans environ. La ratification de la convention passée à ce sujet est recommandée par la Commission.

,,., Péages «le la Uittli.

La ; Le compte à cet égard est simple et clair.

somme d'indemnité à allouer d'après la moyenne des cinq années normales se monte eu produit net par année à . , .

fr. 10,602 La recette nette forme un total de . . ,, 11,150 dont on a dû bonifier à la corporation ayant-droit à Grinau ,, 548 La caisse de navigation sur la Linth a donc touché fr. 10,602 L'indemnité admise de 10,600 fr., sera directement transmise à la Commission de navigation sur la Linth, et la convention contient des dispositions tendant à ce que la somme d'indemnité ne soit pas affectée à un autre but que l'entreprise de la Linth. Cette entreprise se présente comme un beau monument de dévouement et de secours mutuel; elle a déjà été précédemment l'objet de la sollicitude fédérale. Cette sollicitude lui sera d'autant moins retirée que la constitution fédérale actuelle contient un article spécial en faveur des entreprises publiques.

La Commission propose de ratifier la convention passée à ce sujet.

Cette convention clôt la série des conventions pour le rachat de péages soumises à votre décision.

o

30i

Comme nous nous sommes bornes dans ce rapport à exposer sommairement la substance des conventions, nous nous en re'fe'rons à leur contenu textuel, de même qu'aux rapports y relatifs du Conseil fédéral,.

du de'partement des pe'ages et du commerce, de Monsieur Bischoff, membre du conseil national, enfin à tous les acles que nous transmettons ci-joints suivant la liste qui en a e'té dressée.

Le tableau ci-annexé présente un aperçu des indemnités assurées aux cantons en vertu de la convention, et la proportion de ces indemnités calculées en raison de la population.

Il se peut qu'à la vue de ces proportions si inégales on soit surpris que nous proposions de ratifier toutes les conventions de rachat de péages sans exception ; mais nous nous en référons aux motifs allégués pour cela, rassurés que nous sommes par la pensée que cela n'a lieu ni faute d'examen, ni par une condescendance déplacée.

Nous avons d'abord été dans l'indécision à l'égard de quelques cantons et nous eussions volontiers insisté pour des conventions plus avantageuses à la Confédération. Toutefois en considérant de plus près la situation dans son ensemble ; en examinant surtout la base sur laquelle reposent les déductions pour les droits de consommation cumulés avec péages ; et aprèsnous être convaincus des difficultés qui surgiraient,.

alors qu'on laisserait pendantes les contestations qui existent à cet égard, nous avons acquis la conviction la plus entière qu'une ratification prompte et générale des conventions dont il s'agit n'est pasmoins dans l'intérêt de la Confédération que des can-

302 Ions: de la Confédération parce que les déductions consenties par les cantons forment un total considérable; des cantons, parce que de faibles indemnités, uniquement pour des droits de transit constatés., ne leur eussent été que de peu d'utilité malgré l'autorisation qu'on leur eût dans ce cas laisse de percevoir une foule de droits sur leur propre consommation.

Des perceptions cantonales de cette nature accumulées à côté des péages fédéraux à la frontière eussent constitué une véritable absurdité, Il saute]aux yeux qu'un rachat aussi étendu que possible des péages cantonaux et un accommodement propre à ménager les intérêts de tous, sont devenus une nécessité absolue pour la Confédération, comme pour les cantons. Tel est le motif principal de nos propositions.

Nous n'avons parlé jusqu'ici que de la ratification, mais non de la forme à y donner. Le Conseil fédéral propose la formule suivante: ,,Qu'il plaise à la haute assemblée fédérale de ratifier les conventions passées avec les cantons et avec la Commission de navigation sur la Linth relativement aux cessions des péages et aux indemnités à accorder en retour, de telle sorte que l'application sous forme de convention des dispositions de la constitution relatives aux péages ne change rien à la position légale de la Confédération et des cantons, telle qu'elle est consacrée par le sens et l'esprit de la constitution fédérale; que le Conseil fédéral soit, en conséquence chargé de faire expédier définitivement et de cette manière les conventions -pour être échangées réciproquement et d'y inscrire la ratification au nom de la Confédération."

303

La Commission vote pour cette rédaction, estimant que par là on ôtera formellement toute possibilité d'inférer jamais de ces conventions qu'elles sont de droit privé et que, même dans le cas d'une révision du pacte, les obligations -contractées ne sauraient être changées en rien sans le consentement des parties contractantes. Il ne peut plus être douteux que ces conventions sont basées sur le pacte : si cette base est changée, tout ce qui y repose "se trouveaussi atteint.

Il pourrait s'établir avec le temps une proportion plus juste et' plus équitable pour la répartition des produits de péages. Pendant toute la durée du pacte de 1815 et déjà antérieurement sous l'acte de médiation on a ressenti les inconvénients étales effets de l'inégalité; de droits en ,matière de péages^ et l'on a réservé une révision générale de cette branche.

Avant qu'elle pût être réalisée d'une manière complète, la nouvelle constitution fédérale a reconnu, à quelques modifications près, comme échelle des indemnités de péages l'ancienne perception de péages, non encore révisée pour l'essentiel. Il n'y a sans doute rien à objecter à cela pour le moment. En érigeant le nouveau pacte, cette disposition a été comprise avec le reste, car il fallait bien céder à l'urgence du moment. Dans ce moment critique il s'agissait d'intérêts bien plus élevés ; pour réaliser le pacte, il valait bien la peine de faire ce sacrifice. Les cantons qui demeurent en perte par suite du mode adopté dans la répartition .des indemnités de péages , regretteront moins ces sacrifices, en songeant qu'ils sont supportés de confédérés à confédérés, et non hors de la Confédération.

304

Enfia, si l'on réfléchit davantage aux situations diverses des cantons, on trouvera que les différences dans les indemnités de péages ne sont pas frappantes ni blessantes à un si haut degré qu'on pourrait le croire à la première vue des simples rapports basés sur la proportion de la population. Les indemnités qui dépassent l'échelle de cette proportion s'expliquent et se justifient dans une certaine mesure principalement par la charge qui incombe à certains cantons, obligés de construire et d'entretenir à grands frais des routes de montagne. Il est d'autres rapports cantonaux encore qui semblent motiver jusqu'à certain point des différences en sus de la proportion par tête.

On verra bien par la modération de notre langage que nous n'avons nullement l'intention d'indisposer et de provoquer du mécontentement à cet égard.

Toutefois nous avons cru devoir à cette occasion ne point passer sous silence lo fait que nous avons touché, mais de le signaler comme un mal existant, qui lèse le droit proportionnellement égal que les cantons ont aux péages suisses. Nous appelons l'attention sur cet inconvénient sérieusement et avec franchise, et nous laissons au progrès incessant du temps d'y porter remède. Un remède devait y être apporté, il devra l'être nécessairement tôt ou ta|rd; c'est là ce qu'exigent la justice aussi bien que l'égalité des droits pour tous les membres de la Confédération.

Nos paroles ne sont pas dictées par des sentiments d'envie contre les Etats favorisés dans la répartition actuelle des produits de péages, elles ne sont pas dictées par ..des considérations cantonales quelconques : nous parlons dans l'intérêt de la Confédé-

305 ration tout entière et dans la persuasion dont nous sommes vivement pénétrés, savoir que plus nos rapports seront basés sur le droit et la justice, et moins on verra subsister de préjudices pour quelques membres de là Confédération, plus aussi notre pacte se développera avec vigueur pour durer à travers Tes âges. Puisse-t-il continuer de prospérer en se 'perfectionnant toujours selon les besoins et puisse-t-il réussir à écarter de plus en plus des rapports injustes et blessants dans la patrie, comme aussi à répandre de riches bénédictions sur elle et sur toutes ses parties !

C'est par ce voeu que nous terminons , vous recommandant encore une fois, Monsieur le Président et Messieurs les membres du Conseil national, de ratifier les conventions qui vous sont'proposées, conjointement avec le mode de ratification présenté par le Conseil fédéral, et avec l'observation- relative aux Grisons qui y est jointe.

BERNE, en Avril 1850.

Les membres de la Commission, Ci. 3. Sldler, rapporteur.

«5. J. Siitter.

F. Wirz.

J* fliirard.

M. l'Avoyer Kopp empêché par des raisons de santé n'a pas assisté aux. délibérations.

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